Frais perçus par la banque pour le traitement d'une opposition administrative. Le montant des frais ne peut pas excéder 10 % du montant dû au Trésor public.
Glossaire
Retrouvez toutes les définitions des termes que vous pouvez rencontrer dans nos pages. Cliquez sur un terme pour accéder à sa définition. Ce glossaire est une reprise des contenus présents sur les sites du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) et de ABE IS (Assurance Banque Epargne Info Service).