Le fichier central des chèques (FCC)

Sommaire

• Que signifie : « être interdit bancaire » ?
• Pour quelles raisons peut-on m’inscrire au FCC ?
• Quelles sont les conséquences d’une inscription au FCC ?
• Combien de temps reste-t-on inscrit au FCC ?
• Comment être défiché du FCC ?
• Est-il possible de contester mon fichage au FCC ?

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Que signifie : « être interdit bancaire » ?

Il s'agit d'une expression qui est fréquemment utilisée dans le grand public pour désigner le fait d'être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC).

Être inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d'émettre des  chèques, pendant la durée de cette inscription.

Cette interdiction n'entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n'interdit pas, par exemple, d'avoir un compte bancaire.

Pour quelles raisons peut-on m’inscrire au FCC ?

Vous pouvez être inscrit au FCC pour des incidents de paiement sur chèques ou cartes bancaires. Il peut s'agir :

• d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques  : vous avez émis  un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour défaut de provision. Votre banque vous adresse alors une lettre d'injonction qui vous informe du rejet, de ses conséquences, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation.
• d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques : si un jugement rendu par un tribunal prévoit une telle mesure à votre encontre.
• d'une décision de retrait de votre carte bancaire pour usage abusif. Cette décision est prise par votre banque.

Quelles sont les conséquences d’une inscription au FCC ?

Pour une interdiction d'émettre des chèques :

• il vous est interdit d'émettre des chèques sur tous vos comptes pendant 5 ans, à défaut de régularisation de votre situation,
• vous devez restituer tous les chèques en votre possession, y compris ceux que vous pouvez détenir si vous êtes titulaire d'autres comptes, même auprès d'autres banques,
• il est interdit à tout banquier de vous délivrer un chéquier,
• l'émission de chèques  en violation d'une telle interdiction est passible de sanctions pénales.

Pour une décision de retrait de carte bancaire :

• Votre carte est bloquée et le Banquier peut vous en demander la restitution
• L’incident est inscrit pour une durée de 2 ans maximum, avec la possibilité de régulariser à tout moment
• Il ne vous est pas  demandé de procéder à la restitution de s cartes bancaires  de vos éventuels  autres comptes

Combien de temps reste-t-on inscrit au FCC ?

Pour une interdiction d'émettre des chèques :

La durée de l'inscription est de 5 ans.  Vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la durée de l'interdiction. Quand tous les chèques  sans provision que vous aviez émis ont été régularisés, vous êtes  défiché par anticipation automatiquement et vous recouvrez, légalement, la faculté d'émettre des  chèques.

Pour un incident sur carte bancaire :

La durée de l'inscription est de 2 ans. Vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la durée de l'inscription ; la banque est tenue de demander la radiation dans les  deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effectuée  ou de l'existence du motif d'annulation ; elle vous informe sans délai et par écrit de l'annulation ou de la radiation de l'inscription ; le maintien de cette inscription n'interdit pas la délivrance d'une nouvelle carte bancaire , offrant un service plus limité, ou d'autres moyens de paiement.

Comment être défiché du FCC ?

Il faut régulariser votre situation auprès de votre banque, ce que vous pouvez faire pendant toute la durée de l'inscription.

Pour une interdiction d'émettre des chèques :

Les chèques peuvent être régularisés sous trois formes :

• paiement entre les mains du bénéficiaire du chèque et restitution du ou des chèque(s) acquitté(s) au banquier tiré afin de justifier de la preuve du règlement effectif du montant du ou des chèque(s),
• paiement du chèque lors d'une nouvelle présentation après  alimentation du compte (preuve faite à l'aide du relevé de compte faisant apparaître l'écriture de règlement du chèque),
• constitution d'une provision suffisante réservée au paiement du ou des chèque(s) concerné(s), qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation.

Pour un incident sur carte bancaire :

• Par remboursement de la somme due  et en demandant à votre banquier la  radiation.

Dès lors que vous avez informé votre banque de la régularisation de votre situation, elle doit demander votre défichage du FCC à la Banque de France.

Est-il possible de contester mon fichage au FCC ?

Vous pouvez contester votre inscription au FCC auprès de votre banque lorsqu'elle résulte d'une erreur de celle-ci ou lorsque vous démontrez que l'évènement ayant entraîné l'incident ne vous est pas imputable ou bien lorsque vous n’avez pas été défiché alors que vous avez régularisé votre situation.

Pour une interdiction d'émettre des chèques : Si la banque donne suite à votre demande, elle doit saisir la Banque de France au plus  tard dans les dix jours ouvrés suivants et vous en aviser dans le même délai. La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement et la mesure d'interdiction d'émettre des  chèques  prise par votre banque cesse alors d'avoir effet. En revanche, le silence de votre banque à l'issue du même délai  vaut refus. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

Pour un incident sur carte bancaire : Si la banque donne suite à votre demande, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les deux jours ouvrés à compter du constat de l'existence du motif d'annulation. La Banque de France annule l'inscription dès réception.

Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.