Paiements en plusieurs fois et mini-crédits

Paiement en plusieurs fois ou paiement fractionné : comment ça marche ?

Un paiement fractionné est un crédit qui vous est proposé par un commerçant, sur internet ou en magasin. 

Généralement octroyé pour une période de 60 à 90 jours (sa durée ne doit pas dépasser 3 mois sauf pour les crédits inférieurs à 200 euros), il comprend trois (« paiement en 3 fois ») ou quatre échéances (« paiement en 4 fois »), la première étant habituellement réglée au moment de l’achat.

Son montant peut aller de quelques dizaines à plusieurs milliers d’euros.

En pratique, un établissement financier (le prêteur) avance les fonds à l’acheteur en payant directement le commerçant. Les fonds seront ensuite remboursés au prêteur au moyen de la carte bancaire de l’emprunteur (acheteur) suivant l’échéancier prévu dans le contrat de crédit.

Exemple : 

Si vous achetez, le 10 avril, un ordinateur d’une valeur de 360 euros au moyen d’un paiement fractionné en « 4 fois sans frais » : 

• vous réglerez 90 euros par carte bancaire le jour de l’achat (le 10 avril) ;
• 90 euros seront ensuite débités via votre carte bancaire le 10 mai, le 10 juin et enfin le 10 juillet.

Qu'est-ce qu'un mini-crédit ?

Lorsqu’un établissement financier vous octroie un « mini-crédit », il met à disposition, sur votre compte, une somme d’argent qui peut aller de quelques dizaines à plusieurs milliers d’euros.

Les fonds ainsi obtenus pourront être utilisés comme vous le souhaitez.

Le « mini-crédit » est dans la plupart des cas remboursable, en une ou plusieurs échéances, sur une période ne dépassant pas trois mois.

La réglementation sur le crédit à la consommation s’applique-t-elle aux paiements fractionnés et aux mini-crédits ?

La réglementation sur le crédit à la consommation ne s'applique pas aux paiements fractionnés et aux mini-crédits dont :

• le montant est inférieur à 200 euros ; 
• mais aussi à ceux dont le délai de remboursement ne dépasse pas trois mois, d’une part, et qui sont gratuits ou comportent des frais et intérêts d’un montant dit « négligeable », d’autre part.

Exemple : 

Un paiement en 3 fois sans frais d’un montant de 1.000 euros, remboursable dans les 60 jours de l’achat, n’est pas soumis aux dispositions protectrices prévues pour le crédit à la consommation. Le prêteur n’aura donc pas l’obligation, par exemple, de vous fournir des explications sur le crédit proposé.

Les paiements fractionnés et les mini-crédits doivent toutefois respecter la réglementation concernant le taux effectif global (TEG) et l’usure.

Quelles informations le prêteur doit-il vous fournir lorsque vous souscrivez à distance un paiement fractionné ou un mini-crédit ?

Avant de conclure à distance (sur internet) un contrat de mini-crédit ou un paiement fractionné, le prêteur doit vous communiquer un certain nombre d’informations et, en particulier :

1. Son identité et ses coordonnées ;
2. Les caractéristiques principales du crédit proposé et les risques associés ;
3. La possibilité pour l’emprunteur de bénéficier d’un droit de rétractation (14 jours) ;
4. Les conditions contractuelles, notamment tarifaires ;
5. La loi applicable au contrat et la juridiction compétente.

Avant de vous engager, soyez particulièrement attentif aux conditions tarifaires et, en particulier, au coût total du crédit (exprimé parfois en TEG) qui doit obligatoirement être indiqué dans l’information précontractuelle lorsque le crédit est conclu à distance. 

Certains établissements mentionnent sur leur site ou celui de leurs commerçants partenaires le taux effectif global de ces crédits, un exemple représentatif ou un échéancier, en amont du parcours de souscription. N’hésitez pas à utiliser ces informations pour comparer !

Les paiements fractionnés et les mini-crédit sont-ils sans risque ?

Attention, ces crédits ne sont pas sans risque, notamment si vous devez en rembourser plusieurs en même temps (risque d’endettement excessif…).

Sachez également que certaines offres de paiement fractionné peuvent comporter des frais à la charge de l’emprunteur.

En outre, si vous avez un ou plusieurs impayés, le prêteur pourrait vous demander le remboursement immédiat du solde de votre crédit, en y ajoutant parfois des pénalités de retard dont le montant peut être important.

Paiements fractionnés ou « mini-crédits » : quelles précautions prendre avant de s’engager ?

Avant de vous engager, vérifiez bien :

• vos capacités de remboursement, en particulier si vous avez déjà d’autres crédits en cours ;
  • Attention : le défaut de remboursement d’un mini-crédit pourrait conduire l’établissement prêteur à déclarer cet incident au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
• les caractéristiques et les conditions tarifaires du crédit (coût total, pénalités de retard…). N’hésitez pas à comparer !
  • Attention : en cas d’impayé(s), le prêteur pourra exiger le paiement intégral du crédit majoré d’une indemnité de retard. 
• afin d’éviter le risque d’arnaque, que le prêteur est autorisé à proposer des crédits en France, en consultant le registre des agents financiers – REGAFI. Consultez également les listes noires et alertes publiées sur le site ABEIS.