Assurance moyens de paiement

Que faut-il savoir sur l’assurance moyens de paiement ?

Les contrats d’assurance moyens de paiement sont généralement proposés par votre banque lors de la commande d’une carte bancaire, le cas échéant dans une offre groupée de services.

Ils visent à permettre le remboursement des sommes qui pourraient être débitées sur votre compte bancaire, notamment en cas de perte et vol, voire d’utilisation frauduleuse de l’un de vos moyens de paiement, et qui ne seraient pas remboursées par votre banque dans le cadre de son obligation légale.

Ces contrats peuvent comporter d’autres garanties dont l’étendue varie selon les produits, par exemple :

• Perte ou vol de papiers officiels (carte identité, passeport, etc.)
• Perte ou vol de clés et remplacement des serrures
• Vol de votre téléphone portable
• Vol d’espèces à la suite d’une agression à un distributeur automatique…

Attention :

• Avant la souscription d’un contrat d’assurance moyens de paiement, n’hésitez pas à vérifier que les risques garantis ne sont pas déjà couverts au titre d’un autre de vos contrats d’assurance (ex : votre contrat d’assurance multirisques habitation).
• Soyez également attentif aux dispositions contractuelles, notamment à la définition précise des garanties, aux exclusions et aux plafonds de prise en charge (ex : le vol d’espèces peut nécessiter la démonstration d’une agression physique).

Que couvre l’assurance moyens de paiement en cas de perte ou de vol de ma carte bancaire ?

Que vous ayez souscrit ou non une assurance moyens de paiement, sauf négligence grave ou fraude de votre part, la banque a l’obligation légale de vous rembourser :

• en cas de vol ou de perte de la carte bancaire, les conséquences financières liées à l’utilisation de celle-ci avant la mise en opposition. Vous devrez cependant supporter une franchise de 50 euros (sauf  si vous n’étiez pas en mesure de détecter le vol ou la perte ou que l'opération en cause a été effectuée sans frappe de votre code confidentiel ou sans  dispositif d’authentification forte) ;
• en cas de détournement de votre carte (votre carte bancaire est toujours physiquement en votre possession), toutes les sommes débitées sur votre compte bancaire du fait de l’opération non autorisée (montant de la transaction et éventuellement les agios et frais d’incident).

Dans les conditions et limites définies contractuellement, l’assurance moyens de paiement peut parfois être mise en jeu pour indemniser des sommes qui ne seraient pas remboursées par la banque. Certains contrats d’assurance prévoient en effet la prise en charge de la franchise de 50 euros, des opérations frauduleuses résultant d’une négligence grave de votre part ou encore du vol d’espèces lors d’un retrait à un distributeur automatique.

Que couvre l’assurance moyens de paiement en cas de perte ou de vol de mon chéquier ?

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un chèque ou de votre chéquier, vous devez immédiatement faire opposition en contactant votre agence bancaire ou la plateforme dédiée, puis confirmer l’opposition par écrit auprès de votre banque et déposer plainte dans les meilleurs délais.

Si un chèque frauduleux venait à être présenté à l’encaissement avant l’opposition et que vous contestez le montant débité sur votre compte, la banque analysera le chèque en question. Elle vous remboursera en cas de contrefaçon, d’imitation de signature ou de falsification grossière et apparente, c’est–à-dire uniquement si la fraude est décelable à l’œil nu.

L’assurance moyens de paiement a vocation à être mise en jeu dans les cas où la banque ne vous rembourserait pas intégralement les montants débités sur votre compte bancaire entre le moment de la perte ou du vol et la réception par la banque de votre opposition écrite. Certains contrats proposent également le remboursement des frais d’opposition qui peuvent vous être facturés.

Faut-il obligatoirement souscrire une assurance moyens de paiement avec une carte bancaire ?

Non.

Bien qu’elle soit souvent proposée par votre banque lors de l’ouverture d’un compte bancaire ou de la commande d’une nouvelle carte de paiement, l’établissement bancaire ne peut pas vous obliger à souscrire une assurance moyens de paiement.

J’ai souscrit une assurance moyens de paiement : puis-je revenir sur ma décision ?

Oui, vous disposez d’un délai de renonciation de quatorze jours (calendaires) à compter de la conclusion du contrat pour dénoncer celui-ci sans frais ni pénalités si vous justifiez être déjà assuré pour l'un des risques couverts par le contrat et que celui-ci n’a pas été intégralement exécuté ou que vous n’avez pas déclaré un sinistre.

À noter : En cas de vente à distance, vous bénéficiez d’un droit de renonciation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier d’être couvert par un autre contrat couvrant l’un des mêmes risques.

Quand et comment puis-je résilier mon contrat d’assurance moyens de paiement ?

Il existe plusieurs possibilités de résiliation d’un contrat d’assurance moyens de paiement par l’assuré, notamment :

• la résiliation à l’échéance annuelle : Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance tous les ans, sous réserve d’en informer votre assureur deux mois avant l’échéance annuelle. La demande de résiliation peut se faire au choix de l’assuré, par lettre ou tout autre support durable ou par voie dématérialisée lorsque le contrat peut être conclu de cette manière.
• la résiliation à tout moment, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date initiale de conclusion du contrat (résiliation dite « loi Hamon ») : Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance, sans vous soucier de sa date d’échéance, si votre contrat a plus d’un an d’ancienneté. La résiliation prend effet un mois après que la réception par l’assureur de la notification adressée par l’assuré.