Quelles garanties en cas de défaillance d’un organisme d’assurance ?

Qui peut bénéficier de la garantie des fonds en cas de défaillance d’un organisme d’assurance français ?

D’une manière générale, le fonds de garantie compétent est susceptible d’intervenir afin de verser, selon les situations, les prestations :

• aux assurés de l’organisme défaillant ;
• aux victimes d’un dommage couvert par un contrat d’assurance d’un organisme défaillant ;
• aux bénéficiaires désignés par le contrat (exemple : bénéficiaire d’un capital décès).

Contrat d’assurance de personnes : quels sont les fonds de garantie compétents ?

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance de personnes (contrat d’assurance santé, de prévoyance, emprunteur, accident, vie…) auprès d’un organisme français, le fonds susceptible d’intervenir dépend du type d’organisme d’assurance garantissant votre contrat :

• s’il s’agit d’une société d’assurance (relevant du code des assurances)

Le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (FGAP) est compétent.

Le montant garanti par ce fond est limité à 70 000 euros par assuré, quel que soit le nombre de contrat souscrit. Il est relevé à 90 000 euros pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et celles résultant de contrat d’assurance décès.

• s’il s’agit d’une institution de prévoyance (relevant du code de la sécurité sociale)

Le Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance (FPGIP) est compétent.

Ce fonds intervient dans la limite de 70 000 euros par assuré, quel que soit le nombre de contrat souscrit. Il est relevé à 90 000 euros pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité, les rentes d’inaptitude à la conduite, les rentes assurant la couverture du risque de dépendance et les rentes résultant de bulletins d'adhésion ou de contrats en cas de décès ou en cas de vie.

• s’il s’agit d’une mutuelle (relevant du code de la mutualité)

Le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d’assurance (FGMU) qui devrait être le fonds compétent, est encore en cours de constitution et n’est donc pas en mesure d’intervenir à ce jour.

Contrat d’assurance de dommages : quels sont les fonds de garantie compétents ?

Seuls les contrats d’assurance obligatoire, c’est-à-dire les contrats de responsabilité civile automobile, dommages-ouvrage et de responsabilité médicale, peuvent donner lieu à l’intervention d’un fonds de garantie en cas de défaillance d’un organisme d’assurance français.

Les contrats d’assurance de responsabilité civile automobile et les contrats d’assurance dommages-ouvrage relèvent du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Concernant l’assurance dommages-ouvrage, l’intervention du FGAO est limitée à 90% de l’indemnité qui aurait été attribuée à l’assuré par l’assureur défaillant.