GABLE INSURANCE AG, ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, CBL INSURANCE EUROPE DAC, ALPHA INSURANCE A/S, QUDOS INSURANCE A/S : Validité des contrats, vos démarches : Que faut-il savoir ?

Plusieurs autorités de contrôle de pays européens chargées de la surveillance de la situation financière et des conditions d’exploitation des organismes d’assurance ont informé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de décisions impliquant, pour certains assureurs qu’elles contrôlent, de cesser toute nouvelle souscription ou renouvellement de contrats d’assurance.

Il s’agit des assureurs suivants :

• GABLE INSURANCE AG, société agréée au Liechtenstein ;
• ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, société agréée à Gibraltar ;
• CBL INSURANCE EUROPE DAC, société agréée en Irlande ;
• ALPHA INSURANCE A/S, société agréée au Danemark ;
• QUDOS INSURANCE A/S, société agréée au Danemark.

Ces assureurs européens ont commercialisé en France, sous le régime de la liberté de prestation de services (LPS), des contrats notamment d’assurance construction (responsabilité civile décennale, dommages-ouvrage, …), à des résidents français.

La liberté de prestation de services permet à des entreprises du secteur financier, notamment des organismes d’assurance, agréées dans un État membre de l’Espace économique européen, d’offrir leurs  services sur le territoire d'un autre État membre sans y être établie. Dans ce cadre, en application des règles européennes de supervision, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d’assurance ne relève pas de l’ACPR mais de l’autorité de contrôle du « pays d’origine », c’est-à-dire du pays dans lequel l’organisme d’assurance est agréé.

Pour garantir la bonne information des assurés et des intermédiaires d’assurance français et leur permettre le cas échéant de trouver une nouvelle solution d’assurance, l’ACPR a relayé les décisions qui lui ont été communiquées ainsi que les documents d’information publiés par ses homologues européens.  

L’objet de cette nouvelle information est donc de diffuser aux assurés et aux intermédiaires d’assurance des informations pratiques et synthétiques concernant notamment la validité des contrats souscrits auprès de ces assureurs et les démarches à réaliser.

1ère étape : Identifier l’organisme qui assure mon contrat d’assurance

Avant toute chose, il convient d’identifier l’assureur qui vous a octroyé une garantie responsabilité civile décennale, dommages-ouvrage ou tout autre type de garantie.

En principe, le nom et les coordonnées de l’assureur sont mentionnés dans votre contrat. Le contrat est souvent constitué de plusieurs documents (conditions générales, conditions particulières…) : n’hésitez pas à rechercher cette information dans l’ensemble de ces documents. Si ces documents ne mentionnent pas ou pas clairement le nom de l’assureur concerné, rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance. Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions. En cas de doute, et s’il n’a pas lui-même été en contact direct avec l’assureur, il se rapprochera de son « courtier grossiste partenaire » (dont le nom figure parfois aussi sur le contrat).