Pour les contrats ALPHA INSURANCE A/S (Mis à jour le 22 mars 2019)

Quelle est la situation d'ALPHA INSURANCE A/S ?

Le 8 mai 2018, la société ALPHA INSURANCE A/S a fait l’objet d’une procédure de déclaration de faillite suite au jugement prononcé par la chambre des partages judiciaires du Tribunal des affaires maritimes et commerciales de Copenhague, au Danemark. Ce jugement a été publié au Journal officiel danois, « Statstidende », le 11 mai 2018.

Maître Boris Frederiksen, avocat, a été désigné comme liquidateur judiciaire d’ALPHA INSURANCE A/S par la chambre des partages judiciaires.

Selon les informations portées à la connaissance l’ACPR, la notification aux assurés français de la liquidation d’ALPHA INSURANCE A/S a été réalisée le 11 juin 2018.

L’information est également disponible sur le site Internet d’ALPHA INSURANCE A/S, à partir du lien suivant :  https://alphagroup.dk/wp-content/uploads/2018/07/Pour-les-preneurs-d_assurance-et-les-victimes-de-France-to-policyholders-and-claimants-in-France-no.-1-14246329_1.pdf

Depuis quelle date est-il interdit à ALPHA INSURANCE A/S de souscrire de nouveaux contrats d’assurance ?

L’Autorité de supervision financière danoise (Danish Financial Supervisory Authority - DFSA) a ordonné, le 4 mars 2018 avec effet immédiat, à ALPHA INSURANCE A/S d’arrêter toute nouvelle souscription et renouvellement de contrat dans l’union européenne.

Un communiqué du 5 mars 2018 de la DFSA fait part de cette décision et indique que l’assemblée générale d’ALPHA INSURANCE A/S a placé, le 4 mars 2018, la compagnie en liquidation.

Quand les polices d’assurance commercialisées par ALPHA INSURANCE A/S ont-elles cessé d’être valides ?

Selon les informations portées à la connaissance de l’ACPR, les contrats d’assurance en cours au 11 mai 2018 (date de publication du jugement faillite d’ALPHA INSURANCE A/S) ont cessé de produire leurs effets le 11 août 2018.

Attention : Pour les polices d’assurance couvertes par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie, seuls les sinistres survenus jusqu’au 9 juillet 2018 sont pris en charge par ledit fonds (cf. infra). En outre, le délai de déclaration des sinistres au Fonds de Garantie danois  a expiré le 8 novembre 2018.

Le Fonds de garantie danois est susceptible de couvrir certains sinistres. Les sinistres qui ne seraient pas pris en charge par ce fonds seront gérés par le liquidateur.

Vous devez donc trouver une nouvelle solution d’assurance le plus rapidement possible.

Comment fonctionne le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie ?

• Le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie couvre :

• les souscripteurs d’assurances particuliers (généralement, des assurances consommateurs: véhicule automoteur, famille, maison, propriétaire immobilier, résidence secondaire, accident, dommages de construction, mutation de propriété, responsabilité vendeur et autres) ;
• les tiers assurés contre les dommages corporels ou les dégâts matériels au titre d’une assurance de responsabilité civile automobile ;
• les tiers assurés contre les dommages corporels au titre d’autres assurances de responsabilité civile ;
• les assurances collectives dans la mesure où les assurances, selon leur nature, correspondent aux assurances individuelles couvertes ;
• les souscripteurs d'assurances incendie, quel que soit le type d’immeuble, et les assurés.

Pour les polices couvertes par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie, l’indemnisation des sinistres par le Fonds est en principe totale (aucune franchise ou plafond n’est appliqué à l’exception d’une éventuelle franchise prévue par votre contrat).

Toutefois, le Fonds de Garantie danois n’intervient que pour les sinistres survenus jusqu’au 9 juillet 2018, c’est-à-dire pour les sinistres survenus dans les 4 semaines suivant l’envoi, par ou pour le compte du liquidateur, de la notification aux assurés de la mise en liquidation d’ALPHA INSURANCE A/S. Selon les informations portées à la connaissance de l’ACPR, cette notification est intervenue le 11 juin 2018.

Attention : Les polices commercialisées en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ne sont pas couvertes par le Fond de Garantie danois pour l’assurance non-vie, et ce quel que soit le type de police souscrite.

Pour les polices couvertes par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie, ce dernier prend également en charge le remboursement de la fraction de prime non courue.

Attention, une déduction de 1000 DKK, soit environ 130 €, sera appliquée par le Fonds sur le montant que vous est dû.

Que faire en cas de sinistre couvert par le Fonds de Garantie danois ?

• Les sinistres déjà déclarés

Les sinistres qui ont été portés à la connaissance d’ALPHA INSURANCE A/S avant le 8 mai 2018 (date du jugement déclaratif de faillite) ainsi que les sinistres déclarés après cette date et pour lesquels vous avez reçu une acceptation de prise en charge seront en principe automatiquement pris en compte par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie.

• Les nouveaux sinistres

Attention : Pour les polices d’assurance couvertes par le Fonds de Garantie​ danois pour l’assurance non-vie, seuls les sinistres survenus jusqu’au 9 juillet 2018 sont pris en charge par ledit fonds. En outre, le délai de déclaration des sinistres au Fonds de Garantie danois a expiré le 8 novembre 2018.

• A qui déclarer un nouveau sinistre ?

Attention : le délai de déclaration des sinistres au Fonds de Garantie danois a expiré le 8 novembre 2018.

Nous vous invitons à consulter les démarches décrites dans la rubrique « Que faire en cas de sinistre non-couvert par le Fonds de Garantie danois ? ».

• Délai de déclaration

Les sinistres couverts par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie devaient être déclarés dans les plus brefs délais et au plus tard le 8 novembre 2018, soit 6 mois après le prononcé du jugement déclaratif de faillite intervenu le 8 mai 2018.

Le délai de déclaration des sinistres au Fonds de Garantie danois est  donc désormais expiré.

Nous vous invitons à consulter les démarches décrites dans la rubrique  « Que faire en cas de sinistre non-couvert par le Fonds de Garantie danois ? »

• Informations à fournir à l’appui de votre déclaration de sinistre

Les déclarations de sinistre doivent, a minima, inclure les informations suivantes : 

1.  La nature et l’ampleur du sinistre

2.  La date du sinistre

3.  Toute information et justificatifs relatifs aux droits à indemnisation des assurés ou de tiers

4.  Toute information relative à l’identification du bien assuré.

Nous recommandons aux assurés de fournir une documentation la plus complète possible.

• Que se passe-t-il après la déclaration de sinistre ?

3 possibilités :

1.  Le gestionnaire de sinistre vous adresse une acceptation de prise en charge :

Votre sinistre sera  en principe automatiquement pris en compte par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie.

Pour en savoir plus : https://alphagroup.dk/danish-guarantee-fund/

Suivez toutefois avec attention la progression de votre dossier avec le gestionnaire de sinistre concerné.

2.  Le gestionnaire de sinistre ne veut pas recevoir et/ou confirmer la réception de votre déclaration de sinistre :

Vous devrez alors déclarer votre sinistre auprès du Fonds de Garantie danois pour l’assurance non vie par l’intermédiaire d’ALPHA INSURANCE A/S.

Le liquidateur de la société annonce la mise à disposition prochaine d’un formulaire en ligne sur le  sur le site www.alphagroup.dk.

Dans l’intervalle, nous vous invitons à utiliser les emails suivants :

alpha@kammeradvokaten.dk

claims@alphagroup.dk

cbk@kammeradvokaten.dk

Il est toutefois probable que le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie vous refuse couverture.

3.  Le gestionnaire de sinistre refuse de prendre en charge votre sinistre :

Vous devrez produire votre créance auprès de la masse de la faillite par courriel adressé à : alpha@kammeradvokaten.dk

Il est toutefois probable que votre créance soit rejetée lors de la vérification définitive des créances.

Que faire en cas de sinistre non-couvert par le Fonds de Garantie danois ?

Les sinistres non couverts par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie doivent être déclarés conformément à la procédure décrite par votre contrat d’assurance. Il peut notamment s’agir de sinistres concernant des assurances professionnelles ou de sinistres intervenus après le 9 juillet 2018.

• A qui déclarer un sinistre ?

- Pour les sinistres relevant des polices « Dommage Ouvrage » souscrites par l’intermédiaire de SFS, la déclaration doit être adressée à : Sinistres@alphagroup.dk

- Pour les sinistres relevant des polices « Dommage Ouvrage » souscrites par l’intermédiaire de EISL, la déclaration doit être adressée à :

ACS Solutions

gestion@acsservices.eu

- Pour les sinistres relevant des polices « Automobile », la déclaration doit être adressée à :

POEMA / PUMA

info@poema.pf

• Délai de déclaration :

Les sinistres non-couverts par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie doivent être déclarés dans les plus brefs délais. À ce jour, aucune date limite de déclaration n’a été communiquée par le liquidateur d’ALPHA INSURANCE A/S.

Attention : Vous devez également être attentif aux délais de déclaration de sinistre prévus par votre police d'assurance, ainsi qu’au délai de prescription de 2 ans prévu par l’article L.114-1 du code des assurances français.

• Informations à fournir à l’appui de votre déclaration de sinistre

Les déclarations de sinistre doivent, a minima, inclure les informations suivantes : 

1.  La nature et l’ampleur du sinistre

2.  La date du sinistre

3.  Toute information et justificatifs relatifs aux droits à indemnisation des assurés ou de tiers

4.  Toute information relative à l’identification du bien assuré.

Nous recommandons aux assurés de fournir une documentation la plus complète possible.

• Que se passe-t-il après la déclaration de sinistre ?

2 possibilités :

1.  Le gestionnaire de sinistre accepte la prise en charge de votre sinistre :

Le liquidateur en sera automatiquement informé, puis vous recevrez une confirmation de l’inscription de votre créance au passif d’ALPHA INSURANCE A/S. La créance sera alors mise en attente jusqu’à la vérification définitive des créances puis la répartition entre les créanciers du produit de la liquidation d’éventuels actifs.

Attention : La liquidation d’ALPHA INSURANCE A/S peut durer plusieurs années. Par ailleurs, il est possible que le produit de la liquidation des actifs de la société soit insuffisant pour vous rembourser.

2.  Le gestionnaire de sinistre refuse de prendre en charge votre sinistre :

Vous devrez produire votre créance auprès du liquidateur par courriel adressé à : alpha@kammeradvokaten.dk

Cette déclaration doit être accompagnée de la documentation nécessaire pour appuyer votre demande et comporter les informations suivantes :

1.  Montant de la créance

2.  Date à laquelle le sinistre s’est produit

3.  Copie de la police d'assurance

4.  Copie de toute correspondance pertinente avec l’assureur

Attention : Il est toutefois probable que votre créance soit rejetée lors de la vérification définitive des créances.

En quelle langue doivent être déclarés les sinistres ?

Les déclarations de sinistre sont effectuées en français conformément à la procédure prévue par votre contrat.

En cas de refus du gestionnaire de confirmer la réception de votre déclaration de sinistre ou de prendre en charge votre sinistre, les déclarations effectuées par l’intermédiaire ALPHA INSURANCE A/S au Fonds de Garantie danois ou au liquidateur peuvent être effectuées en français ou en anglais.

Comment demander le remboursement de la fraction de prime d’assurance non courue ?

Que votre police d’assurance soit couverte ou non par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie, votre demande de remboursement doit être transmise au moyen du formulaire accessible à partir du lien suivant :

https://administration.topdanmark.dk/alpha-insurance/return-of-premium/

A savoir : Des informations et pièces justificatives concernant votre contrat et la prime payée doivent être jointes à votre demande.

Qui puis-je contacter si j’ai des questions sur ma situation ?

• Les gestionnaires de sinistre :

- Pour les sinistres relevant des polices « Dommages-Ouvrage » souscrites par l’intermédiaire de SFS, la déclaration doit être adressée à : Sinistres@alphagroup.dk

- Pour les sinistres relevant des polices « Dommages-Ouvrage » souscrites par l’intermédiaire de EISL, la déclaration doit être adressée à :

ACS Solutions

gestion@acsservices.eu

- Pour les sinistres relevant des polices « Automobile », la déclaration doit être adressée à :

POEMA / PUMA

info@poema.pf

• Le liquidateur et ses services

alpha@kammeradvokaten.dk

claims@alphagroup.dk

cbk@kammeradvokaten.dk

L’usage de l’anglais peut permettre de faciliter le traitement de votre question.

Consultez également le site Internet : https://alphagroup.dk/95-2/
 

• Le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie :   

Mr Torben Weiss Garne, Associate Director,

Danish Guarantee Fund for Non-Life Insurance Companies

TWG@forsikringogpension.dk

L’usage de l’anglais peut permettre de faciliter le traitement de votre question.