Quelles garanties pour les dépôts bancaires ?

Qu'est-ce que le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) ?

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de vous indemniser si votre banque n’est plus en mesure de vous restituer les sommes déposées sur vos comptes (vos dépôts). Il offre également une garantie des titres financiers.

Les cautions délivrées à certains professionnels (constructeurs immobiliers, agents de voyage, courtiers d’assurance, etc.), à qui la réglementation fait obligation de présenter une garantie au bénéfice de leurs clients, sont également couvertes par le FGDR.

Le FGDR est financé par les cotisations de ses adhérents. Il met à jour régulièrement la liste des établissements couverts sur son site internet.

Sachez qu'il existe des plafonds d’indemnisation.

Quelles garanties pour protéger les clients des banques en cas de faillite ?

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) gère trois types de garanties :

1. La garantie des dépôts ;
2. La garantie des titres financiers ;
3. La garantie des cautions.

La garantie des dépôts

Elle couvre les sommes d'argent déposées sur :

• les comptes de dépôt (appelés aussi comptes courants ou comptes à vue) ;
• les comptes à terme ;
• les comptes sur livret ;
• les comptes d’épargne logement (CEL) et plans d'épargne-logement (PEL) ;
• les livrets Jeune ;
• les « comptes espèces » attachés au fonctionnement des comptes de titres financiers et des PEA (pour ces derniers, lorsqu’ils sont ouverts dans une banque).

La garantie des dépôts est plafonnée à 100.000 euros par client et par établissement.

Ce plafond est toutefois relevé de 500.000 euros supplémentaires par client, pour les sommes déposées dans les 3 mois précédant la défaillance de la banque si celles-ci proviennent de l’un des évènements suivants :

• la vente d’un bien à usage d’habitation ;
• la réparation, en capital, d’un dommage subi ;
• le versement, en capital, d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation ;
• une prestation compensatoire, une indemnité transactionnelle ou contractuelle consécutive à la rupture du contrat de travail.

La garantie des titres financiers

Elle couvre l’indisponibilité des titres financiers (actions, obligations, parts d’OPCVM, etc.) inscrits dans les livres d’un prestataire de services d’investissement (banque, entreprise d’investissement).

La garantie des titres financiers est plafonnée à 70.000 euros par client et par établissement.

Les espèces associées aux comptes-titres sont, elles-aussi, garanties. Toutefois, le mécanisme est différent selon le type d’établissement :

• s’il s’agit d’une banque, les espèces sont couvertes par la garantie des dépôts et s’ajoutent, dans la limite de 100.000 euros, aux sommes déposées sur les autres comptes ;
• s’il s’agit d’une entreprise d’investissement, les espèces sont couvertes par la garantie des titres, et ce, à hauteur de 70.000 euros.

Les titres financiers et les espèces y associées sont donc garantis séparément et dans la double limite de 70.000 euros.

La garantie des cautions

Elle couvre les engagements de caution que délivrent les banques à certains professionnels (agent de voyage, promoteur immobilier, etc.), auxquels la réglementation fait obligation de présenter une garantie (de remboursement des sommes versées ou d’achèvement des travaux, par exemple) au bénéfice de leurs clients.

Elle est plafonnée à hauteur de 90 % du montant qui aurait dû être supporté par la banque, avec application d’une franchise de 3.000 euros.

Quels clients bénéficient de la garantie des dépôts en cas de faillite de leur banque ?

Tous les clients bénéficient de la garantie des dépôts :

• les personnes physiques (consommateurs, professionnels, mineurs, majeurs sous régime de protection, etc.) ;
• les entreprises, quelles que soient leur taille ou leur forme juridique (SA, SAS, SARL, EURL, etc.) ;
• les associations, les sociétés civiles, les fondations et autres groupements de toute nature ;
• les établissements publics ou encore les collectivités territoriales.

Comment savoir si mes comptes sont couverts par la garantie des dépôts ?

Chacune de vos banques a l’obligation de vous adresser, chaque année, une fiche d’information sur la garantie des dépôts.

Cette fiche décrit la protection qui s’applique à vos comptes non seulement au titre de la garantie des dépôts (compte de dépôt, compte à terme, PEL, Livret jeune…) mais également au titre de la garantie de l’État pour les Livret A ou Livret Bleu, LDDS et LEP.

Cette fiche vous sera également présentée à l’occasion de toute nouvelle ouverture de compte couvert par la garantie des dépôts. Il vous sera également demandé de signer un accusé-réception.

Comment connaître la liste des établissements couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution ?

Cette liste est régulièrement mise à jour par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et est publiée sur son site internet.

Tout établissement de crédit et toute entreprise d’investissement agréés en France par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adhèrent au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).

Comment est calculée la garantie des dépôts si vous avez plusieurs comptes ou un compte joint ?

La garantie des dépôts vous couvre jusqu'à 100.000 euros par établissement (hors cas particuliers pour lesquels le plafond est relevé de 500.000 euros).

Les sommes déposées sur vos Livret A ou Livret Bleu, Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et Livret d'Épargne Populaire (LEP) sont, quant à elles, garanties par l’État. Elles sont également couvertes jusqu’à 100.000 euros.

Cas pratique n° 1 : vous avez plusieurs comptes dans la même banque.

Les soldes créditeurs de vos différents comptes sont additionnés et indemnisés à hauteur de 100.000 euros au total.

Ce calcul intègre uniquement les comptes concernés par la garantie des dépôts.

Si vous détenez un livret A et un LDDS, dont le solde cumulé s’élève à 30.000 euros (garantis par l’État), ainsi qu’un compte de dépôt et un compte sur livret créditeurs au total de 90.000 euros, vous serez indemnisé(e) de 120.000 euros au total.

Cas pratique n° 2 : vous avez plusieurs comptes dans deux établissements ou plus.

La garantie des dépôts s’applique dans les mêmes conditions et pour chaque établissement.

Si vous détenez, dans chacun d’eux, des comptes de dépôt et sur livret crédités de 90.000 euros (en cumul), vous serez couvert(e) pour la totalité (soit 180.000 euros, par exemple, si vous avez deux banques).

Cas pratique n° 3 : vous êtes cotitulaire d'un compte joint et titulaire d’un ou de plusieurs comptes.

Le solde créditeur du compte joint est réparti, entre les cotitulaires, à parts égales, sauf si ces derniers en ont disposé autrement dans la convention de compte.

La part revenant à chacun est ajoutée aux dépôts que celui-ci détient en propre (personnellement) pour déterminer le montant de la garantie dont vous bénéficiez dans la limite de 100.000 euros.

Comment est calculée la garantie des dépôts lorsque vous avez un compte professionnel (EIRL) et des comptes personnels ?

Vous exercez une activité professionnelle en ayant adopté le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Vous avez un compte professionnel (EIRL) et un ou plusieurs comptes de dépôt à titre personnel.

Vous serez indemnisé(e), à hauteur de 100.000 euros maximum, à la fois pour votre (vos) compte(s) personnel(s) et pour votre compte professionnel.

Si vous détenez une épargne personnelle de 50.000 euros et que le compte de l’EIRL est créditeur de 80.000 euros, la garantie des dépôts vous couvre en totalité, soit 130.000 euros.

Comment est calculée la garantie des dépôts lorsque vous avez un compte de titres financiers ouvert auprès d’une entreprise d’investissement ?

Vous avez ouvert un compte-titres, auprès d’une entreprise d’investissement agréée en France, sur lequel vous détenez 120.000 euros de titres financiers et 20.000 euros sur le compte-espèces associé.

Vous êtes garanti à hauteur de 70.000 euros (montant maximum) pour les titres financiers et de 20.000 euros pour les espèces.