Pour les contrats QUDOS INSURANCE A/S (Mis à jour le 22 mars 2019)

Quelle est la situation de QUDOS INSURANCE A/S ?

QUDOS INSURANCE A/S, société d’assurance agréée au Danemark, a commercialisé en France, sous le régime de la libre prestation de services, des contrats d’assurance à des résidents français, notamment dans le domaine de l’assurance construction (responsabilité civile décennale) et de l’assurance responsabilité civile automobile (véhicules terrestres automoteurs).

Dans un communiqué de presse du 20 décembre 2018, l’Autorité de supervision danoise a informé le public de la faillite de la société d’assurance QUDOS INSURANCE A/S, prononcée le même jour par la juridiction danoise compétente (« Maritime and Commercial High Court »). Le  jugement de la « Maritime and Commercial High Court » a été publié au journal officiel danois (« Stratstidende ») le 28 décembre 2018.

Selon les informations transmises à l’ACPR, le liquidateur de QUDOS INSURANCE A/S, M. Boris Frederiksen, a informé, par un courrier daté du 24 janvier 2019, les assurés afin de leur notifier la faillite et leur en préciser les conséquences.

Le Fonds de garantie danois est susceptible de couvrir certains sinistres. Les sinistres qui ne seraient pas pris en charge par ce fonds seront gérés par le liquidateur.

Pour mémoire :

Dans un communiqué de presse du 18 octobre 2018, la société d’assurance QUDOS INSURANCE A/S avait informé le public de sa décision d’arrêter toute nouvelle souscription de contrats d’assurance à effet immédiat.

Le 27 novembre 2018, dans un second communiqué, QUDOS INSURANCE A/S a indiqué que « La société d'investissement New Nordic Holding, qui a racheté la compagnie d'assurance Qudos Insurance A / S (Qudos) en mars 2017, a aujourd’hui décidé de mettre Qudos en liquidation » (traduction ACPR).

Dans un communiqué du 29 novembre 2018, l’ACPR a rappelé aux intermédiaires d’assurance qui ont commercialisé les contrats QUDOS INSURANCE A/S qu’il leur revenait de répondre aux questions de leurs clients sur les conséquences éventuelles de la décision de QUDOS INSURANCE A/S sur la gestion de leur contrat, en se rapprochant au besoin de cet assureur.

QUDOS INSURANCE A/S a ensuite annoncé, le 4 décembre 2018, que les liquidateurs travaillaient à rassembler toutes les informations utiles sur la situation de la société et que le règlement des sinistres était suspendu.

Depuis quelle date QUDOS INSURANCE A/S ne souscrit-elle plus de nouveaux contrats d’assurance ?

Le 18 octobre 2018, la société d’assurance QUDOS INSURANCE A/S a informé le public de sa décision d’arrêter toute nouvelle souscription de contrats d’assurance à effet immédiat.

Par conséquent, aucun contrat ne peut plus être souscrit depuis le 18 octobre 2018.

Les intermédiaires d’assurance ne peuvent plus commercialiser en France les contrats de QUDOS INSURANCE A/S depuis le 18 octobre 2018.

La société QUDOS INSURANCE A/S renouvelle-t-elle les contrats d’assurance arrivant à échéance à compter du 18 octobre 2018 ?

Non. Vous devez donc trouver une nouvelle garantie d’assurance auprès d’un autre assureur si l’échéance de votre contrat est postérieure au 18 octobre 2018.

Les contrats souscrits ou renouvelés avant le 18 octobre 2018 sont-ils toujours valides ?

Les contrats d’assurance souscrits ou renouvelés auprès de QUDOS INSURANCE A/S avant le 18 octobre 2018 restent valides jusqu’au 28 mars 2019 à minuit, soit 3 mois à compter de la date de publication (28 décembre 2018) du jugement de la juridiction danoise compétente en matière de faillite (« Maritime and Commercial High Court »).

À compter du 29 mars 2019, les polices émises par QUDOS INSURANCE A/S seront sans effet, conformément au droit danois applicable.

Attention : si l’échéance de votre contrat est antérieure au 28 mars 2019, votre contrat cessera de produire ses effets à sa date d’échéance.

Compte tenu du jugement de faillite prononcé le 20 décembre 2018, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution invite les assurés de QUDOS INSURANCE A/S à s’assurer sans délai auprès d’un nouvel assureur, notamment pour la couverture des risques faisant l’objet d’une obligation d’assurance (assurances construction obligatoires, assurance responsabilité civile automobile).

Attention : La liquidation de QUDOS INSURANCE A/S peut durer plusieurs années. Par ailleurs, il est possible que le produit de la liquidation des actifs de la société soit insuffisant pour vous indemniser.

Les contrats d'assurance en cours peuvent-ils être résiliés immédiatement ?

Les assurés peuvent d’ores et déjà résilier leurs contrats d’assurance.

En l’absence de résiliation, vous restez débiteur des primes jusqu’au 28 mars 2019 ou jusqu’à l’échéance de votre contrat si celle-ci est antérieure au 28 mars 2019.

Le cas échéant, il convient d’adresser votre lettre Recommandée avec Accusé de Réception (Lettre RAR) de résiliation au liquidateur de QUDOS INSURANCE, à l’adresse suivante :

Boris Frederiksen

Qudos Insurance A/S under frivillig likvidation

Købmagergade 22, 3. 3.

DK-1150 København K

Denmark

Courriel : qudos@kammeradvokaten.dk
 

En cas de résiliation des contrats avant échéance, les assurés peuvent demander le remboursement de primes pour la période d’assurance postérieure à la résiliation.

Qu’elle soit couverte ou non par le Fonds de Garantie danois, la créance liée à cette demande de remboursement doit être déclarée à l’aide d’un formulaire, mis en ligne au cours du mois de février 2019, sur le site internet http://www.qudosinsurance.dk/featured-content/france/

A qui dois-je déclarer un sinistre ?

Tout nouveau sinistre doit être déclaré le plus rapidement possible conformément à la procédure décrite dans votre police d'assurance et non directement auprès du Fonds de Garantie danois ou du liquidateur.

Les sinistres déclarés seront, dans un premier temps, traités par le gestionnaire des sinistres. Ensuite, ils seront traités selon la procédure appropriée selon qu’ils sont couverts par le Fonds de Garantie danois ou doivent être inscrits sur l’état des créances de la société en liquidation.

Si vous ou l’interlocuteur désigné par votre contrat rencontrez des difficultés particulières dans la déclaration de votre sinistre, vous pouvez contacter le liquidateur de la société à l’adresse suivante :

Boris Frederiksen

Qudos Insurance A/S under frivillig likvidation

Købmagergade 22, 3. 3.

DK-1150 København K

Denmark

Courriel : qudos@kammeradvokaten.dk

Les sinistres survenus postérieurement au 21 février 2019 ne sont pas pris en charge par le Fonds de Garantie danois. Ils seront gérés par le liquidateur M. Boris Frederiksen dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.

Comment sont gérés les sinistres déjà déclarés ?

Si vous aviez déjà déclaré votre sinistre à votre gestionnaire avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation le 20 décembre 2018, votre sinistre sera réputé avoir été déclaré au Fonds de Garantie danois et au liquidateur. Il n’est donc pas nécessaire que vous produisiez une nouvelle fois votre créance.

Il en va de même si, après le prononcé du jugement, vous avez déclaré un sinistre à un gestionnaire et reçu un accusé de réception.

Si vous ou l’interlocuteur désigné par votre contrat rencontrez des difficultés particulières dans le traitement de votre sinistre, vous pouvez contacter le liquidateur de la société à l’adresse suivante :

Boris Frederiksen

Qudos Insurance A/S under frivillig likvidation

Købmagergade 22, 3. 3.

DK-1150 København K

Denmark

Courriel : qudos@kammeradvokaten.dk

Comment fonctionne le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie ?

Le Fonds de Garantie danois couvre :

• les souscripteurs d’assurances particuliers (généralement, des assurances consommateurs: véhicule automoteur, famille, maison, propriétaire immobilier, résidence secondaire, accident, dommages de construction, mutation de propriété, responsabilité vendeur et autres) ;
• les tiers assurés contre les dommages corporels ou les dégâts matériels au titre d’une assurance de responsabilité civile automobile ;
• les tiers assurés contre les dommages corporels au titre d’autres assurances de responsabilité civile ;
• les assurances collectives dans la mesure où les assurances, selon leur nature, correspondent aux assurances individuelles couvertes ;
• les souscripteurs d'assurances incendie, quel que soit le type d’immeuble, et les assurés.

Pour les polices couvertes par le Fonds de Garantie danois, l’indemnisation des sinistres par le Fonds est en principe totale (aucune franchise ou plafond n’est appliqué à l’exception d’une éventuelle franchise prévue par votre contrat).

Toutefois, le Fonds de Garantie danois n’intervient que pour les sinistres survenus jusqu’au 21 février 2019, c’est-à-dire pour les sinistres survenus dans les 4 semaines suivant l’envoi, par ou pour le compte du liquidateur, de la notification aux assurés de la mise en liquidation de QUDOS INSURANCE A/S. Selon les informations portées à la connaissance de l’ACPR,  l’envoi de la notification est intervenu le 24 janvier 2019.

Les sinistres survenus postérieurement au 21 février 2019 ne seront pas couverts par le Fonds de Garantie danois mais seront traités par le liquidateur.

Pour les polices couvertes par le Fonds de Garantie danois, ce dernier prend également en charge le remboursement de la fraction de prime non courue.

Attention, une franchise de 1000 DKK, soit environ 130 €, sera appliquée par le Fonds sur le montant qui vous est dû.

Que faire en cas de sinistre couvert par le Fonds de Garantie danois ?

• Les sinistres déjà déclarés

Les sinistres qui ont été portés à la connaissance de QUDOS INSURANCE A/S avant le 20 décembre 2018 (date du jugement déclaratif de faillite) ainsi que les sinistres déclarés après cette date et pour lesquels vous avez reçu une acceptation de prise en charge seront en principe automatiquement pris en compte par le Fonds de Garantie danois.

• Les nouveaux sinistres

Les nouveaux sinistres doivent être déclarés conformément à la procédure décrite par votre contrat d’assurance auprès du Fonds de Garantie danois.

Il convient, pour la déclaration de nouveaux sinistres, de vous adresser à votre gestionnaire habituel.

Le Fonds de Garantie danois ne prendra toutefois en compte que les sinistres survenus au plus tard le 21 février 2019, c’est-à-dire dans les 4 semaines suivant la notification aux assurés du jugement déclaratif de faillite.

L’ACPR alerte les assurés sur le fait que la date limite de survenance des sinistres permettant une prise en charge par le Fonds de Garantie danois a été dépassée. Les sinistres survenus après le 21 février 2019 seront gérés par le liquidateur.

Les sinistres survenus avant le 21 février 2019 mais non encore déclarés doivent l’être avant le 20 juin 2019 pour être pris en charge par le Fonds de Garantie danois (voir infra).

• Délai de déclaration

Les sinistres couverts par le Fonds de Garantie danois doivent être déclarés dans les plus brefs délais et au plus tard le 20 juin 2019, soit 6 mois après le prononcé du jugement déclaratif de faillite intervenu le 20 décembre 2018.

• Informations à fournir à l’appui de votre déclaration de sinistre

Les déclarations de sinistre doivent, à minima, inclure les informations suivantes :

1.  La nature et l’ampleur du sinistre
2.  La date du sinistre
3.  Toute information et justificatifs relatifs aux droits à indemnisation des assurés ou de tiers
4.  Toute information relative à l’identification du bien assuré.

Nous recommandons aux assurés de fournir une documentation la plus complète possible.

Si le gestionnaire de sinistre ou le Fonds de Garantie danois refuse la prise en charge de votre sinistre, vous devez produire votre créance auprès de la masse de la faillite par courriel à l’adresse suivante : qudos@kammeradvokaten.dk

Que faire en cas de sinistre non-couvert par le Fonds de Garantie danois ?

Les sinistres non couverts par le Fonds de Garantie danois doivent être déclarés conformément à la procédure décrite par votre contrat d’assurance. Il peut notamment s’agir de sinistres concernant des assurances professionnelles ou de sinistres intervenus après le 21 février 2019 ou déclarés après le 20 juin 2019.

Si votre sinistre n’est pas couvert par le Fonds de Garantie danois ou un autre Fonds de Garantie national, le gestionnaire soumettra votre sinistre, après l'avoir approuvé, au liquidateur de la société.

Vous recevrez ensuite une confirmation de l’inscription de votre créance sur l’état des créances de la société en liquidation.

Votre créance sera ensuite mise en attente jusqu’à la vérification définitive des créances puis la répartition entre les créanciers du produit de la liquidation d’éventuels actifs.

Attention : La liquidation de QUDOS INSURANCE A/S peut durer plusieurs années. Par ailleurs, il est possible que le produit de la liquidation des actifs de la société soit insuffisant pour vous indemniser.

Comment demander le remboursement de la fraction de prime d’assurance non courue ?

Qu’elle soit couverte ou non par le Fonds de Garantie danois, la créance liée à une demande de remboursement doit être déclarée à l’aide d’un formulaire, mis en ligne au cours du mois de mars 2019, sur le site internet http://www.qudosinsurance.dk/

Si votre police d'assurance est couverte par le Fonds de Garantie danois danois, le remboursement de prime sera effectué par celui-ci.

Attention : une franchise de 1000 DKK, soit environ 130 €, sera appliquée par le Fonds sur le montant que vous est dû. Le montant de cette franchise sera inscrit à l’état des créances de QUDOS INSURANCE A/S. Toutefois, il est possible que le produit de la liquidation des actifs de la société soit insuffisant pour vous rembourser.

Si votre police n’est pas couverte par le Fonds de Garantie danois, votre créance sera mise en attente jusqu’à la vérification définitive des créances puis la répartition entre les créanciers du produit de la liquidation d’éventuels actifs.

Attention : La liquidation de QUDOS INSURANCE A/S peut durer plusieurs années. Par ailleurs, il est possible que le produit de la liquidation des actifs de la société soit insuffisant pour vous rembourser.

Toute question relative à la liquidation ou au remboursement des primes doit être adressée par courriel au liquidateur de QUDOS INSURANCE A/S :

qudos@kammeradvokaten.dk