Pour les contrats ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED (Mis à jour le 18 septembre 2020)

Quelle est la situation d'ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED ?

ELITE INSURANCE COMPANY LTD, société d’assurance agréée à Gibraltar, a commercialisé en France, sous le régime de la libre prestation de services, des contrats d’assurance à des résidents français, notamment dans le domaine de l’assurance construction.

ELITE INSURANCE COMPANY LTD a décidé de cesser toute nouvelle souscription dans l’Union  Européenne à compter du 5 juillet 2017. 

Le 31 janvier 2019, la Cour suprême de Gibraltar a ordonné à ELITE INSURANCE COMPANY LTD de mettre en œuvre une procédure spécifique (« scheme of arrangement », en français « Régime »), qui devait notamment permettre à la compagnie de continuer à payer les sinistres.

Dans un communiqué de presse du 11 décembre 2019, la Commission des services financiers de Gibraltar (GFSC), autorité nationale compétente chargée de la surveillance de la situation financière et des conditions d’exploitation d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD, a informé le public du placement sous administration de la société. Messieurs Edgar Lavarello et Dan Scharzmann, du cabinet PWC, ont été désignés comme administrateurs de la compagnie.

Le 15 septembre 2020, les administrateurs de la compagnie ont prononcé la résiliation et la cessation des effets de tous les contrats d’assurance construction* souscrits par les assurés français auprès d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD.

* Sont ainsi concernés les contrats d’assurance suivants : Dommages-Ouvrage (DO), Responsabilité Civile Décennale (RCD), Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Constructeur Non Réalisateur (CNR), Tout Risque Chantier (TRC), Constructeur de Maison Individuelle (CMI) et Garanties Financières d'Achèvement (GFA).

Depuis quelle date ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED ne souscrit-elle plus de nouveaux contrats d’assurance ?

ELITE INSURANCE COMPANY LTD a décidé d’arrêter toute nouvelle activité dans l’Union Européenne à compter du 5 juillet 2017.

Par conséquent, depuis cette date, plus aucun contrat ne doit avoir été souscrit ou renouvelé auprès d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD..

Quand les polices d’assurance commercialisées par ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED ont-elles cessé d’être valides ?

Le 15 septembre 2020, les administrateurs de la compagnie ont prononcé la résiliation et la cessation des effets de tous les contrats d’assurance construction souscrits par les assurés français auprès d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD.

Sont ainsi concernés les contrats d’assurance suivants : Dommages-Ouvrage (DO), Responsabilité Civile Décennale (RCD), Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Constructeur Non Réalisateur (CNR), Tout Risque Chantier (TRC), Constructeur de Maison Individuelle (CMI) et Garanties Financières d'Achèvement (GFA).

Tous les contrats d’assurance construction souscrits par des assurés français ont donc cessés d’être valides le 15 septembre 2020.

Quelles sont les conséquences pour les assurés de la décision des administrateurs de résilier les contrats ?

• Les administrateurs d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD indiquent que les sinistres déjà déclarés, qui ont fait l’objet d’un accord d’indemnisation mais n’ont pas été payés avant le 15 septembre 2020, restent éligibles à une indemnisation.

Néanmoins, les administrateurs anticipent des difficultés de paiement en raison de la situation financière d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD. Aussi, ils invitent les assurés concernés à entamer des démarches afin de trouver une solution alternative d’indemnisation.

• Par ailleurs, les administrateurs rappellent que les personnes dont les droits seraient affectés par la cessation des effets des contrats peuvent déclarer leur créance à l’administration d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD pour le préjudice causé par cette décision.

Ils ne reçoivent pas actuellement de déclaration de créance contre d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD, y compris pour le préjudice résultant de la cessation des effets des contrats d’assurance émis par Elite. 

Les administrateurs d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD indiquent toutefois qu’ils contacteront les souscripteurs en temps utile pour leur fournir des informations sur la procédure de déclaration des créances.

En tout état de cause, les administrateurs d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD rappellent la forte incertitude quant à l’aboutissement d’une telle démarche du fait de la situation financière d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD. Aussi, ils invitent les assurés à entamer des démarches afin de trouver une solution alternative d’indemnisation.

Les assurés sont invités à consulter la FAQ publiée par les administrateurs d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD afin de disposer de plus amples informations sur la procédure à suivre en fonction de leur situation :
https://www.pwc.co.uk/services/business-restructuring/administrations/elite-insurance/french/disclaimer---faqs.html

Pour toutes les questions relatives à la procédure en cours et aux démarches qu’ils doivent effectuer, les assurés sont également invités à se tourner vers ARMOUR RISK et ACS SOLUTIONS, qui sont en charge des relations avec les souscripteurs de contrats.

• Pour les contrats souscrits par l’intermédiaire de SFS : Elite-insurance.fr@armourrisk.com
• Pour les contrats souscrits par l’intermédiaire de EISL, ProFirst ou UBI : gestion@acsservices.eu

Tout courrier ou toute demande aux administrateurs doit être adressé à l’adresse suivante : uk_elite@pwc.com 

Qui contacter en cas de besoin ?

Vous pouvez adresser vos questions par courriel aux adresses suivantes :

• Pour les contrats souscrits par l’intermédiaire de SFS : Elite-insurance.fr@armourrisk.com
• Pour les contrats souscrits par l’intermédiaire de EISL, ProFirst ou UBI : gestion@acsservices.eu

Tout courrier ou toute demande aux administrateurs doit être adressé à l’adresse suivante : uk_elite@pwc.com