Pour les contrats CBL INSURANCE EUROPE DAC (Mis à jour le 29 juin 2020)

Quelle est la situation de CBL INSURANCE EUROPE DAC ?

CBL INSURANCE EUROPE DAC, société d’assurance sise en Irlande, a commercialisé en France, sous le régime de la libre prestation de services, des contrats d’assurance à des résidents français, notamment dans le domaine de l’assurance construction.

La Banque centrale d’Irlande (Central Bank of Ireland - CBI) a informé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du retrait d’agrément, à compter du 19 février 2019 avec effet immédiat, de l’entreprise CBL INSURANCE EUROPE DAC.

Le 12 mars 2020, la cour de justice Irlandaise a ordonné le placement en liquidation de la compagnie. K. Wallace et C. O’Connor, du cabinet KPMG, ont été désignés en qualité de liquidateurs.

Cette décision de la Cour faisait suite à une demande de mise en liquidation déposée par la Banque centrale Irlandaise le 20 févier 2020.

Depuis quelle date est-il interdit à CBL INSURANCE EUROPE DAC de renouveler ou de souscrire de nouveaux contrats d’assurance ?

CBL INSURANCE EUROPE DAC a cessé de souscrire ou de renouveler des contrats d’assurance, à compter du 19 février 2018 avec effet immédiat, en application d’une décision de la Banque Centrale d’Irlande.

Quel est l’impact de la situation de CBL INSURANCE EUROPE DAC sur ma police d’assurance ?

À la suite de la liquidation de CBL INSURANCE EUROPE DAC et du retrait de son agrément, les conséquences pour les assurés varient en fonction des termes de la police.

Nous vous invitons à consulter votre contrat d’assurance afin de vérifier si la mise en liquidation ou le retrait d’agrément de la compagnie entraîne une résiliation de votre police.

Puis-je résilier ma police d’assurance ?

Oui, si votre police d'assurance n’a pas déjà été résiliée en conséquence de la liquidation.

Pour résilier votre police rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance.

Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions. Il vous assistera dans votre demande de résiliation. Il se rapprochera, si nécessaire, de son  partenaire distributeur.

Vous pouvez également soumettre votre demande directement aux liquidateurs à l’adresse suivante :  policyqueries.cblie@kpmg.ie.

A qui dois-je déclarer un sinistre ?

En cas de nouveau sinistre, rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance.

Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions. Il vous assistera dans la déclaration ou le traitement de votre sinistre. Il se rapprochera, si nécessaire, de son partenaire distributeur pour connaître le nom et les coordonnées du représentant chargé du règlement des sinistres ainsi que les modalités de déclaration de sinistre pour votre contrat.

Vous pouvez également soumettre votre demande directement aux liquidateurs, accompagnée de copies des documents à l’appui, et des détails de celle-ci, à l’adresse suivante :

Kieran Wallace et Cormac O’Connor
Co-liquidateurs pour CBL Insurance Europe DAC (en liquidation)
KPMG
1 Stokes Place, St Stephens Green,
Dublin 2,
D02DE03, Irlande
Courriel : policyqueries.cblie@kpmg.ie

Aucune date limite pour la déclaration des sinistres n’a à ce jour été fixée par les liquidateurs. Ces derniers informeront les créanciers de la date une fois fixée.

Comment sont gérés les sinistres déjà déclarés ?

Si vous aviez déjà déclaré votre sinistre à votre gestionnaire avant le  jugement d’ouverture de la procédure de liquidation prononcé le 12 mars 2020, votre sinistre sera réputé avoir été déclaré au liquidateur. Il n’est donc pas nécessaire que vous produisiez une nouvelle fois votre créance.

Il en va de même si, après le prononcé du jugement, vous avez déclaré un sinistre à un gestionnaire et reçu un accusé de réception.

Si vous ou l’interlocuteur désigné par votre contrat rencontrez des difficultés particulières dans le traitement de votre sinistre, vous pouvez contacter le liquidateur de la société à l’adresse suivante :

Kieran Wallace et Cormac O’Connor
Co-liquidateurs pour CBL Insurance Europe DAC (en liquidation)
KPMG
1 Stokes Place, St Stephens Green,
Dublin 2,
D02DE03, Irlande

Suis-je couvert(e) par un fonds d’indemnisation ?

Non. Le fonds de garantie irlandais n’est pas compétent pour les polices souscrites hors du territoire irlandais.

Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) français a quant à lui étendu son champ d’intervention aux polices d’assurance dommages ouvrages souscrites auprès d’assureurs opérant en France en LPS depuis le 1er juillet 2018. Seuls les contrat souscrits ou renouvelés à compter de cette date pourront être couverts par le FGAO.

CBL INSURANCE EUROPE DAC ayant cessé de souscrire et de renouveler des contrats d’assurance à compter du 19 février 2018, les polices souscrites auprès de cet assureur sont a priori exclues du champ d’intervention du FGAO.