À quoi faut-il faire attention pendant la vie d’un contrat d'assurance et quand le résilier ?

Quels sont les bons réflexes à adopter pendant la vie du contrat d'assurance?

Dès que vous avez une question concernant votre contrat d’assurance, le premier réflexe doit être de consulter votre contrat et le cas échéant les avis d'échéance, bulletins/relevés d'informations, lettres de suivi de sinistre, avis de résiliation adressés ou remis par le professionnel de l’assurance.

Attention à ne pas confondre vos documents contractuels avec des documents publicitaires adressés (offres commerciales de nouveaux contrats, parrainage, jeux...).

En cas de doute, ne perdez pas de temps, contactez votre interlocuteur habituel.

Exemples de questions courantes :

• Quelle est la procédure pour déclarer un sinistre ?
• Puis-je récupérer les sommes versées ?
• Ai-je le droit de rompre mon contrat et si oui comment ?
• Mon organisme assureur peut-il résilier unilatéralement mon contrat, augmenter mes cotisations ?

Quelles sont les conséquences du non-paiement d’une prime d’assurance ?

Vous devez veiller à payer vos cotisations (ou primes) d’assurance dans les conditions prévues par le contrat. Ces informations sont rappelées dans les avis d’échéance qui vous sont adressés.

En pratique, la prime peut être réglée directement à l’assureur ou à une personne mandatée par l’assureur pour encaisser les primes (agent général, délégataire de gestion…).

En cas de non-paiement de la prime d’assurance dans les 10 jours de son échéance :

• l’assureur pourra résilier le contrat à l’issue d’un délai de 40 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer les cotisations.
• dans certains cas, la garantie pourra être suspendue 30 jours après la mise en demeure de payer. Ainsi, si un sinistre survient pendant cette période de suspension, vous ne pourrez être indemnisé et ce, même si vous régularisez la situation plus tard.

Attention : Jusqu’à ce qu’un contrat soit éventuellement résilié en raison d’un impayé, l’assuré est tenu au paiement des primes et cela même si les garanties sont suspendues.

Mon assureur peut-il refuser de me garantir alors que je paye mes cotisations ?

L’organisme d’assurance peut refuser de vous garantir dans les cas suivants :

• les conditions de mise en jeu de la garantie ne sont pas remplies. Par exemple :
  • nécessité d’un vol par effraction pour mettre en jeu la garantie « vol » d’un contrat multirisques habitation.
  • nécessité d’être indemnisé par le régime d’assurance maladie obligatoire pour mettre en jeu la garantie « incapacité de travail » d’un contrat de prévoyance.
• une exclusion de garantie s’applique. Par exemple :
  • exclusion des dommages au véhicule assuré lors de son utilisation sur un circuit de vitesse.
  • exclusion de l’invalidité résultant de la pratique du saut à l’élastique dans un contrat de prévoyance.

Je voudrais faire jouer mon contrat d’assurance, dans quels délais dois-je déclarer mon sinistre ?

En cas de sinistre, l’assuré doit en informer son assureur dès qu’il en a connaissance, au plus tard dans le délai prévu par le contrat.

Les assurés disposent généralement d’un délai d’au moins 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre à leur assureur.

Délai de carence, franchise ou délai de franchise, plafond de garantie : définitions

Combien de temps mon assureur a-t-il pour m’indemniser d’un sinistre ?

Il n'existe pas de délai légal imposé aux assureurs pour indemniser leurs assurés.

Néanmoins, la loi impose, dans certains cas, des délais :

• Si vous êtes victime de dommages à la suite d'un accident de la circulation, l'assureur du responsable de l'accident est tenu de vous présenter une offre d'indemnisation dans un délai maximal de trois mois à compter de votre demande d'indemnisation.
• Assurance dommages-ouvrage : l’assureur doit, dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, faire part de sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties et, le cas échéant, présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de votre déclaration de sinistre. En cas d’acceptation de l’offre, l’indemnité doit vous être versée dans un délai de 15 jours.
• En cas de catastrophes naturelles : à compter de la réception de l'état estimatif des dégâts subis en l’absence d’expertise ou du rapport d’expertise, l’assureur dispose d'un mois pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature et de 21 jours, à compter de l'acceptation de la proposition d'indemnisation, pour verser l’indemnité (ou d’un mois si une entreprise doit être missionnée pour réaliser des travaux).

En dehors de toute règle légale, le contrat peut prévoir des délais d'indemnisation, il convient donc de s'y reporter pour vérifier les obligations de votre assureur en la matière.

Quand puis-je résilier mon contrat d’assurance ?

De manière générale, un contrat d’assurance peut être résilié chaque année. La demande de résiliation doit être adressée au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat, notamment par lettre ou tout autre support durable ou par tout autre moyen prévu par le contrat.

Sachez que la date d’échéance d’un contrat n’est pas nécessairement le 31 décembre de chaque année. Consultez votre documentation contractuelle pour la connaître.

Certains contrats d’assurance permettent également de bénéficier d’autres possibilités de résiliation :

• la résiliation « infra-annuelle » (dite « Loi Hamon ») ;
• la résiliation « Loi Chatel ».

La résiliation « infra-annuelle » (dite « Loi Hamon »)

Pour les assurances automobile, habitation et affinitaires souscrits par des particuliers à des fins non professionnelles, la résiliation être demandée :

• à tout moment à l’issue d’un délai d’un an à compter de la 1ère souscription du contrat
• notamment par lettre ou tout autre support durable ou par tout autre moyen prévu par le contrat.

Pour les contrats d’assurance complémentaire santé, la résiliation peut être demandée :

• à tout moment par le souscripteur ou adhérent à un contrat collectif facultatif à l’issue d’un délai d’un an à compter de la 1ère souscription du contrat ;
• notamment par lettre ou tout autre support durable ou par tout autre moyen prévu par le contrat.

Attention : Cette faculté de résiliation n’est pas ouverte aux salariés affiliés à un contrat collectif obligatoire souscrit par leur employeur.

Attention : Quelques contrats d’assurance ne sont pas concernés par l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : prévoyance (invalidité/incapacité/décès), dépendance, scolaire...

La résiliation « Loi Chatel »

Pour les contrats individuels souscrits par des particuliers à des fins non professionnelles, la résiliation peut être demandée :

• en cas d’envoi tardif de l’avis d’échéance d’un contrat (c’est-à-dire dans un délai ne vous permettant pas de respecter le délai de préavis de deux mois avant l’échéance) ;
• notamment par lettre ou tout autre support durable ou par tout autre moyen prévu par le contrat.

Attention : Si vous avez adhéré à un contrat collectif facultatif (ce qui est souvent le cas lors que vous avez adhéré au contrat via un courtier en assurance), vous ne pouvez bénéficier de ce motif de résiliation. Reportez-vous à votre documentation contractuelle.