La loi définit une catastrophe naturelle comme étant un phénomène naturel dommageable d’intensité anormale ou une « succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative en cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».
Une catastrophe naturelle peut être un phénomène :
Pour être considéré comme une catastrophe naturelle, l’évènement climatique ou naturel en question doit nécessairement faire l’objet d’une reconnaissance comme telle par arrêté interministériel.
L’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel, précise :
Par exemple : « Département X ; Inondations et coulées de boue du 6 mars au 8 mars 2024 ; listes des communes concernées ».
Un sinistre relevant d’une catastrophe naturelle doit être déclaré, sauf dommages apparus plus tardivement, dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophes naturelles.
Tout contrat couvrant le risque d’incendie ou des dommages aux biens comporte une garantie « catastrophes naturelles ».
Cette garantie n’est donc pas comprise dans les contrats ayant uniquement pour objet de prendre en charge les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité civile, comme par exemple, l’« assurance automobile au tiers ».
Pour en savoir plus
La garantie « catastrophes naturelles » ne peut être souscrite seule ou faire l’objet d’un contrat spécifique.
Si un assureur vous refuse la souscription d’un contrat d’assurance habitation ou automobile du fait d’un risque trop important de catastrophes naturelles, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (« BCT ») par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter du refus de l’assureur. Le BCT pourra imposer à l’assureur la souscription du contrat demandé.
Dans quelques situations particulières, le BCT pourra vous demander de lui présenter plusieurs refus d’assureurs afin de répartir le risque entre eux.
La garantie « catastrophes naturelles » couvre les seuls dommages matériels affectant des biens meubles (véhicules automobiles, biens contenus dans votre logement) et immeubles (habitation) assurés au titre du contrat comprenant la garantie « catastrophes naturelles ». Pour être pris en charge, ces dommages doivent avoir été provoqués directement et principalement par l’événement climatique ou naturel et ne pouvaient être évités par des mesures habituelles de prévention.
Les frais d’études géotechniques, d’architecte et de maitrise d’œuvre nécessaires à la remise en état des constructions sinistrées (notamment en cas de sécheresse) sont également pris en charge au titre de la garantie « catastrophes naturelles ».
Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2023, la prise en charge des frais de relogement d’urgence, est incluse dans la garantie « catastrophes naturelles » pour une durée minimale de 5 jours et d’au plus 6 mois. Les conditions et montant d’indemnisation sont indiqués dans le contrat.
Attention, ne sont pas pris en charge au titre de la garantie « catastrophes naturelles » :
La garantie « catastrophes naturelles » donne lieu au paiement d’une prime additionnelle mentionnée dans l’avis d’échéance du contrat, qui est calculée sur la base de différents taux fixés par la réglementation.
Pour en savoir plus
En cas de sinistre causé par un événement climatique ou naturel relevant de la garantie « catastrophes naturelles », vous devez le déclarer à votre assureur dès que vous en avez connaissance, de préférence par lettre recommandée et, sauf dommages apparus tardivement, au plus tard dans les 30 jours de la publication de l’arrêté interministériel.
Lors de catastrophes naturelles de grande ampleur, les assureurs peuvent mettre en place des modalités particulières permettant de faciliter le traitement des dossiers d’indemnisation. N’hésitez donc pas à contacter votre assureur avant d’envoyer votre déclaration.
Attention : Prenez soin de conserver les objets endommagés pour le cas où une expertise devrait être réalisée.
En cas de changement d’assureur, la déclaration de sinistre doit être effectuée auprès de l’assureur dont le contrat était en cours au moment de la survenance de l’événement climatique ou naturel.
Des supports de communication, à destination des habitants, décrivant les étapes de la procédure en cas de catastrophe naturelle (de la formulation de la demande à l’achèvement du processus d’indemnisation) sont mis à la disposition des communes.
En cas de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai :
En cas de vente du bien endommagé après le sinistre, l’indemnité est due à l’acquéreur, sauf clause contraire mentionnée dans le contrat de vente.
L’indemnisation se fera sur la base des conditions et limites (plafonds de garantie) prévues par le contrat d’assurance.
Si les biens endommagés sont assurés en « valeur d’usage » et non en « valeur à neuf », un abattement pour vétusté sera donc déduit du montant de l’indemnité.
Dans tous les cas, la loi prévoit qu’une franchise restera à votre charge pour les dommages matériels causés aux biens à usage personnel. Celle-ci sera d’un montant de : 380 euros ou 1 520 euros si les dommages résultent d’un mouvement de terrain lié à la sécheresse - réhydratation des sols.
Mise à jour le 27 Décembre 2024
