Sommaire

  • Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance ?
  • Quels sont les types de contrats d'assurance ?
  • L'assurance est-elle obligatoire ?
  • Quels sont les lieux de souscription d'une assurance ?
  • À quelles obligations est soumis le professionnel qui propose un contrat d’assurance ?
  • Quels sont les bons réflexes à avoir avant toute souscription d'un contrat d'assurance ?
  • Puis-je renoncer au contrat d’assurance que je viens de souscrire si je change d’avis ?

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance ?

Le contrat d’assurance permet, moyennant le paiement d’une prime, de couvrir un assuré contre certains risques. Deux grandes catégories de contrat existent :

  • les contrats d’assurance de dommages : l'assureur indemnise l'assuré des conséquences d'un sinistre sur son patrimoine. Il peut s’agir d’assurance de biens (automobile, habitation…) ou d’assurance de responsabilité ;
  • Les contrats d’assurance de personnes : l'assureur couvre un risque affectant la personne physique de l'assuré, que cela soit son existence même (assurance vie, décès) ou son intégrité physique (santé, invalidité, etc…).

Les règles applicables à un contrat d’assurance sont spécifiques au risque qu’il couvre et dépendent de l’organisme d’assurance qui le garantit :

  • les sociétés d’assurance sont soumises au code des assurances ;
  • les mutuelles sont soumises au code de la mutualité ;
  • les institutions de prévoyance sont soumises au code de la sécurité sociale.

Les mentions légales d’un organisme d’assurance précisent le code le régissant. N’hésitez pas à les consulter !

À noter

La présente rubrique expose les grands principes de fonctionnement des contrats d’assurance – hors contrat d’assurance vie. En complément, n’hésitez pas à vous reporter aux rubriques dédiées à chaque type de contrat.

Quels sont les types de contrats d’assurance ?

Le contrat d’assurance peut être individuel ou collectif :

  • individuel : le contrat est souscrit par l’assuré auprès d’un organisme d’assurance.
  • collectif (ou contrat d’assurance de groupe) : il s’agit d’un contrat d’assurance souscrit par une personne morale (employeur, association…) auprès d’un organisme d’assurance, auquel adhérent des personnes physiques membres du groupe (exemple : salariés, membres de l’association…).

L’opération collective peut être obligatoire ou facultative :

  • obligatoire : il s’agit des contrats souscrits par un employeur au profit de ses salariés et auquel le salarié a l’obligation d’adhérer.
  • facultative : le membre du groupe n’est pas obligé d’adhérer au contrat. 

À noter : Les contrats d’assurance de personnes commercialisés par des courtiers en assurance à destination des particuliers sont souvent des contrats collectifs à adhésion facultative.

Attention

Le type de contrat a un impact sur la réglementation applicable. Par exemple, la résiliation dite « Loi Chatel » permettant à un assuré de mettre fin à son contrat d’assurance  en cas d’envoi tardif de l’avis d’échéance, n’est pas applicable aux contrats collectifs facultatifs.

L'assurance est-elle obligatoire ?

Il est légalement obligatoire de souscrire certaines assurances comme par exemple :

  • une assurance automobile : il est obligatoire d’être au minimum couvert par une garantie responsabilité civile (appelée « assurance au tiers ») ;
  • une assurance habitation :
    • un locataire est obligé de s’assurer contre les risques locatifs (responsabilité civile locative) ;
    • un copropriétaire (propriétaire d’un logement en copropriété) doit s’assurer en responsabilité civile ;
  • une assurance construction : toute personne faisant réaliser des travaux de construction doit souscrire avant l’ouverture du chantier un contrat d’assurance « dommages-ouvrage » ;
  • une assurance liée à une certaine activité professionnelle (les professionnels de la santé, du droit…) ou à la pratique de certains loisirs.

Certaines assurances peuvent être imposées par :

  • un employeur avec les contrats collectifs obligatoires de prévoyance et de santé ;
  • un établissement de crédit dans le cadre d'une demande de prêt (assurance emprunteur).

Quels sont les lieux de souscription d’une assurance ?

Un contrat d’assurance peut être souscrit :

  • en présence physique :
    • dans les locaux de l'organisme assureur, de l'intermédiaire en assurance (comme le courtier, l'agent général d’assurance, le banquier) ou d'une association souscriptrice, mais aussi dans un salon professionnel ;
    • à votre domicile ou sur votre lieu de travail dans le cas d'un démarchage ;
  • à distance, c’est-à-dire sans rencontre physique avec le professionnel de l’assurance (par internet, par téléphone, par courrier).

À noter

Certains contrats d’assurance, dénommés « contrats affinitaires », peuvent vous être proposés à l’occasion de l’achat d’un bien ou de la fourniture d’un service :

  • un voyagiste peut ainsi proposer à ses clients une assurance « annulation voyage » lors de la réservation d’un séjour ;
  • un vendeur de matériels de téléphonie peut proposer une assurance « téléphone mobile » ;
  • …

À quelles obligations est soumis le professionnel qui propose un contrat d’assurance ?

Le professionnel qui vous propose un contrat d’assurance est soumis à une obligation d’information et à un devoir de conseil :

  • L’obligation d’information : elle impose au professionnel de renseigner la personne, de façon objective, sur les caractéristiques du produit proposé : étendue de la couverture, exclusions, conditions de mise en jeu des garanties…
  • Le devoir de conseil : le professionnel doit vous proposer un contrat adapté à votre situation. À ce titre, il doit recueillir vos exigences et besoins pour appréhender au mieux votre situation, ce qui implique qu’il vous pose des questions.

Par exemple, pour une assurance santé, un bon professionnel vous interrogera a minima sur :

  • votre régime obligatoire d’assurance maladie ;
  • votre profession ;
  • le budget dont vous disposez ;
  • les tarifs des médecins que vous consultez habituellement ;
  • l’existence possible d’un besoin spécifique pour vous ou l’un des membres de votre famille sur un poste de dépenses en particulier (orthodontie, autres soins dentaires…) ;
  • l’éventuel contrat – tarif et niveau de garantie - dont vous bénéficiez déjà et la date à laquelle il peut être résilié… ;
  • le niveau de garantie que vous souhaitez et le montant des dépenses que vous acceptez de conserver à votre charge ;
  • …

Attention : il ne doit pas vous demander d’informations précises sur l’état de santé des éventuels assurés. 

Un bon professionnel ne se contentera donc pas de vous poser des questions génériques du type "avez-vous un besoin faible, moyen ou fort de remboursement pour tel ou tel type de dépense ?".

À noter

Vous pouvez demander une copie du document formalisant le devoir de conseil établi par le professionnel.

N’hésitez pas à poser toutes les questions qui vous interpellent et demandez des explications sur les points qui vous semblent obscurs (date de prise d'effet et durée du contrat, montant des primes, personnes assurées, risques couverts, franchise, délai de carence, modalités de résiliation...).


D’une manière générale, avant la souscription d’un contrat d’assurance, le professionnel est tenu de vous remettre les documents mentionnant précisément les droits et obligations des parties, le prix et les garanties… (conditions générales, notice d’information, projet de contrat, règlement mutualiste…).

Quels sont les bons réflexes à avoir avant toute souscription d'un contrat d'assurance ?

  • Évitez les doublons, vérifiez que vous n'êtes pas déjà assuré pour le même risque par un autre contrat.
  • Sollicitez plusieurs professionnels et comparer les différentes offres qui vous sont proposées.
  • Prenez le temps de comparer les garanties du contrat proposé avec celles dont vous bénéficiez déjà et lisez attentivement les documents précontractuels: mêmes si elles ont des intitulés semblables, leurs conditions de mise en jeu, le montant des franchises (etc.) ne sont pas nécessairement identiques.
  • Vérifiez que les informations que vous avez fournies au professionnel sont correctement reprises dans les formulaires de souscription : elles doivent correspondre exactement votre situation. Un contrat d'assurance peut être annulé pour une fausse déclaration intentionnelle de votre part.
  • Vérifiez bien la date d'effet du contrat que vous souscrivez. S’il s’agit d’une assurance obligatoire, veillez à ne pas vous retrouver sans assurance entre la clôture d'un contrat et le début d'un autre.
  • En aucune façon vous ne devez fournir vos coordonnées bancaires avant d'être parvenu à la décision de conclure le contrat.

Puis-je renoncer au contrat d’assurance que je viens de souscrire si je change d’avis ?

En principe, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision lorsque vous avez souscrit un contrat d’assurance.

Cependant, dans certaines situations, l’assuré dispose d’une faculté de renonciation sans pénalités :

  • En cas de souscription à distance (par internet, téléphone ou courrier) du contrat : sauf exceptions prévues par la loi (assurance automobile obligatoire, contrat assurance voyage de moins d’un mois…), la renonciation est possible dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des documents contractuels.
    • À noter : pour les contrats d’assurance régis par le code de la mutualité, le délai de renonciation court à compter de la date de prise d’effet des garanties ou de la réception des documents contractuels.
  • En cas de souscription du contrat lors d’un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail : la renonciation est possible sous 14 jours calendaires à compter du jour de conclusion du contrat.
  • En cas de souscription chez un commerçant non professionnel de l’assurance d’une assurance « affinitaire » : la renonciation est possible sous 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Lorsque l’assuré bénéficie d’une ou de plusieurs primes d’assurance gratuites, ce délai ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.

Attention

La renonciation n’est possible que pour les contrats d’assurance souscrits à des fins non professionnelles.

Mise à jour le 26 Décembre 2024