La vente à distance implique qu’à aucun moment du processus de commercialisation (depuis l’entrée en relation et jusqu’à la signature du contrat), le client et le professionnel ne se rencontrent physiquement.
Il peut s’agir par exemple :
En cas de vente à distance des règles spécifiques s’appliquent. Vous disposez notamment d’une faculté de renonciation de 14 jours calendaires à compter :
Bon à savoir : Pour les contrats d’assurance régis par le code de la mutualité, le délai de renonciation court à compter de la date de prise d’effet des garanties ou de la réception des documents contractuels.
N’hésitez pas à vous reporter à votre contrat car celui-ci peut prévoir d’autres modalités d’exercice du droit de renonciation (par exemple : délai plus long, possibilité de renoncer en ligne ou par téléphone, auprès d’un délégataire de gestion de l’assureur).
Quand bien même vous disposez d’un droit de renonciation, avant de souscrire un contrat, tout particulièrement en ligne, lisez toujours attentivement la documentation précontractuelle.
Outre une obligation d’information et un devoir de conseil, le professionnel est tenu à des obligations spécifiques en cas de vente à distance de contrats d’assurance.
Il doit vous remettre en temps utile avant la conclusion du contrat, l’ensemble des informations et documents précontractuels nécessaires à une bonne compréhension de l’opération proposée, de manière à ce que vous disposiez d’un temps suffisant pour en prendre connaissance et ainsi prendre votre décision de façon éclairée.
Ces informations précontractuelles doivent vous être remises par écrit ou sur support durable.
Attention : En cas de souscription en ligne, vous n’avez pas d’échange verbal avec le professionnel avant la conclusion du contrat, il est donc fondamental d’avoir attentivement lu la documentation précontractuelle avant de vous engager.
Pour en savoir plus
Si vous projetez d’utiliser un comparateur d’assurances sur internet ou qu’en cherchant des informations en ligne sur une assurance, vous êtes amené à consulter un site de comparateur d’assurances, sachez qu’il s’agit d’intermédiaires d’assurance, qui doivent à ce titre être immatriculés à l’ORIAS et sont dont soumis à une obligation d’information et à un devoir de conseil.
En pratique, la comparaison n’est possible qu’entre les offres des assureurs ou courtiers avec lesquels la plateforme a passé un accord préalable. Vous n’aurez donc pas accès à tous les contrats du marché.
Selon vos besoins, vous devez donc :
Les professionnels se sont engagés à ce que, pour chaque catégorie de produit (assurance complémentaire santé et assurances de dommages) le nombre et le nom des assureurs et intermédiaires en assurance partenaires soient communiqués de manière très apparente sur le site internet.
Comme tout intermédiaire en assurance, le comparateur doit recueillir un certain nombre d’informations relatives à la situation de l’internaute. L’objectif est de permettre à l'ensemble de ses partenaires de déterminer en temps réel, par échange de données, les offres et les tarifs qu'ils peuvent vous proposer.
Il est primordial de s’assurer d’avoir compris chaque question posée et d’y répondre avec exactitude afin d’obtenir des offres adaptées à vos besoins.
Si une offre vous intéresse, il est indispensable de lire avec attention les documents précontractuels de l’offre (vérifiez notamment si les informations que vous avez communiquées ont été prises en compte, l’étendue de la couverture, les exclusions de garantie, etc.).
Sachez que le comparateur est tenu de préciser les raisons qui motivent son conseil quant à un contrat déterminé.
Pour être certain que la sélection d’offres qui vous est proposée correspond à vos attentes, vous pouvez vérifier si :
Selon les sites de comparaison, 3 possibilités de mise en relation avec l’assureur ou le courtier peuvent notamment vous être proposées :
Lorsqu’un choix parmi ces formules vous est proposé, interrogez-vous sur la nécessité d’obtenir de plus amples informations par un échange direct avec un conseiller, ou sur votre faculté à souscrire directement en ligne.
Mise à jour le 26 Décembre 2024