Que savoir sur le crédit à la consommation ?

Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?

Il s’agit d’une opération de crédit, pouvant prendre la forme d’un prêt (amortissable, renouvelable, etc.), d’un découvert en compte ou d’un délai de paiement, destinée à financer des besoins personnels, tels que l'achat de biens mobiliers (voiture, électroménager, etc.) ou la fourniture de prestations de services (travaux, voyages, etc.). Les crédits destinés à financer des besoins professionnels ne sont pas des crédits à la consommation.

Un crédit à la consommation peut être conclu à titre onéreux (c’est-à-dire être accordé en contrepartie du versement d’intérêts et ou de frais) ou à titre gratuit.

Un crédit à la consommation doit respecter les dispositions protectrices fixées par le code de la consommation (information préalable, devoir d’explication, vérification de la solvabilité, droit de rétractation, etc.).

Quelles sont les caractéristiques principales d’un crédit à la consommation ?

Sa durée doit être supérieure à 1 mois, son montant au minimum de 200 euros et au maximum de 75 000 euros.

Toutefois, il existe deux exceptions :

• Pour un regroupement de crédits : 
  • Si le prêt regroupe à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers, la part des crédits immobiliers doit être inférieure à 60% du montant total du refinancement pour que l’opération de regroupement soit considérée comme un crédit à la consommation.
  • À défaut, l’opération n’est pas un crédit à la consommation mais un crédit immobilier.
• Pour un crédit dont l’objet est de financer les travaux d’un immeuble à usage d’habitation (ou mixte), sous réserve qu’il ne soit pas garanti par une hypothèque ou une sûreté équivalente :
  • Ces crédits sont toujours des crédits à la consommation, même si leur montant est supérieur à 75 000 euros.

Exemples de crédits à la consommation :

• Un crédit personnel d’un montant de 20 000 euros pour l’achat d’une voiture.
• Un crédit « travaux », sans constitution d’une hypothèque ou d’une sûreté comparable, d’un montant de 80 000 euros.
• Une autorisation de découvert d’un montant de 500 euros et remboursable sur une durée supérieure à 3 mois.
• Le paiement échelonné d’un téléphone mobile auprès d’un opérateur, sous forme de majoration du forfait d’abonnement avec un engagement de 12 ou 24 mois.

Quels crédits ne sont pas des crédits à la consommation ?

Seuls les consommateurs peuvent, en principe, bénéficier des dispositions protectrices fixées par le code de la consommation.

Toutefois, certaines opérations de crédit conclues entre un établissement financier et un consommateur ne sont pas considérées comme des crédits à la consommation en raison, essentiellement, de leur montant, de leur durée de remboursement ou de la destination des fonds prêtés.

1. Les exclusions à raison du montant

• Les crédits inférieurs à 200 euros ou supérieurs à 75 000 euros (hors regroupement de crédits et financement de travaux pour l’habitation sans garantie hypothécaire ou équivalente).

2. Les exclusions à raison de la durée de remboursement

•  Les crédits dont la durée de remboursement est inférieure à 1 mois.
  • Il s’agit en particulier des autorisations de découvert, aussi appelées « facilités de caisse » ou « facilités de trésorerie », remboursables dans un délai d’un mois.
  • Une autorisation de découvert doit toutefois faire l’objet d’un contrat distinct de la convention de compte.
• Les crédits qui, d’une part, sont remboursables dans un délai inférieur ou égal à 3 mois et, d’autre part, ne sont assortis d’aucun intérêt ni d’aucuns frais, ou seulement d’intérêts et de frais d’un montant négligeable.

Par exemple : 

Un paiement en 3 fois sans frais, totalement gratuit pour le consommateur, pour acheter un canapé ou une télévision n’est pas soumis aux obligations applicables aux crédits à la consommation.

3. Les exclusions à raison de la destination des fonds

• Les crédits destinés à permettre l’acquisition (ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance) d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, y compris lorsqu’ils financent aussi des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien.
  • En effet, ces crédits, s’ils sont souscrits par des consommateurs, sont soumis aux dispositions applicables aux crédits immobiliers.
• Les crédits accordés aux professionnels (commerçant, artisan, profession libérale) pour les besoins de leur activité. 

4. Les autres exclusions prévues par le Code de la consommation

Il s’agit :

• Des contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens, dont le paiement est échelonné sur toute la durée de celle-ci (frais de scolarité par exemple) ;
• Des conventions qui matérialisent un accord entre les parties (transaction) et intervenu devant un tribunal ;
• Des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements résultant d’un plan conventionnel de redressement conclu devant la commission de surendettement ;
• Des délais de paiement octroyés pour le règlement amiable d’une dette existante, à condition qu’aucuns frais supplémentaires à ceux prévus dans le contrat ne soient mis à la charge du consommateur ;
• Des cartes de paiement à débit différé n’excédant pas une durée de 40 jours et n’occasionnant aucuns autres frais que la cotisation qui lui est liée.

Quel est le montant maximum d’un crédit à la consommation ?

Un crédit à la consommation ne peut, en principe, être supérieur à 75 000 euros sauf regroupement de crédits ou financement de travaux d’un immeuble à usage d’habitation (ou mixte) si le crédit n’est pas garanti par une hypothèque ou une sûreté équivalente.

Quel est le montant minimum d’un crédit à la consommation ?

Un crédit ne peut être considéré comme un crédit à la consommation s’il est inférieur à 200 euros.

Quelle est la durée maximale d’un crédit à la consommation ?

Hormis pour les crédits renouvelables, le code de la consommation ne prévoit pas de durée de remboursement maximale pour les autres crédits à la consommation.

Si le crédit renouvelable est d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, il doit être remboursé dans un délai maximal de 36 mois (3 ans). Pour les crédits renouvelables d’un montant supérieur à 3000 euros, la durée de remboursement ne peut excéder 60 mois.