Crédit affecté (ou crédit lié)

Qu’est-ce qu’un crédit affecté (ou crédit lié) ?

Il s'agit d'un crédit à la consommation, destiné à financer exclusivement l'achat d'un bien (véhicule, meuble, etc.) ou la fourniture d'un service (soins médicaux, installation de panneaux photovoltaïques).

Le plus souvent, il est proposé :

• par le vendeur du bien ou le prestataire de service (qui agit en qualité d’intermédiaire entre le client et le prêteur),
• sur un lieu de vente (concession automobile, magasin de vente de meubles, etc.) ou à domicile (démarchage).

 Il est également possible de le demander directement auprès d’un établissement prêteur (banque, société de financement) dans une agence ou à distance (internet).

Le contrat de crédit affecté (entre vous et le prêteur) est toujours lié à un contrat de vente (entre vous et le vendeur ou prestataire).

Le crédit est accordé pour une durée supérieure à trois mois. Son montant doit être compris entre 200 euros et 75 000 euros. En matière de travaux d’entretien ou d’amélioration d’immeubles, il peut être supérieur à 75 000 euros s’il n’est pas garanti par une hypothèque ou une garantie équivalente.

Crédit affecté : quelles précautions prendre avant de signer le bon de livraison ou l’attestation de fourniture de la prestation ?

Vous devez être particulièrement vigilant.

Assurez-vous que le bien ou la prestation correspond au bon de commande que vous avez signé car c’est à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation que vous commencerez à rembourser le crédit affecté.

Le bon de livraison ou l’attestation de fourniture de la prestation doit être conforme à ce qui était prévu au contrat de vente.

Par exemple :

Si votre commande comprend la pose de panneaux photovoltaïques ainsi que le raccordement au réseau ERDF et que cette dernière prestation n’est pas réalisée, vous ne devez pas signer l’attestation de fin de travaux.

Comment savoir si ma demande de crédit affecté a été acceptée ?

Le prêteur doit vous faire connaître de manière expresse (par écrit) sa décision dans un délai de 7 jours à compter de la signature de l'offre par l'emprunteur.

• Si, à l'expiration de ce délai, aucun accord ne vous a été notifié, votre demande est réputée refusée.
• Si l’accord du prêteur vous parvient au-delà des 7 jours, il reste valable à la condition que vous souhaitiez toujours bénéficier du crédit.
• Sachez enfin qu'une mise à disposition des fonds vaut accord du prêteur, quel que soit le délai.

Que se passe-t-il si ma demande de crédit affecté est refusée ?

Un établissement prêteur (banque, société de financement) peut refuser une demande de financement sans avoir à motiver sa décision. En effet, il n'existe pas, dans la réglementation française actuelle, de droit au crédit.

Si votre demande de crédit affecté est refusée par le prêteur, le contrat de vente ou de prestation de service prend fin automatiquement. Vous n’aurez aucuns frais à payer au vendeur ou au prêteur.

Si vous avez versé un acompte, celui-ci doit vous être remboursé. En aucun cas le vendeur ou le prestataire ne peut vous obliger à payer comptant le bien ou le service.

J’ai changé d’avis, puis-je renoncer à mon contrat de crédit affecté ?

Vous pouvez revenir sur votre décision (c'est-à-dire vous rétracter) dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où vous avez signé l’offre de crédit. Vous n’avez pas à motiver votre décision.

Si vous avez demandé à être livré du bien ou à bénéficier du service immédiatement, ce délai de rétractation expire à la date de livraison du bien ou du service, sans pouvoir être inférieur à 3 jours.

Comment dois-je procéder pour me rétracter ?

Concrètement, il convient d'envoyer à l'organisme prêteur, par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, soit le bordereau de rétractation joint à l'offre de crédit (dûment complété, daté et signé), soit un simple courrier.

Nous vous invitons à en informer également le vendeur.

Rétractation du contrat de crédit affecté ou du contrat de vente : quelles conséquences ?

Si vous vous rétractez du contrat de crédit, celui-ci sera résilié de plein droit, tout comme le contrat de vente ou de prestation de service qui lui est lié. Aucune indemnité n'est due au prêteur.

De même, si vous exercez votre droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services, le contrat de crédit sera résilié de plein droit sans frais ni indemnité à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.

Quand commencerai-je à rembourser mon crédit affecté ?

Vous ne commencez à le rembourser qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Lorsque le bien sera livré ou la prestation de service réalisée, le professionnel vous fera signer le bon de livraison ou l’attestation de fourniture de la prestation (par exemple : l’attestation de fin de travaux pour l’installation de panneaux photovoltaïques).

Il l’adressera ensuite au prêteur qui lui versera les fonds.

Puis-je rembourser mon crédit affecté avant son terme ?

Vous pouvez, à tout moment, rembourser votre crédit affecté par anticipation, partiellement ou en totalité. Néanmoins, l'organisme prêteur pourra, dans certains cas, vous réclamer le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé.