Plan d'épargne-logement (PEL)
Le PEL est un produit d'épargne qui, à l'issue d'une phase d'épargne, donne la possibilité d'obtenir un prêt pour financer, sous certaines conditions, l'achat d'un bien immobilier ou des travaux. Il fait l'objet d'un contrat entre le déposant et l'établissement de crédit.
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Sommaire
- Qui peut ouvrir un plan d’épargne-logement (PEL) ?
- Comment fonctionne un plan d’épargne-logement (PEL) ?
- Comment utiliser, après la période minimale des 4 ans, les fonds placés sur un plan d'épargne-logement (PEL) ?
- Dans quels cas un plan d'épargne-logement (PEL) peut-il être clôturé ?
- Les sommes déposées sur un Plan d’épargne-logement (PEL) sont-elles garanties ?
Qui peut ouvrir un plan d’épargne-logement (PEL) ?
Toute personne physique (majeure ou mineure) peut ouvrir un PEL. Il n'est pas requis de condition spécifique relative à la nationalité ou à la qualité de résident. Il ne peut être ouvert qu'un seul PEL par personne.
Comment fonctionne un plan d’épargne-logement (PEL) ?
- La durée
Depuis le 1er avril 1992, les PEL ont une durée contractuelle minimale (4 ans) et maximale (10 ans). Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.
- Les versements
Le dépôt initial minimum est de 225 euros.
Vous devez alimenter périodiquement votre plan dans les conditions prévues au contrat. Le total de vos versements ne peut être inférieur à 540 euros par an. À défaut, votre PEL est clôturé de plein droit.
Vous choisissez de verser de l’argent tous les mois (45 euros), à chaque trimestre (135 euros) ou semestre (270 euros).
Il est possible de faire des versements exceptionnels.
Le plafond des dépôts est de 61 200 euros (intérêts non compris). Ce maximum ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.
Attention ! : les versements (exceptionnels ou périodiques) ne doivent pas conduire à dépasser ce plafond avant le terme du contrat. Ainsi, vous ne pourrez pas obtenir la prolongation de votre plan à l’issue de la période initiale (4 ans au moins) si vous n’êtes pas en mesure de respecter l’obligation de versement minimum annuel.
Exemple : le solde de votre PEL, hors intérêts capitalisés, est de 61 000 euros au moment de sa prolongation éventuelle. Or, vous devez verser au moins 540 euros par an, ce qui vous ferait dépasser le plafond légal fixé à 61 200 euros. Dans cette hypothèse, le PEL ne peut être prolongé.
Pour en savoir plus :
Comment utiliser, après la période minimale de 4 ans, les fonds placés sur un plan d’épargne-logement (PEL) ?
Dans quels cas un plan d’épargne-logement (PEL) peut-il être clôturé ?
- La rémunération
Pendant la phase d’épargne, les PEL sont rémunérés au taux en vigueur à leur date d’ouverture. Celui-ci est fixé par arrêté ministériel :
- 2,25 % pour un PEL ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
- 2 % entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
- Et 1 % pour un plan ouvert entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.
Les intérêts sont versés au 31 décembre de chaque année et s'ajoutent aux sommes épargnées à cette date. Intégrés au capital, ils produisent à leur tour des intérêts.
Les intérêts produits par les PEL sont soumis aux prélèvements sociaux ainsi que, pour les plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, à l'impôt sur le revenu.
Pour en savoir plus :
Dans quels cas les intérêts de mon Plan d'Epargne Logement (PEL) sont-ils imposables ?
- La prime d’État
Les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 n’ouvrent pas droit à la prime d’Etat. Pour les plans souscrits avant cette date, le montant de la prime qui est soumis uniquement aux prélèvements sociaux dépend de différents paramètres qui ont évolué dans le temps.
Prime d'État : Tableau récapitulatif
Date d’ouverture du PEL | Condition d’attribution | Montant de la prime | Majorations de la prime |
|---|---|---|---|
PEL ouvert jusqu’au 12/12/2002 | La prime d’État est versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier. | La prime d'état est comprise dans le taux d'intérêt dans la limite de 1525 € maximum | Néant |
Entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011 | Le PEL doit donner lieu à la conclusion d’un prêt immobilier | La prime d'état est comprise dans le taux d'intérêt dans la limite de 1525 € maximum |
Néant |
Entre mars 2011 et janvier 2015 | Le PEL doit donner lieu à la conclusion d’un prêt immobilier de 5 000 € minimum | 40 % des intérêts acquis au terme du PEL dans la limite d’un plafond de 1 000 € |
Le plafond de 1 000 € est porté à 1 525 € lorsque le PEL contribue à la construction ou l'acquisition d'un logement performant énergétiquement.
Majoration de la prime pour charge de famille : 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt, dans la limite de 100 € par personne à charge ou 153 € lorsque le prêt contribue au financement d'une opération performante énergétiquement. |
Entre février 2015 et janvier 2016 | Le PEL doit donner lieu à la conclusion d’un prêt immobilier de 5 000 € minimum | 50 % des intérêts acquis au terme du PEL dans la limite d’un plafond de 1 000 € | |
Entre février et juillet 2016 | Le PEL doit donner lieu à la conclusion d’un prêt immobilier de 5 000 € minimum | 2/3 des intérêts acquis au terme du PEL dans la limite d’un plafond de 1 000 € | |
Entre août 2016 et décembre 2017 | Le PEL doit donner lieu à la conclusion d’un prêt immobilier de 5 000 € minimum | 100 % des intérêts acquis au terme du PEL dans la limite d’un plafond de 1 000 € | |
Depuis janvier 2018 | Le PEL n’ouvre plus droit à la prime de l’État | ||
Comment utiliser, après la période minimale des 4 ans, les fonds placés sur un plan d'épargne-logement (PEL) ?
Le titulaire du PEL peut obtenir, dès que le plan a 4 ans d'existence, un prêt destiné à financer principalement :
- sa résidence principale (construction, acquisition), dans le neuf ou l’ancien, et la réalisation de certains travaux ;
- pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, un logement neuf ayant une autre destination que l’habitation principale (résidence utilisée à titre personnel et familial, pour le repos et les loisirs, résidence de tourisme) ;
- des parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation ;
Le montant de ce prêt dépend des intérêts acquis au terme du plan et il est plafonné à 92 000 euros actuellement. Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date d'ouverture du PEL.
En cas de cumul de CEL et PEL détenus par une même personne, le montant maximum du prêt est également de 92 000 euros.
La durée du prêt peut varier de 2 ans à 15 ans.
- Retrait des fonds
Les sommes (épargne, prime et intérêts) peuvent être retirées immédiatement.
Le retrait des fonds à l'arrivée du terme laisse subsister le droit de demander un prêt pendant un an.
- Maintien des fonds
Les fonds déposés continuent de produire des intérêts au-delà de l’échéance contractuelle du plan.
Les PEL ouverts à compter du 1er mars 2016 comportent une clause de prolongation tacite annuelle dans la limite de 10 années.
Ce principe s’applique également, depuis le 1er juillet 2016, aux PEL ouverts avant le 1er mars 2016 et qui sont susceptibles d’être prolongés.
Cela signifie qu’à compter de l’année de l’échéance contractuelle du plan, l’établissement de crédit informe annuellement le titulaire, par écrit (support papier ou durable) et au moins un mois avant la date anniversaire du PEL, de la prolongation de ce dernier, sauf décision expresse contraire.
À la fin de la 15ème année de détention, le PEL est transformé en livret d'épargne avec un taux de rémunération fixé par la banque.
- Cession de droits à prêt
Il est possible de céder son droit à prêt d'épargne-logement à un membre de sa famille lui-même titulaire de droits à prêt provenant d'un PEL (plan ouvert depuis au moins 4 ans).
Dans quels cas un plan d’épargne-logement (PEL) peut-il être clôturé ?
La clôture du PEL peut intervenir à l’initiative de la banque en cas de non-respect des conditions de versements minimales périodiques (540 euros par an) ou lorsque les fonds déposés sont retirés – partiellement ou en totalité – avant la fin du plan.
Attention, si le titulaire retire les sommes inscrites sur son PEL au cours des 3 premières années, il perd le bénéfice de ses droits à prêts et au versement de la prime d’État (supprimée pour les contrats ouverts depuis le 1er janvier 2018). Si le retrait intervient entre 3 et 4 ans, les droits à prêts et à prime sont diminués et s’il a lieu avant les 2 ans, les intérêts du plan sont, en outre, recalculés au taux du CEL.
En cas de clôture, le titulaire peut également demander la transformation de son PEL en CEL, dans la limite du plafond de 15 300 euros.
Pour en savoir plus :
Comment fonctionne le compte épargne-logement (CEL)
Compte Épargne-Logement (CEL)
Les sommes déposées sur un Plan d’épargne-logement (PEL) sont-elles garanties ?
Elles sont garanties par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) dans la limite de 100 000 euros par déposant et par établissement.
Pour en savoir plus :
Quelles garanties pour les dépôts bancaires ?
Mis à jour le : 03/01/2024 15:01