Plan d'épargne logement (PEL)

Le PEL est un produit d'épargne qui, à l'issue d'une phase d'épargne, donne la possibilité d'obtenir un prêt pour financer, sous certaines conditions, l'achat d'un bien immobilier ou des travaux. Il fait l'objet d'un contrat entre le déposant et l'établissement de crédit.

Sommaire

 

 

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Qui peut ouvrir un plan d’épargne logement (PEL) ?

Toute personne physique (majeure ou mineure) peut ouvrir un PEL. Il n'est pas requis de condition spécifique relative à la nationalité ou à la qualité de résident. Il ne peut être ouvert qu'un seul PEL par personne.

Comment fonctionne un plan d’épargne logement (PEL) ?

  • La durée

Depuis le 1er avril 1992, les PEL ont une durée contractuelle minimale (4 ans) et maximale (10 ans). Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

  • Les versements

Le versement initial minimum est de 225 euros. Des versements périodiques doivent être effectués pour un montant global minimum de 540 euros par an. Ils peuvent se découper par mois - 45 euros, par trimestre - 135 euros, ou par semestre - 270 euros.

Le plafond des dépôts est de 61 200 euros (intérêts non compris). Ce maximum ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.

  • La rémunération

Les PEL ouverts entre le 1er février 2016 et le 31 juillet 2016 sont rémunérés au taux de 1,50% (hors prime d’État) pendant la phase d’épargne et peuvent donner droit à un prêt à 2,70%. Ceux ouverts à compter du 1er août 2016 sont rémunérés à 1% (hors prime d’État) et bénéficient d'un prêt à 2,20%.

Les intérêts sont capitalisés (ils s'ajoutent aux sommes épargnées au 31 décembre de chaque année) et sont alors eux-mêmes productifs d'intérêts. Les intérêts produits par les PEL (y compris la prime d'État) sont soumis aux prélèvements sociaux au terme du plan.

  • La prime d’État

La prime d'État vient s'ajouter aux intérêts en fonction de l'épargne réalisée. Le montant de la prime d’État dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt, ainsi que de la date à laquelle il a été souscrit :

- PEL ouvert entre août 2003 et février 2011 : La prime d’État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier. Son montant est égal à 40 % des intérêts versés par la banque.

- PEL ouvert entre mars 2011 et décembre 2017 : La prime d'État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt (plafonds), ainsi que de la période où il a été souscrit.

- PEL ouvert à compter du 1er janvier 2018 : Il n'ouvre plus droit à la prime de l’État.

 

Prime d'État : Tableau récapitulatif

Date d’ouverture du PEL

Condition d’attribution

Montant de la prime

Majorations de la prime

PEL ouvert jusqu’au 12/12/2002

La prime d’État  est versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.

La prime d'état est comprise dans le taux d'intérêt dans la limite de 1525 € maximum

Néant

Entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011

Le PEL doit donner lieu à la conclusion d’un prêt immobilier

La prime d'état est comprise dans le taux d'intérêt dans la limite de 1525 € maximum

 

Néant

Entre mars 2011 et janvier 2015

Le PEL doit donner lieu à la conclusion d’un prêt immobilier de 5 000 € minimum

40 % des intérêts acquis au terme du PEL dans la limite d’un plafond de 1 000 €

 

Le plafond de 1 000 € est porté à 1 525 € lorsque le PEL contribue à la construction ou l'acquisition d'un logement performant énergétiquement.

 

 

Majoration de la prime pour charge de famille : 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt, dans la limite de 100 € par personne à charge ou 153 € lorsque le prêt contribue au financement d'une opération performante énergétiquement.

Entre février 2015 et janvier 2016

Le PEL doit donner lieu à la conclusion d’un prêt immobilier de 5 000 € minimum

50 % des intérêts acquis au terme du PEL dans la limite d’un plafond de 1 000 €

Entre février et juillet 2016

Le PEL doit donner lieu à la conclusion d’un prêt immobilier de 5 000 € minimum

2/3 des intérêts acquis au terme du PEL dans la limite d’un plafond de 1 000 €

Entre août 2016 et décembre 2017

Le PEL doit donner lieu à la conclusion d’un prêt immobilier de 5 000 € minimum

100 % des intérêts acquis au terme du PEL dans la limite d’un plafond de 1 000 €

Depuis janvier 2018

Le PEL n’ouvre plus droit à la prime de l’État

Comment utiliser les fonds après 4 ans ?

Prêt

Le titulaire du PEL peut obtenir, dès que le plan a 4 ans d'existence, un prêt destiné à financer sa résidence principale (neuve ou ancienne), une résidence secondaire neuve ou la réalisation de travaux. Le montant de ce prêt dépend des intérêts acquis au terme du plan et il est plafonné à 92 000 euros actuellement. Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date d'ouverture du PEL.

En cas de cas de cumul de CEL et PEL détenus par une même personne, le montant maximum du prêt sera toujours de 92 000 euros.

La durée du prêt peut varier de 2 ans à 15 ans.

Les sommes (épargne, prime et intérêts) peuvent être retirées immédiatement.
Le retrait des fonds à l'arrivée du terme laisse subsister le droit de demander un prêt pendant un an.

  • Maintien des fonds

Les fonds déposés continuent de produire des intérêts au-delà de l’échéance contractuelle du plan.
Les PEL ouverts à compter du 1er mars 2016 comportent une clause de prolongation tacite annuelle dans la limite de 10 années.
Ce principe s’appliquera également, à partir du 1er juillet 2016, aux PEL ouverts avant le 1er mars 2016 et pouvant encore être prolongés.
Cela signifie qu’à compter de l’année de l’échéance contractuelle du plan (4e ou 5e année selon la date de souscription), l’établissement de crédit informe le titulaire, chaque année par écrit sur support papier ou durable, au moins un mois avant la date anniversaire du PEL, de la prolongation de ce dernier, sauf décision expresse contraire.
A la 15e année, le PEL sera transformé en livret d'épargne avec un taux de rémunération fixé par la banque.

  • Cession de droits à prêt

Il est possible de céder son droit à prêt d'épargne logement à un membre de sa famille lui-même titulaire de droits à prêt provenant d'un PEL (plan ouvert depuis au moins 4 ans).

Mis à jour le : 08/10/2018 10:48