Glossaire

Retrouvez toutes les définitions des termes que vous pouvez rencontrer dans nos pages. Cliquez sur un terme pour accéder à sa définition. Ce glossaire est une reprise des contenus présents sur les sites du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) et de ABE IS (Assurance Banque Epargne Info Service).

Abondement

L’abondement constitue une contribution financière versée par l’entreprise et proportionnelle à l’effort d’épargne du salarié, dans la limite d’un plafond.

Acceptation du bénéficiaire

Écrit par lequel le bénéficiaire accepte sa désignation. Depuis 18 décembre 2007, cet écrit est signé par le souscripteur/adhérent et le bénéficiaire et porté à la connaissance de l’assureur. On parle de bénéficiaire acceptant.

Après cette acceptation, le souscripteur/adhérent ne peut pas réaliser, sans accord du bénéficiaire, d’opération de rachat ou d’avance ou de nantissement ni de modification de la clause bénéficiaire.

Accident

Événement soudain, involontaire et imprévu qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Actes de la vie courante

Gestes du quotidien (se laver, s’habiller, s’alimenter, se déplacer…)

L’application des garanties, notamment dans les contrats d’invalidité et de dépendance dépend de la capacité d’une personne à effectuer seule ces gestes.

On parle également de perte d’autonomie.

Actif sous-jacent

Un actif sous-jacent à un produit d’épargne est un élément de référence (actions, panier d’actions, indice, obligations, matières premières,…) qui sert au calcul de la valeur et du rendement produit d’épargne concerné.

Le risque financier du produit d’épargne concerné est généralement lié à l’actif sous-jacent.

Action (détenteur d'une action : l'actionnaire)

Instrument financier qui est un titre de propriété d’une partie du capital d’une société par actions (cotée ou non cotée en bourse) qui confère à son détenteur, l’actionnaire, des droits. La valeur d’une action fluctue à la hausse ou à la baisse.

Actionnaire

L’actionnaire est le détenteur d’action. Il a le droit de participer aux assemblées générales et d’y voter ainsi que le droit de percevoir une partie des bénéfices réalisés distribués par l’entreprise (les dividendes).

Adhérent

Personne membre du groupe au profit duquel le contrat d’assurance collectif (par exemple contrat collectif d’assurance-vie, contrat collectif d’assurance-emprunteur, contrat collectif d’assurance-santé) est souscrit auprès d’un organisme d’assurance par une personne morale ou un chef d’entreprise qui a la qualité de souscripteur.

Adhésion

Formalité par laquelle une personne (l’adhérent) marque sa volonté d’être garantie par un organisme d’assurance dans le cadre d’un contrat collectif.

AERAS

S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Voir Convention AERAS).

Agent général d'assurance

Professionnel indépendant exerçant l'activité d'intermédiation en assurance et de gestion pour le compte d'une ou plusieurs entreprises d’assurance. L’agent général est immatriculé à l’ORIAS. Il travaille sous la marque de la ou des sociétés qu'il représente. Il conseille ses clients dans la mise au point et l’exécution de leurs contrats d’assurance et les assiste en cas de sinistres.

Agios (ou intérêts débiteurs)

Somme due à la banque lorsqu’un compte présente un solde négatif pendant un ou plusieurs jours. Le calcul de cette somme s’effectue sur la base des dates de valeur.

Aliénation

Transfert de la propriété d’un bien ou d’un droit entre personnes. Ce transfert peut être gratuit ou payant.

Par exemple, les ventes sont des aliénations. Dans le cas d’une aliénation, les contrats d’assurance peuvent se poursuivre même si le propriétaire du bien a changé : c’est le cas lors de la vente d’un logement. En revanche, l’aliénation d’une voiture entraîne la fin du contrat d’assurance.

Arbitrage

Opération qui, dans un contrat d’assurance-vie en unités de compte ou multisupports consiste à transférer tout ou partie de l’épargne d’un support (en unités de compte ou en euros) à un autre (en unités de compte ou en euros).

Arrérages

Sommes d’argent versées périodiquement à une personne, appelée crédirentier, au titre d’une rente ou d’une pension.

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA)

Organisme professionnel en charge notamment du traitement des demandes des bénéficiaires potentiels des contrats d’assurance-vie.

 

Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut s'adresser à l’AGIRA (par demande écrite : AGIRA recherche des bénéficiaires en cas de décès – 1 rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09).

Assurance automobile

L’assurance automobile a pour objectif premier de garantir le conducteur d’un véhicule automobile contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés par son véhicule  à des tiers (responsabilité civile). C’est une assurance obligatoire.

L’assurance automobile peut inclure également, selon les modalités du contrat d’assurance souscrit, des garanties complémentaires facultatives couvrant par exemple les dommages matériels pour le véhicule assuré et les dommages corporels du conducteur.

Assurance complémentaire santé

Assurance permettant le remboursement de tout ou partie des dépenses de santé en complément des remboursements effectués par les régimes obligatoires d’assurance de santé.

Assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique permet  la fourniture des services de conseil à l’assuré ou d’assistance et la prise en charge par l’assureur des frais de procédure de l’assuré en cas de différend ou de litige opposant celui-ci à des tiers.

Les types de litiges garantis sont définis au contrat (litiges de la consommation, des droits de la copropriété…).

 

Cette assurance peut être proposée dans un contrat autonome ou en garantie accessoire, limitée ou non à un domaine particulier, dans un autre contrat d’assurance, par exemple assurance automobile ou assurance multirisques habitation. Cette assurance peut également être proposée avec une carte bancaire.

Assurance dommages ouvrage

Assurance obligatoire que doit prendre le maître d’ouvrage avant l’ouverture d’un chantier.

Le maître d’ouvrage est la personne qui fait réaliser des travaux : par exemple, il peut s’agir du particulier qui fait construire sa maison ou effectue des rénovations ou d’un promoteur immobilier.

Cette assurance garantit le financement de la réparation des dommages, en dehors de toute recherche de responsabilité, qui mettent en péril la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination (par exemple logement inhabitable).

Cette assurance est valable pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux et elle bénéficie aux propriétaires successifs de l’immeuble pour lequel elle a été souscrite.

Assurance emprunteur

Assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente,  incapacité temporaire de travail,  et éventuellement la perte d’emploi).

Assurance Garantie des accidents de la vie (Assurance GAV)

Contrat d’assurance dont l’objectif est de permettre l’indemnisation rapidement et en dehors de toute recherche de responsabilité, en cas de dommages corporels accidentels importants de la vie privée.

Il s’agit d’un contrat labellisé qui prévoit au moins que l’incapacité permanente, le préjudice esthétique, et les souffrances endurées sont indemnisés dès lors que l’incapacité permanente imputable directement à l’accident est au moins égale à 30%.  En cas de décès, les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires peuvent être également indemnisés. Le contrat prévoit un montant maximal d’indemnisation (un million d’euros par victime).

Assurance habitation

L’assurance habitation ou assurance multirisques habitation (MRH) a pour objectif de protéger une habitation et son contenu, en cas de sinistre, que l’assuré soit responsable ou victime.

C’est un contrat proposant plusieurs garanties (incendie, vol, dégâts des eaux…).

Ce contrat comporte généralement une garantie de dommages, pour les sinistres touchant les biens et une garantie de responsabilité civile couvrant toute personne vivant dans cette habitation pour les actes de sa vie privée. Le contrat comporte obligatoirement certaines garanties comme la garantie de catastrophes naturelles et il peut également offrir d’autres garanties facultatives (protection juridique, assistance, etc.)

La loi oblige les locataires d’un logement, que le logement soit meublé ou non, à souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au moins les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux causés aux biens immobiliers occupés.

Assurance obligatoire

Les textes législatifs et réglementaires imposent certaines assurances dans l’objectif de garantir l’indemnisation de victimes ou de leurs biens en cas de survenance d’un sinistre.

Par exemple, l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout conducteur d’une voiture ou d’un deux-roues. Les locataires d’un logement non meublé doivent souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au moins les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.

 

Voir également : Bureau central de tarification.

Assurance scolaire

L’assurance scolaire a pour objet de garantir les dommages causés (responsabilité civile) ou subis par l’enfant (garantie individuelle accident).

Cette assurance n’est pas exigible pour les activités scolaires obligatoires (activités incluses dans les programmes scolaires ayant lieu durant les heures de scolarité et au sein de l’établissement scolaire).

En revanche, les chefs d’établissement peuvent exiger une assurance scolaire (en particulier la garantie de responsabilité civile) pour les activités extrascolaires (sorties, voyages…) et en demander l’attestation aux familles.

Ces garanties peuvent être proposées dans un contrat autonome ou être présentes dans d’autres contrats (par exemple responsabilité civile dans un contrat d’assurance multirisques habitation).

Assurance (une)

Engagement donné par contrat, par un assureur à un assuré, de le garantir en cas de survenance d’un événement incertain affectant sa personne, ses biens ou sa responsabilité.

Cette garantie est donnée contre le paiement d’une cotisation.

Assurbanquier

On parle d’assurbanquier pour désigner un groupe d’entreprises dont l’activité principale est une activité  d’assurance et qui est composé à la fois d’entreprises ayant un agrément pour exercer des activités d’assurance et des entreprises ayant un agrément pour exercer des opérations de banque.

Assuré (épargne et placements financiers)

Personne à qui est accordée la garantie prévue par le contrat d’assurance.

L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur/l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat.

En pratique, pour les contrats autres que les contrats d’assurance-vie, l’assuré est généralement le souscripteur du contrat individuel, ou, l’adhérent à un contrat collectif.

En assurance-vie, personne sur laquelle repose le risque de décès ou de survie. La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers, avec l’accord de la personne assurée. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur/l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat.

Assureur

Nom générique utilisé dans le langage courant pour désigner des organismes d’assurance. Disposant d’un agrément, ces entités produisent les contrats d’assurance. Il existe trois types d’assureurs :

les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est en charge de l'agrément et du contrôle des assureurs.

Attestation d'assurance

Document écrit remis par l’assureur à l’assuré précisant qu’une assurance a été souscrite au profit de celui-ci.

Autorisation de découvert (facilité ou découvert autorisé)

Accord écrit et préalable entre la banque et son client qui fixe les conditions de fonctionnement d’un compte bancaire débiteur (montant, durée et modalité de remboursement).

Lorsque l’autorisation de découvert prévoit un retour à une position créditrice dans un délai inférieur à un mois, le terme de facilité de caisse est parfois employé.

L’utilisation, sans accord formalisé, d’un découvert pendant 90 jours consécutifs conduira la banque à proposer une offre préalable de crédit.

Autorisation de prélèvement

Autorisation écrite donnée par le client à sa banque ou à son établissement de paiement de payer les prélèvements qui seront présentés par le créancier désigné par l'autorisation.

Cette autorisation est nécessaire et préalable au paiement des prélèvements.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, l'ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.

Découvrez la présentation de l'ACPR et son organisation

Avance (Assurance-vie)

Opération par laquelle l’assureur peut mettre à la disposition du souscripteur /adhérent, à la demande de ce dernier une somme d’argent pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est plafonnée  à un pourcentage de la valeur de l’épargne. Cette opération ne met pas fin au contrat et elle est différente du rachat (partiel ou total).

Avis à tiers détenteur (ADT)

Procédure administrative (sous forme d’une saisie-attribution) permettant à la direction générale des Impôts et au Trésor public de faire bloquer, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre des impôts.

Avis d'échéance

Document adressé à l’assuré pour le paiement de la cotisation. Ce document précise notamment le montant et la date de paiement.

On parle également d’appel de cotisation ou de prime, relevé de cotisation ou de prime.

Bancassureur

On parle de bancassureur pour désigner un groupe d’entreprises dont l’activité principale  porte sur les opérations de banque et qui est également habilité à exercer l’intermédiation en assurance.

Certaines entreprises du groupe peuvent également disposer d’agrément en qualité d’entreprises d’assurance.

Banque à distance (services de)

Ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d’agence ou de lieu d’accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (Internet, téléphone…) pour réaliser à distance – tout ou partie – des opérations sur le compte bancaire.

On parle également de banque en ligne.

Banque (nom commun - une banque)

Catégorie d’établissements de crédit autorisée par la loi à réaliser toutes les opérations de banque.

Les opérations de banque comprennent la collecte des fonds auprès du public, la réalisation d’opérations de crédit et l’offre de services bancaires de paiement (dont la délivrance de chéquiers).

Bénéficiaire acceptant

Voir acceptation du bénéficiaire

Bénéficiaire d'un chèque

Personne qui endosse le chèque.

Bénéficiaire d'une assurance vie

Personne qui reçoit la rente ou le capital versé par l’assureur soit au décès de l’assuré, soit au terme du contrat.

En cas de vie, le bénéficiaire est le souscripteur/l’adhérent.

Le bénéficiaire en cas de décès est désigné, nommément ou non, par le souscripteur (pour les contrats individuels) ou l’adhérent (pour les contrats collectifs) dans la partie du contrat intitulée clause bénéficiaire.

Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut s'adresser à l’AGIRA.

Blocage (ou opposition) carte à l'initiative du client

Opération par laquelle le titulaire de la carte demande son blocage à sa banque ou l’établissement de paiement en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte (utilisation frauduleuse du numéro de carte). Le titulaire de la carte doit formuler sa demande par tout moyen mis à sa disposition par la banque et la confirmer par courrier.

Aucun autre motif ne peut être retenu pour demander une opposition.

Bonus/Malus

Réduction (bonus) ou majoration (malus) du montant de la cotisation de base en assurance automobile. Le niveau du bonus ou malus dépend du nombre d’années d’assurance du conducteur et de sa responsabilité dans des accidents.

Bureau Central de Tarification (BCT)

Pour certaines assurances obligatoires (pour les particuliers, responsabilité civile automobile, responsabilité civile locative, assurance dommages ouvragescatastrophes naturelles), il a été créé un Bureau central de tarification. Il peut être saisi par les assurés à qui un refus d’assurance a été opposé par un ou des assureurs.

Les modalités pour saisir le BCT sont présentées sur son site www.bureaucentraldetarification.com.fr

Cap de taux (ou taux plafond ou butoir de taux)

Taux d'intérêt d'un prêt dont l'évolution à la hausse est limité, par exemple plus ou moins 2%. Les conditions d'évolution du taux d'intérêt sont définies par le contrat.

Capitalisation des intérêts

Mécanisme consistant, en matière d’épargne, à intégrer au capital placé sur un compte les intérêts qu'il a générés sur une période donnée, lesquels produiront, à leur tour, des intérêts. 

Carte à débit différé

Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats dont les montants sont débités sur le compte, à une date convenue, généralement en fin de mois. Elle permet également d'effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.

Carte Bancaire

Moyen de paiement prenant la forme d'une carte émise par un établissement de crédit ou un établissement de paiement et permettant à son titulaire, conformément au contrat passé avec lui, d'effectuer des paiements et/ou des retraits. Des services connexes peuvent y être associés (assurance, assistance...).

Un contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt définit les conditions d'utilisation de la carte.

Carte co-brandée (carte co-marquée)

Carte de paiement émise par une banque ou un établissement de paiement en partenariat avec une enseigne commerciale. Elle permet de régler les achats chez tous les commerçants (pas seulement ceux de l'enseigne).

Cette carte reproduit la marque de l'enseigne et pourra donner des avantages spécifiques au titulaire de la carte.

La carte peut être assortie, au choix du client :

  • Soit d'un paiement au comptant ; les montants des achats sont alors débités mensuellement en une fois sur le compte ;
  • Soit d'un paiement à crédit sous la forme d'un crédit renouvelable ; les opérations de paiement sont imputées sur le montant du crédit renouvelable.

On parle dans certains cas de carte privative. La carte privative est une carte co-brandée, mais utilisable uniquement auprès d'une seule enseigne, ou auprès d'un nombre limité d'enseignes.

Carte de crédit

Carte permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d'effectuer des retraits au moyen d'un crédit préalablement et contractuellement défini avec un établissement de crédit.

La carte de crédit est associée à un crédit renouvelable. Les opérations de retraits et de paiement ne sont pas enregistrées au débit du compte mais imputées sur le montant de crédit renouvelable.

Carte de paiement

Carte délivrée par une banque ou un établissement de paiement qui permet d'effectuer des paiements chez un commerçant ou à distance et des retraits d'espèces dans les automates. La carte de paiement peut être nationale ou internationale.

Il existe plusieurs types de cartes de paiement : carte de paiement à débit immédiat, carte de paiement à autorisation systématique (CPAS) et carte de paiement à débit différé.

Carte de retrait

Carte délivrée par une banque ou un établissement de paiement permettant d'effectuer exclusivement des retraits d'espèces dans des automates (DAB/GAB). Son utilisation peut être limitée ou non à une seule banque ou à un seul établissement de paiement ou à une seule agence bancaire. Pour des raisons de sécurité, les montants des retraits sont limités suivant les conditions propres à chaque carte.

Caution

Engagement pris par une personne de se substituer au débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette.

CEL

CEL est l'acronyme de Compte d'épargne logement.

Certificat coopératif d’investissement (CCI)

Titre de propriété coté en bourse, qui ne peut être émis que par des sociétés mutualistes ou coopératives. Ce titre ne donne pas de droit de vote aux assemblées générales. Son détenteur dispose en revanche d'un droit au paiement d'une rémunération. La valeur d'un CCI peut évoluer à la hausse ou à la baisse.

CFD

Un CFD - Contract For Difference - est un produit financier permettant de profiter des variations à la hausse comme à la baisse du cours d'une valeur (une action, une devise, une matière première…) sans devoir l’acheter. L’investisseur perçoit (gain) ou doit payer (perte) la différence entre le prix de départ et le prix à la revente du CFD.
Tout savoir sur le Forex

Change manuel

Opération qui consiste à convertir des billets de banque d'une monnaie dans une autre monnaie. Cette opération donne généralement lieu à la perception d'une commission de change.

Chèque

Moyen de paiement, présenté sous forme de carnet de chèques, avec lequel le titulaire (tireur) d'un compte donne l'ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci.

La provision doit toujours être disponible lors de l'émission du chèque et maintenue jusqu'à sa présentation (par la banque du bénéficiaire à la banque du tireur).
La validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours.
Dès la remise ou l'envoi du chèque au bénéficiaire, celui-ci peut le remettre à l'encaissement.

Chèque de banque

Chèque émis par une banque à la demande du client, et dont le montant, immédiatement débité du compte bancaire du client, est ainsi garanti. Les chèques de banque sont généralement utilisés pour le règlement d'achats de montant élevé.

Chèque de voyage (ou traveller’s cheque)

Moyen de paiement acheté à la banque, libellé en euros ou en devises étrangères, payable à tous les guichets de la banque ou de ses correspondants à l'étranger et accepté par certains commerçants pour régler des achats.

Chèque sans provision

Chèque émis sur un compte bancaire dont le solde disponible ou le découvert autorisé est insuffisant pour régler le montant du chèque. S'il ne régularise pas sa situation, l'émetteur se voit interdit d'émettre des chèques.
On parle également de chèque impayé.

Clause bénéficiaire

Clause du contrat d'assurance-vie dans laquelle le souscripteur, pour les contrats individuels, ou l'adhérent, pour les contrats collectifs, précise le ou les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré.

La désignation ou la modification des bénéficiaires peut s'effectuer à tout moment par modification directe de la clause bénéficiaire ou par d'autres moyens, comme par testament.
Voir "acceptation du bénéficiaire".

Clôture de compte

Comme tous les contrats, un compte peut être dénoncé, c'est-à-dire clôturé ou fermé, sans fournir de motifs, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties (le client ou la banque). La clôture du compte est une opération gratuite. Les modalités de clôture, dont les délais de préavis, sont précisées dans la convention de compte.

Si le compte n'enregistre pas d'opérations depuis plus de 10 ans, le compte peut être clos par la banque.
Si le compte est un compte joint, il ne peut être fermé ou clôturé qu'avec l'accord et la signature de tous les cotitulaires du compte.

Coefficient de réduction/majoration

Voir "Bonus / Malus"

Co-emprunteurs

Personnes signant collectivement un contrat de prêt. Chacun est responsable du remboursement de l'intégralité de l'emprunt.

Commission de mouvement

Concerne les placements collectifs (OPCVM, FCP, SICAV…). Commission facturée à l’OPC (organisme de placement collectif) sur toutes les opérations effectuées sur le portefeuille (achat et vente d’actions, par exemple). Ces frais sont directement déduits de la valeur liquidative (la valeur d’une part), qui est publiée nette de frais.

Dossier sur les frais des placements financiers

Commission de rachat

Frais susceptibles d'être payés lors de la vente (rachat) de parts ou d'actions d'OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant racheté.

La commission de rachat est également appelée droit de sortie.

Commission de souscription

Frais payés par le souscripteur lors de l'achat (souscription) de parts ou d'actions d'OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant souscrit.

La commission de souscription est également appelée droit d'entrée.

Commission de souscription ou « droit d'entrée »

Concerne les placements en OPC (organisme de placement collectif : OPCVM, FCP, SICAV…). Montant, généralement exprimé en pourcentage, que l’investisseur en OPC doit payer à chaque fois qu’il achète des parts. Ces frais diminuent le montant l’investissement initial.

Commission sur ordres de bourse

Frais prélevés par l'intermédiaire financier lors de l'exécution d'un ordre de bourse.
Le montant de ces frais est détaillé dans les guides tarifaires des intermédiaires.

Compte à terme

Compte de dépôt sur lequel les fonds sont bloqués pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription. Les intérêts versés sont assujettis à l'impôt et aux prélèvements sociaux. On parle aussi de dépôt à terme (DAT).

Compte bloqué

Compte dont le solde est rendu indisponible pendant une certaine durée. Le blocage peut résulter, par exemple, d'une opération de saisie (arrêt) sur le compte.

Compte courant bloqué (CCB)

Compte recevant uniquement les primes de participation des salariés bloquées 5 ans et affectées par l'entreprise au financement de ses investissements en contrepartie d'une rémunération sous forme d'un taux d'intérêt.

Un accord de participation ne peut proposer l'ouverture d'un compte courant bloqué sans proposer aux salariés de placer leurs avoirs dans le cadre d'un PEE.

Compte de dépôt

Compte utilisé pour gérer quotidiennement son argent. C'est sur ce compte qu'un client dispose en général d'une carte bancaire et/ou d'un chéquier. Le compte doit être créditeur, sauf accord avec la banque.
On parle également de compte bancaire, compte chèque, compte à vue. Le terme "compte courant" est également utilisé mais de façon impropre.

Compte de paiement

Compte ouvert auprès d'un prestataire de services de paiement (PSP). Il peut s'agir :

  • d'un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit ;
  • d'un compte ouvert dans un établissement de paiement. Ce compte est alors utilisé exclusivement pour la réalisation d'opérations de paiement et ne peut être débiteur.

 

À noter : les comptes d'épargne ne sont pas des comptes de paiement.

Compte d’épargne logement (CEL)

Produit d'épargne réglementée qui permet, à l'issue d'une période minimale d'épargne, d'obtenir un prêt pour le financement de dépenses destinées à l'habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination.

Le montant du prêt est déterminé en fonction du montant et de la durée de l'épargne. Le taux d'intérêt du prêt est fixé par les pouvoirs publics. La rémunération du CEL est composée d'un taux d'intérêt et d'une prime d'État, cette dernière n'est versée que s'il y a réalisation d'un prêt.
Les fonds versés sur un CEL sont disponibles à tout moment.

Compte indivis

Compte collectif ouvert au nom de plusieurs personnes. L'accord et la signature de tous les cotitulaires sont nécessaires pour réaliser les opérations sur le compte (sans solidarité active).

Compte joint

Compte collectif ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes sans nécessairement de lien de parenté ou d'alliance entre elles, appelées cotitulaires. Toute ouverture d'un compte joint donne lieu obligatoirement à la signature d'une convention de compte par les cotitulaires.

Chacun des cotitulaires peut faire fonctionner le compte seul - exactement comme s'il était le seul titulaire - et réaliser ainsi toute opération tant au débit qu'au crédit, notamment dépôt et retrait de fonds, remises de chèques à l'encaissement, virements, autorisations de prélèvement...

Solidarité dans un compte joint
L'ouverture d'un compte joint entraîne une obligation contractuelle, définie dans la convention de compte : chaque cotitulaire est solidaire des opérations initiées sur le compte par le ou les cotitulaire (s) :

 

  • solidarité active : chacun des cotitulaires dispose de l'intégralité des fonds déposés sur le compte(articles 1197 et suivants du Code civil) ;
  • solidarité passive : chacun des cotitulaires engage l'autre pour toutes les sommes dues à la banque(article 1200 du Code civil). Si le compte joint devient débiteur, les cotitulaires sont solidairement tenus vis-à-vis de la banque au règlement intégral du solde débiteur, des intérêts et des frais.

Dénonciation et désolidarisation
Les cotitulaires peuvent décider, à tout moment, de mettre fin au fonctionnement du compte joint (dénonciation) et au principe de solidarité.

Compte sur livret

Voir "Livret bancaire".

Compte titre

Compte sur lequel sont inscrits les instruments financiers (actions, obligations, OPCVM...) détenus par le titulaire du compte.
Le compte titres n'enregistre pas de mouvements de liquidités ; ces mouvements (débits pour achat des titres, crédits suite à la vente des titres, paiement de dividendes...) sont enregistrés sur le compte espèces du titulaire.

Conditions générales

Document, qui regroupe l'ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un type de contrat. Il décrit les garanties proposées ainsi que les obligations de l'assuré et de l'assureur. Les conditions générales sont complétées des conditions particulières.
Les conditions générales sont également appelées dispositions générales.

Conditions particulières

Document complétant les conditions générales qui précise la situation et les choix de l'assuré (risque souscrit, renseignements concernant l'assuré, garanties choisies, cotisation, durée du contrat...).
Les conditions particulières sont également appelées dispositions particulières.

Conditions tarifaires

Prix des prestations et des services bancaires. La tarification liée au compte et aux services de paiement est détaillée dans la convention de compte ou dans le contrat-cadre de services. Les conditions tarifaires sont disponibles en agence (sous forme d'un dépliant et d'affichage) et sur Internet.

Conseil écrit (assurance)

En assurance-vie : depuis l'ordonnance du 30 janvier 2009 (applicable au 1er juillet 2010), document écrit reprenant les exigences et les besoins d'un client, en tenant compte de ses connaissances des marchés financiers. Ce document est délivré par toute entreprise d'assurance et/ou intermédiaire en assurance et il est généralement signé par le client.

Contrats d'assurance autres qu'assurance-vie : document obligatoirement remis par tout intermédiaire en assurance reprenant les raisons qui motivent le conseil fourni par l'intermédiaire pour le produit d'assurance proposé. Ce document est généralement signé par le client.

Consolidation

La consolidation, dans le domaine médical, signifie la stabilisation de votre état de santé. Ce qui signifie que celui-ci n’est a priori plus susceptible d’évoluer à court ou moyen terme.

Attention, il ne faut pas confondre la consolidation avec la guérison. En cas de guérison, votre état de santé est stabilisé et il ne vous reste plus aucune séquelle.

Constat amiable

Le constat amiable est un moyen de preuve qui permet aux conducteurs impliqués dans un accident de la circulation de décrire les circonstances de sa survenance afin de permettre à chaque assureur d’apprécier la responsabilité de son assuré et les modalités d’indemnisation.

Constructeur

Celui qui participe à la construction de l’ouvrage et qui agit à la demande du maître d’ouvrage. Il peut s’agir d’un architecte, une entreprise du bâtiment, un technicien, un promoteur immobilier, ou toute personne qui fait construire un ouvrage puis le vend. Le constructeur peut enfin être le mandataire du propriétaire de l’ouvrage.

Contrat à capital variable

Voir "Contrat en unités de compte".

Contrat-cadre de services de paiement

Toute ouverture d'un compte auprès d'un établissement de paiement par un particulier donne lieu obligatoirement à la signature d'un contrat-cadre de services de paiement.
Le contrat précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte, uniquement pour la réalisation d'opérations de paiement, ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties :

 

  • les conditions d'ouverture, et de clôture,
  • les coordonnées du compte identifiées par un RIB, un code IBAN et un code BIC,
  • les services de paiement fournis,
  • la délivrance de moyens de paiement (carte, virement, prélèvement...),
  • la possibilité d'établir une procuration à un tiers,
  • l'envoi d'un relevé de compte mensuel des opérations de paiement,
  • les conditions tarifaires (frais),
  • le secret professionnel,
  • la médiation,
  • les incidents de fonctionnement du compte et les incidents de paiement,
  • etc.

Le compte ouvert auprès d'un établissement de paiement peut être un compte joint.
Toute modification du contrat par l'établissement de paiement, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur.

Contrat d'assurance

Document qui constate l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré (ou souscripteur) : ce document est composé au moins des conditions générales et des conditions particulières.
On parle aussi de police d'assurance.

Contrat d’assurance de groupe ou contrat collectif d’assurance

Contrat souscrit par une personne morale, ou par un chef d'entreprise, appelé "souscripteur", au profit d'un groupe d'adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires.
Le contrat d'assurance pourra être modifié entre le souscripteur et l'assureur sans avoir à solliciter l'accord individuel des adhérents.

Contrat d'assurance vie

Un contrat d’assurance vie est un contrat d’assurance dont l’exécution a pour trait distinctif de dépendre de la durée de la vie humaine. En contrepartie des primes payées par le preneur d’assurance (le souscripteur ou l’adhérent selon la nature individuelle ou collective du contrat), l’assureur s’engage, à verser un capital (ou une rente) à une ou plusieurs personnes déterminées (le ou les bénéficiaires) lorsque survient l’évènement déclencheur de la garantie, soit le décès de l’assuré, soit au contraire la survie de ce dernier à une date donnée.
Les contrats d'assurance vie sont soumis à un régime fiscal spécifique. Les contrats peuvent être individuels ou collectifs.

Contrat diversifié

Contrat d'assurance-vie ayant une construction technique particulière.Les contrats diversifiés peuvent ainsi bénéficier ou non d'une garantie du capital (ou de la rente) au terme du contrat. Dans un contrat diversifié, le risque financier est soit partagé entre l'assureur et l'assuré soit assumé entièrement par l'assuré (cas des fonds internes).

Contrat en euros

Contrat d'assurance-vie dont les sommes assurées sont exprimées en euros (par différence avec les unités en compte, voir contrats en unités de compte). Le versement d'un capital ou d'une rente est garanti au terme du contrat dans les conditions fixées par le contrat (le contrat doit notamment préciser si le montant garanti est net ou brut des frais). Dans un contrat en euros, le risque financier est assumé par l'assureur.

Un contrat en euros peut, dans certaines conditions, être transformé en contrat multisupports sans que cette transformation n'entraîne les conséquences fiscales d'un dénouement de contrat.

Contrat en unités de compte

Contrat d'assurance-vie dont la valeur est exprimée par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d'OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.). Ainsi, l'épargne investie évolue en fonction de la valorisation des supports qui servent de référence.

Dans ce type de contrat, le risque est assumé par le souscripteur/adhérent car l'assureur s'engage uniquement sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur qui est soumise aux fluctuations des marchés financiers et peut varier à la hausse comme à la baisse.

Contrat externe

Contrat qui n’est pas commercialisé par le prêteur et que le client peut lui proposer en application du principe du libre choix de l’assurance emprunteur. On l’appelle également « contrat alternatif ».

Contrat multisupports

Contrat d'assurance-vie proposant des supports en unités de compte et un support en euros qui permet de sécuriser une partie de l'épargne. Toutefois, des contrats commercialisés dans les années quatre-vingt-dix pouvaient ne pouvaient comporter que des supports en unités de comptes.

La valeur du contrat peut être exprimée en nombre d'unités de compte et/ou en euros.
Le souscripteur/adhérent choisit la répartition entre les différents supports en fonction du risque financier qu'il souhaite assumer. En cours de vie du contrat, il peut modifier cette répartition.

Contrat renouvelable par tacite reconduction

Le contrat renouvelable par tacite reconduction est un contrat conclu pour une durée déterminée qui fait l'objet d'un renouvellement automatique à l’échéance du contrat pour la même durée sauf si l’une des parties manifeste sa volonté de rompre le contrat (les modalités de résiliation à respecter – forme, délai de préavis, etc. – sont prévues par le contrat).

Contrats d'assurance vie en déshérence ou non réclamés

Les contrats d’assurance vie en déshérence ou « non réclamés » désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés aux bénéficiaires lors du décès de l’assuré et sont conservés par les assureurs.

Voir la vidéo sur les contrats d'assurance vie non-réglés

Contre-expertise

Expertise demandée par l'assuré, en cas de contestation de la première expertise (voir expertise amiable) Pour la contre-expertise un nouvel expert est désigné. Selon les contrats, les frais de contre-expertise peuvent être pris en charge par l'assureur.
En cas de désaccord sur la désignation du nouvel expert ou de désaccord entre experts, voir tierce expertise ou expertise judiciaire.

Convention AERAS

Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Convention de compte de dépôt

Contrat écrit et signé entre une banque et un (des) particulier(s). Il précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte (ouverture, clôture, moyens de paiement fournis, frais, médiation,...), ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties.
Toute ouverture d'un compte de dépôt à un particulier donne lieu obligatoirement à la signature d'une convention de compte de dépôt.
Toute modification de la convention de compte par la banque, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur.

Coordonnées du compte

RIB (Relevé d'identité bancaire)
Document permettant en France d'identifier les coordonnées du compte d'un client.
Le RIB comporte le nom du/des titulaire(s) du compte, le nom de la banque, le code établissement, le code guichet, le numéro de compte et la clé de contrôle. Le RIB se trouve généralement sur le relevé de compte et/ou dans le chéquier. Y figurent également les codes IBAN et BIC.

Le RIB peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre la réalisation d'opérations (virements, prélèvements, TIP...) sur son compte.

Code BIC (Bank identifier code)
Le BIC est l'identifiant international de la banque.

Code IBAN (International Banking Account Number)
L'IBAN est l'identifiant international du compte bancaire.

Le BIC et l'IBAN permettent d'identifier un compte bancaire et sont nécessaires au traitement automatisé des opérations de virement ou de prélèvement en France ou à l'étranger

Cotisation à des moyens de paiement alternatifs au chèque

Montant perçu par la banque pour la mise à disposition, auprès des titulaires de compte sans chéquier, d'une gamme de moyens de paiement alternatifs qui comprend au minimum un nombre adapté de virements, de prélèvements, de TIP, ainsi que d'une carte à autorisation systématique.

On trouve parfois l'expression forfait de compte ou de forfait sans chéquier.

Cotisation (assurance)

Versement effectué par le souscripteur ou l'adhérent en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.
Pour les contrats d'assurance autres que les contrats d'assurance-vie, le non-paiement de la cotisation entraîne la déchéance de garantie (c'est-à-dire la fin de cette garantie).
Pour les contrats d'assurance-vie, selon les modalités définies initialement dans les contrats ou modifiées dans des avenants, le versement de la cotisation peut être unique (effectué au moment de la souscription), périodique (montant et périodicité définis dans le contrat) ou libre.

La cotisation pour l'assuré est également appelée prime.

Cotisation (banque)

Frais perçus périodiquement pour la mise à disposition d'une offre de service (mise à disposition d'une carte, par exemple).

Cotisation carte

Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement pour la délivrance ou le renouvellement d'une carte. La cotisation est généralement annuelle.

Coupon

Revenu perçu par le détenteur d'une obligation (intérêt) ou d'une action (dividende). Par extension, il désigne les revenus distribués aux actionnaires d'une SICAV ou aux porteurs de parts de FCP.

Courtier en assurance

Personne physique ou personne morale, possédant la qualité de commerçant et immatriculée à l'ORIAS. Le courtier conseille l'assuré dans la mise au point de ses contrats et le choix de l'assureur. Il négocie pour le compte de son client, avec les entreprises d'assurance. Il assiste les souscripteurs et assurés pour l'exécution des contrats d'assurance et le règlement des sinistres.

Coût total du crédit

Somme des intérêts et de tous les frais liées à l'octroi du crédit (le cas échéant, frais de dossier, d'assurance, de courtage de garanties...).

Créancier (nom)

Personne à qui est due une somme d'argent.
On parle également de " bénéficiaire ".

Crédirentier

Personne qui perçoit une rente.

Crédit affecté

Crédit permettant de financer un bien ou un service déterminé. Les deux contrats, le prêt et l'achat du bien ou du service, sont étroitement liés. Le contrat de crédit peut ainsi être annulé si l'achat du bien ou du service ne se réalise pas.

Crédit à la consommation

Le crédit à la consommation est une opération par laquelle un organisme prêteur met à la disposition d’un client (consommateur) une somme d’argent pour le financement, notamment, de biens ou de services à usage non professionnel à l'exception des financements des opérations de crédit immobilier.

Sa durée est supérieure à un mois et son montant au minimum de 200 € et au maximum de 75 000 €. Deux exceptions sont apportées à ce plafond :

  • Le regroupement de crédits (qui peut être supérieur à 75 000 €) ;
  • Un crédit, non garanti par une hypothèque ou une sûreté équivalente, finançant des travaux sur un immeuble, et ce, quel qu’en soit le montant.
Crédit amortissable

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et intérêts) sont déterminés lors de sa mise en place, selon un échéancier. Les remboursements peuvent être fixes ou varier selon des clauses de révision clairement définies.

Crédit (écriture de crédit)

Opération comptable qui augmente le solde du compte, par exemple à la suite d'un virement reçu, d'un dépôt d'espèces ou d'une remise de chèque.

Crédit immobilier

Le crédit immobilier est une opération par laquelle un organisme prêteur met à la disposition d’un client une somme d’argent pour financer la construction ou l’acquisition d’un immeuble (logement et/ou terrain) à usage d’habitation (ou mixte).

Les crédits garantis par une hypothèque (ou autre sûreté équivalente), quel que soit leur montant ou leur objet (notamment le financement de travaux), sont également qualifiés de crédits immobiliers.  

Crédit in fine

Crédit dont le capital se rembourse en une seule fois à l'échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement sur la durée du prêt.

Crédit (Opération de crédit, emprunt, prêt)

Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d'un client une somme d'argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée et que le client doit rembourser.
Il existe plusieurs catégories de prêts ou de crédits.

Crédit relais

Crédit in fine accordé dans l'attente d'une rentrée d'argent, par exemple, lors de la vente d'un bien immobilier.

Crédit renouvelable

Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à disposition d'un client une somme d'argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme se renouvelle au fur et à mesure des remboursements du capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie.

Autres termes employés : crédit permanent, compte permanent, réserve d'argent, crédit revolving.

Crowdfunding

C’est un mécanisme qui permet de récolter des fonds - généralement des petits montants - auprès d’un large public, en vue de financer un projet créatif (musique, édition, film, etc.) ou entrepreneurial.

Il fonctionne le plus souvent via Internet en s’élargissant rapidement grâce aux réseaux sociaux.  Les opérations de crowdfunding peuvent être des soutiens d’initiative de proximité ou des projets défendant certaines valeurs.

Elles diffèrent des méthodes de financement traditionnelles et intègrent souvent une forte dimension affective.

Date comptable

Date à laquelle la banque enregistre comptablement l'opération sur le compte du client.
Exemple : l'utilisation de la carte à débit différé permet l'enregistrement des opérations effectuées sur le mois. Le montant total des opérations sera débité généralement en fin de mois sur le compte du client.

Date de valeur

Date de référence qui sert au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs.

Exemple : l'encaissement d'un chèque enregistré le 15 sera crédité sur le compte en date de valeur du 17 et un chèque présenté pour paiement le 15 sera débité en date de valeur du 13.

Date d’opération

Date à laquelle l'opération est effectuée par le client.

Débit (Écriture de débit)

Opération comptable qui diminue le solde du compte, par exemple à la suite de l'émission d'un chèque, du paiement d'un prélèvement ou d'un TIP, d'un retrait d'espèces, de l'exécution d'un virement ou d'un paiement par carte.

Débiteur (nom)

Personne qui doit une somme d'argent. 
On parle également de " payeur ". 

Déchéance

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat en cas de sinistre. La déchéance n'entraîne pas l'annulation du contrat. 
La perte de ce droit peut être notamment due au non-paiement de la cotisation ou au non respect des obligations de l'assuré prévues dans le contrat.

Déclaration de sinistre

L'assuré a l'obligation de déclarer à l'assureur au plus tôt tout sinistre de nature à entrainer une indemnisation compte tenu de la garantie apportée par le contrat d'assurance. La règle générale est un délai de cinq jours à partir du moment où l'assuré a connaissance du sinistre (délai de 2 jours pour la garantie vol, de 10 jours pour les catastrophes naturelles).

Défense pénale et recours (garantie de défense pénale et recours)

Garantie qui permet la prise en charge de la défense pénale de l'assuré mis en cause ou, s'il est victime, de son recours en vue d'obtenir la réparation de son préjudice auprès du responsable (litige lié à un accident de la circulation, par exemple).

Cette garantie est largement répandue dans les assurances multirisques habitation et assurance automobile. Elle concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat d'assurance (accident, dégât des eaux, incendie...).

Délai de carence

Période qui démarre à la date d’effet de l’adhésion/ souscription du contrat et pendant laquelle l’assuré n’est pas garanti en cas de sinistre.
- Si le sinistre survient pendant ce délai, il ne donnera lieu à aucune prestation, même après expiration de cette période (ne pas confondre avec délai de franchise).

Délai de franchise

Période entre la date de reconnaissance d'un sinistre (chômage, état de dépendance...) et le début de paiement de l'indemnisation. On parle aussi de délai de carence.

Délai de réflexion

Délai légal imposé à tout emprunteur avant d'accepter une offre de prêt immobilier. Le demandeur ne peut accepter l'offre préalable de prêt que 10 jours après sa réception.
Avant l'acceptation de l'offre par le client, la banque ne peut mettre à sa disposition les fonds demandés.

Délai de renonciation

Voir " Droit de renonciation ".

Délai de rétractation

Délai légal permettant de renoncer à un engagement contractuel sans nécessité de justifier sa décision ni de supporter des pénalités.

Dans le cadre d’un crédit à la consommation l'emprunteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du prêt pour renoncer au crédit qu'il a souscrit. Ce délai s’applique uniformément pour un contrat de crédit conclu à distance ou en face à face.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre d’un crédit immobilier. L’emprunteur bénéficiant d’une offre de prêt immobilier dispose néanmoins d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre de prêt.

 

Délégation d’assurance

Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l'emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de son choix.

Dépassement

Fait d’aller au-delà de la limite autorisée : découvert au-delà du plafond autorisé ou dépassement du plafond de paiement et/ou retrait d’espèces par carte. 

Devoir de conseil

Voir " Conseil écrit ".

Différé d’amortissement (ou franchise partielle)

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d'assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d'amortissement.

Différend

Voir " litige ".

Différé total (ou franchise totale)

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Les intérêts sont ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d'assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

Disponibilité de l’épargne

Un placement est dit disponible quand l'épargnant peut récupérer rapidement son épargne. Avant de choisir un produit d'épargne et avant de demander à récupérer son épargne, l'épargnant doit tenir compte des frais, des pénalités ou des pertes d'avantages (notamment fiscaux) éventuels, spécifiques à chaque produit.
Certains produits ne sont pas disponibles avant une échéance prévue (par exemple produits d'épargne salariale ou retraite).

On parle parfois (à tort) dans le langage courant d'épargne liquide.
Voir " Liquidité d'un produit d'épargne ou d'un placement financier ".

Dispositions générales

Voir " Conditions générales ".

Dispositions particulières

Voir " Conditions particulières ".

Distributeur automatique de billets (DAB)

Automate permettant à un client de retirer des billets de banque au moyen d'une carte et de son code confidentiel.

Diversification

La diversification réduit le risque de perte d’un placement grâce à une répartition des investissements sur différents types de valeurs (actions, obligations), différentes régions géographiques, différentes monnaies et différents secteurs d’activité.

Dividende

Revenu issu d'un placement en titres de capital (actions notamment). Le dividende est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés et distribués par l'entreprise.

Document d'information clé pour l'investisseur - DICI

Le document d’information clé pour l’investisseur est la fiche d’identité du fonds remise à l'épargnant qui précise notamment la durée conseillée du placement et son niveau de risque.

Dommages

Perte, destruction, atteinte corporelle, manque à gagner.
Les dommages peuvent être matériels (concernent la détérioration, la destruction ou le vol des biens), corporels (concernent l'intégrité physique d'une personne) ou immatériels (préjudices pécuniaires, privation de jouissance d'un bien...)

Droit au compte

Toute personne domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, et qui s'est vue refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par une banque, a le droit de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire pour bénéficier d'un compte de dépôt et du service bancaire de base gratuit associé au droit au compte.
La banque, qui refuse d'ouvrir un compte à un particulier, peut lui proposer d'effectuer à sa place les démarches auprès de la Banque de France pour bénéficier du droit au compte.
Une convention de compte doit être signée.

Droit de garde

Montant des frais que prélève un intermédiaire financier pour la tenue des comptes titres.
Le montant de ces frais est détaillé dans les guides tarifaires des intermédiaires.

Durée d’investissement recommandée/conseillée

Compte tenu des caractéristiques d'un produit d'épargne, il existe une durée de détention conseillée qui doit permettre à l'épargnant d'optimiser le rendement du produit compte tenu de ses besoins exprimés.
La durée d'investissement recommandée est à associer à l'horizon de placement de l'épargnant.

Échéance

Date à laquelle le contrat d'assurance prend fin ou se reconduit automatiquement. Dans ce dernier cas, la date d'échéance est également celle à laquelle il convient de payer la cotisation d'assurance (voir : "avis d'échéance").

Effet de cliquet

Technique qui permet de garantir le montant des intérêts acquis en fin d'année.

Effet de levier

Technique financière dont l'objectif est d'accroître très fortement la rentabilité du placement. Les produits de placement affichés avec des caractéristiques d'effet de levier sont des produits présentant un risque financier élevé et qui sont destinés à des investisseurs avertis.

Épargne de précaution

L’épargne de précaution est une réserve d’argent placée en vue de pouvoir plus facilement faire face aux dépenses imprévues.

Épargne réglementée

On appelle épargne réglementée un ensemble de produits d'épargne (comptes et livrets) dont les conditions de fonctionnement sont fixées par les Pouvoirs publics. 
Ces conditions de fonctionnement concernent : la rémunération, une fiscalité incitative, les montants plafonds d'épargne, des conditions d'ouverture ou de clôture...
Les Pouvoirs publics ont également déterminé la destination des fonds collectés sur ces livrets et comptes (par exemple, financement du logement social pour le livret A, financement de projets en faveur des PME et des travaux liés à l'économie d'énergie pour le livret de développement durable...). 
Ces comptes et livrets sont définis dans le code monétaire et financier sous la dénomination " produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique ".

Épargne salariale

Modalités d'épargne offerte aux salariés au sein de leur entreprise, en particulier, à travers une série de dispositifs collectifs spécifiques (les sociétés par actions peuvent aussi par exemple proposer des augmentations de capital réservées à leurs salariés). 
L'épargne salariale est alimentée par diverses sources, notamment : 
· l'intéressement
· la participation
· les versements volontaires, 
· l'abondement (complément facultatif éventuellement) offert par l'entreprise en cas de versements du salarié. 
Les montants d'épargne salariale peuvent être placés sur divers supports le plus souvent au sein d'un plan d'épargne salariale.

Épargne solidaire/Épargne responsable ou durable/Épargne éthique

Voir " Investissement socialement responsable ".

Espèces

Terme utilisé pour désigner les billets de banque et les pièces de monnaie.
Autres termes utilisés : monnaie fiduciaire, numéraire, liquide, argent.

Établissement de crédit

Les établissements de crédit recouvrent plusieurs types d'institutions dont en particulier les banques, mais également les établissements de crédit spécialisés principalement habilités à proposer des crédits.
On peut parler également d'établissements bancaires.

Établissement de paiement

Établissement non bancaire, agréé par les autorités publiques pour fournir uniquement des services de paiement. L'établissement de paiement est soumis à la même autorité d'agrément et de contrôle que la banque. Certaines règlementations sont communes avec celles des banques, comme le secret professionnel ou la désignation d'un médiateur,...
Exemple : entreprises proposant des services d'envoi d'espèces à l'étranger.

Euro Medium Term Notes (EMTN)

Titre de créance d'une durée généralement entre 5 et 10 ans. Ces titres peuvent présenter des caractéristiques très diverses selon les programmes d'émission, notamment des montages plus ou moins complexes en termes de rémunération ou de capital garanti.
Il est essentiel pour l'épargnant qui souhaite investir dans ces titres de bien se renseigner sur les caractéristiques du titre proposé.

Exclusion

Ce qui n'est pas garanti par un contrat d'assurance.

Expertise amiable

On parle d'expertise amiable quand un expert désigné par l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnisation à l'assuré.
L'assuré peut contester les conclusions de l'expert.
Voir " contre-expertise ".

Expertise contradictoire

On parle d'expertise contradictoire quand assureur(s) et assuré(s) sont présents (ou représentés) lors de l'expertise.

Expertise en assurance

Avant sinistre, estimation de la valeur des biens à garantir ou de l'état de santé d'une personne. Le rapport de l'expert ou expertise permet à l'assureur de faire une proposition d'assurance

Après sinistre, estimation des dommages matériels, immatériels ou corporels. Le rapport de l'expert ou expertise permet à l'assureur de proposer une indemnisation.

Expertise judiciaire

Mission d'un expert désigné par un tribunal.

Extension de garantie

Garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l'assuré, moyennant le plus souvent une majoration de la cotisation.

Fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur des crédits immobiliers

Depuis le 1er juillet 2009, fiche d'information sur l'assurance emprunteur remise systématiquement par les professionnels (l'assureur ou l'intermédiaire en assurance) aux futurs emprunteurs de prêts immobiliers.
Cette fiche présente les caractéristiques des garanties proposées ainsi qu'un exemple chiffré du coût de l'assurance.
C'est une fiche d'information, qui n'a pas de caractère contractuelle. Il ne s'agit donc pas d'une proposition d'assurance. Elle a pour objectif de permettre la comparaison des offres.

Fichier Central des Chèques (FCC)

Fichier tenu par la Banque de France pour tous les chèques impayés. Le fichier est alimenté par les banques. Le particulier peut le consulter pour connaître la situation de son inscription en s'adressant à la Banque de France.
Pour une interdiction d'émettre des chèques, la durée de l'inscription est de 5 ans au maximum et la régularisation de la situation peut intervenir à tout moment pendant toute la durée de l'interdiction. Lorsqu'une personne est inscrite au FCC, on utilise également les expressions d'interdit de chéquier ou d'interdit bancaire.
Pour plus d'info : http://www.banque-france.fr/fr/instit/protection_consommateur/protection_consommateur.htm
En cas d'interdiction bancaire, le titulaire du compte peut continuer à faire fonctionner son compte et disposer d'autres moyens de paiement : carte de retrait ou carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements...
Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte joint, les titulaires peuvent se retrouver interdits bancaires sur le compte joint mais également sur tous leurs autres comptes. Il est possible de limiter les conséquences d'une éventuelle interdiction bancaire à un seul des cotitulaires par une clause spécifique reprise dans la convention de compte.

Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Fichier géré par la Banque de France qui recense :

 

  • les incidents de remboursement des crédits (y compris les découverts) accordés à des particuliers. On parle d'incidents de paiement caractérisés.
  • les inscriptions dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Fonds à formule

OPCVM (FCP ou SICAV) dont la valeur de la part à l'échéance dépend de l'évolution d'un ou plusieurs sous-jacents et dont le rendement dépend de la réalisation de formules prédéfinies (plus ou moins complexes). Ces produits peuvent être à capital garanti à l'échéance.

Fonds commun de placement d’entreprises (FCPE)

Organisme de placement collectif spécifique à l'épargne salariale. Il en existe deux catégories :

  • FCPE dits diversifiés dont l'actif comprend au plus un tiers de titres émis par l'entreprise (actions ou obligations). Pour les titres autres que ceux émis par l'entreprise ces FCPE respectent les règles de diversification des risques imposées dans les OPCVM
  • FCPE dits d'actionnariat salarié dont l'actif est composé pour plus du tiers en titres émis par l'entreprise qui les propose à ses salariés. 

Un FCPE est généralement proposé dans le cadre d'un plan d'épargne salariale.
Le FCPE dispose d'un conseil de surveillance dont le rôle est de défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts du fonds.

Fonds commun de placement (FCP)

OPCVM qui émet des parts mais qui n'a pas la personnalité juridique, à la différence d'une société comme une SICAV. L'investisseur en achetant des parts devient membre d'une copropriété d'instruments financiers, mais ne dispose d'aucun droit de vote. Il n'en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion.

Fonds de garantie

Organisme d'indemnisation qui exerce des missions d'intérêt général au titre de la solidarité nationale, en particulier l'indemnisation des victimes qui ne peuvent pas être prises en charge par les entreprises d'assurance (l'intervention du fonds de garantie se fait à titre subsidiaire).
Le champ d'intervention du Fonds de garantie concerne plusieurs domaines dont :

  • le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise notamment les dommages résultant d'accidents de la circulation causés par des responsables inconnus, non assurés ou les dommages résultant d'accidents de la circulation causés par des animaux sauvages... 
  • le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui indemnise notamment les victimes du terrorisme, d'infractions pénales (coups et blessures, viols, vols, escroqueries...), les propriétaires de véhicules incendiés. 

La loi détermine les conditions d'intervention du Fonds pour chacun de ces domaines.

Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Voir " Fonds de garantie ".

Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (FGAP)

Fonds de garantie créé en 1999 qui a pour vocation en cas de défaillance de la société d'assurance à préserver, en particulier, les droits des assurés, des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie et de capitalisation, couvrant des dommages corporels.

Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Voir " Fonds de garantie ".

Fonds indexé

OPCVM (FCP/SICAV) dont la valeur et le rendement sont partiellement ou totalement liés à l'évolution d'un sous-jacent (action, panier d'actions, matière première, indice...).

Forex

Le Forex - ou foreign exchange -  est le marché sur lequel s’échangent les différentes monnaies (devises). C’est un marché non réglementé, à la différence par exemple des principaux marchés d’actions.

Forfait

Prix d'un ensemble de produits et de services dont le montant est indépendant de leur utilisation.
Par exemple : somme perçue pour une offre groupée de produits ou services groupés (packages)..

Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

Frais perçus par la banque lors d'un rejet de chèque pour insuffisance de provision. Ces frais sont plafonnés par la réglementation :
· pour un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, le plafond est de 30 euros ;
· pour un chèque d'un montant supérieur à 50 euros, le plafond est de 50 euros.
Ces frais incluent l'information préalable qui doit être adressée avant le rejet ainsi que la facturation de l'envoi de la lettre d'injonction. Par ailleurs, le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans un délai de 30 jours suivant le premier rejet ne constitue qu'un seul et même incident, et donc les frais ne peuvent être perçus qu'une seule fois.

Formulaire de déclaration des risques

Voir " Proposition d'assurance ".

Frais à l’entrée et sur versement

Montant prélevé (sur le montant versé) lors de la souscription et lors du versement des primes.
L'adhérent à un contrat collectif d'assurance-vie souscrit par une association peut avoir en plus à acquitter des droits d'adhésion à l'association.

Frais bancaire

Somme perçue auprès de son client par un établissement de crédit ou un établissement de paiement au titre de la réalisation d'une opération ou de la fourniture d'un produit ou de la mise à disposition d'un service. 
Suivant l'opération concernée, on emploie également les termes de commission, abonnement...

Frais concernant les cartes

Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement pour la fourniture de prestations spécifiques liées à la carte : choix du code secret, confection d'une nouvelle carte, réédition du code secret, paiements hors zone euro, recherche de facturette...

Frais courants

Frais prélevés chaque année sur les placements collectifs (FCP, Sicav…). Ils se composent essentiellement des frais de gestion, qui rémunèrent la société de gestion, et de fonctionnement. Les frais courants sont directement déduits de la valeur liquidative, qui est calculée nette de frais. Ils sont indiqués dans le DICI (document d’information clé de l’investisseur) obligatoirement remis aux investisseurs.

Frais d’arbitrage

Montant payé à l'occasion de la réalisation d'une opération d'arbitrage sur un contrat multisupports.

Frais de blocage (ou d'opposition) de la carte par la banque

Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement lorsque celle-ci ou celui-ci refuse toute transaction en cas d'utilisation abusive d'une carte par le titulaire.

Frais de conservation ou de destruction de chéquier

Frais perçus par la banque lorsque le titulaire du compte n'a pas retiré son chéquier dans le délai contractuellement fixé.

Frais de conservation ou de destruction de chéquier

Frais perçus par la banque lorsque le titulaire du compte n'a pas retiré son chéquier dans le délai contractuellement fixé.

Frais de courtage

Frais prélevés par les intermédiaires boursiers sur les ordres de bourse passés par leurs clients. Le plus souvent, ils sont calculés proportionnellement au montant de l’ordre passé. Ils sont parfois proposés sous forme de montants fixes (forfaits). Ces frais varient en fonction de l’intermédiaire, du montant des opérations effectuées, du canal de passation des ordres (internet, téléphone ou agence) et en fonction du marché (actions, obligations ; Euronext Paris, Bourse de Francfort, de Londres…).

Frais de déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte

Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement lors d'une déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte.

Frais de désolidarisation de compte joint

Montant perçu par la banque ou l'établissement de paiement en cas de transformation d'un compte joint en compte indivis, ou de retrait d'un des cotitulaires.

Frais de gestion

Montant payé pour la gestion du contrat. Ce montant est fixé sur une base annuelle.
Dans les contrats multisupports, il existe des frais spécifiques à chaque unité de compte. Ces frais sont directement pris en compte dans la valeur de l'unité de compte communiquée à l'adhérent/souscripteur.
Le montant des frais de gestion des OPCVM n'est pas précisé dans les contrats d'assurance mais dans les prospectus simplifiés OPCVM, remis au moment du choix du ou des supports.

Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé

Frais perçus par la banque qui envoie au client une lettre l'informant qu'il a dépassé le découvert autorisé que lui a été octroyé la banque.

Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision

Frais perçus par la banque quand elle informe le titulaire du compte, par lettre, de l'émission d'un chèque sans provision.

Frais d’envoi annuel de lettres pour les cautions

Frais perçus par la banque auprès de la personne cautionnée lors de l'envoi obligatoire et annuel d'une lettre d'information, en cas de prêt à la personne qui s'est porté caution, précisant le montant du capital restant dû.

Frais de recherche de documents

Frais perçus par la banque pour la recherche et l'édition à la demande du titulaire du compte de documents concernant son compte.

Frais de rejet de prélèvement

Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement pour un rejet de prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision. La réglementation plafonne le montant de ces frais au montant rejeté avec un maximum de 20 euros.

Frais de rejet pour autre incident de paiement

Frais perçus par la banque pour tout incident de paiement autre que le rejet de chèque et de prélèvement.
La réglementation plafonne le montant de ces frais au montant rejeté avec un maximum de 20 euros.

Frais de relevés de compte

La réglementation prévoit un relevé mensuel gratuit pour les opérations enregistrées sur le compte. Pour une périodicité différente ou une demande d'exemplaires supplémentaires de relevé, la banque ou l'établissement de paiement peut les facturer.L

Frais de révocation (ou d’opposition) sur prélèvement

Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement pour l'annulation d'un ordre de prélèvement avant son exécution.

Frais de sortie

Montant payé lors du dénouement du contrat (par exemple frais sur paiement d'une rente ou indemnité de rachat).

Frais de succession

Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement pour le traitement et la gestion du dossier de succession lors du décès du titulaire du compte (envoi du relevé de compte au notaire, relation avec les ayants droits...).

Frais de tenue de compte

Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement pour la gestion du compte.

Frais de transaction

Frais prélevés lorsque le gérant d’un FCP ou d’une Sicav procède à des achats et ventes de titres dans le cadre de la gestion du portefeuille. Ces frais s’ajoutent aux frais de gestion et forment, avec les divers frais de fonctionnement, les frais courants annuels.

Frais de transfert de comptes d’épargne

Frais perçus par la banque lors du transfert d'un compte d'épargne réglementée (CEL, PEL, PEP, PEA) vers une autre banque.

Frais d’incident de chèque émis pour motif autre que sans provision

Voir " commission d'intervention ".

Frais d'opposition chèque(s) ou chéquier

Frais perçus par la banque quand le client fait opposition sur un chèque ou plusieurs chèques ou sur le chéquier.

Frais d'opposition (ou blocage) carte par le client

Gratuit depuis le 1er novembre 2009

Frais d'opposition (ou blocage) sur prélèvement

Gratuit depuis le 1er novembre 2009

Frais en cours de vie du contrat

Voir " frais de gestion ".

Frais par avis à tiers détenteur

Frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement pour le traitement d'un avis à tiers détenteur ou d'une saisie reçue.

Frais par opposition administrative

Frais perçus par la banque pour le traitement d'une opposition administrative. Le montant des frais ne peut pas excéder 10 % du montant dû au Trésor public.

Frais par retrait d’espèces à un DAB situé en dehors des pays de la zone euro.

Frais perçus par la banque lors d'un retrait d'espèces à un DAB en dehors de la zone euro.
Le retrait en monnaie locale se traduit par une opération de change, intégrant le coût du change et une commission supplémentaire qui est fonction du montant du retrait effectué.

Frais par saisie-attribution

Frais perçus par la banque pour le traitement d'une saisie-attribution.

Frais pour compte sans mouvement

Frais prélevé par la banque ou l'établissement de paiement lorsque le compte n'a pas enregistré d'opérations pendant une certaine période.

Frais pour fourniture de la liste des opérations automatiques et récurrentes

Montant perçu par la banque ou l'établissement de paiement lorsqu'elle fournit au client une liste des opérations, périodiques et automatisées, enregistrées sur son compte au débit et au crédit (liste des domiciliations par exemple).

Frais sur chèque remis

Frais perçus par la banque lors de la remise d'un chèque revenu impayé pour motif autre que sans provision.

Franchise

Somme d'argent qui reste à la charge de l'assuré en cas d'indemnisation par l'assureur ou seuil d'intervention en dessous duquel l'assureur n'intervient pas. Le montant de la franchise est précisé dans le contrat d'assurance.
Le terme franchise est également utilisé pour définir un report de durée appelé délai de franchise.

Gamme de moyens paiements alternatifs (GPA)

Ensemble de moyens de paiements proposés par une banque à un client à qui elle ne fournit pas de chéquier pour un tarif forfaitaire mensuel modique. Cette gamme varie d'une banque à l'autre. Elle comprend des opérations effectuées par virements, prélèvements, TIP et une carte de paiement à autorisation systématique.

Garantie décès

Dans le cas spécifique de l'assurance emprunteur, garantie par laquelle l'assureur s'engage, en cas de décès de l'assuré, à verser la prestation prévue à l'établissement prêteur à hauteur de la quotité assurée.

Des exclusions de garantie peuvent néanmoins être prévues par le contrat; elles doivent être mentionnées en caractères très apparents pour être opposables.

Garantie de parfait achèvement

Garantie à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant une durée d’un an après la réception de l’ouvrage. Elle couvre la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage. Cette garantie n’est pas assurable.

Garantie de perte d’emploi

Prise en charge totale ou partielle des échéances d'un emprunt pendant une durée limitée, après application d'un délai de carence et de franchise, en cas de licenciement mettant fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et sous réserve de bénéficier de prestations versées par le Pôle emploi.

Garantie en assurance

Couverture d'un risque par l'assureur en contrepartie d'une cotisation.

Garantie individuelle accident

Garantie qui couvre les dommages subis par l'assuré suite à un accident et qui prévoit, par exemple, le remboursement de frais de soins ou le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.

Garantie plancher

Pour les supports en unités de compte, engagement pris par l'assureur afin que la prestation totale, bien qu'indexée sur la valeur des unités de compte, ne soit pas inférieure à un niveau déterminé (niveau plancher). Cette garantie prévue au contrat, généralement contre le paiement d'une commission, peut être accordée en cas de décès et parfois en cas de survie.

Garanties bancaires

Acte destiné à sécuriser une opération de crédit.
On distingue les garanties réelles (nantissement, gage, hypothèque...) et les garanties personnelles (caution...).

Garanties des dépôts

Mécanisme géré par le Fonds de garantie des dépôts permettant d'indemniser les clients d'un établissement bancaire défaillant qui ne serait plus en mesure de restituer les dépôts des clients.
Pour plus d'info : www.garantiedesdepots.fr

GAV

Voir "Assurance GAV".

Groupement d’épargne retraite populaire (GERP)

Association qui souscrit un plan d'épargne retraite populaire (PERP). Le GERP est soumis à une réglementation spécifique.

Guichet automatique de banque (GAB)

Automate permettant à un client de retirer des billets de banque, de faire des opérations bancaires (consultation du solde de son compte, commande des chéquiers, etc....) voire extra bancaires (achat de minutes de communication pour un téléphone portable, recharge d'un titre de transport, etc..) au moyen d'une carte et de son code confidentiel.

Horizon de placement

Avant d'investir, l'épargnant doit se demander quel est son horizon de placement, c'est-à-dire la durée pendant laquelle il pense qu'il n'aura pas besoin de l'argent placé et donc la durée qu'il prévoit pour son placement. L'horizon de placement d'un épargnant dépend notamment de la composition de son patrimoine, de ses objectifs d'épargne et de consommation, de ses revenus...
L'horizon de placement peut-être à court terme (par exemple en dessous de 1 ou 2 ans), à moyen terme (par exemple entre 2 et 5 ans) ou à long terme.

L'horizon de placement de l'épargnant est à associer à la durée d'investissement recommandée.

Hypothèque

Garantie portant, le plus souvent, sur un bien immobilier, qui pourra être saisi par le créancier pour se rembourser si le crédit n'est pas payé dans les délais prévus.

Incapacité fonctionnelle

Impossibilité d’effectuer certains actes de la vie quotidienne/courante.

Incapacité/Invalidité

L'incapacité est l'inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle.

Il peut s’agir de l’inaptitude à l’activité exercée au moment du sinistre ou de l’inaptitude à exercer toute activité.
Il est donc essentiel de se reporter au contrat d’assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles des organismes sociaux (tels que la sécurité sociale ou la Cotorep).

 

L'invalidité est la réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s'agir:

  1.  soit d'une invalidité fonctionnelle,
  2.  soit d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle.

En ce qui concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, il peut s'agir :

  • de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre ;
  • de l'inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ;
  • de l'inaptitude à exercer toute activité.

Il est donc essentiel de se reporter au contrat d'assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles de la Sécurité sociale.

Incapacité professionnelle

L’incapacité professionnelle peut être permanente ou temporaire. Elle est dite « permanente » quand il s’agit :

  • d’une réduction définitive de la capacité de travail d’une
    personne, à la suite d’un accident du travail
  • ou d’une maladie professionnelle.

Cette réduction s’exprime par un taux.

L’incapacité est dite temporaire quand une personne ne peut plus exercer d’activité professionnelle
pendant une période donnée, en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Incapacité Temporaire de Travail

État médicalement constaté qui place l’assuré, suite à un accident ou une maladie, dans l’impossibilité provisoire et complète d’exercer sa profession ou une quelconque profession.

Certains contrats prévoient qu’un assuré n’exerçant pas d’activité professionnelle au moment du sinistre (congé parental, chômage) peut être considéré en ITT s’il est dans l’impossibilité provisoire et complète, médicalement constatée, d’exercer ses occupations habituelles.

Incidents de fonctionnement du compte

Opération bancaire non-conforme aux dispositions de la convention du compte. On peut citer quelques exemples d'incidents de fonctionnement : remise de chèques erronée, références incomplètes d'un compte, présentation au paiement d'un chèque sans provision, opposition sur carte, ordre de virement à partir d'un compte sans provision...

Les incidents de fonctionnement du compte peuvent entraîner des incidents de paiement.

Incidents de paiement

Non-paiement par la banque d'une opération au débit du compte pour défaut ou insuffisance de provision, quels que soient les moyens de paiement utilisés (chèque, prélèvement...).

Indemnisation

Dédommagement d'une personne du préjudice (dommage) qu'elle a subi.

Indemnité de rachat

Frais prélevés par l'assureur en cas de rachat d'un contrat d'assurance?vie par le souscripteur ou l'adhérent. Cette indemnité, qui ne peut dépasser 5% du montant des sommes versées au souscripteur/adhérent ne peut être exigée par l'assureur que si le rachat intervient moins de dix ans à compter de la date d'effet du contrat.
Autre formulation : pénalités de rachat.

Indice de référence

Taux de référence retenu pour calculer la révision du taux d'intérêt du prêt dans le cadre d'un taux révisable.

Instruments financiers

Ensemble des titres qui comprennent les actions, les titres de créances (dont les obligations), les parts ou actions d'organisme de placements collectifs (voir OPCVM) et les contrats financiers.

Intéressement

Complément collectif de rémunération des salariés, qui ne peut se substituer au salaire, l'intéressement est lié aux résultats ou aux performances réalisées par l'entreprise, et sa mise en place nécessite l'établissement d'un accord d'intéressement conclu entre l'employeur et les salariés.
La prime d'intéressement est disponible immédiatement. Toutefois, un régime fiscal avantageux s'applique si les sommes sont bloquées pour au moins 5 ans sur un plan d'épargne salariale.

Intérêts créditeurs

Somme due au client au titre de ses comptes rémunérés ou de ses placements. Le calcul de cette somme tient compte des dates de valeur.

Intérêts débiteurs

Intérêts perçus par la banque lorsque le compte présente un solde négatif (ou débiteur) pendant un ou plusieurs jours. Ces intérêts sont généralement débités du compte en fin de mois ou de trimestre.

Intermédiaire d'assurance

Toute personne (personne physique ou personne morale) qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation d'assurance.
Tout intermédiaire d'assurance doit être inscrit à l'ORIAS et pour cela présenter les conditions d'honorabilité, de compétence et de garanties financières adéquates.
Il existe quatre catégories d'intermédiaires d'assurance :

  • courtier d'assurance et de réassurance,
  • agent général d'assurance,
  • mandataire d'assurance,
  • mandataire d'intermédiaire d'assurance.
Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

Toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, c’est-à-dire qui met en relation un client avec, notamment, un établissement de crédit ou un établissement de paiement. 

Intermédiation en assurance

Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à la conclusion des contrats.

Invalidité Permanente Partielle (IPP)

Réduction permanente de certaines aptitudes, physiques, psycho‑sensorielles ou intellectuelles, dont reste atteint l’assuré après consolidation, médicalement constatée, de son état de santé.

Selon les contrats, pour caractériser une IPP, il peut être tenu compte de l’impossibilité de poursuivre :

soit l’activité exercée au moment du sinistre,

soit toute activité professionnelle quelle qu’elle soit.

Il peut également être tenu compte d’une invalidité fonctionnelle.

Invalidité Permanente Totale (IPT)

État médicalement constaté qui place l’assuré, suite à un accident ou une maladie dans l’impossibilité permanente et totale d’exercer une profession. Selon les contrats, il peut s’agir de l’impossibilité de poursuivre soit l’activité exercée au moment du sinistre, soit toute activité professionnelle, quelle qu’elle soit. En outre, certains contrats peuvent exiger un taux d’invalidité fonctionnelle.

Investissement socialement responsable

Pour les produits d'épargne présentés sous l'appellation " investissement socialement responsable ", les décisions d'investissement sont fondées sur des critères sociaux, éthiques ou environnementaux, en plus des critères financiers traditionnels. Ces critères peuvent être, par exemple, de ne pas investir dans certains domaines (par exemple armement, jeux) ou de choisir d'investir dans des entreprises qui répondent à des normes, en particulier en matière sociale ou environnementale.

Certains produits font l'objet d'une réglementation précise : les livrets de développement durable, les fonds solidaires proposés notamment en épargne salariale.
Dans tous les cas, il est essentiel que l'épargnant s'informe sur la politique de placement qui lui est ainsi proposée, sur la destination précise de son investissement et les conséquences de ce placement (durée du placement, rendement...).

LDDS

LDDS est l'acronyme de Livret de Développement Durable et Solidaire.

LEP

LEP est l'acronyme de Livret d'Épargne Populaire.

Lettre d’information préalable pour chèque sans provision

Lettre adressée par la banque, lorsque le client a émis un chèque sans provision, préalablement au rejet du chèque. Cette lettre informe le client des délais pour régulariser sa situation et des conséquences, notamment financières d'un rejet de chèque.

Lettre d’injonction de payer

Lettre adressée par la banque à un débiteur en lui demandant de régulariser sa situation, de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules de chèque en sa possession. L'envoi de cette lettre est obligatoire lors de l'émission d'un chèque sans provision.

Liquidité d’un produit d’épargne ou d’un placement financier

Un produit est dit liquide quand il peut être vendu ou acheté rapidement.
Les notions de liquidité et de disponibilité ne sont pas synonymes.

Litige (en assurance)

Désaccord entre l'assuré et un tiers ou entre l'assuré et l'assureur.

Livret A

Produit d'épargne réglementée pouvant être ouvert par tout particulier et certaines associations.
Les fonds versés sont disponibles à tout moment. La durée du livret A est illimitée. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu'un livret A par personne (dont les mineurs). Les intérêts versés sur un livret A sont exonérés de tout impôt.
Le plafond du livret A pour les particuliers est de 22 950 euros et de 76 500 euros pour les personnes morales sans but lucratif. 

Livret B

Livret bancaire dont le taux d'intérêt n'est pas réglementé et qui n'est pas soumis à un plafond de dépôts. Le livret B est distribué par les Caisses d'Épargne et La Banque Postale.

Livret bancaire

Produit d'épargne dont le taux d'intérêt n'est pas réglementé et qui n'est pas soumis à un plafond de dépôts. Les fonds déposés sur ce compte sont disponibles à tout moment. La durée du compte est illimitée ; il peut être clôturé à tout moment par le souscripteur. Les intérêts inscrits sur ce compte sont assujettis à l'impôt et aux prélèvements sociaux.

Livret bleu

Produit d'épargne réglementée existant dans le réseau du Crédit Mutuel. Depuis le 1er janvier 2009, il n'est plus possible d'ouvrir de livret bleu. En revanche, les livrets existants à cette date sont maintenus. Le livret bleu fonctionne comme le livret A. Une personne ne peut pas disposer en même temps d'un livret A et d'un livret bleu.

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Il s'agit d'un produit d'épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Les fonds versés sont disponibles à tout moment. La durée du LDDS est illimitée. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu'un LDDS par contribuable et un pour le conjoint. Les intérêts versés sur un LDDS sont exonérés de tout impôt. Le plafond du LDDS est de 12 000 euros.

Livret d’épargne populaire (LEP)

Produit d'épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et dont l'impôt sur le revenu n'excède par un plafond qui est révisé chaque année. Les fonds versés sur un LEP sont disponibles à tout moment. La durée du LEP est illimitée tant que le plafond d'imposition est respecté. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu'un LEP par contribuable et un pour le conjoint. Les enfants rattachés au foyer fiscal ne peuvent pas détenir ce type de livret. Les intérêts versés sur un LEP sont exonérés de tout impôt.
Depuis le 1er octobre 2023, le plafond du LEP est de 10 000 euros.

Livret jeune

Produit d'épargne réglementée réservé aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans et résidant en France. Pour les personnes de moins de 16 ans, les opérations de retrait sur un livret jeune sont soumises à l'autorisation de leur représentant légal. Le livret jeune est clos au plus tard le 31 décembre suivant la date du 25ème anniversaire de son détenteur et les sommes figurant au crédit du compte sont transférées vers un autre compte désigné par lui. Les intérêts versés sur un livret jeune sont exonérés de tout impôt. Le taux d'intérêt est fixé librement par les établissements de crédit sans pouvoir être inférieur au taux du livret A.
Le montant maximum des dépôts est de 1 600 euros.

Location avec option d’achat (LOA)

Contrat de location d'un bien mobilier avec option d'achat à la fin du contrat.

LPS (libre prestation de services)

La liberté de prestation de services est la faculté pour un organisme, dont le siège social ou une succursale est situé dans un État membre de l’Espace économique européen, d’offrir ses services sur le territoire d’un autre État membre. Il s’agit donc de la faculté d’une entreprise de garantir à partir de l’État membre dans lequel elle est implantée un risque situé dans un autre État.

Maître d'œuvre

Personne physique ou morale en charge de la conception et du suivi de la réalisation des travaux. Son client est le maître d’ouvrage. Il peut s’agir par exemple d’un bureau d’études techniques, d’un architecte, d’un ingénieur…

Maître d'ouvrage

Personne physique ou morale pour laquelle les travaux de construction ou de rénovation sont réalisés. Il s’agit en général du propriétaire du bien. Le maître d’ouvrage conclut avec la personne qui va réaliser les travaux un contrat de louage d’ouvrage.

Mandataire d’assurance

Intermédiaire en assurance qui a reçu un mandat d'une (ou plusieurs) entreprise d'assurance pour la (les) représenter et distribuer ainsi ses (leurs) produits.

Mandataire d’intermédiaire d’assurance

Intermédiaire en assurance qui a reçu un mandat d'un autre intermédiaire en assurance.

Médiateur

Médiateur bancaire
Désigné par la banque, le médiateur est une personne indépendante, impartiale et tenue à la confidentialité, qui est chargée de recommander une solution amiable aux litiges rencontrés entre un particulier et sa banque.
Après avoir épuisé les autres démarches (recours) auprès de l'agence et du service clientèle de l'établissement, le particulier peut saisir gratuitement le médiateur de son établissement pour les opérations liées au fonctionnement de son compte, les opérations de crédit ou d'épargne. L’adresse de votre médiateur bancaire figure sur votre relevé de compte (elle est également accessible sur le site internet de votre établissement teneur de compte).

Médiateur en assurance
Lors de litige ou de désaccord avec un assureur, l'assuré a la possibilité de faire appel au médiateur en dernier recours (hors recours judiciaire). Le recours au médiateur ne prive pas l'assuré d'une action judiciaire.
En fonction des organismes d'assurance ou des intermédiaires concernés, le médiateur peut être au niveau de l'organisme d'assurance ou de l'organisation professionnelle. Les coordonnées du médiateur auquel l'assuré peut avoir recours sont indiquées sur les contrats d'assurance.

Médiation

La médiation est un processus qui vise à définir l'intervention d'un tiers neutre et indépendant pour résoudre un conflit, un litige, un différend.

C'est le médiateur qui en a la charge.

Mesures imposées

- En présence d’un bien immobilier et en cas d’échec de la conciliation avec les créanciers pour parvenir à un plan conventionnel, la commission peut, à votre demande, imposer des mesures.

- En l’absence de bien immobilier, la commission impose des mesures sans conciliation.

Les mesures peuvent prévoir une suspension d’exigibilité des créances, un remboursement total des dettes ou un remboursement partiel avec effacement des soldes à l’issue de la durée légale.
Dans un délai de 30 jours après réception du courrier vous informant de la décision de la commission, vos créanciers et vous pouvez contester la mesure.

Microcrédit

Crédit de petit montant destiné à faciliter le financement de projets de vie (mobilité, logement, recherche d'emploi...) ou de projets professionnels (création d'activité...).
On parle également de crédit solidaire.

Mobilité bancaire

En cas de changement de banque, on ne parle pas d'un transfert de compte mais d'une clôture de l'ancien compte et d'une ouverture d'un nouveau compte. Depuis 2009, la nouvelle banque peut effectuer à la place du client et avec son accord, les formalités nécessaires pour que les prélèvements et virements réguliers reçus soient présentés sur le nouveau compte. Il s'agit du service d'aide à la mobilité bancaire.

Moins-value (sur titre)

Perte résultant de la différence entre le prix de vente ou cession (moins les droits de sortie) d'un titre et son prix d'achat ou de souscription (plus les droits d'entrée).

Montant total dû

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, ce montant représente la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit.

Moyens de paiement

Instruments mis à la disposition d'un client permettant de réaliser une opération (débit ou crédit) sur son compte. Sont considérés comme moyens de paiement : la carte, le chèque, le prélèvement, le virement, le titre interbancaire de paiement (TIP), le porte monnaie électronique, et les espèces...

Multisupports

Voir Contrat multisupports

Note d’information

Document précontractuel devant être remis au souscripteur précisant les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et les dispositions essentielles du contrat.
Ce document peut prendre la forme d'un projet de contrat.
Pour les contrats d'assurance de groupe, document devant être remis par le souscripteur à l'adhérent précisant notamment les garanties et leurs modalités de mises en œuvre.

Notice d’information en assurance emprunteur

Document énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de mise en jeu de l’assurance.

Ce document doit être remis par le souscripteur à l'adhérent. En assurance emprunteur, la notice est annexée au contrat de prêt.

Nullité du contrat

Sanction entraînant la disparition rétrospective du contrat d'assurance (c'est-à-dire que l'on considère que le contrat n'a jamais existé). La nullité du contrat peut être demandée par l'assureur à la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré. Pour être valables, les causes de nullité doivent être mentionnées dans le contrat en caractère très apparents.

Numéro ORIAS

Tout intermédiaire en assurance doit s'identifier sur ses courriers et ses publicités par son numéro d'inscription à l'ORIAS. L'inscription doit être renouvelée tous les ans.

Obligation (instrument financier)

Instrument financier émis par une entreprise, par une collectivité publique ou par l'État. C'est un titre de créance (c'est-à-dire qu'il représente une dette) remboursable à une date et pour un montant fixés à l'avance, et qui rapporte un intérêt.
En cours de vie, la valeur d'une obligation évolue à la hausse ou à la baisse.
La vente avant l'échéance peut entraîner des plus-values ou des moins-values.

Offre préalable

Document émis et adressé par courrier par un établissement de crédit précisant les caractéristiques et les modalités de remboursement du prêt proposé au client.
À réception, l'emprunteur dispose d'un délai pour étudier l'offre de prêt. La banque s'engage pendant ce délai à maintenir les conditions de l'offre proposée.
Dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation, le terme employé est "offre de contrat de crédit".

 

Opération de caisse

Dépôt ou Retrait d'espèces au guichet d'une banque.

Opération de paiement

Opération qui consiste à verser, transférer, ou retirer des fonds sur un compte.

Opposition administrative

Procédure permettant au Trésor public de faire bloquer sur le compte, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre d'amendes pénales ou de condamnations pécuniaires (ex : contraventions).

Opposition chèque/chéquier par le client

Opération destinée à empêcher le paiement d'un chèque lors de sa présentation en cas de perte ou de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque/chéquier ou lorsque le bénéficiaire du chèque est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
Aucun autre motif ne peut être retenu par la banque.

L'émetteur d'un chèque, ou le titulaire d'un chéquier, doit faire opposition auprès de sa banque, par courrier, Internet ou téléphone puis confirmer son opposition par courrier.

Opposition (ou blocage) sur prélèvement

Ordre du client de ne pas débiter le prélèvement sur son compte avant l'exécution de celui-ci. On parle également de révocation du prélèvement.
L'opposition doit être formulée au plus tard le jour précédent le débit prévu du montant du prélèvement sur le compte.

Option binaire

Produit financier générant un gain connu à l’avance ou la perte totale de la somme investie.
Le gain ou la perte résulte de la réalisation ou non d’une condition, par exemple la hausse ou la baisse du cours de l’Euro face au Dollar dans les 15 minutes qui suivent l’achat de l’option.

Ordre de bourse

Ordre donné par un client à son intermédiaire financier (établissement de crédit le plus souvent) d'acheter ou de vendre un instrument financier.

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Terme qui regroupe les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement (FCP).

Ces entités gèrent des portefeuilles d'instruments financiers et émettent des parts ou actions qui peuvent être souscrites par des particuliers ou des entreprises.

Les OPCVM reçoivent un agrément par l'Autorité des marchés financiers (AMF) (ou un régulateur européen) et doivent respecter des règles de gestion et d'investissement. Les OPCVM offrent la possibilité, notamment pour les particuliers, d'accéder à un portefeuille d'instruments financiers diversifiés dont la gestion est confiée à un professionnel.

On parle de produits d'épargne de gestion collective.

Organisme de placement collectif immobilier (OPCI)

Produits d'épargne de gestion collective spécialisés dans l'investissement immobilier.

Organisme pour le Registre des intermédiaires en assurance (ORIAS)

Organisme chargé d'assurer la tenue du registre des intermédiaires d'assurance.
Il existe quatre catégories d'intermédiaires d'assurance. Un même intermédiaire peut être inscrit dans plusieurs catégories sous un même numéro d'inscription. L'inscription doit être renouvelée tous les ans.

Le registre de l'ORIAS est consultable sur internet www.orias.fr.

Participation

Système prévu par la loi qui organise la participation aux résultats de l'entreprise. Ce système est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, facultatif en deçà.
La prime de participation est une part du bénéfice annuel. Elle est bloquée et versée dans un plan d'épargne salariale ou dans un compte courant bloqué rémunéré par l'entreprise, sauf si le salarié décide, lors de son attribution, de la toucher immédiatement et de l'intégrer alors dans ses revenus imposables.

Participation au bénéfice en assurance

En assurance-vie, la gestion par l'assureur des cotisations versées par les souscripteurs/adhérents dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. Pour les contrats en euros, les entreprises d'assurance doivent distribuer une partie importante de ces bénéfices aux adhérents/souscripteurs. Elle s'ajoute alors au taux minimum garanti fixé par le contrat et elle peut représenter une partie significative du rendement global.

Le contrat peut préciser les modalités d'affectation de cette participation dans une clause de participation.
La participation aux bénéfices est incluse dans le taux de rendement réalisé par l'assureur communiqué annuellement.

La participation aux bénéfices est une obligation légale à la charge des assureurs selon laquelle les assureurs font participer leurs assurés à ces bénéfices (L. 331-3 du code des assurances), au-delà des intérêts techniques. « Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. »

Part sociale d’un établissement de crédit mutualiste ou coopératif

Titre de propriété d'une société coopérative ou mutualiste, qui représente une part du capital social de l'établissement. Ce titre confère à son propriétaire, appelé sociétaire, le droit de voter en assemblée générale et de percevoir une rémunération.
Les parts sociales sont cessibles selon des règles spécifiques à chaque établissement émetteur.

Performance

Résultat attendu ou obtenu par un placement. Il est important de noter que la performance d'un placement est généralement exprimée en pourcentage. Elle tient compte de l'évolution en capital et/ou du revenu.
La présentation d'une performance passée ne préjuge pas des résultats futurs.

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

La perte totale et irréversible d’autonomie existe lorsqu’un assuré, à la suite d’une maladie ou d’un accident, se trouve médicalement dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l’oblige, en outre, à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Phase de conciliation

Phase de négociation entre la commission et les créanciers, qui intervient lorsque le dossier de surendettement comporte au moins un bien immobilier.

Plafond de garantie

Montant maximal de la garantie apportée par le contrat d'assurance.
Par exemple : pour la garantie vol figurant dans un contrat assurance habitation, le plafond de garantie est le montant de la valeur de mobilier que l'assuré a indiqué lors de la souscription du contrat.

Plan conventionnel

Signé par le président de la commission, le plan conventionnel est un contrat de remboursement de vos dettes passé entre vous et tous vos créanciers. Ce contrat vous engage.

Il ne concerne que les débiteurs étant propriétaires d’un bien immobilier.

Plan d’épargne d’entreprise (PEE)

Type de plan d'épargne salariale dans lequel les sommes versées par les salariés sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.
Les augmentations de capital réservées aux salariés ont le plus souvent lieu dans le cadre d'un PEE.
Les revenus et les plus-values des placements sont exonérés d'impôts sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.

Plan d’épargne en actions (PEA)

Produit d'épargne réglementée réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France, qui permet à son titulaire de se constituer un portefeuille d'actions françaises et/ou européennes et de bénéficier d'une fiscalité favorable sur les gains réalisés au moyen de la détention d'actions.
Le montant maximum des versements est de 150 000 euros.

Lorsqu'il est ouvert auprès d'une banque, le PEA donne lieu à l'ouverture de deux comptes associés : un compte titres et un compte espèces. Les sommes versées sur un PEA peuvent être investies en actions françaises et/ou européens, ou parts d'OPCVM français et/ou européens, eux-mêmes majoritairement investis en actions et parts sociales.
Lorsqu'il est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte investi dans une ou plusieurs catégories de titres pouvant figurer sur un PEA.

Plan d’épargne interentreprises (PEI)

Plan d'épargne salariale mis en place par accord au sein de plusieurs entreprises (y compris une branche professionnelle).

Plan d’épargne-logement (PEL)

Produit d'épargne réglementée qui permet l'octroi de prêts pour le financement de dépenses (construction, acquisition, certains travaux) destinées à l'habitation principale ou, pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, à un logement ayant une autre destination (résidence secondaire notamment).

À la différence du compte épargne logement, le PEL a une durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ans. Au-delà, le plan peut continuer à exister, pendant 5 années, mais il n'est plus possible d'y faire de versements.

Pendant la phase d’épargne, les PEL sont rémunérés au taux en vigueur, fixé par arrêté ministériel, à leur date d’ouverture. Les plans ouverts avant le 1er janvier 2018 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une prime d’État.

Le montant maximum des dépôts est de 61 200 euros.

Plan d’épargne populaire (PEP)

Produit d'épargne réglementée. Depuis 2003, il n'est plus possible d'ouvrir de nouveau PEP mais les PEP existants ont été maintenus et peuvent être alimentés dans la limite du plafond de dépôts (92 000 euros). La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère.

Plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI)

Plusieurs entreprises peuvent se regrouper pour instituer un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ; on parle alors de PERCOI.

Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Système d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises de se constituer, éventuellement avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal favorable et en échange d'un blocage de cette épargne généralement jusqu'à l'âge du départ à la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu'au départ en retraite sauf circonstances exceptionnelles prévues explicitement dans la loi.

Plan d’épargne retraite populaire (PERP)

Contrat collectif d'assurance-vie qui a pour objet la constitution d'une épargne à long terme en vue du versement d'une rente viagère au moment de la retraite. L'épargne est disponible au moment de la retraite sous forme de capital uniquement pour l'acquisition d'une résidence principale (accession à la première propriété).
Outre la réglementation de l'assurance-vie qui s'applique au PERP, le mode de fonctionnement de celui-ci est soumis à des dispositions spécifiques. Le PERP est assorti, dans certaines conditions, d'un avantage fiscal à l'entrée (déduction des versements effectués).

Plan d’épargne salariale

Dispositif collectif d'épargne salariale régi par un règlement, proposant aux salariés d'une entreprise, ou d'un groupe d'entreprises, de se constituer une épargne avec l'aide de celle-ci et dans des conditions spécifiques.
L'épargne placée est bloquée pour la durée fixée par le plan qui ne peut être inférieure à cinq ans, sauf cas de déblocage anticipés.
Il existe deux grands types de plans d'épargne salariale : le plan d'épargne d'entreprise (PEE) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Plus-value (sur titre)

Gain résultant de la différence entre le prix de vente ou de cession (moins les droits de sortie) d'un titre (une action par exemple) et son prix d'achat ou de souscription (plus les droits d'entrée).

Police d’assurance

La police d'assurance est également appelée contrat d'assurance.

Portefeuille

Ensemble des titres détenus par une personne.

Porte-monnaie électronique

Moyen de paiement hébergé sur un support physique ou informatique émis par un établissement de crédit et permettant à son titulaire d'effectuer des paiements de faibles montants. Il est utilisable chez les commerçants et les prestataires de services adhérents à ce moyen de paiement.

Préjudice

Voir "Dommages".

Prélèvement

Moyen de paiement par lequel le paiement est réalisé à l'initiative du créancier.
Le débiteur doit avoir préalablement donné son accord au créancier et à sa banque ou son établissement de paiement.
Le prélèvement est généralement utilisé pour les paiements fréquents et réguliers.

Prestataires de services de paiement (PSP)

Les établissements de crédit et les établissements de paiement constituent les prestataires de services de paiement.

Prêt

Voir "opération de crédit".

Prêt à taux zéro

Prêt sans intérêts, proposé sous certaines conditions par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l'État.

Prime

Voir "Cotisation".

Primes ou cotisations en assurance

Versement effectué par le souscripteur ou l’adhérent en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.

Pour les contrats d'assurance-vie, l’assureur s’engage à verser au souscripteur, à l'adhérent ou au(x) bénéficiaire(s) un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l'assuré, selon des modalités définies dans le contrat. Selon les modalités définies initialement dans les contrats ou modifiées dans des avenants, le versement peut être unique (effectué au moment de la souscription), périodique (montant et périodicité définis dans le contrat) ou libre.

Le versement est appelé cotisation s’agissant d’opérations réalisées par les mutuelles du code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance mutuelle.

Dans les autres cas il s’agit d’une prime.
Pour les contrats d’assurance autres que les contrats d’assurance vie, le non-paiement entraîne la déchéance de garantie (c’est-à-dire la fin de cette garantie).

Principaux frais liés au fonctionnement du compte

Les frais les plus fréquents à la charge du client en contrepartie des services rendus par la banque ou l'établissement de paiement : frais d'utilisation des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS...), frais de location de coffre-fort, frais de mise en place d'un virement occasionnel ou permanent, frais de mise en place d'une autorisation de prélèvement, frais d'envoi de chéquier, frais de retrait dans un DAB d'une autre banque, frais pour paiement d'un prélèvement, frais sur émission d'un virement occasionnel ou permanent...

Certains frais ont fait l'objet d'une définition commune utilisée par l'ensemble des banques. La liste des termes concernés est disponible sur le site Internet du CCSF : www.ccsfin.fr ...

Procuration à un tiers

Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d'agir pour son compte et en son nom pour réaliser - tout ou partie - des opérations sur son compte.

Produit à formule

Produit financier dont la valeur de la part à l'échéance dépend de l'évolution d'un ou plusieurs sous-jacents et dont le rendement dépend de la réalisation de formules prédéfinies (plus ou moins complexes). Ces produits peuvent être à capital garanti à l'échéance.

Produit d’épargne de gestion collective

Voir "OPCVM".

Produit d’épargne générale à régime fiscal spécifique

Voir "Épargne réglementée".

Produit indexé

Produit financier (généralement des titres de créances ou des fonds - FCP/SICAV -) dont la valeur et le rendement sont partiellement ou totalement liés à l'évolution d'un sous-jacent (action, panier d'actions, matière première, indice,...).

Proposition d’assurance

Devis établi par l'assureur ou l'intermédiaire, sur la base d'un questionnaire décrivant la situation et les besoins du futur assuré, permettant en fonction des risques à garantir de fixer la cotisation correspondante aux garanties choisies.
Le questionnaire peut être appelé formulaire de déclaration de risques.

Prospectus d’OPCVM

Document d'information remis préalablement à toute souscription de part d'OPCVM. Il contient des informations précises sur les risques identifiés de l'OPCVM, sur ses modalités de fonctionnement et ses caractéristiques.

Provision

Somme disponible et suffisante au crédit du compte et destinée au paiement des opérations réalisées (paiement d'un chèque par exemple)

Rachat

Opération par laquelle le souscripteur ou l'adhérent met un terme au contrat avant l'échéance prévue et demande à l'assureur de lui verser l'épargne constituée. Dans certains cas, le rachat peut être partiel et consiste donc pour le souscripteur/adhérent à retirer une partie de l'épargne constituée sans mettre fin au contrat. La faculté de rachat n'existe pas dans tous les cas (exemple le PERP) et, selon les contrats, la faculté des rachats n'est possible qu'après un délai minimal.

Rachat de crédits

Opération consistant à regrouper en un seul crédit plusieurs prêts existants, de durées et de taux d'intérêts différents. Le nouveau crédit se caractérise par un taux d'intérêt généralement inférieur à celui des crédits rachetés et par une durée plus longue. Le montant des mensualités est donc diminué. On parle également de regroupement, de restructuration ou de consolidation de crédits.

Rachat de parts ou d’actions d’OPCVM

Opération par laquelle un investisseur, appelé souscripteur, vend ses actions ou ses parts d'OPCVM sur la base de la valeur liquidative. La terminologie rachat vient du fait que le souscripteur demande à la société de gestion de racheter ses actions ou ses parts.

Récapitulatif annuel des frais bancaires

Document adressé aux clients, récapitulant le total des frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement au cours de l'année passée au titre de la facturation des produits et services liés à leur compte.
Ce document est obligatoirement envoyé chaque année gratuitement avant le 31 janvier.

Rééchelonnement

Opération par laquelle les conditions de remboursement initiales du ou des prêts sont modifiées : réaménagement du taux et/ou de la durée de remboursement.

Rejet de chèque

Refus de paiement, par la banque de l'émetteur, d'un chèque remis à l'encaissement par le bénéficiaire. Le refus est le plus souvent dû à un défaut ou à une insuffisance de provision.

Rejet de prélèvement

Refus du paiement d'un prélèvement par la banque ou l'établissement de paiement du fait généralement d'une insuffisance de provision ou d'une opposition demandée par le client. On parle également de refus d'exécution par la banque ou l'établissement de paiement.

Relevé de compte

Proposé sous forme papier ou sur support durable (c'est-à-dire sous forme électronique), le relevé est un document récapitulant les opérations enregistrées sur le compte d’un client pendant une période déterminée, généralement mensuelle. 

Relevé d’information

Le relevé d’informations comporte notamment les indications suivantes :

  • date de souscription du contrat,

  • numéro d’immatriculation du véhicule,

  • nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat,

  • nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue,

  • coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle,

  • date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Remboursement anticipé

Possibilité pour le client de rembourser partiellement ou totalement un crédit avant la fin prévue du contrat. Cette possibilité peut donner lieu à la perception par la banque d'Indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Remise de chèque (encaissement, endos)

Dépôt de chèque(s) par le client auprès de sa banque ou de son établissement de paiement pour porter le(s) montant(s) du (des) chèque(s) au crédit de son compte (encaissement). La remise de chèque nécessite la signature du bénéficiaire au dos du (endos) ainsi que l'indication du numéro de compte à créditer. La diffusion des renseignements figurant au dos du chèque (endos) relève du secret professionnel et ces informations ne peuvent être données au titulaire du compte, qui a émis le chèque.

Rémunération garantie

Taux de rendement que l'établissement financier s'engage à verser à l'épargnant selon des modalités prévues par le contrat ou par la réglementation propre au produit concerné.

Rendement

Il s'agit de ce que rapporte un placement. Le calcul de ce rendement est différent selon les types de produits. Voir " Taux de rendement actuariel ".

Renonciation

Voir " Droit de renonciation ".

Rente viagère

Revenu périodique versé à compter d'une date fixée au contrat et jusqu'au décès de l'assuré ou du bénéficiaire. En assurance-vie, cette rente est versée après une phase d'épargne

Résiliation

Acte par lequel il est mis fin au contrat d'assurance. La résiliation peut être à l'initiative de l'assureur ou du souscripteur. Dans tous les cas, la demande de résiliation doit respecter les modalités prévues dans les contrats ou les textes de loi.

Voir " Tacite reconduction ".

Responsabilité civile (RC)

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.
Par la garantie responsabilité civile, l'assureur prend à sa charge, à la place de l'assuré responsable, l'indemnisation des dommages subis par la victime.

Rétractation

Voir " Droit de rétractation ".

Retrait

Opération par laquelle un client retire de son compte, soit à un automate (DAB, GAB), soit au guichet de sa banque ou de son établissement de paiement une certaine somme en espèces.
Déterminé dans la convention de compte ou le contrat-cadre de services de paiement, un plafond d'autorisation de retrait est appliqué sur une période de sept jours glissants.

Risque aggravé de santé

On parle généralement de " risque aggravé " quand le risque de voir se produire l'événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d'une population de référence.

Risque (en assurance)

Événement incertain (qui n'a pas encore eu lieu) affectant une personne, ses biens ou sa responsabilité.
La définition du risque en assurance est différente de celle retenue pour un placement financier.

Risque financier

Risque que le gain attendu ou espéré par l'épargnant ne se réalise pas ou que la somme investie soit diminuée.
Généralement, plus les perspectives de gains sont élevées plus le risque augmente.

Pour un fonds, le risque représente la probabilité de perte d’argent. L’échelle de risque et de rendement du produit présentée dans le DICI va de 1 (faiblement risqué) à 7 (très risqué).

Saisie-attribution

Procédure juridique permettant à un créancier disposant d'un titre exécutoire (décision de justice) de faire bloquer le compte bancaire du montant de la dette, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due.

Secret « bancaire » (Secret professionnel)

Relevant du secret professionnel, le secret " bancaire " est une obligation légale, pour la banque et ses collaborateurs, de ne révéler aucune information concernant ses clients à un tiers. Le secret peut être levé dans certaines conditions très strictes à la demande de certaines autorités administratives ou judiciaires.

SEPA (Single Euro Payments Area)

Le SEPA (espace unique de paiement en euros), toujours en cours de déploiement, vise à créer une gamme unique de moyens de paiement en euros commune à l'ensemble des pays européens (le virement, le prélèvement et la carte de paiement) permettant aux utilisateurs (consommateurs, entreprises, commerçants et administrations) d'effectuer des paiements en euros dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen, aussi facilement que dans leur propre pays. Pour en savoir plus : Sécurité des moyens de paiement scripturaux - SEPA.

Service bancaire de base

Le service bancaire de base est composé d'un ensemble de services proposés gratuitement par un établissement bancaire dans le cadre du droit au compte. Ce service comprend l'ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance de RIB, les dépôts ou retraits d'espèces au guichet, l'envoi mensuel d'un relevé de compte, l'encaissement des chèques ou des virements, le paiement par prélèvements, la consultation à distance du solde du compte, une carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d'un chéquier ni d'autorisation de découvert.

Services de paiement

Services fournis par un établissement de paiement (à l'exclusion de tout autre) ou par une banque (parmi tous les services qu'elle peut offrir) permettant de réaliser des opérations de paiement. Il s'agit essentiellement des services suivants :

  • le dépôt ou retrait d'espèces sur un compte de paiement 
  • les virements et prélèvements 
  • les paiements par carte 
  • les services de transfert d'argent 
  • les paiements par mobile


En revanche, la délivrance de chéquiers n'est pas un service de paiement et les établissements de paiement ne peuvent pas en délivrer. Seuls, les établissements de crédit peuvent le faire. Les établissements de paiement pourront accepter la remise de chèques à l'encaissement.

SICAV d’actionnariat salarié (SICAVAS)

SICAV ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières émises par une entreprise à destination de ses salariés.

Sinistre

Réalisation de l'événement incertain, créant des dommages.

Sociétaire

Nom donné à l'assuré par certains organismes d'assurance.

Société civile de placement immobilier (SCPI)

Société ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.

Société de gestion d’OPCVM

Société dont l'activité est la gestion d'OPCVM c'est-à-dire qu'elle exerce les activités de gestion du portefeuille de l'OPCVM, l'administration et parfois la commercialisation des parts ou des actions.
Les sociétés de gestion sont soumises à l'agrément de l'AMF. La liste des sociétés de gestion agréées est consultable sur le site Internet de l'AMF.

Société d’investissement à capital variable (SICAV)

OPCVM ayant la personnalité juridique (société) et qui émet des actions. Toute personne qui investit dans une SICAV en devient actionnaire et peut s'exprimer au sein des assemblées générales.
Une SICAV peut assurer elle-même sa gestion ou, c'est le cas général, confier cette fonction à une société de gestion.

Solde bancaire insaisissable

Somme forfaitaire qui ne peut être saisie.
Lorsqu'un compte bancaire fait l'objet d'une saisie et qu'il présente un solde créditeur, le titulaire du compte bénéficie automatiquement d'une somme au plus égale au montant du revenu de solidarité active (RSA). Le compte est alors bloqué sauf pour cette somme laissée à sa disposition et destinée à faire face aux besoins alimentaires immédiats.

Solde du compte

Différence entre la somme des opérations au débit et au crédit d'un compte depuis son ouverture. Le solde est dit créditeur (positif) lorsque le total de ses crédits excède celui de ses débits, et débiteur (négatif) dans le cas contraire.

Souscripteur

Personne physique ou morale qui conclut un contrat avec l'assureur.
Dans un contrat individuel, le souscripteur paye la prime et généralement, il est l'assuré (par exemple en contrat d'assurance automobile). Pour les contrats individuels d'assurance-vie, il désigne le(s) bénéficiaire(s), procède au(x) rachat(s), etc.
Dans le cas d'un contrat collectif ou de groupe, le souscripteur est le co-contractant de l'assureur (personne morale ou chef d'entreprise). Il souscrit au nom des adhérents et c'est l'adhérent qui paye la prime. Pour les contrats collectifs d'assurance-vie, l'adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s), procède au(x) rachat(s) etc.

Sous-jacent

Voir " Actif sous-jacent ".

Subrogation

Après le versement des indemnités à l'assuré, l'assureur bénéficie du droit d'exercer un recours contre les responsables du sinistre. Dans ce cas, l'assureur prend la place et les droits de l'assuré pour agir et demander le remboursement des indemnités qu'il a versées. On dit que l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré.Les sommes ainsi récupérées sont conservées par l'assureur.

Surendettement

Situation dans laquelle une personne ou un ménage, se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses charges et à ses dettes courantes non professionnelles (loyer, factures d'électricité, remboursement de prêts...).

Sûreté

Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance (cautionnement, gage, hypothèque)

Tableau d’amortissement

Tableau indiquant le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance du crédit en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances (lorsque celles-ci sont obligatoires) et le capital restant dû après chaque échéance.

TAEG

Taux annualisé effectif global : taux englobant les intérêts et l'ensemble des frais liés à l'octroi d'un crédit (frais de dossier, frais d'assurance, de garantie, d'hypothèque...). Il permet de mesurer le coût total du prêt ou du crédit. Il ne doit jamais dépasser le seuil de l'usure (ou taux d'usure).

Taux de base bancaire

Taux librement fixé par chaque établissement de crédit. Ce taux de base, auquel est ajoutée une majoration personnalisée, est utilisé pour certains types de crédit. Concernant les particuliers il s'agit le plus souvent des débits en compte et / ou des crédits renouvelables. Ce taux est communiqué dans les conditions tarifaires. En cas de révision, les clients en sont informés 1 à 2 mois avant la date d'entrée en vigueur selon le type de crédit concerné.

Taux débiteur (anciennement taux nominal)

Taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé sur une base annuelle.
C'est à partir de ce taux que les intérêts des mensualités sont calculés.

Taux de rendement actuariel

Le rendement est souvent exprimé en pourcentage et présenté sous l'appellation " Taux de rendement actuariel ". Généralement, ce taux est exprimé hors frais et hors impact de la fiscalité.
Ce taux est différent du taux d'intérêt.

Taux d’intérêt

Pourcentage permettant de calculer la rémunération de la banque sur une somme d'argent prêtée à l'emprunteur.
Pour les produits d'épargne et de placement financier, le taux d'intérêt est généralement exprimé par an ; il peut être variable ou fixe. Il peut être brut, ou net, c'est-à dire prendre en compte ou non les frais et la fiscalité.

Taux directeur (BCE)

Le taux directeur de la Banque centrale européenne est le taux de refinancement minimum. C'est le principal outil dont dispose la BCE pour influer sur l'octroi de crédits et moduler l'inflation dans la zone euro.

Taux fixe

Taux qui reste inchangé pendant toute la durée du prêt.

Taux sans risque

Taux d'intérêt proposé par un emprunteur (organisme émetteur de l'emprunt) de très bonne qualité, c'est-à-dire dont la capacité de rembourser est estimée sans risque de défaut.
En pratique, en France, le taux dit " sans risque " est le taux d'intérêt des obligations assimilables du Trésor (OAT), qui sont des emprunts émis par l'État français via l'Agence France Trésor. Ce taux d'intérêt sert souvent de base à la rémunération des autres produits. Une rémunération supérieure à l'OAT, pour un produit de durée équivalente, signifie que l'emprunteur est considéré comme présentant un risque plus important que l'État français.

Taux variable ou révisable

Taux d'un prêt dont la variation est liée à l'évolution d'un ou plusieurs indices de référence.
Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variation.

Télépaiement

Moyen de paiement permettant de régler à distance une dette, en s'inscrivant sur un espace sécurisé (site Internet, service vocal ou service mobile). À l'initiative du créancier et après validation par le débiteur, le montant à payer sera prélevé sur son compte.

Tierce expertise

Dans le cas d'un désaccord entre experts lors d'une expertise contradictoire, il peut être fait appel à un troisième expert pour une tierce expertise. Les frais de cette tierce expertise sont partagés entre l'assureur et l'assuré.

TIP (Titre Interbancaire de paiement)

Moyen de paiement, prenant la forme d'un document papier précisant le montant de la facture à régler. Il est envoyé par un créancier à son débiteur afin que celui-ci autorise le débit de son compte pour le montant indiqué. Le créancier est à l'origine de l'opération mais celle-ci reste à l'initiative du débiteur qui signe le TIP avant de le retourner au créancier.

Tireur

Personne qui signe le chèque et l'établit au profit d'une autre personne, puis donne l'ordre à sa banque (le tiré) de payer le chèque.

Titre de créance

Titre représentant un droit de créance du détenteur sur l'émetteur du titre. Ce titre est émis pour représenter une dette/un emprunt de l'émetteur. Le détenteur du titre dispose ainsi d'un droit à être remboursé du montant du titre et à percevoir une rémunération (des intérêts). Les obligations sont des titres de créances.

Transfert

Acte par lequel les titulaires de certains produits d'épargne peuvent transférer leur placement d'un établissement à un autre au cours de la période d'épargne.

Transfert de compte

Opération qui consiste à déplacer le compte d'une agence d'un établissement vers une autre agence du même établissement.

Unité de compte (UC)

Supports d'investissements qui composent les contrats d'assurance-vie, autres que les fonds en euros.
La valeur des unités de compte (UC) évoluent à la hausse comme à la baisse. L'assureur garantit le nombre d'UC mais pas leur valeur durant l'exécution du contrat.

Usure (seuil de l’usure ou taux de l’usure)

Taux (TEG ou TAEG) maximum auquel un prêt peut être accordé.
Ce taux, défini par la loi, est calculé trimestriellement par la Banque de France.

Valeur à neuf

Prix de la remise en état à neuf (par reconstruction, remplacement ou réparation) d'un bien.
Pour un bâtiment, la valeur à neuf prend en compte les taxes et les honoraires d'architecte.

Valeur d’usage

Valeur à neuf vétusté déduite.

Valeur liquidative

Prix d'une part ou d'une action d'OPCVM. Cette valeur est obtenue en divisant la valeur globale de l'actif net de l'OPCVM par le nombre de parts ou d'actions.
La valeur liquidative doit être publiée et tenue disponible pour toute personne qui la demande. Cette valeur peut fluctuer à la hausse ou à la baisse.

Valeur mobilière

Titre émis par des personnes morales, publiques ou privées (par exemple entreprise, SICAV, État et collectivités locales), qui, directement ou indirectement, donne accès à une fraction du capital de l'émetteur ou à un droit de créance. Les actions, les obligations, les parts de fonds communs de placement sont, par exemple, des valeurs mobilières.

Le terme " valeur mobilière " est maintenant remplacé par instrument financier dans le code monétaire et financier.

Valeur vénale

Prix qu'aurait obtenu l'assuré s'il avait vendu le bien, le jour du sinistre.
Ce prix est estimé par l'expert.

Versement d’espèces

Dépôt d'espèces, au guichet d'une agence de banque ou d'un établissement de paiement ou d'un GAB, sur le compte.
L'opération est alors créditée le jour de l'opération.

Vétusté

Dépréciation de valeur causée par le temps et l'usage.

Virement

Opération par laquelle des fonds sont transférés d'un compte vers un autre compte.
Ordre écrit donné par le client à sa banque ou à son établissement de paiement de débiter son compte pour créditer celui de son créancier d'une somme déterminée.
Il peut être occasionnel ou permanent
Son exécution peut- être immédiate ou intervenir à une date programmée et nécessite la fourniture des coordonnées bancaires du créancier bénéficiaire (RIB, codes BIC et IBAN).

Virement international

Virement qui ne remplit pas les conditions d'un virement SEPA :

  • Virement à l'intérieur de l'EEE libellé dans une devise de l'EEE différente de l'Euro ; 
  • Virement en provenance ou à destination d'un pays hors de l'EEE.
Volatilité

Variation (à la hausse comme à la baisse) de la valeur d'un titre par rapport à une valeur théorique déterminée en fonction de la rentabilité attendue de ce titre.
Parler d'une forte volatilité signifie qu'un marché ou un titre a du mal à se stabiliser autour de ces valeurs théoriques et enregistre des écarts importants (succession de hausses et de baisses importantes rapprochées dans le temps).