Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Sommaire

• Qu’est-ce que le FICP ?
• Pour quelles raisons peut-on m’inscrire au FICP ?
• Quelles sont les conséquences d’une inscription au FICP ?
• Combien de temps reste-t-on inscrit au FICP ?
• Comment être défiché du FICP ?

iStock

Qu’est-ce que le FICP ?

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré par la Banque de France. Il recense :

• les incidents de remboursement de crédits accordés à des  personnes  physiques pour des  besoins non professionnels  déclarés par les établissements de crédit habilités  à délivrer des  crédits (banques, sociétés de crédit, associations attribuant des  micro-crédits...). On parle alors d'incident de paiement caractérisé.

• les mesures prises dans le cadre d'une procédure de surendettement (plans conventionnels de redressement, mesures imposées ou recommandées, procédure de rétablissement personnel...).

Une inscription dans le FICP ne constitue pas légalement une interdiction de crédit. Les établissements sont libres d'accorder ou non un crédit, au vu de l'ensemble du dossier de demande de prêt, dont l'inscription au FICP n'est qu'un élément parmi d'autres.

Pour quelles raisons peut-on m’inscrire au FICP ?

Vous pouvez être inscrit au FICP :

• si vous êtes en retard dans le remboursement d'un crédit qui vous a été accordé en tant que personne physique pour des besoins non professionnels. L'inscription est alors faite à l'initiative de l'établissement de crédit auprès  duquel  vous avez souscrit le crédit. Dans  ce cas, celui-ci doit vous avertir. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser ou trouver un accord. Si vous ne le faites  pas  dans  ce délai, l'établissement demandera à la Banque de France votre inscription au FICP.

• si vous avez saisi une Commission de surendettement, dès le dépôt d'un dossier.

Quelles sont les conséquences d’une inscription au FICP ?

Le FICP, géré par la Banque de France, permet aux établissements de crédit d’apprécier le risque lié à l’octroi ou la gestion d’un crédit au nom d’une personne physique.

Une inscription dans le FICP ne constitue pas  légalement une interdiction de crédit.

Les établissements sont seuls  juges au vu de l’ensemble  des éléments d’un dossier de l’opportunité ou non d’octroyer un crédit.

Combien de temps reste-t-on inscrit au FICP ?

Dans le cas d'une inscription due à un retard dans le remboursement d'un crédit :
L'établissement de crédit déclarera à la Banque de France l'incident de remboursement d’un crédit ou d’un découvert qui sera inscrit au FICP pour une durée de 5 ans. Dès  que vous régulariserez l'incident auprès de l'établissement, celui-ci demandera à la Banque de France de procéder à votre radiation du fichier (à votre défichage).

Dans le cas où vous avez saisi une Commission de surendettement :
La durée de votre inscription au FICP dépend de plusieurs critères :

• en premier lieu, vous êtes inscrit au FICP pendant la période de traitement de votre dossier par la commission.
• une fois  que la commission a fini de traiter votre dossier, la durée de votre inscription dépend du type de mesures dont vous bénéficiez. La durée d'inscription au titre d'une mesure (hors période d'instruction) est de 7 ans maximum.

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de bénéficier d'un défichage anticipé.

Comment être défiché du FICP ?

Dans le cas d’une inscription au titre d’un incident de paiement :

Il convient de rembourser le montant du retard de paiement (y compris les intérêts et pénalités exigibles dans les conditions prévues par le contrat de prêt).

En cas de déchéance du terme, vous devez avoir remboursé votre crédit dans sa totalité.

L’établissement demande alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FICP au plus tard le 4ème jour ouvré suivant la date du paiement intégral.

La Banque de France enregistre dès réception la demande de radiation ce qui entraîne la mise à jour immédiate du fichier.  

 Dans le cas d’une inscription au titre d’une mesure de traitement du surendettement :

Il convient de rembourser intégralement les sommes  dues à tous les créanciers figurant au plan de redressement ou au jugement. Dès lors que le remboursement de la créance  est effectif, le créancier vous  délivre une attestation dans un délai d’un mois maximum à compter de votre demande. Sur production de toutes  les  attestations de paiement et de la copie d’une pièce d’identité ainsi  que  celle  du plan, la Banque de France procèdera à l’annulation de l’inscription au FICP.