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Que se passe-t-il à la fin du contrat d'assurance vie ?

Sommaire

 
 
 
 

Que se passe-t-il en cas de vie de l’assuré au terme du contrat ?

L’assureur doit vous verser l’épargne constituée au terme prévu dans le contrat, selon les modalités fixées par celui-ci, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente. Ce versement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’intégralité des pièces nécessaires au paiement par l’assureur.

Il est souvent possible de prolonger la durée d’un contrat d’assurance vie. N’hésitez pas à consulter vos conditions générales pour vérifier dans quelles conditions cette prolongation peut intervenir.

 

BON À SAVOIR :

Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert » prévoit que les assureurs devront informer les assurés des contrats à terme fixe en leur adressant un relevé d’information spécifique un mois avant le terme, puis un an après le terme.

 

 

Assurance vie : Comment obtenir le versement des capitaux en cas de décès de l’assuré ?

La transmission des pièces nécessaires au versement

Lorsque vous avez connaissance du décès de l’assuré, il vous appartient, en qualité de bénéficiaire, de transmettre un certain nombre de pièces à l’assureur du contrat. Il s’agit notamment des documents nécessaires pour identifier le contrat souscrit, l’assuré du contrat, vous identifier (acte de décès, pièce d’identité, acte de notoriété ou hérédité etc…)
À noter que l’assureur ne peut pas régler le capital décès tant que le bénéficiaire ne lui a pas transmis le certificat d’acquittement des droits établi par l’administration fiscale (article 806 du CGI).


N’hésitez pas à vous rapprocher de l’assureur afin d’obtenir la liste complète des pièces à fournir.

À compter du 1er janvier 2016, l’assureur aura l’obligation de demander au bénéficiaire de fournir les pièces nécessaires au règlement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire.

 

Le délai de versements des capitaux décès


L’assureur doit, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, procéder au versement du capital décès au bénéficiaire désigné dans un délai d’un mois.
Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ( article L.132-23-1 du code des assurances).
 

Mis à jour le : 08/12/2017 12:48