Que se passe-t-il à la fin du contrat d'assurance vie ?

Que se passe-t-il en cas de vie de l’assuré au terme du contrat ? Comment obtenir le versement des capitaux en cas de décès de l’assuré ? Quelles sont les obligations de l’assureur à la fin du contrat d’assurance vie ?

Sommaire

 
 

Que se passe-t-il en cas de vie de l’assuré au terme du contrat ?

Au terme prévu par le contrat, l’assureur doit vous verser l’épargne constituée, selon les modalités fixées par le contrat, c’est-à-dire soit sous la forme d'un capital, soit sous la forme d’une rente.

À compter de cette date, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire des fonds l’ensemble des pièces nécessaires au règlement.

Ce versement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’intégralité des pièces nécessaires au paiement.

 

Pour en savoir plus :

Est-il possible de prolonger un contrat d’assurance vie au-delà du terme prévu ?

Dans quel délai l’assureur doit-il verser les capitaux dus au terme du contrat d’assurance vie ?

Dans quel délai l’assureur doit-il verser les capitaux décès au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

 

Comment suis-je informé que mon contrat d’assurance vie arrive à son terme ?

Un mois avant le terme de votre contrat, l’assureur doit vous adresser un relevé d’information spécifique. En cas de non règlement des sommes dues  un an après la date du terme, un nouveau relevé doit vous être envoyé.

Pour en savoir plus :

Est-il possible de prolonger un contrat d’assurance vie au-delà du terme prévu ?

 

Est-il possible de prolonger un contrat d’assurance vie au-delà du terme prévu ?

Il est souvent possible de prolonger la durée d’un contrat d’assurance vie. Vérifiez dans les conditions générales du contrat. N’hésitez pas à consulter également le professionnel qui vous a proposé cette solution d’assurance afin de vous assurer qu’une éventuelle prolongation correspond à vos besoins ainsi qu’à votre situation personnelle et patrimoniale.

 

Dans quel délai l’assureur doit-il verser les capitaux dus au terme du contrat d’assurance vie ?

L’assureur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, pour procéder au versement des capitaux dû au bénéficiaire des fonds.

Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au double du taux légal durant 2 mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

 

Comment obtenir le versement des capitaux en cas de décès de l’assuré ?

Lorsque vous avez connaissance du décès de l’assuré, vous pouvez, en qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance vie, contacter l’assureur pour l’informer de ce décès.

Communiquez lui les informations et documents permettant d’identifier le contrat (numéro de contrat), de justifier du décès de l’assuré (acte de décès) ainsi que de votre identité et de vos coordonnées.

L’assureur dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander de fournir toutes les pièces nécessaires au règlement du capital dû.

À noter : l’assureur ne peut pas régler le capital décès tant que le bénéficiaire ne lui a pas transmis le certificat d’acquittement des droits ou de non exigibilité de l'impôt de mutation par décès établi par l’administration fiscale.

À compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l’assureur doit procéder au versement du capital décès au bénéficiaire désigné dans un délai d’un mois.

Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au double du taux légal durant 2 mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

Pour en savoir plus :

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

 

Dans quel délai l’assureur doit-il verser les capitaux décès au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

L’assureur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, pour procéder au versement des capitaux dus au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

 

Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au double du taux légal durant 2 mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

 

Pour en savoir plus :

Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie (les contrats d'assurance vie en déshérence) ?

 

Mis à jour le : 19/03/2019 15:53