Que faut-il savoir si je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? Contrats en déshérence : de quoi s'agit-il ?

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

En règle générale, les bénéficiaires sont informés de leur désignation du vivant de l’assuré. Ils informent donc souvent spontanément l’assureur du décès de l’assuré puis lui transmettent les pièces qui leur sont réclamées  afin d’obtenir le règlement des capitaux dus.

Les personnes qui n’ont pas été prévenues par l’assuré mais qui pensent avoir été désignées bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie de type « épargne » ou d’un contrat temporaire décès, ont aussi la possibilité de se renseigner auprès d’une association créée par les professionnels : l’AGIRA.

Aussi, pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez contacter l'AGIRA :

• soit par le formulaire web de l'AGIRA
• soit par courrier simple à l'adresse suivante :
  AGIRA RECHERCHE CONTRATS ASSURANCE VIE
  1 RUE JULES LEFEBVRE
  75431 PARIS CEDEX 09

Vous devez joindre à votre demande :

• la copie du certificat de décès ou de l’acte de décès (délivré gratuitement à tout demandeur, même sans lien de parenté avec le défunt, par la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt) ;
• les nom(s), prénom(s) et adresse(s) du ou des bénéficiaire(s) ;
• les nom, prénoms, dates de naissance et de décès du défunt.

L’AGIRA transmet votre demande à l'ensemble des entreprises d'assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. S’il s’avère que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informeront dans un délai d’un mois.

Quelles sont les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ?

Les assureurs ont l’obligation de rechercher chaque année les éventuels assurés, souscripteurs et bénéficiaires décédés en consultant chaque année, via leurs organismes professionnels, le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).

Lorsqu’ils ont identifié qu’un assuré est décédé, ils doivent ensuite rechercher les bénéficiaires désignés et payer les capitaux décès, sans attendre que les bénéficiaires se manifestent auprès d’eux.

Les assureurs ont l’obligation de régler directement le capital décès entre les mains de chaque bénéficiaire.

Assurance vie : comment sont revalorisées les sommes après le décès de l'assuré ?

Quand la revalorisation doit-elle débuter ? Quand cesse-t-elle ?

Depuis le 1^er janvier 2016, le capital décès doit être revalorisé à compter de la date du décès de l’assuré et jusqu’à ce que l’assureur ait réceptionné les pièces nécessaires au règlement des capitaux décès ou à défaut, jusqu’à la transmission des fonds à la Caisse des dépôts et consignation.

Comment la revalorisation est-elle calculée ?

Deux phases sont à distinguer :

1. Revalorisation entre la date du décès de l’assuré et la date de connaissance du décès par l’assureur :

   • Si le contrat prévoit des règles de revalorisation du capital garanti en cas de décès pour la période comprise entre la date du décès de l’assuré et celle à laquelle l’assureur a connaissance du décès, ce sont ces règles de revalorisation qui s’appliquent.

   • Si le contrat ne prévoit rien, le capital garanti en cas de décès est revalorisé, net de frais, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :

     • la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'État français, calculée au 1^er novembre de l'année précédente ;

     • le dernier taux moyen des emprunts de l'État français disponible au 1^er novembre de l'année précédente.

2. Revalorisation à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur jusqu’à réception des pièces :

   • Le capital garanti en cas de décès donne droit, pour chaque année civile, à des intérêts, nets de frais, calculés à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants (il s’agit d’un minimum, l’assureur peut appliquer un taux de revalorisation supérieur) :

     • La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'État français, calculée au 1^er novembre de l'année précédente ;

     • Le dernier taux moyen des emprunts de l'État français disponible au 1^er novembre de l'année précédente.

Assurance vie : des frais peuvent-ils être prélevés après le décès de l’assuré ?

L’assureur peut prélever des frais de gestion jusqu’au versement des capitaux aux bénéficiaires. Toutefois, les frais prélevés par l’assureur après la connaissance du décès sont plafonnés et ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si l’assuré n’était pas décédé.

En revanche, l’assureur ne peut pas facturer les frais liés à son obligation de recherche et d’information des bénéficiaires.

Comment et quand seront versés les capitaux du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire ?

L’assureur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance de vos coordonnées, pour vous demander de fournir toutes les pièces nécessaires au règlement du capital dû. Au-delà de ce délai, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.

Attention : L’assureur n’a pas le droit de vous demander plusieurs fois les mêmes pièces ou informations.

Si, au-delà du délai de quinze jours, l’assureur a oublié de vous demander l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission ne peut retarder le versement des capitaux dans le délai légal de 30 jours.

À compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l’assureur doit vous verser le capital décès dans un délai d’un mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au double du taux légal durant 2 mois puis, à l’expiration des deux mois, au triple du taux légal.

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance vie en déshérence ?

Les contrats d’assurance vie en déshérence, « non réglés » ou « non réclamés » désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés aux bénéficiaires lors du décès de l’assuré.

Les principales situations de « déshérence » sont les suivantes :

• Lorsque  l’assureur a connaissance du décès de l’assuré mais ne parvient pas à en retrouver le(s) bénéficiaire(s) après des recherches actives ;
• Lorsque le décès d’un assuré n’est pas connu de l’assureur, et qu’aucun bénéficiaire ne se manifeste pour récupérer le capital ;
• Lorsque le bénéficiaire a manifesté son intention de recevoir le capital décès et décède avant de remettre les pièces justificatives demandées par l’assureur ;

Afin de limiter le phénomène de déshérence, le législateur a instauré plusieurs obligations aux assureurs et notamment : 

• Renforcer l’information annuelle des souscripteurs de contrats d’assurance vie ;
• Interroger annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin d’identifier les assurés décédés ;
• Rechercher par tous moyens les bénéficiaires des contrats non réglés ;
• Mesurer l'efficacité de leurs dispositifs mis en place. Un état des contrats en déshérence doit être publié tous les ans par les organismes d’assurance sur leur site internet.