Sommaire

  • Que se passe-t-il en cas de vie de l’assuré au terme du contrat ?
  • Comment suis-je informé que mon contrat d’assurance vie arrive à son terme ?
  • Un contrat d’assurance vie peut-il être prolongé au-delà du terme prévu ?
  • Dans quel délai l’assureur doit-il verser les capitaux dus au terme du contrat d’assurance vie ?
  • Assurance vie : que faire au décès de l'assuré ? Dans quel délai doit-il verser les capitaux décès ?

Que se passe-t-il en cas de vie de l’assuré au terme du contrat ?

Lorsque l’assuré est en vie au terme du contrat (la durée du contrat est déterminée à la souscription), l’assureur doit lui verser l’épargne constituée selon les modalités fixées par le contrat, c’est-à-dire soit sous la forme d'un capital, soit sous la forme d’une rente.

L’assureur dispose d’un délai de 15 jours à compter du terme du contrat pour demander à l’assuré l’ensemble des pièces nécessaires au règlement.

Le versement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la réception, par l’assureur, de l’intégralité des pièces nécessaires au paiement. 

À noter

Au-delà de ce délai d’un mois, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au double du taux légal durant 2 mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

Attention : Les contrats peuvent être reconduits à l’issue du terme, consultez les conditions générales de votre contrat ou interrogez votre conseiller pour en savoir plus. 

Comment suis-je informé que mon contrat d’assurance vie arrive à son terme ?

Dans l’année qui précède la date du terme du contrat et au plus tard un mois avant cette date, l’assureur doit adresser à l’assuré un relevé d’information spécifique rappelant notamment la date du terme du contrat et le cas échéant sa prorogation tacite.

Attention : Le capital n’est plus revalorisé après le terme, sauf stipulations contraires dans le contrat. L’absence de revalorisation est mentionnée dans le relevé spécifique.

À noter

Si l’assuré ne s’est pas manifesté depuis le terme du contrat, l’assureur lui adressera à nouveau le relevé spécifique un an après ledit terme.

Un contrat d’assurance vie peut-il être prolongé au-delà du terme prévu ?

Les contrats d’assurance vie d’une durée fixe peuvent prévoir une clause de « prorogation tacite ». Dans ce cas, sauf demande contraire de l’assuré, le contrat se poursuivra, dans les mêmes conditions, pendant généralement des périodes successives d’un an.

À défaut d’une clause de prorogation tacite, le contrat peut prévoir la possibilité pour l’assuré de le prolonger pendant une durée fixe.

Reportez-vous aux conditions contractuelles et n’hésitez pas à consulter votre conseiller afin de vous assurer qu’une prolongation du contrat correspond à vos besoins ainsi qu’à votre situation personnelle et patrimoniale.

Dans quel délai l’assureur doit-il verser les capitaux dus au terme du contrat d’assurance vie ?

L’assureur doit demander à l’assuré l’ensemble des pièces nécessaires au règlement dans un délai de 15 jours à compter du terme du contrat.

Le versement des sommes dues doit ensuite intervenir dans le délai d’un mois à compter de la réception, par l’assureur, de l’intégralité des pièces nécessaires au paiement. 

À noter

Au-delà de ce délai d’un mois, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au double du taux légal durant 2 mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

Assurance vie : que faire au décès de l'assuré ? Dans quel délai l'assureur doit-il verser les capitaux décès ?

Dès que vous avez connaissance du décès de l’assuré, informez-en l’assureur qui garantit le contrat et communiquez les informations et documents permettant d’identifier le contrat (numéro de contrat), de justifier du décès de l’assuré (acte de décès) ainsi que de votre identité et de vos coordonnées.

Si l’assuré vous a désigné bénéficiaire du contrat, sachez que : 

  1. L’assureur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance de vos coordonnées, pour vous demander de fournir toutes les pièces nécessaires au règlement du capital dû. Au-delà de ce délai, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
    • Attention : l’assureur n’a pas le droit de vous demander plusieurs fois les mêmes pièces ou informations.
    • Si, au-delà du délai de quinze jours, l’assureur a oublié de vous demander l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission ne peut retarder le versement des capitaux dans le délai légal de 30 jours.
  2. À compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l’assureur doit vous verser le capital décès dans un délai d’un mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au double du taux légal durant 2 mois puis, à l’expiration des deux mois, au triple du taux légal.

À noter

Si l’assureur n’a pas respecté le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire les pièces nécessaires au versement des capitaux décès et s’il n’a pas versé les fonds dans le mois qui suit la réception de ces pièces, alors le capital produit intérêt :

  1. au double du taux légal pendant une durée égale à deux mois. Pour calculer cette durée de deux mois, il convient de tenir compte du délai qui s’est écoulé entre la date limite de demande de pièces (fixée à 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire) et la demande de pièces effectuée par l’assureur, 
  2. au triple du taux légal à l’expiration des deux mois précités. 

Mise à jour le 2 Janvier 2025