Quelles garanties en cas de défaillance d’un organisme d’assurance ?

En cas de défaillance d’un organisme d’assurance français à la suite de son placement en liquidation judiciaire ou d’un retrait de son agrément, et faute de reprise des contrats par un autre assureur dans le cadre d’un « transfert de portefeuille », vous êtes susceptible, dans certaines conditions et dans la limite de certains plafonds, d’être indemnisé par un fonds de garantie.

Il existe plusieurs fonds de garantie, compétents selon la nature des contrats d’assurance (santé, automobile, construction, vie, etc.) et le type d’organisme concerné (société d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance). Certains fonds peuvent intervenir y compris lorsque vous avez souscrit votre contrat auprès d’un assureur établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Sommaire

Qui peut bénéficier de la garantie des fonds en cas de défaillance d’un organisme d’assurance français ?
Contrat d’assurance de personnes : quels sont les fonds de garantie compétents ?
Contrat d’assurance de dommages : quels sont les fonds de garantie compétents ?
Que faire si un assureur européen commercialisant des contrats d’assurance en France est défaillant ?

professionnel tenant un parapluie protégeant différents types d'assurés

 

Qui peut bénéficier de la garantie des fonds en cas de défaillance d’un organisme d’assurance français ?

D’une manière générale, le fonds de garantie compétent est susceptible d’intervenir afin de verser, selon les situations, les prestations :

  • aux assurés de l’organisme défaillant ;
  • aux victimes d’un dommage couvert par un contrat d’assurance d’un organisme défaillant ;
  • aux bénéficiaires désignés par le contrat (exemple : bénéficiaire d’un capital décès).

 

À noter :

  • Les assurés doivent être informés par l’organisme défaillant de la saisine du fonds ;
  • Le montant versé par le fonds est généralement plafonné par assuré, quel que soit le nombre de contrats souscrits.

 

Pour en savoir plus :
Contrat d’assurance de personnes : quels sont les fonds de garantie compétents ?
Contrat d’assurance de dommages : quels sont les fonds de garantie compétents ? 

 

Contrat d’assurance de personnes : quels sont les fonds de garantie compétents ?

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance de personnes (contrat d’assurance santé, de prévoyance, emprunteur, accident, vie…) auprès d’un organisme français, le fonds susceptible d’intervenir dépend du type d’organisme d’assurance garantissant votre contrat :
 

  • s’il s’agit d’une société d’assurance (relevant du code des assurances)

Le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (FGAP) est compétent.

Le montant garanti par ce fond est limité à 70 000 euros par assuré, quel que soit le nombre de contrat souscrit. Il est relevé à 90 000 euros pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et celles résultant de contrat d’assurance décès.

 

  • s’il s’agit d’une institution de prévoyance (relevant du code de la sécurité sociale)

Le Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance (FPGIP) est compétent.

Ce fonds intervient dans la limite de 70 000 euros par assuré, quel que soit le nombre de contrat souscrit. Il est relevé à 90 000 euros pour les rentes les rentes d’incapacité ou d’invalidité, les rentes d’inaptitude à la conduite, les rentes assurant la couverture du risque de dépendance et les rentes résultant de bulletins d'adhésion ou de contrats en cas de décès ou en cas de vie.

 

  • s’il s’agit d’une mutuelle (relevant du code de la mutualité)

Le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d’assurance (FGMU) qui devrait être le fonds compétent, est encore en cours de constitution et n’est donc pas en mesure d’intervenir à ce jour.

 

Pour en savoir plus :
Qui peut bénéficier de la garantie des fonds en cas de défaillance d’un organisme d’assurance ?

 

Contrat d’assurance de dommages : quels sont les fonds de garantie compétents ?

Seuls les contrats d’assurance obligatoire, c’est-à-dire les contrats de responsabilité civile automobile, dommages-ouvrage et de responsabilité médicale, peuvent donner lieu à l’intervention d’un fonds de garantie en cas de défaillance d’un organisme d’assurance français.

Les contrats d’assurance de responsabilité civile automobile et les contrats d’assurance dommages-ouvrage relèvent du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Concernant l’assurance dommages-ouvrage, l’intervention du FGAO est limitée à 90% de l’indemnité qui aurait été attribuée à l’assuré par l’assureur défaillant.

 

À noter :

  • Seuls peuvent être pris en charge par le FGAO les dommages couverts par la garantie obligatoire du contrat d’assurance automobile et dommages-ouvrage. Par exemple, le fonds n’interviendra pas en cas de vol ou d’incendie du véhicule assuré.
  • La prise en charge par le FGAO dépendra de la date de survenance du dommage (appréciée au cas par cas).
  • Les contrats d’assurance de responsabilité civile médicale relèvent du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé (FGAPDS). Ce fonds pourra intervenir uniquement si la victime présente un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique au moins égal à 24 %.

 

Pour en savoir plus :
Qui peut bénéficier de la garantie des fonds en cas de défaillance d’un organisme d’assurance ?
www.fondsdegarantie.fr/defaillance-dune-entreprise-dassurance
www.ccr.fr/fonds-publics

 

Que faire si un assureur européen commercialisant des contrats d’assurance en France est défaillant ?

En France, seuls le FGAO (pour les contrats d’assurance automobile et dommages-ouvrage) et le FGAPDS (pour les contrats d’assurance de responsabilité civile médicale) peuvent, dans certaines conditions, intervenir en cas de défaillance d’un assureur européen.

Dans l’Union européenne, il est également possible que le pays dans lequel est situé l’assureur défaillant dispose d’un fonds de garantie compétent pour prendre en charge l’indemnisation.

Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à consulter les communiqués de presse diffusés sur le site de l'ACPR et la page dédiée du site ABEIS. Vous y retrouverez des informations vous permettant de vous orienter dans vos démarches.

 

Pour en savoir plus :
Site de l’ACPR : Fonds de garantie compétents en cas de défaillance d’entreprises d’assurance

Mis à jour le : 22/09/2020 10:39