GABLE INSURANCE AG, ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, CBL INSURANCE EUROPE DAC, ALPHA INSURANCE A/S, QUDOS INSURANCE A/S : Validité des contrats, vos démarches : Que faut-il savoir ?

Contexte

Plusieurs autorités de contrôle de pays européens chargées de la surveillance de la situation financière et des conditions d’exploitation des organismes d’assurance ont informé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de décisions impliquant, pour certains assureurs qu’elles contrôlent, de cesser toute nouvelle souscription ou renouvellement de contrats d’assurance.

Il s’agit des assureurs suivants :

  • GABLE INSURANCE AG, société agréée au Liechtenstein ;
  • ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, société agréée à Gibraltar ;
  • CBL INSURANCE EUROPE DAC, société agréée en Irlande ;
  • ALPHA INSURANCE A/S, société agréée au Danemark ;
  • QUDOS INSURANCE A/S, société agréée au Danemark.

Ces assureurs européens ont commercialisé en France, sous le régime de la liberté de prestation de services (LPS), des contrats notamment d’assurance construction (responsabilité civile décennale, dommages-ouvrage, …), à des résidents français.

La liberté de prestation de services permet à des entreprises du secteur financier, notamment des organismes d’assurance, agréées dans un État membre de l’Espace économique européen, d’offrir leurs  services sur le territoire d'un autre État membre sans y être établie. Dans ce cadre, en application des règles européennes de supervision, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d’assurance ne relève pas de l’ACPR mais de l’autorité de contrôle du « pays d’origine », c’est-à-dire du pays dans lequel l’organisme d’assurance est agréé.

Pour garantir la bonne information des assurés et des intermédiaires d’assurance français et leur permettre le cas échéant de trouver une nouvelle solution d’assurance, l’ACPR a relayé les décisions qui lui ont été communiquées ainsi que les documents d’information publiés par ses homologues européens.  

 

L’objet de cette nouvelle information est donc de diffuser aux assurés et aux intermédiaires d’assurance des informations pratiques et synthétiques concernant notamment la validité des contrats souscrits auprès de ces assureurs et les démarches à réaliser.

 

1ère étape : Identifier l’organisme qui assure mon contrat d’assurance

Avant toute chose, il convient d’identifier l’assureur qui vous a octroyé une garantie responsabilité civile décennale, dommages-ouvrage ou tout autre type de garantie.

En principe, le nom et les coordonnées de l’assureur sont mentionnés dans votre contrat. Le contrat est souvent constitué de plusieurs documents (conditions générales, conditions particulières…) : n’hésitez pas à rechercher cette information dans l’ensemble de ces documents. Si ces documents ne mentionnent pas ou pas clairement le nom de l’assureur concerné, rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance. Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions. En cas de doute, et s’il n’a pas lui-même été en contact direct avec l’assureur, il se rapprochera de son « courtier grossiste partenaire » (dont le nom figure parfois aussi sur le contrat).

 

2ème étape : Savoir si vous êtes toujours assuré et connaître les démarches à réaliser

 

  • Pour les contrats GABLE INSURANCE AG (Mis à jour le 19 avril 2018)

 

Depuis quelle date est-il interdit à GABLE INSURANCE AG de souscrire de nouveaux contrats d’assurance ?

L’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA) a interdit à GABLE INSURANCE AG de souscrire de nouveaux contrats d’assurance à compter du 9 septembre 2016.

 

GABLE INSURANCE AG pouvait-il renouveler des contrats d’assurance à compter du 9 septembre 2016 ?

En principe, non. Vous devez donc trouver une nouvelle proposition d’assurance.

À noter : La décision de l’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA) ne faisait pas nécessairement obstacle au  renouvellement des contrats. Si le délai (généralement deux mois) pour s’opposer au renouvellement par tacite reconduction de votre contrat était dépassé au 9 septembre 2016, il est probable que GABLE INSURANCE AG ait procédé au renouvellement de votre contrat à l’échéance. Toutefois, ce contrat n’est resté valide que jusqu’au 16 décembre 2016, soit quatre semaines après la date de publication de l'ouverture de la procédure de liquidation concernant la société au Liechtenstein.

Si votre besoin ou votre obligation d’assurance perdure, et que vous n’avez procédé jusqu’à présent à aucune démarche visant à trouver une nouvelle solution d’assurance, vous devez engager ces démarches rapidement.

Pour en savoir plus :
Les contrats souscrits ou renouvelés avant le 9 septembre 2016 étaient-ils toujours valides ?

 

Les contrats souscrits ou renouvelés avant le 9 septembre 2016 étaient-ils toujours valides ?

Tous les contrats d'assurance conclus ou renouvelés par GABLE INSURANCE AG avant le 9 septembre 2016 étaient valides jusqu’au 16 décembre 2016 au plus tard. En effet, les contrats en cours ont expiré automatiquement quatre semaines après la date de publication de l'ouverture de la procédure de liquidation concernant cette société au Liechtenstein.

Si vous avez payé une prime couvrant une période d’assurance allant au-delà du 16 décembre 2016 et que la fraction de prime non courue ne vous a pas été remboursée, il vous appartient de déclarer une créance auprès du liquidateur en utilisant le formulaire de production des créances disponible sur le site internet de la société (https://gableinsurance.li/fr/).

Ce formulaire est directement accessible à partir de ce lien : http://gableinsurance.li/file-a-claim/

Enfin, si votre besoin ou votre obligation d’assurance perdure, et que vous n’avez procédé jusqu’à présent à aucune démarche visant à trouver une nouvelle solution d’assurance, vous devez engager ces démarches rapidement.

 

A qui dois-je déclarer un sinistre ?

En cas de nouveau sinistre, rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance.

Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions. Il vous assistera dans la déclaration ou le traitement de votre sinistre. Il se rapprochera, si nécessaire, de son « courtier grossiste partenaire » ou de l’assureur pour connaître le nom et les coordonnées du représentant chargé du règlement des sinistres ainsi que les modalités de déclaration de sinistre pour votre contrat.

La société ENSTAR (EU) Limited (« ENSTAR ») a été désignée comme gestionnaire global de fin d’activité (« run-off ») pour GABLE INSURANCE AG. Ainsi, si vous ou votre intermédiaire d’assurance rencontrez des difficultés particulières dans la déclaration ou le traitement de votre sinistre, vous pouvez contacter la société ENSTAR à l’adresse suivante : Gable.Claims@enstargroup.com

Vous pouvez également saisir le liquidateur de GABLE INSURANCE AG par courriel à l’adresse suivante : gable@bwb.li

 

Comment sont gérés les sinistres déjà déclarés ?

Suivez avec attention la progression de votre dossier avec votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance.  Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions et vous assistera dans le traitement de votre sinistre. Il se rapprochera, si nécessaire, de son « courtier grossiste partenaire » ou de l’assureur.

La société ENSTAR (EU) Limited (« ENSTAR ») a été désignée comme gestionnaire global de fin d’activité « run-off » pour GABLE INSURANCE AG. Ainsi, si vous ou votre intermédiaire d’assurance rencontrez des difficultés particulières dans la gestion de votre sinistre, contactez la société ENSTAR à l’adresse suivante : Gable.Claims@enstargroup.com

Vous pouvez également saisir le liquidateur de GABLE INSURANCE AG par courriel à l’adresse suivante : gable@bwb.li

 

Comment produire une créance dans le cadre de la faillite de GABLE INSURANCE AG ?

Les créances résultant d’un contrat d’assurance souscrit auprès de GABLE INSURANCE AG (exemple : restitution de prime ou créance résultant d’un dommage) doivent être produites auprès du liquidateur en utilisant le formulaire de production des créances disponible sur le site internet de la société (https://gableinsurance.li/fr/).

Ce formulaire est directement accessible à partir de ce lien : http://gableinsurance.li/file-a-claim/

Si vous ou votre intermédiaire d’assurance avez des questions concernant des problèmes individuels, vous pouvez également contacter le liquidateur de GABLE INSURANCE AG  par courriel à l’adresse suivante : gable@bwb.li

À noter :

Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur est désormais fixé au 1er septembre 2018. Une production de créances après cette date est toujours possible, sous réserve de supporter les frais supplémentaires causés par celle-ci.

 

Comment en savoir plus ?

  • Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de GABLE INSURANCE AG : https://gableinsurance.li/fr/

    Le liquidateur a mis à la disposition des assurés et partenaires de GABLE INSURANCE AG une liste de questions / réponses destinées à répondre aux principales interrogations qui lui sont adressées : https://gableinsurance.li/fr/claims-protocol-in-respect-of-gable-insurance-ag/

    Si vous avez d’autres questions auxquelles les fiches d’information susmentionnées n’apportent aucune réponse, notamment des questions concernant des problèmes individuels, n’hésitez pas à les adresser par courrier à l’adresse suivante : gable@bwb.li

  • Coordonnées postales du liquidateur :

Batliner Wanger Batliner Rechtsanwälte AG
Am Schrägen Weg 2,
9490 Vaduz
Liechtenstein

Finanzmarktaufsicht Liechtenstein
Landstrasse 109, Postfach 279
9490 Vaduz,
Liechtenstein
Téléphone : +423 236 73 73
Fax +423 236 73 74
Site Internet : https://www.fma-li.li/
E-Mail : info@fma-li.li

 

  • Pour les contrats ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED (Mis à jour le 3 juillet 2019)

 

Quelle est la situation d'ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED ?

ELITE INSURANCE COMPANY LTD société d’assurance agréée à Gibraltar, a commercialisé en France, sous le régime de la libre prestation de services, des contrats d’assurance à des résidents français, notamment dans le domaine de l’assurance construction.

ELITE INSURANCE COMPANY LTD a décidé de cesser toute nouvelle souscription dans l’Union  Européenne à compter du 5 juillet 2017. 

Le 31 janvier 2019, la Cour suprême de Gibraltar a ordonné à Elite Insurance Company Ltd de mettre en œuvre une procédure spécifique (« scheme of arrangement », en français « Régime »), qui doit notamment permettre à la compagnie de continuer à payer les sinistres.

Le 14 février 2019, ELITE INSURANCE COMPANY LTD a publié sur son site internet une première lettre à destination de ses assurés et intermédiaires afin de les informer de la mise en œuvre de la procédure et de ses conséquences sur les contrats en cours. La compagnie a également publié sur son site internet une série de questions-réponses afin de répondre aux interrogations des assurés.

Le 4 juin 2019, ELITE INSURANCE COMPANY LTD a complété cette communication en publiant sur son site internet une nouvelle lettre à destination de ses assurés afin de présenter les principales caractéristiques du Régime et les prochaines étapes de sa mise en œuvre.


Lien vers les documents publiés par ELITE INSURANCE COMPANY LTD :

Toute question relative à la procédure ouverte peut être adressée par courriel à l’adresse suivante : Elite-scheme.fr@armourrisk.com.

 

Depuis quelle date ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED ne souscrit-elle plus de nouveaux contrats d’assurance ?

ELITE INSURANCE COMPANY LTD a décidé d’arrêter toute nouvelle activité dans l’Union Européenne à compter du 5 juillet 2017.

Par conséquent, depuis cette date plus aucun contrat ne doit avoir été souscrit ou renouvelé auprès d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD.

 

 

La procédure ouverte à l’encontre d’Elite entrave-t-elle sa capacité à régler les sinistres ?

Les sinistres restent gérés par la compagnie.

 

 

A qui dois-je déclarer un sinistre ?

En cas de nouveau sinistre, rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance.

Si vous ou votre intermédiaire d’assurance rencontrez des difficultés particulières dans la déclaration ou le traitement de votre sinistre, vous pouvez déclarer votre sinistre directement auprès ELITE INSURANCE COMPANY LTD par courriel à l’adresse suivante :

europeandivision@armourrisk.com.

Vous pouvez également contacter ELITE INSURANCE COMPANY LTD au numéro suivant : 01.76.77.45.12

 

À noter :

IMS Expert, gestionnaire sinistres des contrats commercialisés par l’intermédiaire de SFS, a été placé en liquidation judiciaire le 8 novembre 2018. Depuis cette date, les sinistres ne sont plus gérés par ce gestionnaire.

Si vous avez conclu votre contrat par l’intermédiaire de SFS, vous devez vous adresser directement à ELITE INSURANCE COMPANY LTD :

 

Service clients
Armour Risk Management Limited
C/o Elite Insurance

33 Rue Galilée,
75116 Paris
Tel : +33 (0)1 76 77 45 12
Courriel : europeandivision@armourrisk.com
 

Nous vous recommandons de fournir à l’appui de votre demande, la documentation la plus complète possible.

 

 

Comment en savoir plus ?

  • Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Internet d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD : http://www.elite-insurance.co.uk
  • Toute question relative à la procédure ouverte peut être adressée par courriel à l’adresse suivante : Elite-scheme.fr@armourrisk.com
  • Coordonnées d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD :

Service clients
Armour Risk Management Limited
C/o Elite Insurance
33 Rue Galilée,
75116 Paris
Tel : +33 (0)1 76 77 45 12
Courriel : europeandivision@armourrisk.com

 

Gibraltar Financial Services Commission
PO Box 940
Atlantic Suites - Europort Avenue - Suite 3, Ground Floor
Gibraltar
Tel : +350 200 40283
Site internet : http://www.fsc.gi/
Courriel : media@gfsc.gi


 

Pour les contrats CBL INSURANCE EUROPE DAC (Mis à jour le 22 mars 2019)

Quelle est la situation de CBL INSURANCE EUROPE DAC ?

CBL Insurance Europe DAC, société d’assurance sise en Irlande a commercialisé en France, sous le régime de la libre prestation de services, des contrats d’assurance à des résidents français, notamment dans le domaine de l’assurance construction.

Banque centrale d’Irlande (Central Bank of Ireland - CBI) a informé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du retrait d’agrément, à compter du 19 février 2019 avec effet immédiat, de l’entreprise CBL INSURANCE EUROPE DAC.

La CBI a précisé que le retrait d’agrément n’entravait pas la capacité de la compagnie à assurer la gestion des sinistres, qui demeure effectuée par l’administrateur de la compagnie sous la supervision de la Banque Centrale d’Irlande.

 

Depuis quelle date est-il interdit à CBL INSURANCE EUROPE DAC de souscrire de nouveaux contrats d’assurance ?

La Banque centrale d’Irlande (CBI) a informé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de sa décision d’interdire, à compter du 19 février 2018 avec effet immédiat, à l’entreprise CBL INSURANCE EUROPE DAC, dont le siège social est en Irlande, de souscrire des contrats d’assurance.

 

La société CBL INSURANCE EUROPE DAC peut-elle renouveler les contrats d’assurance arrivant à échéance à compter du 19 février 2018 ?

Non. La décision de la Banque centrale d’Irlande (CBI) ne permet pas à CBL INSURANCE EUROPE DAC de procéder au renouvellement de contrats à compter du 19 février 2018. Si votre contrat renouvelable par tacite reconduction arrive à échéance à compter du 19 février 2018 (exemple : contrat annuel), il ne sera pas renouvelé par CBL INSURANCE EUROPE DAC et vous ne serez plus assuré à compter de l’échéance.

Vous devez donc trouver une nouvelle proposition d’assurance.

 

Les contrats souscrits ou renouvelés avant le 19 février 2018 sont-ils toujours valides ?

Oui. Tout contrat souscrit avant le 19 février 2018 ou tout contrat renouvelable par tacite reconduction dont la reconduction a pris effet avant le 19 février 2018 reste valide jusqu’à la prochaine échéance (exemple : échéance annuelle).

Vous êtes donc tenus de payer la prime jusqu’à cette prochaine échéance du contrat.

Le contrat ne pourra ensuite plus être renouvelé par CBL INSURANCE EUROPE DAC. Il vous appartiendra alors de trouver un nouvel assureur si votre besoin ou votre obligation d’assurance perdure.

 

Puis-je résilier le contrat en cours avant l’échéance ?

Tout contrat souscrit avant le 19 février 2018 ou tout contrat renouvelable par tacite reconduction dont la reconduction a pris effet avant le 19 février 2018 reste valide jusqu’à la prochaine échéance (exemple : échéance annuelle).

Pour savoir si vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat avant l’échéance, il convient de vous référer à votre contrat.

Par ailleurs, même si l’assureur n’est pas obligé de satisfaire à votre demande de résiliation anticipée et de vous rembourser la fraction de prime non courue, il peut être utile de l’interroger pour savoir s’il accepterait de le faire dans le cadre de son arrêt d’activité. Vérifiez toutefois que vous disposez dans ce cas d’une garantie de remplacement chez un autre assureur.

Rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance. Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions. Il se rapprochera, si nécessaire, de son « courtier grossiste partenaire » ou de CBL INSURANCE EUROPE DAC.

À noter :

Certains contrats prévoient la possibilité d’interrompre le contrat en cas de décision de retrait d’agrément de l’assureur.

La Banque centrale d’Irlande (CBI) a procédé au retrait d’agrément de CBL INSURANCE EUROPE DAC à compter du 19 février 2019 avec effet immédiat. 

 

A qui dois-je déclarer un sinistre ?

En cas de nouveau sinistre, rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance.

Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions. Il vous assistera dans la déclaration ou le traitement de votre sinistre. Il se rapprochera, si nécessaire, de son « courtier grossiste partenaire » pour connaître le nom et les coordonnées du représentant chargé du règlement des sinistres ainsi que les modalités de déclaration de sinistre pour votre contrat.

Si vous ou votre intermédiaire d’assurance rencontrez des difficultés particulières dans la déclaration ou le traitement de votre sinistre, vous pouvez contacter l’administrateur de CBL INSURANCE EUROPE DAC :

Kieran Wallace
KPMG
CBL Insurance EUROPE DAC
13 Fitzwilliam Street Upper
Dublin 2
Ireland
Courriel : policyqueries.cblie@kpmg.ie

 

Comment sont gérés les sinistres déjà déclarés ?

Suivez avec attention la progression de votre dossier avec votre interlocuteur habituel, l’intermédiaire d’assurance qui vous a proposé cette solution d’assurance.

Ce professionnel doit être en mesure de répondre à vos questions et vous assistera dans la gestion de votre sinistre. Il se rapprochera, si nécessaire, de son « courtier grossiste partenaire ».

Si vous ou votre intermédiaire d’assurance rencontrez des difficultés particulières dans le traitement de votre sinistre, vous pouvez contacter l’administrateur de CBL INSURANCE EUROPE DAC :

Kieran Wallace
KPMG
CBL Insurance EUROPE DAC
13 Fitzwilliam Street Upper
Dublin 2
Ireland
Courriel : policyqueries.cblie@kpmg.ie

 

Comment en savoir plus ?

  • Coordonnées de l’administrateur de CBL INSURANCE EUROPE DAC :

Kieran Wallace
KPMG
CBL Insurance EUROPE DAC
13 Fitzwilliam Street Upper
Dublin 2
Ireland
Courriel : policyqueries.cblie@kpmg.ie

Central Bank of Ireland
PO Box 559
Dublin 1
Tel : +353 (0) 1 224 5800
Site Internet : https://www.centralbank.ie/home
Courriel : enquiries@centralbank.ie

 

  • Pour les contrats ALPHA INSURANCE A/S (Mis à jour le 22 mars 2019) 

 

Quelle est la situation d'ALPHA INSURANCE A/S ?

Le 8 mai 2018, la société ALPHA INSURANCE A/S a fait l’objet d’une procédure de déclaration de faillite suite au jugement prononcé par la chambre des partages judiciaires du Tribunal des affaires maritimes et commerciales de Copenhague, au Danemark. Ce jugement a été publié au Journal officiel danois, « Statstidende », le 11 mai 2018.

Maître Boris Frederiksen, avocat, a été désigné comme liquidateur judiciaire d’ALPHA INSURANCE A/S par la chambre des partages judiciaires.

Selon les informations portées à la connaissance l’ACPR, la notification aux assurés français de la liquidation d’ALPHA INSURANCE A/S a été réalisée le 11 juin 2018.

L’information est également disponible sur le site Internet d’ ALPHA INSURANCE A/S, à partir du lien suivant : https://alphagroup.dk/wp-content/uploads/2018/06/Pour-les-preneurs-d_assurance-et-les-victimes-de-France-to-policyholder....pdf

 

Pour mémoire :

ALPHA INSURANCE A/S a commercialisé en France, sous le régime de la liberté de prestation de services (LPS), des contrats notamment d’assurance construction (responsabilité civile décennale, dommages-ouvrage, …), à des résidents français.

Dès le 4 mars 2018, l’Autorité de supervision financière danoise (Danish Financial Supervisory Authority - DFSA) avait ordonné à ALPHA INSURANCE A/S d’arrêter toute nouvelle souscription et renouvellement de contrat dans l’Union Européenne.

La DFSA a retiré l’agrément d’ALPHA INSURANCE A/S à compter du 31 mai 2018 car la société n’était pas en mesure de remplir l'exigence de capital minimum qui lui était fixée.

 

Depuis quelle date est-il interdit à ALPHA INSURANCE A/S de souscrire de nouveaux contrats d’assurance ?

L’Autorité de supervision financière danoise (Danish Financial Supervisory Authority - DFSA) a ordonné, le 4 mars 2018 avec effet immédiat, à ALPHA INSURANCE A/S d’arrêter toute nouvelle souscription et renouvellement de contrat dans l’union européenne.

Un communiqué du 5 mars 2018 de la DFSA fait part de cette décision et indique que l’assemblée générale d’ALPHA INSURANCE A/S a placé, le 4 mars 2018, la compagnie en liquidation.

 

Quand les polices d’assurance commercialisées par ALPHA INSURANCE A/S ont-elles cessé d’être valides ?

Selon les informations portées à la connaissance de l’ACPR, les contrats d’assurance en cours au 11 mai 2018 (date de publication du jugement faillite d’ALPHA INSURANCE A/S) ont cessé de produire leurs effets le 11 août 2018.

Attention : Pour les polices d’assurance couvertes par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie, seuls les sinistres survenus jusqu’au 9 juillet 2018 sont pris en charge par ledit fonds (cf. infra). En outre, le délai de déclaration des sinistres au Fonds de Garantie danois  a expiré le 8 novembre 2018.

Le Fonds de garantie danois est susceptible de couvrir certains sinistres. Les sinistres qui ne seraient pas pris en charge par ce fonds seront gérés par le liquidateur.

Vous devez donc trouver une nouvelle solution d’assurance le plus rapidement possible.

 

Comment fonctionne le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie ?

  • les souscripteurs d’assurances particuliers (généralement, des assurances consommateurs: véhicule automoteur, famille, maison, propriétaire immobilier, résidence secondaire, accident, dommages de construction, mutation de propriété, responsabilité vendeur et autres) ;
  • les tiers assurés contre les dommages corporels ou les dégâts matériels au titre d’une assurance de responsabilité civile automobile ;
  • les tiers assurés contre les dommages corporels au titre d’autres assurances de responsabilité civile ;
  • les assurances collectives dans la mesure où les assurances, selon leur nature, correspondent aux assurances individuelles couvertes ;
  • les souscripteurs d'assurances incendie, quel que soit le type d’immeuble, et les assurés.

Pour les polices couvertes par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie, l’indemnisation des sinistres par le Fonds est en principe totale (aucune franchise ou plafond n’est appliqué à l’exception d’une éventuelle franchise prévue par votre contrat).

Toutefois, le Fonds de Garantie danois n’intervient que pour les sinistres survenus jusqu’au 9 juillet 2018, c’est-à-dire pour les sinistres survenus dans les 4 semaines suivant l’envoi, par ou pour le compte du liquidateur, de la notification aux assurés de la mise en liquidation d’ALPHA INSURANCE A/S. Selon les informations portées à la connaissance de l’ACPR, cette notification est intervenue le 11 juin 2018.

Attention : Les polices commercialisées en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ne sont pas couvertes par le Fond de Garantie danois pour l’assurance non-vie, et ce quel que soit le type de police souscrite.

 

  • Pour les polices couvertes par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie, ce dernier prend également en charge le remboursement de la fraction de prime non courue.

Attention, une déduction de 1000 DKK, soit environ 130 €, sera appliquée par le Fonds sur le montant que vous est dû.

 

Que faire en cas de sinistre couvert par le Fonds de Garantie danois ?

  • Les sinistres déjà déclarés

Les sinistres qui ont été portés à la connaissance d’ALPHA INSURANCE A/S avant le 8 mai 2018 (date du jugement déclaratif de faillite) ainsi que les sinistres déclarés après cette date et pour lesquels vous avez reçu une acceptation de prise en charge seront en principe automatiquement pris en compte par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie.

 

  • Les nouveaux sinistres

Attention : Pour les polices d’assurance couvertes par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie, seuls les sinistres survenus jusqu’au 9 juillet 2018 sont pris en charge par ledit fonds. En outre, le délai de déclaration des sinistres au Fonds de Garantie danois  a expiré le 8 novembre 2018.

 

  • A qui déclarer un nouveau sinistre ?

Attention : le délai de déclaration des sinistres au Fonds de garantie danois a expiré le 8 novembre 2018.

Nous vous invitons à consulter les démarches décrites dans la rubrique « Que faire en cas de sinistre non-couvert par le Fonds de Garantie danois ? ».

 

  • Délai de déclaration

Les sinistres couverts par le Fonds de garantie danois pour l’assurance non-vie devaient être déclarés dans les plus brefs délais et au plus tard le 8 novembre 2018, soit 6 mois après le prononcé du jugement déclaratif de faillite intervenu le 8 mai 2018.

Le délai de déclaration des sinistres au Fonds de Garantie danois est  donc désormais expiré.

Nous vous invitons à consulter les démarches décrites dans la rubrique  « Que faire en cas de sinistre non-couvert par le Fonds de Garantie danois ? »

 

  • Informations à fournir à l’appui de votre déclaration de sinistre

Les déclarations de sinistre doivent, a minima, inclure les informations suivantes : 

1.  La nature et l’ampleur du sinistre

2.  La date du sinistre

3.  Toute information et justificatifs relatifs aux droits à indemnisation  des assurés ou de tiers

4.  Toute information relative à l’identification du bien assuré.

Nous recommandons aux assurés de fournir une documentation la plus complète possible.

 

  • Que se passe-t-il après la déclaration de sinistre ?

3 possibilités :

1.  Le gestionnaire de sinistre vous adresse une acceptation de prise en charge :

Votre sinistre sera  en principe automatiquement pris en compte par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie.

Pour en savoir plus : http://www.skadesgarantifonden.dk/english/Sider/QAs.aspx

Suivez toutefois avec attention la progression de votre dossier avec le gestionnaire de sinistre concerné.

 

2.  Le gestionnaire de sinistre ne veut pas recevoir et/ou confirmer la réception de votre déclaration de sinistre :

Vous devrez alors déclarer votre sinistre auprès du Fonds de Garantie danois pour l’assurance non vie par l’intermédiaire d’ALPHA INSURANCE A/S.

Le liquidateur de la société annonce la mise à disposition prochaine d’un formulaire en ligne sur le  sur le site www.alphagroup.dk.

Dans l’intervalle, nous vous invitons à utiliser les emails suivants :

alpha@kammeradvokaten.dk

claims@alphagroup.dk

cbk@kammeradvokaten.dk

Il est toutefois probable que le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie vous refuse couverture.

 

3.  Le gestionnaire de sinistre refuse de prendre en charge votre sinistre :

Vous devrez produire votre créance auprès de la masse de la faillite par courriel adressé à : alpha@kammeradvokaten.dk

Il est toutefois probable que votre créance soit rejetée lors de la vérification définitive des créances.

 

Que faire en cas de sinistre non-couvert par le Fonds de Garantie danois ?

Les sinistres non couverts par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie doivent être déclarés conformément à la procédure décrite par votre contrat d’assurance. Il peut notamment s’agir de sinistres concernant des assurances professionnelles ou de sinistres intervenus après le 9 juillet 2018.

○ Pour les sinistres relevant des polices « Dommage Ouvrage » souscrites par l’intermédiaire de SFS, la déclaration doit être adressée à : Sinistres@alphagroup.dk

○ Pour les sinistres relevant des polices « Dommage Ouvrage » souscrites par l’intermédiaire de EISL, la déclaration doit être adressée à :

ACS Solutions

gestion@acsservices.eu

 

○ Pour les sinistres relevant des polices « Automobile », la déclaration doit être adressée à :

POEMA / PUMA

info@poema.pf

 

  • Délai de déclaration :

Les sinistres non-couverts par le Fonds de garantie danois pour l’assurance non-vie doivent être déclarés dans les plus brefs délais. À ce jour, aucune date limite de déclaration n’a été communiquée par le liquidateur d’ALPHA INSURANCE A/S.

Attention : Vous devez également être attentif aux délais de déclaration de sinistre prévus par votre police d’assurance, ainsi qu’au délai de prescription de 2 ans prévu par l’article L.114-1 du code des assurances français.

 

  • Informations à fournir à l’appui de votre déclaration de sinistre

Les déclarations de sinistre doivent, a minima, inclure les informations suivantes : 

1.  La nature et l’ampleur du sinistre

2.  La date du sinistre

3.  Toute information et justificatifs relatifs aux droits à indemnisation  des assurés ou de tiers

4.  Toute information relative à l’identification du bien assuré.

Nous recommandons aux assurés de fournir une documentation la plus complète possible.

 

  • Que se passe-t-il après la déclaration de sinistre ?

2 possibilités :

1.  Le gestionnaire de sinistre accepte la prise en charge de votre sinistre :

Le liquidateur en sera automatiquement informé, puis vous recevrez une confirmation de l’inscription de votre créance au passif d’ALPHA INSURANCE A/S. La créance sera alors mise en attente jusqu’à la vérification définitive des créances puis la répartition entre les créanciers du produit de la liquidation d’éventuels actifs.

Attention : La liquidation d’ALPHA INSURANCE A/S peut durer plusieurs années. Par ailleurs, il est possible que le produit de la liquidation des actifs de la société soit insuffisant pour vous rembourser.

 

2.  Le gestionnaire de sinistre refuse de prendre en charge votre sinistre :

Vous devrez produire votre créance auprès du liquidateur par courriel adressé à : alpha@kammeradvokaten.dk

Cette déclaration doit être accompagnée de la documentation nécessaire pour appuyer votre demande et comporter les informations suivantes :

1.  Montant de la créance

2.  Date à laquelle le sinistre s’est produit

3.  Copie de la police d’assurance

4.  Copie de toute correspondance pertinente avec l’assureur

Attention : Il est toutefois probable que votre créance soit rejetée lors de la vérification définitive des créances.

 

En quelle langue doivent être déclarés les sinistres ?

Les déclarations de sinistre sont effectuées en français conformément à la procédure prévue par votre contrat.

En cas de refus du gestionnaire de confirmer la réception de votre déclaration de sinistre ou de prendre en charge votre sinistre, les déclarations effectuées par l’intermédiaire ALPHA INSURANCE A/S au Fonds de Garantie danois ou au liquidateur peuvent être effectuées en français ou en anglais.

 

Comment demander le remboursement de la fraction de prime d’assurance non courue ?

Que votre police d’assurance soit couverte ou non par le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie, votre demande de remboursement doit être transmise au moyen du formulaire accessible à partir du lien suivant :

https://administration.topdanmark.dk/alpha-insurance/return-of-premium/

A savoir : Des informations et pièces justificatives concernant votre contrat et la prime payée doivent être jointes à votre demande.

 

Qui puis-je contacter si j’ai des questions sur ma situation ?

○ Pour les sinistres relevant des polices « Dommage Ouvrage » souscrites par l’intermédiaire de SFS, la déclaration doit être adressée à : Sinistres@alphagroup.dk

○ Pour les sinistres relevant des polices « Dommage Ouvrage » souscrites par l’intermédiaire de EISL, la déclaration doit être adressée à :

ACS Solutions

gestion@acsservices.eu

 

○ Pour les sinistres relevant des polices « Automobile », la déclaration doit être adressée à :

POEMA / PUMA

info@poema.pf

  • Le liquidateur et ses services

alpha@kammeradvokaten.dk

claims@alphagroup.dk

cbk@kammeradvokaten.dk

L’usage de l’anglais peut permettre de faciliter le traitement de votre question.

 

Mr Torben Weiss Garne, Associate Director,

Danish Guarantee Fund for Non-Life Insurance Companies

TWG@forsikringogpension.dk

L’usage de l’anglais peut permettre de faciliter le traitement de votre question.

 

Comment en savoir plus ?

 

  • Lettre d’information aux assurés français, datée du 11 juin 2018 :

https://alphagroup.dk/wp-content/uploads/2018/06/Pour-les-preneurs-d_assurance-et-les-victimes-de-France-to-policyholder....pdf

 

https://www.finanstilsynet.dk/en/Nyheder-og-Presse/Pressemeddelelser/2018/Alpha-insurance-080518

 

 

  • Coordonnées du liquidateur d’ALPHA INSURANCE A/S :

Advokat Boris Frederiksen

Kammeradvokaten/Advokatfirmaet Poul Schmith

Vester Farimagsgade 23

1606 København V

Email : alpha@kammeradvokaten.dk

 

Mr Torben Weiss Garne, Underdirektør

Garantifonden for skadesforsikringsselskaber

Philip Heymans Allé 1,

2900 Hellerup

Email : TWG@forsikringogpension.dk

 

  • Coordonnées de l’Autorité de supervision financière danoise (Danish Financial Supervisory Authority - DFSA) :

Finanstilsynet

Århusgade 110

2100 København Ø

Tel : 00 45 33 55 82 82

Site Internet : https://www.finanstilsynet.dk/

 

 

  • Pour les contrats QUDOS INSURANCE A/S (Mis à jour le 22 mars 2019)

 

Quelle est la situation de QUDOS INSURANCE A/S ?

QUDOS INSURANCE A/S, société d’assurance agréée au Danemark, a commercialisé en France, sous le régime de la libre prestation de services, des contrats d’assurance à des résidents français, notamment dans le domaine de l’assurance construction (responsabilité civile décennale) et de l’assurance responsabilité civile automobile (véhicules terrestres automoteurs).

Dans un communiqué de presse du 20 décembre 2018, l’Autorité de supervision danoise a informé le public de la faillite de la société d’assurance QUDOS INSURANCE A/S, prononcée le même jour par la juridiction danoise compétente (« Maritime and Commercial High Court »). Le  jugement de la « Maritime and Commercial High Court » a été publié au journal officiel danois (« Stratstidende ») le 28 décembre 2018.

Selon les informations transmises à l’ACPR, le liquidateur de QUDOS INSURANCE A/S, M. Boris Frederiksen, a informé, par un courrier daté du 24 janvier 2019, les assurés afin de leur notifier la faillite et leur en préciser les conséquences.

Le Fonds de garantie danois est susceptible de couvrir certains sinistres. Les sinistres qui ne seraient pas pris en charge par ce fonds seront gérés par le liquidateur.

Pour mémoire :

Dans un communiqué de presse du 18 octobre 2018, la société d’assurance QUDOS INSURANCE A/S avait informé le public de sa décision d’arrêter toute nouvelle souscription de contrats d’assurance à effet immédiat.

Le 27 novembre 2018, dans un second communiqué, QUDOS INSURANCE A/S a indiqué que « La société d'investissement New Nordic Holding, qui a racheté la compagnie d'assurance Qudos Insurance A / S (Qudos) en mars 2017, a aujourd’hui décidé de mettre Qudos en liquidation » (traduction ACPR).

Dans un communiqué du 29 novembre 2018, l’ACPR a rappelé aux intermédiaires d’assurance qui ont commercialisé les contrats QUDOS INSURANCE A/S qu’il leur revenait de répondre aux questions de leurs clients sur les conséquences éventuelles de la décision de QUDOS INSURANCE A/S sur la gestion de leur contrat, en se rapprochant au besoin de cet assureur.

QUDOS INSURANCE A/S a ensuite annoncé, le 4 décembre 2018, que les liquidateurs travaillaient à rassembler toutes les informations utiles sur la situation de la société et que le règlement des sinistres était suspendu.

 

Depuis quelle date QUDOS INSURANCE A/S ne souscrit-elle plus de nouveaux contrats d’assurance ?

Le 18 octobre 2018, la société d’assurance QUDOS INSURANCE A/S a informé le public de sa décision d’arrêter toute nouvelle souscription de contrats d’assurance à effet immédiat.

Par conséquent, aucun contrat ne peut plus être souscrit depuis le 18 octobre 2018.

Les intermédiaires d’assurance ne peuvent plus commercialiser en France les contrats de QUDOS INSURANCE A/S depuis le 18 octobre 2018.

 

La société QUDOS INSURANCE A/S renouvelle-t-elle les contrats d’assurance arrivant à échéance à compter du 18 octobre 2018 ?

Non. Vous devez donc trouver une nouvelle garantie d’assurance auprès d’un autre assureur si l’échéance de votre contrat est postérieure au 18 octobre 2018.

 

Les contrats souscrits ou renouvelés avant le 18 octobre 2018 sont-ils toujours valides ?

Les contrats d’assurance souscrits ou renouvelés auprès de QUDOS INSURANCE A/S avant le 18 octobre 2018 restent valides jusqu’au 28 mars 2019 à minuit, soit 3 mois à compter de la date de publication (28 décembre 2018) du jugement de la juridiction danoise compétente en matière de faillite (« Maritime and Commercial High Court »).

À compter du 29 mars 2019, les polices émises par QUDOS INSURANCE A/S seront sans effet, conformément au droit danois applicable.

Attention, si l’échéance de votre contrat est antérieure au 28 mars 2019, votre contrat cessera de produire ses effets à sa date d’échéance.

Compte tenu du jugement de faillite prononcé le 20 décembre 2018, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution invite les assurés de QUDOS INSURANCE A/S à s’assurer sans délai auprès d’un nouvel assureur, notamment pour la couverture des risques faisant l’objet d’une obligation d’assurance (assurances construction obligatoires, assurance responsabilité civile automobile).

Attention : La liquidation de QUDOS INSURANCE A/S peut durer plusieurs années. Par ailleurs, il est possible que le produit de la liquidation des actifs de la société soit insuffisant pour vous indemniser.

 

Les contrats d'assurance en cours peuvent-ils être résiliés immédiatement ?

Les assurés peuvent d’ores et déjà résilier leurs contrats d’assurance.

En l’absence de résiliation, vous restez débiteur des primes jusqu’au 28 mars 2019 ou jusqu’à l’échéance de votre contrat si celle-ci est antérieure au 28 mars 2019.

Le cas échéant, il convient d’adresser votre lettre Recommandée avec Accusé de Réception (Lettre RAR) de résiliation au liquidateur de QUDOS INSURANCE, à l’adresse suivante :

Boris Frederiksen

Qudos Insurance A/S under frivillig likvidation

Købmagergade 22, 3. 3.

DK-1150 København K

Denmark

Courriel : qudos@kammeradvokaten.dk
 

En cas de résiliation des contrats avant échéance, les assurés peuvent demander le remboursement de primes pour la période d’assurance postérieure à la résiliation.

Qu’elle soit couverte ou non par le Fonds de garantie danois, la créance liée à cette demande de remboursement doit être déclarée à l’aide d’un formulaire, mis en ligne au cours du mois de février 2019, sur le site internet http://www.qudosinsurance.dk/.

 

A qui dois-je déclarer un sinistre ?

Tout nouveau sinistre doit être déclaré le plus rapidement possible conformément à la procédure décrite dans votre police d’assurance et non directement auprès du Fonds de garantie danois ou du liquidateur.

Les sinistres déclarés seront, dans un premier temps, traités par le gestionnaire des sinistres. Ensuite, ils seront traités selon la procédure appropriée selon qu’ils sont couverts par le Fonds de garantie danois ou doivent être inscrits sur l’état des créances de la société en liquidation.

Si vous ou l’interlocuteur désigné par votre contrat rencontrez des difficultés particulières dans la déclaration de votre sinistre, vous pouvez contacter le liquidateur de la société à l’adresse suivante :

Boris Frederiksen

Qudos Insurance A/S under frivillig likvidation

Købmagergade 22, 3. 3.

DK-1150 København K

Denmark

Courriel : qudos@kammeradvokaten.dk

 

Les sinistres survenus postérieurement au 21 février 2019 ne sont pas pris en charge par le Fonds de garantie danois. Ils seront gérés par le liquidateur M. Boris Frederiksen dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.

Pour en savoir plus :
Comment sont gérés les sinistres déjà déclarés ?
Comment fonctionne le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie ?
Que faire en cas de sinistre couvert par le Fonds de Garantie danois ?
Que faire en cas de sinistre non-couvert par le Fonds de Garantie danois ?

 

Comment sont gérés les sinistres déjà déclarés ?

 

Si vous aviez déjà déclaré votre sinistre à votre gestionnaire avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation le 20 décembre 2018, votre sinistre sera réputé avoir été déclaré au Fonds de garantie danois et au liquidateur. Il n’est donc pas nécessaire que vous produisiez une nouvelle fois votre créance.

Il en va de même si, après le prononcé du jugement, vous avez déclaré un sinistre à un gestionnaire et reçu un accusé de réception.

Si vous ou l’interlocuteur désigné par votre contrat rencontrez des difficultés particulières dans le traitement de votre sinistre, vous pouvez contacter le liquidateur de la société à l’adresse suivante :

Boris Frederiksen

Qudos Insurance A/S under frivillig likvidation

Købmagergade 22, 3. 3.

DK-1150 København K

Denmark

Courriel : qudos@kammeradvokaten.dk

 

Comment fonctionne le Fonds de Garantie danois pour l’assurance non-vie ?

Le Fonds de Garantie danois couvre :

  • les souscripteurs d’assurances particuliers (généralement, des assurances consommateurs: véhicule automoteur, famille, maison, propriétaire immobilier, résidence secondaire, accident, dommages de construction, mutation de propriété, responsabilité vendeur et autres) ;
  • les tiers assurés contre les dommages corporels ou les dégâts matériels au titre d’une assurance de responsabilité civile automobile ;
  • les tiers assurés contre les dommages corporels au titre d’autres assurances de responsabilité civile ;
  • les assurances collectives dans la mesure où les assurances, selon leur nature, correspondent aux assurances individuelles couvertes ;
  • les souscripteurs d'assurances incendie, quel que soit le type d’immeuble, et les assurés.

Pour les polices couvertes par le Fonds de Garantie danois, l’indemnisation des sinistres par le Fonds est en principe totale (aucune franchise ou plafond n’est appliqué à l’exception d’une éventuelle franchise prévue par votre contrat).

Toutefois, le Fonds de Garantie danois n’intervient que pour les sinistres survenus jusqu’au 21 février 2019, c’est-à-dire pour les sinistres survenus dans les 4 semaines suivant l’envoi, par ou pour le compte du liquidateur, de la notification aux assurés de la mise en liquidation de QUDOS INSURANCE A/S. Selon les informations portées à la connaissance de l’ACPR,  l’envoi de la notification est intervenu le 24 janvier 2019.

Les sinistres survenus postérieurement au 21 février 2019 ne seront pas couverts par le Fonds de garantie danois mais seront traités par le liquidateur.

Pour les polices couvertes par le Fonds de Garantie danois, ce dernier prend également en charge le remboursement de la fraction de prime non courue.

Attention, une franchise de 1000 DKK, soit environ 130 €, sera appliquée par le Fonds sur le montant qui vous est dû.

 

Que faire en cas de sinistre couvert par le Fonds de Garantie danois ?

  • Les sinistres déjà déclarés

Les sinistres qui ont été portés à la connaissance de QUDOS INSURANCE A/S avant le 20 décembre 2018 (date du jugement déclaratif de faillite) ainsi que les sinistres déclarés après cette date et pour lesquels vous avez reçu une acceptation de prise en charge seront en principe automatiquement pris en compte par le Fonds de Garantie danois.

  • Les nouveaux sinistres

Les nouveaux sinistres doivent être déclarés conformément à la procédure décrite par votre contrat d’assurance auprès du Fonds de Garantie danois.

Il convient, pour la déclaration de nouveaux sinistres, de vous adresser à votre gestionnaire habituel.

Le Fonds de garantie danois ne prendra toutefois en compte que les sinistres survenus au plus tard le 21 février 2019, c’est-à-dire dans les 4 semaines suivant la notification aux assurés du jugement déclaratif de faillite.

L’ACPR alerte les assurés sur le fait que la date limite de survenance des sinistres permettant une prise en charge par le Fonds de garantie danois a été dépassée. Les sinistres survenus après le 21 février 2019 seront gérés par le liquidateur.

Les sinistres survenus avant le 21 février 2019 mais non encore déclarés doivent l’être avant le 20 juin 2019 pour être pris en charge par le Fonds de garantie danois (voir infra).

  • Délai de déclaration

Les sinistres couverts par le Fonds de garantie danois doivent être déclarés dans les plus brefs délais et au plus tard le 20 juin 2019, soit 6 mois après le prononcé du jugement déclaratif de faillite intervenu le 20 décembre 2018.

Les déclarations de sinistre doivent, à minima, inclure les informations suivantes :

1.  La nature et l’ampleur du sinistre
2.  La date du sinistre
3.  Toute information et justificatifs relatifs aux droits à indemnisation  des assurés ou de tiers
4.  Toute information relative à l’identification du bien assuré.
 

Nous recommandons aux assurés de fournir une documentation la plus complète possible.

Si le gestionnaire de sinistre ou le Fonds de garantie danois refuse la prise en charge de votre sinistre, vous devez produire votre créance auprès de la masse de la faillite par courriel à l’adresse suivante : qudos@kammeradvokaten.dk

 

Que faire en cas de sinistre non-couvert par le Fonds de Garantie danois ?

Les sinistres non couverts par le Fonds de Garantie danois doivent être déclarés conformément à la procédure décrite par votre contrat d’assurance. Il peut notamment s’agir de sinistres concernant des assurances professionnelles ou de sinistres intervenus après le 21 février 2019 ou déclarés après le 20 juin 2019.

Si votre sinistre n’est pas couvert par le Fonds de garantie danois ou un autre fonds de garantie national, le gestionnaire soumettra votre sinistre, après l'avoir approuvé, au liquidateur de la société.

Vous recevrez ensuite une confirmation de l’inscription de votre créance sur l’état des créances de la société en liquidation.

Votre créance sera ensuite mise en attente jusqu’à la vérification définitive des créances puis la répartition entre les créanciers du produit de la liquidation d’éventuels actifs.

Attention : La liquidation de QUDOS INSURANCE A/S peut durer plusieurs années. Par ailleurs, il est possible que le produit de la liquidation des actifs de la société soit insuffisant pour vous indemniser.

  • Délai de déclaration

Les sinistres non-couverts par le Fonds de garantie danois doivent être déclarés dans les plus brefs délais. À ce jour, aucune date limite de déclaration n’a été communiquée par le liquidateur de QUDOS INSURANCE A/S.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pourra en outre intervenir si les conditions sont réunies pour indemniser en partie les sinistres relevant des garanties obligatoires RC Auto (Assurance des véhicules terrestres à moteur) d’une part, ainsi que les garanties obligatoires Dommages-Ouvrages (Assurance construction).

Pour les garanties Dommages-Ouvrages, le FGAO ne prendra toutefois en compte que les contrats souscrits ou renouvelés depuis le 1er juillet 2018.

Pour plus d’informations sur le fonctionnement du FGAO :

https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2018/12/Livret-defaillance-assurance_décembre-2018.pdf

 

Comment demander le remboursement de la fraction de prime d’assurance non courue ?

Qu’elle soit couverte ou non par le Fonds de garantie danois, la créance liée à une demande de remboursement doit être déclarée à l’aide d’un formulaire, mis en ligne au cours du mois de mars 2019, sur le site internet http://www.qudosinsurance.dk/

Si votre police d’assurance est couverte par le Fonds de garantie danois, le remboursement de prime sera effectué par celui-ci.

Attention, une franchise de 1000 DKK, soit environ 130 €, sera appliquée par le Fonds sur le montant que vous est dû. Le montant de cette franchise sera inscrit à l’état des créances de QUDOS INSURANCE A/S. Toutefois, il est possible que le produit de la liquidation des actifs de la société soit insuffisant pour vous rembourser.

Si votre police n’est pas couverte par le Fonds de garantie danois, votre créance sera mise en attente jusqu’à la vérification définitive des créances puis la répartition entre les créanciers du produit de la liquidation d’éventuels actifs.

Attention : La liquidation de QUDOS INSURANCE A/S peut durer plusieurs années. Par ailleurs, il est possible que le produit de la liquidation des actifs de la société soit insuffisant pour vous rembourser.

Toute question relative à la liquidation ou au remboursement des primes doit être adressée par courriel au liquidateur de QUDOS INSURANCE A/S :

qudos@kammeradvokaten.dk

 

Comment en savoir plus ?

Boris Frederiksen

Qudos Insurance A/S under frivillig likvidation

Købmagergade 22, 3. 3.

DK-1150 København K

Denmark

Courriel : qudos@kammeradvokaten.dk

Mis à jour le : 25/09/2019 18:15