Quelles garanties pour les fonds des clients des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ?

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Jeune femme souriante regardant sur son téléphone ses opérations de carte bancaire

 

Comment sont protégés les fonds des clients des établissements de paiement et de monnaie électronique (EP/EME) ?

Les EP/EME ont l'obligation de protéger les fonds de leurs clients. Pour y parvenir, ils peuvent :

  • Séparer les fonds des clients de leur trésorerie en les déposant sur un compte spécialement ouvert auprès d'une banque (compte de cantonnement) ou les investir en titres émis par un fonds du marché monétaire et conservés dans un compte ouvert spécialement à cet effet (compte-titres dédié). Cette méthode de protection des fonds permet d’isoler les fonds des clients et de les protéger contre les autres créanciers de l’établissement qui ne pourront pas obtenir le paiement de leurs créances sur ces fonds ; 
  • Garantir les fonds de leurs clients par un contrat d'assurance ou une garantie comparable. Cette méthode permet de garantir les fonds des clients pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné.

Ils peuvent, sous le contrôle de l’ACPR, choisir l’une ou les deux méthodes de protection des fonds des clients. 

Dans tous les cas, cette protection est obligatoire et les EP/EME ne peuvent exercer leurs activités s'ils ne disposent pas de cette protection ou si l'ACPR estime qu'elle est insuffisante. 

 

Quelle garantie en cas de faillite de l'EP/EME ?

En cas de faillite de l'EP/EME, les fonds de ses clients sont protégés par la loi qui prévoit qu'ils ne peuvent pas être utilisés pour indemniser les autres créanciers de l'établissement. 

En pratique, c'est l'administrateur judiciaire ou le liquidateur qui restituera les fonds aux clients, sans qu'ils aient besoin de faire une déclaration de créance. 

 

Quelle garantie en cas de faillite de la banque qui tient le compte de cantonnement où sont déposés les fonds des clients ?

Les comptes de cantonnement utilisés par les EP/EME pour protéger les fonds de leurs clients sont des comptes de dépôts qui bénéficient de la garantie du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). 

Cette garantie joue pour chaque client dont les fonds sont déposés sur le compte de cantonnement. Ainsi, chaque client de l'EP/EME concerné peut bénéficier d’une indemnisation individuelle d’un montant maximum de 100 000 euros par le FGDR.

En pratique, dans l'hypothèse où la banque qui tient le compte de cantonnement de l'EP/EME venait à faire faillite, c'est l'EP/EME qui recevrait directement l'indemnisation due pour chacun de ses clients, à charge pour lui de continuer à les protéger selon l'une des méthodes prévues par la loi.  


Pour en savoir plus :
Article L. 522-17 du CMF
Article L. 526-32 du CMF
Article L. 613-30-1 et suivants du CMF

 

Mis à jour le : 19/04/2023 16:26