La vie du crédit
Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser. Des informations spécifiques sont prévues pour les crédits renouvelables.
En cas de modification du taux débiteur, votre prêteur vous informe par écrit ou sur un autre support durable du nouveau montant des mensualités et, le cas échéant, de la modification du nombre ou de la périodicité des échéances. Il doit vous informer avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
Dans tous les autres cas, avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur doit vous communiquer les informations suivantes :
Une description claire des modifications proposées en précisant, lorsque c’est le cas, celles qui résultent d'un changement de la réglementation en vigueur. Le prêteur doit également préciser si votre contentement est nécessaire ;
La date d’entrée en application des modifications envisagées ;
Le délai et les moyens dont vous disposez pour formuler une réclamation se rapportant à ces modifications ;
Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour les saisir.
Pour en savoir plus :
Crédit renouvelable
Vous pouvez toujours choisir de rembourser votre crédit par anticipation en partie ou en totalité.
Si le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros, votre prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité. Lorsque le remboursement intervient plus d’un an avant la fin du contrat, cette indemnité est égale au maximum à 1% du montant remboursé. Si ce délai est inférieur à un an, elle sera limitée à 0,5% du montant.
Un plafond est prévu : l’indemnité ne peut pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû verser durant la période comprise entre la date de remboursement anticipé et la fin du contrat de crédit.
Exemple
Vous souhaitez rembourser 20 000 euros, soit la totalité du capital restant dû. La fin de votre contrat intervient le 1er octobre 2017.
Si vous remboursez le 1er juillet 2016, soit plus d’un an avant le terme, cette indemnité sera au maximum de 200 euros, c’est-à-dire 1% de 20 000 euros.
Si vous remboursez le 1er janvier 2017, soit moins d’un an avant le terme, l’indemnité sera au maximum de 100 euros, c’est-à-dire 0,5% de 20 000 euros.
Cependant, si entre la date du remboursement anticipé et celle de la fin du contrat, le montant des intérêts qui auraient dû être versés est de 80 euros, l’indemnité de remboursement anticipé sera plafonnée à cette somme.
En outre, aucune indemnité ne peut être exigée en cas de :
Aucuns autres frais ou indemnité ne peuvent être mis à votre charge par le prêteur.
Mis à jour le : 25/04/2024 11:47