Offre spécifique et clientèle fragile

Chaque banque détermine sa politique tarifaire. Mais pour protéger la clientèle et en particulier les clients en situation de fragilité financière, la loi encadre les frais bancaires en fixant des règles et des plafonds. Pour l’ensemble de la population, certaines commissions sont plafonnées. Si vous êtes identifié comme un client en situation de fragilité financière par votre banque, vous bénéficiez de mesures renforcées et pouvez souscrire à une offre spécifique destinée à vous protéger.

Sommaire

 

 
illustration clients fragiles
 
 

Qu’est-ce que l’offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement ?

Si vous êtes en situation de fragilité financière, la loi a prévu une offre bancaire spécifique destinée à vous aider à mieux gérer et maitriser votre budget ainsi qu’à limiter les frais prélevés par la banque en cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte.

Cette offre comprend des produits et services adaptés, à un tarif modéré (3 euros maximum par mois. Ce montant peut être revalorisé chaque année en fonction de l’inflation - hors tabac).

Toutes les banques la proposent mais elle peut prendre une dénomination différente selon les établissements. Dans tous les cas, elle est présentée dans la plaquette tarifaire dans la rubrique « offres groupées de services ». Alors n’hésitez pas à consulter la plaquette tarifaire de votre banque ou à interroger votre conseiller.

Si vous rencontrez des difficultés financières et que cette offre ne vous a pas encore été proposée par votre banque, n’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle pour trouver avec lui la solution la plus adaptée à votre situation.
 

Pour en savoir plus :
Qui peut bénéficier de l’offre spécifique ?
Quels services bancaires sont inclus dans l’offre spécifique ?
Je rencontre des difficultés financières, que peut m’apporter l’offre spécifique ?

 

Qui peut bénéficier de l’offre spécifique ?

Vous pouvez bénéficier de l’offre spécifique si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire une personne physique, n’agissant pas pour des besoins professionnels) et que :

  • Vous êtes inscrit au Fichier central des chèques (FCC) pendant plus de 3 mois consécutifs en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par la banque ;

ou

ou

  • Votre situation financière est fragile : Les banques doivent identifier leurs clients en situation de fragilité financière. Chaque banque apprécie cette situation en fonction de divers critères :
     
    • le montant des ressources versées sur le compte (chaque banque fixe un niveau).
    • l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés pendant 3 mois consécutifs ;

      Elles peuvent aussi prendre en compte tous les éléments dont elles ont connaissance et qu’elles estiment de nature à occasionner des incidents de paiement, par exemple les dépenses portées au débit du compte.

En outre, les banques mettent en place, sur la base de critères qui leur sont propres (profils de clientèle, comportement financier…), des dispositifs de détection précoce permettant d'identifier les difficultés financières de leurs clients, au travers de l'utilisation des produits et services souscrits.

En septembre 2018, les banques se sont engagées à poursuivre leurs efforts pour diffuser plus largement cette offre notamment en contactant individuellement tous les clients qu’elles auront identifiés comme fragiles financièrement, en utilisant les moyens d’information et de communication qu’elles jugent les plus appropriés.

Si vous rencontrez des difficultés financières et que cette offre ne vous a pas été proposée par votre conseiller clientèle, n’hésitez pas à le contacter pour trouver avec lui la solution la plus adaptée à votre situation.
 

Pour en savoir plus :
Quels services bancaires sont inclus dans l’offre spécifique ?
Quel est le tarif maximum de l’offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement ?
Comment bénéficier de l’offre spécifique ?

 

Quels services bancaires sont inclus dans l’offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement ?

L’offre spécifique est destinée à aider les personnes en situation de fragilité financière à mieux gérer et maitriser leur budget ainsi qu’à limiter les frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte.

Proposée à un tarif modéré (3 euros maximum par mois), cette offre comprend au minimum, les services bancaires suivants :

  • l’ouverture, la tenue, la clôture d’un compte de dépôt ;
  • une carte de paiement à autorisation systématique (le solde de votre compte est vérifié à chaque utilisation) ;
  • la possibilité de réaliser des dépôts et des retraits d’espèces dans l’agence qui tient le compte ;
  • 4 virements SEPA par mois, dont au moins un virement permanent :
  • un nombre illimité de prélèvements ;
  • deux chèques de banque par mois ;
  • un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement ;
  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte ;
  • la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB comprenant les codes IBAN et BIC) ;
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 € par opération et 20 € au maximum par mois) ;
  • un changement d’adresse par an.

Certaines banques incluent des services supplémentaires gratuits dans leur offre spécifique (par exemple, un nombre plus important de chèques de banque par mois).

À noter : le chéquier n’est pas inclus dans l’offre mais les moyens de paiement mis à votre disposition dans l’offre spécifique (carte à autorisation systématique, virements, prélèvements,…) vous permettent de régler vos achats quotidiens chez les commerçants ou de régler vos factures comme avec tout autre compte.
 

Pour en savoir plus :
Qu'est-ce-que la carte de paiement à autorisation systématique ?
Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?
Je rencontre des difficultés financières, que peut m’apporter l’offre spécifique ?

 

Quel est le tarif maximum de l’offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement ?

L’offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière coûte au maximum 3 € par mois (hors frais d’incident). Ce montant peut être revalorisé chaque année en fonction de l’inflation hors tabac.

À noter :

Les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement bénéficient d’un plafonnement spécifique des commissions d’intervention à 4 € par opération et 20 € au maximum par mois, contre 8 € par opération et 80 € au maximum par mois pour les autres clients.

En outre, pour les clients en situation de fragilité financière qui ont souscrit à l’offre spécifique, les banques françaises se sont engagées à plafonner à 20 euros par mois et 200 euros par an les frais d’incident bancaires de toutes natures. Cet engagement devra être appliqué au plus tard le 30 juin 2019. Ces plafonds incluent les commissions d’intervention.
 

Pour en savoir plus :
Quels services bancaires sont inclus dans l’offre spécifique ?
Je rencontre des difficultés financières, que peut m’apporter l’offre spécifique ?
Quels sont les engagements des banques françaises pour limiter les frais pour les clients fragiles financièrement et les souscripteurs de l’offre spécifique ?
Quels sont les frais d’incidents que les banques françaises se sont engagées à plafonner ?

 

Comment bénéficier de l’offre spécifique ?

Les banques ont l’obligation d’identifier au sein de leur clientèle les personnes en situation de fragilité financière et de leur proposer de souscrire à cette offre spécifique.

La proposition doit être claire et faite par écrit, sur papier ou sur tout autre support durable (dans une lettre dédiée adressée au client, dans un encadré explicite sur le relevé de compte…).

En septembre 2018, les banques se sont engagées poursuivre leurs efforts pour diffuser plus largement l’offre spécifique notamment en contactant individuellement tous les clients identifiés comme fragiles financièrement, en utilisant les moyens d’information et de communication qu’elles jugent les plus appropriés.

Aussi, si vous rencontrez des difficultés financières et que cette offre ne vous a pas été proposée par votre conseiller clientèle, n’hésitez pas à le contacter pour trouver avec lui la solution la plus adaptée à votre situation.
 

Pour en savoir plus :
Qui peut bénéficier de l’offre spécifique ?
Quels services bancaires sont inclus dans l’offre spécifique ?
Quel est le tarif maximum de l’offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement ?
Je rencontre des difficultés financières, que peut m’apporter l’offre spécifique ?

 

Quels sont les engagements des banques françaises pour limiter les frais pour les clients fragiles financièrement et les souscripteurs de l’offre spécifique ?

Les pouvoirs publics ont demandé aux banques de plafonner, à compter du 1er février 2019, les frais d’incidents bancaires de toutes natures à 25 € par mois pour tous leurs clients identifiés comme étant en situation de fragilité financière.

Pour les clients en situation de fragilité financière qui ont souscrit à l’offre spécifique, les banques françaises se sont engagées à plafonner à 20 euros par mois et 200 euros par an les frais d’incident bancaires de toutes natures. Cet engagement devra être appliqué au plus tard le 30 juin 2019.

Pour en savoir plus :
Quels sont les frais d’incidents que les banques françaises se sont engagées à plafonner ?

 

Quels sont les frais d’incidents que les banques françaises se sont engagées à plafonner ?

Les frais d’incidents bancaires que les banques françaises se sont engagées à limiter pour les clients fragiles financièrement et les souscripteurs de l’offre spécifique sont les suivants :

  • Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
  • Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
  • Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
  • Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
  • Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
  • Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • Les commissions d'intervention ;
  • Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
  • Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
     

Pour en savoir plus :
Quels sont les engagements des banques françaises pour limiter les frais pour les clients fragiles financièrement et les souscripteurs de l’offre spécifique ?
Frais bancaires

 

Je rencontre des difficultés financières, que peut m’apporter l’offre spécifique ?

L’offre spécifique vous permettra :

  • d’avoir accès à des services bancaires adaptés à un tarif modéré (3 € maximum par mois) pour vous aider à mieux gérer et maitriser votre budget au quotidien.
     
    • Votre compte peut fonctionner normalement grâce des moyens de paiement tels que la carte de paiement à autorisation systématique, les virements, les prélèvements et les chèques de banque ;
    • Vous pouvez connaître à tout moment le solde de votre compte en le consultant à distance ;
    • Vous serez averti par SMS si le solde de votre compte franchit un certain seuil.

 

  • de limiter les frais en cas d’incident de paiement ou d’irrégularité de fonctionnement de compte :
     
    • Les commissions d’intervention seront plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois, contre 8 € par opération et 80 € par mois pour les autres clients ;
    • Les banques françaises se sont engagées à plafonner à 20 euros par mois et 200 euros par an les frais d’incident bancaires de toutes natures. Cet engagement devra être appliqué au plus tard le 30 juin 2019. Ces plafonds incluent les commissions d’intervention.

 

Pour en savoir plus :
Quels services sont offerts dans l’offre spécifique ?
Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?
Quels sont les engagements des banques françaises pour limiter les frais pour les clients fragiles financièrement et les souscripteurs de l’offre spécifique ?
Quels sont les frais d’incidents que les banques françaises se sont engagées à plafonner ?

 

Comment les banques identifient les personnes éligibles à l’offre spécifique ?

Toutes les banques ont l’obligation d’identifier, parmi leurs clients consommateurs (c’est-à-dire une personne physique, n’agissant pas pour des besoins professionnels), les personnes en situation de fragilité financière.

 

1- Vous serez considéré en situation de fragilité financière si :

  • Vous êtes inscrit au Fichier central des chèques (FCC) pendant plus de 3 mois consécutifs en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par la banque ;

ou

 

2- La banque doit également détecter les clients fragiles financièrement en fonction d’autres critères :

  • le montant des ressources portées au crédit du compte (chaque banque fixe un niveau) ;
  • l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés pendant 3 mois consécutifs.

    Elle peut aussi prendre en compte tous les éléments dont elle a connaissance et qu’elle estime de nature à occasionner des incidents de paiement, par exemple les dépenses portées au débit du compte.

En outre, les banques mettent en place, sur la base de critères qui leur sont propres (profils de clientèle, comportement financier…), des dispositifs de détection précoce permettant d'identifier les difficultés financières de leurs clients, au travers de l'utilisation des produits et services souscrits.


Pour en savoir plus :
Comment bénéficier de l’offre spécifique ?

 

Comment mettre fin au bénéfice de l’offre spécifique ?

Vous situation financière s’est améliorée. Vous souhaitez renoncer au bénéfice de l’offre spécifique et opter pour une autre offre.

Vous devez  alors en informer votre banque sur support papier ou sur un autre support durable.

 

Mis à jour le : 19/03/2019 15:52