Assurance multirisques habitation : que faire en cas de sinistre ?

Vous avez un sinistre et souhaitez mettre en jeu les garanties de votre contrat d’assurance multirisques habitation. Sachez que les délais de déclaration d’un sinistre sont prévus dans votre contrat. Prêtez-y attention !

Sommaire

 

 

 

 

Assurance habitation : dans quel délai dois-je déclarer un sinistre ?

En pratique, dès que vous avez connaissance ou constatez un sinistre, contactez votre assureur afin de le lui déclarer et demandez-lui toutes les démarches que vous devez accomplir. Confirmez ensuite par écrit votre déclaration.

Les délais de déclaration de sinistre sont mentionnées dans le contrat d’assurance.

Sachez que la loi prévoit que l’assureur ne peut imposer un délai inférieur 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre, ramené à 2 jours ouvrés pour la garantie vol.

Attention : en cas de sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle, le sinistre doit être déclaré dans un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté.

 

 

Pour en savoir plus :
Que doit mentionner ma déclaration écrite de sinistre ?
Que se passe-t-il en cas d’événement climatique ou nature (inondation, grêle, orage, tempête, sécheresse…) ?
Comment vais-je être indemnisé après une déclaration de sinistre ?

 

 

Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive du sinistre ?

Le fait de déclarer un sinistre au-delà du délai prévu dans le contrat n’entraîne pas automatiquement la déchéance de la garantie. Si votre assureur vous oppose la déchéance de garantie pour déclaration tardive, il devra prouver que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Le contrat d’assurance doit en outre préciser les clauses de déchéances pour qu’elles vous soient opposables.

Attention  : Toute déclaration réalisée plus de deux ans après avoir eu connaissance du sinistre sera prescrite et donc non prise en charge par votre assureur.

Pour en savoir plus :
Assurance habitation : dans quel délai dois-je déclarer un sinistre ?

 

Que doit mentionner ma déclaration écrite de sinistre ?

En règle générale, la déclaration de sinistre par écrit doit mentionner :

- vos noms, prénoms et adresse,

- le numéro de votre contrat d’assurance,

- la date et la description de sinistre,

- en cas de dégâts des eaux le constat amiable dégât des eaux remplit seul ou avec les parties concernées,

- une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des justificatifs permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures et photographies par exemple).

- les coordonnées de l’auteur du sinistre s’il y a lieu.

- ...
 

N’hésitez pas à contacter votre assureur pour être sûr que votre dossier est complet.

 

Pour en savoir plus :
Assurance habitation : dans quel délai dois-je déclarer un sinistre ?
Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive du sinistre ?

 

Que dois-je faire après ma déclaration de sinistre auprès de mon assureur?

Selon les cas, votre assureur pourra mandater un expert pour vérifier les circonstances du sinistre et évaluer le montant des dommages.

En tout état de cause, vous devrez prendre toutes les mesures d’urgence possibles pour limiter l’aggravation des dommages, et attendre, le cas échéant, le passage de l’expert pour procéder aux réparations ne présentant pas un caractère d’urgence.

Vous devez également transmettre à votre assureur dès réception tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure, qui vous seraient directement adressés.
 

Pour en savoir plus :
Une expertise est-elle obligatoirement diligentée par mon assureur après une déclaration de sinistre ?
Comment vais-je être indemnisé après une déclaration de sinistre ?

 

Je viens d’être inondé pour la seconde fois : ma franchise peut-elle augmenter ?

La franchise prévue initialement dans votre contrat (reprenant le montant fixé par la règlementation) ne sera pas modifiée.

Attention, à la prochaine inondation, si votre commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques naturels, cette franchise va augmenter en fonction du nombre d'arrêtés parus pour le même évènement déjà survenu dans les 5 ans précédents :

- Au 3ème arrêté : doublement de la franchise

- Au 4ème arrêté : triplement de la franchise

- Arrêtés suivants : quadruplement de la franchise

Si, hélas, votre commune est régulièrement inondée, il est donc important de mobiliser la mairie pour que la commune soit dotée d'un plan de prévention des risques naturels.
 

Pour en savoir plus :
Assurance habitation : quels dommages sont couverts par la garantie « catastrophe naturelle » ?
La mairie me demande de faire des travaux sur ma maison à la suite de l’adoption d’un plan de prévention des risques naturels. Serai-je couvert, en cas de sinistre, par mon contrat d’assurance si je ne procède pas aux travaux ?

 

Mis à jour le : 28/05/2021 12:27