Sommaire

  • Vous avez souscrit un contrat d’assurance multirisques habitation et avez changé d’avis : est–il possible de se rétracter ?
  • Quels sont les bons réflexes à avoir pendant la vie d’un contrat multirisques habitation ?
  • La mairie me demande de faire des travaux sur ma maison à la suite de l’adoption d’un plan de prévention des risques naturels. Serai-je couvert, en cas de sinistre, par mon contrat d’assurance si je ne procède pas aux travaux ?

Vous avez souscrit un contrat d’assurance multirisques habitation et avez changé d’avis : est–il possible de se rétracter ?

En principe, il n’est pas possible de se rétracter lorsque l’on a souscrit un contrat d’assurance habitation.

Il existe cependant deux situations dans lesquelles, sous certaines conditions, vous pouvez renoncer au contrat.

  • En cas de souscription d’un contrat lors d’un démarchage à votre domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail ;
  • En cas de souscription du contrat à distance c’est-à-dire par internet, par courrier, par courriel ou par téléphone (y compris à la suite d’un démarchage téléphonique).

Situations où vous pouvez renoncer au contrat (sous certaines conditions)

En cas de souscription d’un contrat lors d’un démarchage à votre domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail, vous avez la possibilité de renoncer au contrat d’assurance multirisques habitation dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Cette date correspondant généralement à la date de passage du démarcheur.

À noter : vous bénéficiez de cette faculté de renonciation même si c’est vous qui avez sollicité le passage du professionnel.

Les documents contractuels transmis doivent comporter un modèle de lettre destiné à faciliter l’exercice du droit de renonciation mais il vous est toujours possible de le faire sur papier libre. Vous n’avez aucune justification à apporter. La lettre de renonciation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention : En cas de sinistre (déclaré ou non à l’assureur) mettant en jeu le contrat dans le délai de 14 jours vous ne pourrez plus exercer votre droit de renonciation.

En cas de souscription du contrat à distance c’est-à-dire par internet, par courrier, par courriel ou par téléphone (y compris à la suite d’un démarchage téléphonique). Il est possible de renoncer à l’assurance multirisques habitation.

Vous pouvez renoncer à l’assurance, dans un délai de 14 jours à compter :

  • soit de la date de conclusion du contrat ou de validation de la transaction sur le site ;
  • soit de la date de réception des documents contractuels si cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat.

Attention : si vous souscrivez le contrat par internet, un clic peut vous engager.

Cette renonciation s’effectue selon les modalités indiquées dans votre contrat mais il est préférable d’envoyer votre lettre en recommandée avec accusé de réception.

Quels sont les bons réflexes à avoir pendant la vie d’un contrat multirisques habitation ?

Votre contrat d’assurance multirisques habitation va devoir s’adapter à toutes les évolutions de risques. Vous devez déclarer à votre assureur toutes les modifications se rapportant à votre contrat habitation, comme par exemple l’aménagement d’un garage, la construction d’une véranda, l’agrandissement de votre logement...

Toute modification de votre habitation ayant pour conséquence l’aggravation des risques doit être déclarée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique à votre assureur dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.

L’assureur peut :

  • dénoncer le contrat, la résiliation prenant alors effet 10 jours après la notification de la modification ;
  • proposer un nouveau montant de prime que l’assuré doit accepter. Si ce dernier refuse ou ne donne pas suite à cette proposition dans le délai de 30 jours, l’assureur peut résilier le contrat.

La mairie me demande de faire des travaux sur ma maison à la suite de l’adoption d’un plan de prévention des risques naturels. Serai-je couvert, en cas de sinistre, par mon contrat d’assurance si je ne procède pas aux travaux ?

Les assureurs ne sont pas tenus d’assurer les biens immobiliers construits et les activités exercées en violation des règles d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) en vigueur.

Lorsqu’un PPR existe, l’obligation de garantie de l’assureur est maintenue pour les biens et activités existant antérieurement à la publication du PPR, sauf pour ceux dont la mise en conformité avec les mesures rendues obligatoires n’a pas été effectuée par le propriétaire.

Attention : Vous devez déclarer que votre habitation fait l’objet d’un plan de prévention à votre assureur et réaliser les travaux exigés par l’État.

Vous disposez d'un délai de 5 ans, à compter de la date d'approbation du plan, pour réaliser les travaux que ce plan préconise.

Mise à jour le 31 Décembre 2024