À quoi faut-il faire attention avant de souscrire un contrat multirisques habitation ?

Quelles sont les obligations du professionnel qui propose un contrat d’assurance multirisques habitation ?

Le professionnel est soumis à une obligation d’information et doit donc vous expliquer très clairement ce que couvre votre contrat et dans quelles conditions les garanties pourront être mises jeu.

Votre interlocuteur est également tenu à un devoir de conseil. À ce titre, et afin de vous proposer le contrat le plus adapté à votre situation, il doit recueillir vos exigences et vos besoins.

Il doit vous remettre en temps utile avant la conclusion du contrat, l’ensemble des informations et des documents précontractuels, par écrit, nécessaire à une bonne compréhension de vos choix de garanties et des exclusions.

Quels sont les biens que je souhaite couvrir par le contrat multirisques habitation ?

Avant de souscrire un contrat d’assurance habitation, posez-vous les questions concernant les biens que vous souhaitez couvrir dans le cadre du contrat multirisques habitation :

• quel est le bien à usage d’habitation que je souhaite assurer : s'agit-il d’une maison, d’un appartement… ?
• quelles sont les caractéristiques de mon logement : combien de pièces principales comporte-t-il ? Est-il inscrit en tout ou partie au titre des Monuments historiques ? Comporte-t-il une cheminée ou un poêle ?...
  • Attention : la superficie d’une « pièce principale » varie d’un assureur à un autre.
• y-a-t-il des dépendances : il s’agit généralement des bâtiments ou parties de bâtiment non destinés à l’usage d’habitation, sans communication intérieure et directe avec les locaux d’habitation à la même adresse tel que les caves, les celliers, les greniers, les garages, les boxes, les buanderies, les abris de jardin, les remises… Certaines dépendances situées à une adresse différente de votre habitation mais dans une commune voisine, comme les garages ou les boxes peuvent être assimilés à une dépendance.
  • Il n’existe pas de définition unique. Chaque assureur définit et fixe les caractéristiques des « dépendances » contractuellement.
  • Attention : Soyez vigilant si vous possédez une dépendance à une autre adresse ainsi que sur la définition de dépendance. Les documents contractuels doivent l’indiquer. N’hésitez pas à poser la question au professionnel d’assurance car vous avez la même obligation d’assurance que pour vos locaux à usage d’habitation. Ainsi, seuls les propriétaires de locaux à usage d’habitation ou de dépendance non comprise dans une copropriété horizontale ou de tout autre habitat hors copropriété n’ont pas d’obligation d’assurance.
• et mon mobilier personnel : le mobilier personnel est constitué des meubles et objets vous appartenant ou appartenant à un membre de votre famille ou à toute personne résidant dans votre habitation. Vérifiez que la proposition d’assurance couvre la valeur de votre mobilier personnel et les conditions d’indemnisation en cas de sinistre (valeur à neuf, valeur d’usage, franchises…).
• quels sont mes objets de valeurs : un capital vous sera proposé pour les garantir. Il convient d’avoir une idée réelle de ce qu’est un objet de valeur (par exemple : des bijoux, pierres précieuses, objets en métaux précieux, objet de collection…) et de son prix pour éviter les éventuels surcoûts de cotisation. La définition d’un objet de valeur varie d’un assureur à un autre.

Certains biens peuvent être garantis en faisant l’objet de limitations spécifiques (plafonds de garanties, franchises, exclusions) tel que les objets de valeur et les bijoux, les espèces et valeurs, le mobilier dans les dépendances, le mobilier en villégiature… N’hésitez jamais à poser des questions au professionnel qui vous propose le contrat.

Assurance habitation : comment est fixée l’indemnisation des biens mobiliers en cas de sinistre ?

L’indemnisation peut être :

• Une indemnisation en valeur à neuf : le montant de l’indemnité correspond au montant du remplacement du mobilier par le même mobilier neuf ou équivalant.
• Une indemnisation en valeur de remplacement ou valeur d’usage : le montant de l’indemnité correspond au coût de la réparation ou du remplacement du mobilier au jour du sinistre avec une déduction de la vétusté.

Les biens mobiliers sont généralement classés en gamme :

• la gamme dite « blanche » correspond aux appareils électroménagers ;
• la gamme dite « brune » correspond aux appareils audio et vidéo ;
• la gamme dite « grise » correspond aux ordinateurs ainsi qu’à certaines objets informatiques et nomades.

Comment sont fixées les primes (ou cotisations) d’assurance de mon contrat d’assurance habitation ?

Le montant de la prime est déterminé en fonction de plusieurs critères, notamment :

• du type d'habitat (nombre de pièces, superficie) ;
• de la nature de l'habitat (maison ou appartement, résidence principale ou secondaire) ;
• du lieu (zone géographique) ;
• du contenu de l'habitat (capital mobilier, objets de valeur…) ;
• des sinistres passés (précédents dégâts des eaux, par exemple) ;
• de l’étendue de la couverture choisie qui dépend du statut du souscripteur (propriétaire, copropriétaire, locataire…).

Attention : Vos déclarations personnelles sont reprises dans les dispositions ou conditions particulières. Ces dernières indiquent la date d’effet de vos garanties et précisent les garanties (franchises et plafonds de garanties), les éventuelles options et/ou clauses spécifiques pour adapter le contrat à votre situation. La prime est déterminée en fonction de vos déclarations. Il est donc indispensable d’être vigilant sur vos déclarations et sur les dispositions particulières de votre contrat.

Vous ne devez avoir aucun doute sur les éléments que vous déclarez. Si un doute persiste malgré les explications du professionnel, demandez à ce qu’une mention spéciale soit indiquée dans vos déclarations.

Quelle est la date d'effet du contrat d’assurance multirisques habitation ?

La date d'effet est la date à partir de laquelle vous serez couvert par la garantie d’assurance en cas sinistre. Elle peut être différente de la date de signature du contrat. Votre contrat prend effet à partir de la date indiquée dans les dispositions ou conditions particulières.

Attention : Il faut vérifier la date d'effet du contrat afin d'éviter les périodes sans assurance.

L’assureur peut-il exiger certains équipements dans mon contrat d’assurance multirisques habitation ?

Dans certains cas, l'assureur peut subordonner sa garantie ou l'indemnisation à l'existence ou au renforcement de certains moyens de protection, notamment pour les garanties « vol », « vandalisme » et « dégâts des eaux », et lorsqu’un bâtiment est inoccupé.

En cas de sinistre, l'indemnité peut être réduite ou supprimée si certaines mesures de prévention n'ont pas été prises.

Franchises et plafonds de garantie : à quoi correspondent-ils ?

Les contrats d'assurance multirisques habitation prévoient généralement des plafonds de garantie : il s’agit de l’indemnité maximale que l’assureur s’engage à verser en cas de sinistre couvert. Les plafonds de garantie peuvent être différents selon les garanties.

Des franchises peuvent également prévues dans le contrat. La franchise correspond à la somme laissée à la charge de l’assuré en cas d’indemnisation par l’assureur.

Les plafonds de garantie et les franchises peuvent avoir des conséquences sur le montant de votre indemnisation en cas de sinistre, il est important d’y être attentif. N’hésitez pas à demander des explications et des exemples concrets au professionnel qui propose le contrat.