Les saisies sur compte bancaire

Si un débiteur ne rembourse pas sa dette, son créancier a le droit, sous certaines conditions, de demander la saisie des sommes dues directement auprès de la banque du débiteur. Ses comptes bancaires seront alors bloqués pendant 15 jours minimum. La réglementation prévoit deux grandes catégories de saisie sur compte bancaire : la saisie-attribution et la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Quelles sont leurs conséquences ? Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) ? Quels sont les frais bancaires liés à la saisie-attribution et à la saisie administrative à tiers détenteur ? Peut-on contester une saisie ?
Pour connaître l’essentiel sur les saisies sur compte bancaire, consultez notre dossier

Sommaire

 

 

Qu’est-ce qu’une saisie-attribution sur compte bancaire ? Saisie-attribution : quelle procédure ?

La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier d'obtenir le paiement d'une somme d’argent (loyers impayés, prêt non remboursé, etc.) que lui doit son débiteur en s’adressant directement à la banque de ce dernier. 

Pour pouvoir demander une saisie attribution, le créancier doit impérativement disposer d’un titre exécutoire constatant sa créance. Il s’agit le plus souvent d’une décision de justice.

 

Attention :

Si le créancier ne dispose pas d’un titre exécutoire, mais seulement, par exemple, d’une décision de justice qui n’est pas définitive, il pourra demander au juge une saisie dite « conservatoire ». Cette dernière empêche le débiteur de transférer la somme d’argent correspondant à la créance (elle est bloquée). Lorsque le créancier aura obtenu un titre exécutoire, il demandera à la banque du débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, de convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution (on parle d’acte de conversion).

 

La procédure de saisie-attribution est mise en œuvre par un huissier de justice qui se charge de délivrer à la banque du débiteur un procès-verbal de saisie.

Dans les huit jours qui suivent, le débiteur doit être informé de la saisie par un acte de l’huissier, appelé aussi « acte de dénonciation ». Cet acte doit contenir notamment les éléments suivants :

  • une copie du procès-verbal de saisie ;

  • l'indication que le débiteur peut contester la saisie devant un juge dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation ;

  • la désignation de la juridiction devant laquelle la contestation peut être portée ; 

  • l’indication du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition a été faite

À noter : 

Si l’acte de dénonciation ne contient pas ces indications, il n’est pas valable. Ce même acte indique également au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par la banque les sommes qui lui sont dues.

Pour en savoir plus :
Quelles sont les conséquences d’une saisie-attribution ou d’une saisie administrative à tiers détenteur sur mes comptes ?
Qu’est-ce que le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) ? 

 

Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ? SATD : quelle procédure ?

Depuis le 1er janvier 2019, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD)  remplace les anciennes procédures de recouvrement mises en œuvre par l’Administration : avis à tiers détenteur, opposition administrative, etc.

La SATD permet à l’Administration de recouvrer des sommes d’argent, provenant d’une dette fiscale impayée (impôts, redevances), d’une condamnation pécuniaire non réglée (condamnation à des dommages-intérêts) ou d’un impayé dû à un comptable public (frais d’hospitalisation, de cantine, etc.).

L’Administration adresse la SATD à l’établissement bancaire puis envoie au débiteur, par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception, un avis de saisie qui comprend notamment, à peine de nullité, toutes informations utiles pour contester.

La saisie administrative à tiers détenteur n’est pas soumise au même formalisme que la saisie-attribution. Elle doit néanmoins comporter certaines mentions, telles que la date, l’identité du créancier et celle du débiteur, le montant de la créance (etc.).

Pour en savoir plus :
Quelles sont les conséquences d’une saisie-attribution ou d’une saisie administrative à tiers détenteur sur mes comptes ?
Toutes les sommes versées au crédit de mon compte peuvent-elles être saisies ? 

 

Quels comptes peuvent faire l’objet d’une saisie (saisie-attribution ou saisie administrative à tiers détenteur) ?

Tous les comptes bancaires du débiteur, représentant une somme d’argent, sont saisissables.

Il en est ainsi des comptes de dépôt, des livrets d’épargne (Livret A, LDDS, compte sur livret, etc.), des « comptes espèces » attachés aux comptes de titres financiers ou encore des comptes à terme. Pour ces derniers, les fonds placés sont bloqués par la saisie et sont remis au créancier à l’issue de l’échéance fixée dans le contrat.

À noter :

  • La saisie peut également être pratiquée à l’encontre d’une personne co-titulaire d’un compte joint ou indivis. L’acte de dénonciation de la saisie doit alors être adressé à tous les co-titulaires, y compris celui ou ceux qui ne sont pas personnellement débiteurs du créancier.

  • Sont notamment exclus du champ d'application de la saisie-attribution comme de la saisie administrative à tiers détenteur, les comptes de titres financiers (PEA, etc.), qui relèvent de la procédure de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières.

  • La banque ne pourra pas non plus utiliser votre éventuelle autorisation de découvert pour régler le montant de la saisie.

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce qu’une saisie-attribution sur compte ? Saisie-attribution : quelle procédure ?
Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ? SATD : quelle procédure ? 

 

Quelles sont les conséquences d’une saisie-attribution ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur mes comptes ?
 

1. L’obligation de déclaration de la banque

La banque a l’obligation de déclarer immédiatement, auprès de l’huissier (saisie-attribution) ou de l’Administration (SATD), la nature de votre (vos) compte(s) ainsi que son (leurs) solde(s) au jour de la saisie.
 

2. Le blocage du solde créditeur du ou des comptes

La banque procède au blocage du (des) solde(s) créditeur(s) de votre (vos) compte(s) au minimum pendant 15 jours. En pratique, ces sommes indisponibles sont isolées sur un compte spécial, appelé « compte interne » ou « compte d'attente », et versées au créancier, dans la limite de ce qui lui est dû, à l’issue de la procédure de saisie.

Ce blocage a pour but de permettre le dénouement des opérations en cours au jour de la saisie, que ce soit au crédit ou au débit de votre (vos) compte(s). Par exemple, les chèques remis à l’encaissement avant la saisie seront portés au crédit. À l’inverse, les paiements et retraits par carte, réalisés avant la saisie, seront portés au débit.

La balance de ces opérations (les crédits moins les débits) peut augmenter ou au contraire diminuer le montant des sommes bloquées durant ces 15 jours.

À l’expiration de la période de blocage, les sommes excédant le montant de la saisie redeviennent disponibles pour le débiteur.

À noter : 

Une dérogation est prévue en matière de SATD lorsque celle-ci est inférieure à 2 000 euros. Dans ce cas, votre argent sera bloqué à hauteur du montant de la saisie seulement. Par exemple, si vous faites l’objet d’une SATD d’un montant de 1 000 euros et que vos comptes présentent un solde global de 3 000 euros, seuls 1 000 euros seront bloqués pendant 15 jours.
 

3. Le paiement

  • Pour une saisie-attribution : la banque procède au paiement au profit du créancier à l’issue d’un délai de 30 jours (ou au-delà de 15 jours si vous avez marqué votre accord) et si vous n’avez formulé aucune contestation. En principe, un certificat de non-contestation vous est demandé.
  • Pour une SATD : la banque devra verser le montant de la saisie dans un délai de 30 jours.

Attention :

La contestation d’une SATD ne permet pas d’en suspendre ses effets. Par conséquent, la banque sera tout de même tenue d’en régler le montant auprès de l’Administration.

 

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce que le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) ?
Peut-on contester une saisie-attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur sur compte bancaire ?
Que deviennent les opérations (remise de chèque ou virement) créditées sur le compte après la saisie ? 

 

Que deviennent les opérations (remises de chèque ou virements) créditées sur le compte après la saisie ?

Les remises de chèque ou virements crédités sur le compte après réception de la saisie-attribution ou saisie administrative à tiers détenteur ne sont pas concernés par le blocage.

Le débiteur pourra donc disposer de ces sommes reçues postérieurement à la saisie.

Pour en savoir plus :
Quelles sont les conséquences d’une saisie-attribution ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur mes comptes ? 

 

Qu’est-ce que le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) ?

Lorsqu’elle reçoit une saisie, la banque laisse immédiatement à disposition du débiteur une somme pour effectuer ses dépenses alimentaires : c’est le solde bancaire insaisissable (SBI). 

Le SBI est fixé en fonction du Revenu de Solidarité Active - RSA (pour un allocataire seul) qui s’élève à 565,34 euros (au 1er avril 2021). Tout particulier, quelle que soit sa situation familiale, peut en bénéficier dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie.

Pour en bénéficier, vous n’avez aucune démarche à réaliser auprès de votre banque et aucun justificatif à fournir.

Cas pratiques :

  • Cas n°1 : mon compte est débiteur au jour de la saisie

​Dans ce cas, aucune somme n’est laissée à votre disposition.

  • Cas n°2 : mon compte est créditeur de 300 euros (inférieur au SBI) au jour de la saisie

La somme de 300 euros est laissée immédiatement à disposition sur votre compte

  • Cas n° 3 : mon compte est créditeur de 900 euros (supérieur au SBI) au jour de la saisie, qui s’élève à 800 euros.

Le SBI est laissé immédiatement à disposition sur votre compte. En l’absence de contestation et d’autres sommes à caractère insaisissable (pension d’invalidité, par exemple, versée sur votre compte), votre banque règlera au créancier la somme de 800 – 565,34 = 234,66 euros.

Pour en savoir plus :
Toutes les sommes versées au crédit de mon compte peuvent-elles être saisies ? 

 

Toutes les sommes versées au crédit de mon compte peuvent-elles être saisies ?

La réglementation prévoit que certaines créances alimentaires ou prestations à caractère social (Allocation personnalisée d’autonomie - APA, Allocation aux adultes handicapés - AAH, Allocation de Solidarité Spécifique, etc.) sont insaisissables.

Si certaines sommes versées au crédit de votre compte sont insaisissables, vous devez en informer votre banque en lui fournissant les justificatifs nécessaires.

Attention : 

Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) et les sommes (ou créances) insaisissables ne se cumulent pas. Si votre créance insaisissable (ou le solde de celle-ci lorsqu’elle a déjà partiellement été utilisée) est supérieure au SBI laissé immédiatement à votre disposition par la banque, seule la différence entre le montant net de la créance insaisissable et le montant du SBI sera mise à votre disposition par la banque, après fourniture des justificatifs nécessaires.

Exemple : Au jour de la saisie d’un montant de 450 euros, votre solde bancaire s’élève à 800 euros et comprend 650 euros de sommes insaisissables.

La banque laissera automatiquement à votre disposition le montant du SBI. Puis, après fourniture des justificatifs nécessaires, elle débloquera dans un second temps un complément afin qu’au total 650 euros soient laissés à votre disposition (montant insaisissable – SBI).

En définitive, seuls 150 euros seront versés au créancier au titre de la saisie (800 -650).

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce que le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) ?
Quels sont les types de revenus saisissables ? 

 

Quels sont les frais bancaires liés à une saisie-attribution ou à une saisie administrative à tiers détenteur ?

La banque peut appliquer au débiteur (son client) des frais pour le traitement de la saisie. Ils doivent faire l'objet d'une information préalable et gratuite, via le relevé de compte (ou par tout autre moyen choisi par la banque), au moins 14 jours avant leur prélèvement.

La banque est tenue de mentionner ces frais dans ses conditions tarifaires, accessibles sur son site internet et dans ses agences.

Pour la saisie administrative à tiers détenteur, les frais bancaires ne peuvent dépasser 10% du montant dû à l’Administration dans la limite d’un plafond de 100 €.

En revanche, aucun plafond n’est prévu pour les frais par saisie-attribution.

Pour en savoir plus :
Frais bancaires  

 

Peut-on contester une saisie-attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur sur compte bancaire ?

  • Contestation d’une saisie-attribution :

Vous pouvez contester une saisie-attribution et ne pas signer l’acte d’acquiescement.

Dans ce cas, vous disposez d’un délai d’un mois, à compter de la date à laquelle la saisie-attribution vous aura été dénoncée par l’huissier, pour la contester devant le juge de l’exécution désigné dans l’acte de saisie (tribunal judiciaire). Le paiement ou la mainlevée de la saisie sont reportés à la date à laquelle le juge rendra sa décision.

Vous pouvez également informer votre banque de la contestation. En tout état de cause, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci.

  • Contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) :

Pour la SATD, vous disposez d’un délai de 2 mois, à compter de sa mise en œuvre, pour la contester auprès de l’Administration.

Votre contestation devra porter notamment sur :

  • Le délai de remboursement qui ne serait pas arrivé à terme ;
  • Le montant de la saisie ;
  • La régularité de l’avis de SATD (absence de certaines mentions obligatoires par exemple).

Si la réponse apportée par l’Administration ne vous satisfait pas ou en l’absence de retour dans un délai de 2 mois, vous avez la possibilité d’initier un recours contentieux.

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce que le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) ?
Toutes les sommes versées au crédit de mon compte peuvent-elles être saisies ? 

 

Un créancier peut-il saisir le compte bancaire professionnel d’un débiteur pour une dette personnelle étrangère à son activité ?

Si le débiteur est un entrepreneur individuel agissant en nom propre (artisan, commerçant, profession libérale, etc.), le compte, sur lequel sont domiciliés les revenus de son activité professionnelle, est saisissable.

En revanche, si le débiteur agit en tant qu’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL), son compte professionnel ne sera pas impacté par une dette contractée à titre personnel. 

 

Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs comptes bancaires créditeurs, sur quel(s) compte(s) le paiement de la saisie est-il effectué ?

Si le débiteur est titulaire de comptes de natures différentes, le paiement de la saisie est effectué en prélevant en priorité les fonds disponibles sur son ou ses comptes de dépôt puis sur ses livrets d’épargne (compte sur livret, Livret A, LDDS, etc.).

Le débiteur peut demander à ce que le paiement intervienne d'une autre manière.

Pour en savoir plus :
Quels comptes peuvent faire l’objet d’une saisie (saisie-attribution ou saisie administrative à tiers détenteur) ?

 

 

 

 

 

Mis à jour le : 25/08/2021 10:31