Que faut-il savoir sur l'assurance emprunteur ?

Sommaire

 

 

Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur est une assurance temporaire souscrite à l'occasion de la mise en place d'un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l'emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d'emploi).

Il ne s'agit pas d'une assurance obligatoire, cependant, elle est, dans pratiquement tous les cas, exigée par l'établissement prêteur pour les crédits immobiliers.

L'assurance emprunteur protège à la fois l'emprunteur et l'établissement de crédit. En effet, en cas de mise en jeu de la garantie, le bénéficiaire des prestations versées par l'assureur n'est pas l'assuré, mais l'établissement de crédit.

Les futurs emprunteurs qui présentent un risque aggravé de santé peuvent rencontrer des difficultés pour s'assurer. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier des modalités prévues dans la convention AERAS.

 

 

Une assurance emprunteur est-elle obligatoire pour obtenir un crédit ?

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour obtenir un prêt. Aucune loi ne l’impose.

Si vous contractez un crédit à la consommation (achat de véhicule, crédit renouvelable…), l’assurance sera généralement facultative.
En revanche, pour financer un achat immobilier, le préteur exigera le plus souvent une assurance pour vous accorder le crédit.
Vous devrez donc souscrire un contrat d’assurance emprunteur. En cas de survenance de certains évènements (décès, invalidité ou incapacité de travail  ou encore en cas de perte d’emploi), l’assureur pourra prendre en charge le remboursement de votre prêt.

 

Attention : si vous êtes plusieurs à emprunter, par exemple si vous empruntez avec votre conjoint, le remboursement par l’assureur dépendra du pourcentage assuré du prêt par chacun des emprunteurs.


À titre d’exemple : le prêt est conclu par un couple, et l’un d’eux décède :

  • S’ils sont assurés tous les deux à 100 % chacun, le capital restant dû sera remboursé intégralement par l’assureur à l’établissement prêteur ;
  • S’ils sont assurés à 50 % chacun, l'assurance prendra en charge le remboursement de 50% du capital restant dû, le reste demeurera à la charge du second co-emprunteur.

 

BON À SAVOIR :

En fonction de votre âge au moment de la souscription du contrat ou de votre état de santé, certaines garanties ne pourront pas vous être accordées.

 

Les évènements garantis dans un contrat d’assurance emprunteur

Le décès


La garantie Décès figure toujours dans un contrat d’assurance emprunteur.

Cette garantie couvre votre décès pendant la période de validité du contrat d’assurance. Qu’il s’agisse d’une mort naturelle, d’un accident ou des suites d’une maladie le capital restant dû au jour de votre décès sera remboursé au prêteur par l’assureur.

Le suicide au cours de la première année d’assurance est exclu des garanties.

 

La  Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)

Anciennement nommée invalidité absolue et définitive ou IAD.

La garantie de la PTIA répond à trois conditions cumulatives pour être mise en jeu :

  • l’assuré doit se trouver dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une quelconque activité rémunérée pouvant lui procurer gains ou profit ;
  • il doit être dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à l’assistance totale et constante d’une tierce personne pour effectuer 3 ou 4 des actes ordinaires de la vie courante (faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer) ;
  • quand les deux premières conditions sont remplies, il faut également que la PTIA  intervienne avant l’âge limite prévu au contrat (en général 60 ou 65 ans ou bien l’âge de départ en retraite).

Attention, l’assureur n’est pas tenu de s’aligner sur les décisions d’organismes tels que la Sécurité sociale pour faire jouer la garantie de la PTIA. L’assureur s’en tient aux conditions définies dans les clauses du contrat d’assurance.

 

BON À SAVOIR :

Certains contrats peuvent exiger que d’autres conditions soient remplies : par exemple que la PTIA soit constatée en France ou bien encore que la PTIA résultant d’une maladie ne sera garantie qu’après un délai de carence (en général d’un an).

Pensez à prendre connaissance des clauses de votre contrat d’assurance pour éviter toute mauvaise surprise en cas de PTIA.

 

L’invalidité

L'invalidité correspond à une inaptitude au travail totale ou partielle mais permanente.

On parle d’Invalidité Permanente Totale (IPT) si, du fait d'un accident ou d'une maladie et après consolidation  de votre état de santé, vous êtes reconnu inapte à tout travail (toute activité pouvant vous procurer gains et profits ou l’activité que vous exerciez avant le sinistre).

La prise en charge d'une IPT n'est possible que si le taux d'incapacité déterminé par le médecin expert de l’assureur est supérieur à 66%.

Si ce taux est compris entre 33 et 66 %, vous êtes alors pris en charge pour une Invalidité Permanente Partielle (IPP). La garantie de l’IPP ne peut être souscrite qu’en complément d’une garantie de l’IPT.
En principe, le taux d’invalidité est apprécié par l'assureur selon un barème établi médicalement et inscrit dans les conditions générales du contrat d'assurance.

 

BON À SAVOIR :

Le taux d’invalidité est déterminé le plus souvent par croisement d’un taux d’incapacité fonctionnelle et d’un taux d’incapacité professionnelle.

 

L’Incapacité Totale de Travail (ITT)

La garantie de l’ITT pourra être mise en jeu si vous êtes en arrêt de travail, du fait d’une maladie ou d’un accident survenu pendant la période de validité du contrat d’assurance, et si le médecin conseil de l’assureur vous déclare inapte à exercer temporairement toute activité professionnelle ou l’activité professionnelle que vous exerciez avant votre arrêt de travail.

 

À noter :

L’interruption des activités doit être totale.

En cas de reprise même partielle de vos activités, la prise en charge cesse, sauf clause expresse de votre contrat indiquant une prise en charge en cas de reprise de travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.

 

La  perte d’emploi

La garantie pour cause de perte d’emploi peut être mise en jeu quand vous ne disposez plus d’emploi salarié après avoir fait l’objet d’un licenciement.

Cette garantie couvre la perte d’emploi salarié, vous devez exercer à titre principal une activité salariée ouvrant droit en cas de perte de cette activité à des prestations de Pôle Emploi ou à une indemnisation équivalente.

Les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont très contraignantes et vous devez bien lire votre contrat avant de la souscrire.

Notamment :

  • celle-ci est souvent soumise à un délai d’attente (de carence) au début de votre prêt et ne prendra effet que 6 mois ou un an après la date de conclusion du contrat d’assurance ;
  • la prise en charge est elle aussi souvent assortie d’un délai d’attente appelée délai de franchise qui est en général de 90 jours à compter de la date de survenance de la perte d’emploi ;
  • la durée des versements est limitée dans le temps (en général un an).

 

L’exonération des cotisations

Votre contrat peut aussi prévoir une garantie d’exonération des cotisations qui vous dispensera de régler vos cotisations d’assurance durant une période de prise en charge au titre d’une autre garantie.

Il convient d'être particulièrement vigilant, car la dénomination, la définition et le contenu des garanties et leurs conditions de mise en jeu peuvent varier d'un contrat à l'autre.
En tout état de cause, vous devez lire attentivement tout contrat avant de vous engager.

 

Soyez attentifs sur les points suivants qui varient fortement d'un contrat à l'autre :

  • - le délai de carence ou délai d’attente ou bien encore le délai de franchise;
  • - les exclusions de garantie figurant dans les conditions générales de votre contrat (selon les sports que vous pratiquez par exemple) mais aussi les exclusions qui seraient liées à vos déclarations de santé ;
  • - les limites d’âge prévues pour certaines prises en charge ;
  • - d’autres limitations de garanties comme celles requérant une hospitalisation pour la prise en charge de certaines pathologies ;
  • - le mode de prise en charge (forfaitaire ou indemnitaire) ;
  • - certaines garanties cessent avant le terme du contrat de prêt en raison de limites d’âge

 

 

Ma banque peut-elle m'imposer un contrat d'assurance emprunteur ?

Le contrat d'assurance proposé au futur emprunteur est le plus souvent un contrat d'assurance collective. Dans ce cas, la banque a directement souscrit au profit de ses emprunteurs un contrat d'assurance.
Toutefois, l'emprunteur peut, s’il le souhaite, faire jouer la concurrence et recourir à une assurance individuelle pour garantir son emprunt. C’est ce qu’on appelle une délégation d’assurance.

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 prévoit la possibilité pour l’emprunteur de choisir son assurance de prêt, à condition que celle-ci présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui proposé par l’établissement de crédit prêteur. Dans le cas contraire, la banque peut refuser la délégation d’assurance.

Afin de faciliter l’information des futurs emprunteurs et de les éclairer dans leur choix, l’organisme prêteur doit remettre, dès la première simulation du crédit, une notice d’information et une fiche standardisée présentant les types de garanties proposées par l’assurance ainsi que la possibilité offerte d’opter pour l’assureur de son choix.

Le législateur prévoit également (loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) :

  • l’interdiction de modifier les conditions du prêt en contrepartie de l’acceptation d’un autre contrat d’assurance par la banque ;
  • un délai d’analyse, d’acceptation ou de refus de délégation de 10 jours au total. En cas d’acceptation, le prêteur doit réémettre son offre de prêt ou adresser un avenant à l’emprunteur, en modifiant l’assurance ;
  • l’obligation d’exprimer l’assurance en taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) comparable avec le TEG ou TAEG, d’en donner le coût (montant total dû en euros et coût mensuel en euros), dans les publicités relatives au crédit, pour faciliter la comparaison des offres.

 

 

Puis-je changer de contrat d'assurance emprunteur en cours de crédit ?

Pour l’assurance emprunteur en garantie d’un crédit immobilier, le prêteur a la possibilité de substituer son contrat par une autre après l’émission de l’offre de prêt, mais avant son acceptation.

Pendant les douze mois suivant la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur peut également décider de substituer au contrat d'assurance emprunteur initial un autre contrat d'assurance présentant un niveau de garanties équivalent (loi n° 2014- 344 du 17 mars 2014).

Pour exercer ce droit, il doit adresser une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de la première année de l'offre de prêt.

Au-delà de ce délai, seule la résiliation annuelle est possible, sous réserve des conditions contractuelles qui sont variables d’un établissement à un autre.

Cette substitution est sans frais pour l'emprunteur. Elle concerne les offres de prêt émises à partir du 26 juillet 2014 (date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi sur l'assurance emprunteur).

Par ailleurs, un assureur ne peut plus résilier unilatéralement un contrat pour cause d’aggravation du risque. De même, l’assurance proposée par un prêteur ne pourra plus être modifiée (notamment sa tarification) sans l’accord de l’emprunteur.

 

Mis à jour le : 08/12/2017 14:09