Que faut-il savoir sur l'assurance emprunteur ?

Sommaire

• Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?

• L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

• Quelles garanties peut comporter un contrat d’assurance emprunteur ?

• Que couvre la garantie « Décès » d’un contrat d’assurance emprunteur ?

• Que couvre la garantie « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie » (PTIA) d’un contrat d’assurance emprunteur ?

• Que couvre la garantie « Invalidité Permanente » d’un contrat d’assurance emprunteur ?

• Que couvre la garantie « Incapacité Temporaire de Travail » (ITT) d’un contrat d’assurance emprunteur ?

• Puis-je bénéficier de la garantie ITT de mon contrat assurance emprunteur si je n’ai pas d’activité professionnelle (retraite, personne au foyer…) ?

• Que couvre la garantie « Perte d’emploi » d’un contrat d’assurance emprunteur ?

• À quoi dois-je faire attention avant de souscrire un contrat d’assurance emprunteur ?
• Que faut-il savoir sur les cotisations d’un contrat d’assurance emprunteur ?

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Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?

Que garantit l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements.

Ces événements sont le plus souvent le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail (ITT) et la perte d'emploi.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier d’une telle assurance, il vous sera généralement demandé de remplir un questionnaire de santé ou une déclaration d’état de santé.

Au vu des réponses apportées, l’organisme d’assurance peut refuser de vous assurer en tout ou partie ou augmenter sa tarification.

À noter :

Un assureur ne peut pas solliciter d’informations relatives à votre état de santé, ni d’examen médical si les deux conditions suivantes sont remplies :

1. L’encours assuré n'excède pas 200 000 euros ;

2. La dernière échéance de remboursement du crédit est fixée avant votre soixantième anniversaire.

Attention :

Cette règle ne s’impose pas aux organismes d'assurance relevant du Code de la mutualité.

Pour en savoir plus :
Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé ?
A quoi dois-je faire attention avant de souscrire un contrat d'assurance emprunteur ? 

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Aucune disposition légale n’impose à un emprunteur d’être assuré. L’assurance emprunteur n’est donc pas une assurance obligatoire.

Toutefois, un établissement prêteur peut considérer qu’une telle assurance est indispensable pour vous accorder un crédit : la souscription d’une assurance emprunteur devient alors une condition d’octroi du prêt.

En pratique, une personne sollicitant un crédit à la consommation ne sera que rarement contrainte de s’assurer.

À l’inverse, dans le cadre d’un crédit immobilier, un établissement prêteur exigera quasi-systématiquement que l’emprunteur s’assure :

• contre les risques de Décès et de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) en cas d’investissement
  locatif ;
• contre les risques de Décès, de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), d’Invalidité et d’Incapacité de travail (ITT), voire de Perte d’emploi en cas d’acquisition d’une résidence principale.

À noter :

Si l’assurance emprunteur est une condition d’octroi de votre crédit alors, le coût des garanties obligatoires sera intégré dans le Taux Annuel Effectif Global (TAEG).

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce que le Taux Effectif global (TEG) ou Taux Annuel Effectif global (TAEG) ?
Que faut-il savoir sur le crédit immobilier ?
Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?
Suis-je libre de choisir mon contrat d'assurance emprunteur lié à mon crédit immobilier ? 

Quelles garanties peut comporter un contrat d’assurance emprunteur ?

Un contrat d’assurance emprunteur peut contenir des garanties contre les risques de :

• Décès
• Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA, anciennement dénommée Invalidité absolue et définitive - IAD)
• Invalidité permanente (totale (IPT) ou partielle (IPP)
• Incapacité temporaire de travail (ITT), totale ou partielle)
• Perte d’emploi

À noter :

Vous pouvez consulter le site internet des établissements prêteurs afin de connaître leurs exigences minimales en matière d’assurance emprunteur.

Pour en savoir plus :
Que couvre la garantie « Décès » d’un contrat d’assurance emprunteur ?
Que couvre la garantie « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie » (PTIA) d’un contrat d’assurance emprunteur ?
Que couvre la garantie « Invalidité Permanente » d’un contrat d’assurance emprunteur ?
Que couvre la garantie « Incapacité Temporaire de Travail » (ITT) d’un contrat d’assurance emprunteur ?
Que couvre la garantie « Perte d’emploi » d’un contrat d’assurance emprunteur ?  

Que couvre la garantie « Décès » d’un contrat d’assurance emprunteur ?

La garantie décès est toujours présente dans un contrat d’assurance emprunteur mais elle fait l’objet d’un âge limite de garantie. Le risque de décès n’est donc pas nécessairement couvert jusqu’au terme d’un prêt.

En cas de décès (quelle qu’en soit la cause) et sous réserve des exclusions de garantie prévues par le contrat, l’assureur versera le capital restant dû au jour du décès au prêteur.

À noter :

La loi impose que les contrats d’assurance emprunteur couvrent le décès par suicide à partir de la deuxième année d’assurance et dès la première année d’assurance, pour les prêts contractés pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré dans la limite d’un plafond qui ne peut être inférieur à 120 000€.

Que couvre la garantie « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie » (PTIA) d’un contrat d’assurance emprunteur ?

Anciennement dénommée « Invalidité Absolue et Définitive » (IAD), la PTIA couvre l’état d’invalidité le plus grave.

Mise en jeu de la garantie PTIA : quelles sont les 3 conditions cumulatives ?

Pour mettre en jeu la garantie PTIA, l’assuré doit cumulativement :

• se trouver dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une quelconque activité rémunérée pouvant lui procurer gains ou profit ;
• être dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à l’assistance totale et constante d’une tierce personne pour effectuer 3 ou 4 des actes ordinaires de la vie courante (faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer);
• ne pas avoir atteint l’âge limite prévu au contrat (en général 60 ou 65 ans ou bien l’âge de départ en retraite).

Le fait de bénéficier d’une pension d’invalidité d’un régime obligatoire d’assurance maladie est-il suffisant pour être indemnisé au titre de la garantie PTIA ?

En pratique, l’assureur exigera le plus souvent que l’assuré bénéficie d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie d’un régime obligatoire d’assurance maladie (Sécurité sociale, etc.) sans toutefois que celle-ci soit suffisante pour faire jouer la garantie PTIA.

Lisez attentivement votre contrat d’assurance afin de connaître l’étendue et les modalités de mise en jeu de la garantie PTIA.

Que couvre la garantie « Invalidité Permanente » d’un contrat d’assurance emprunteur ?

L'invalidité prévue par les contrats d’assurance emprunteur correspond à une inaptitude au travail totale ou partielle et permanente.

Qu’est-ce qu’une invalidité permanente totale (IPT) ?

On parle d’Invalidité Permanente Totale (IPT) si, du fait d'un accident ou d'une maladie et après consolidation de votre état de santé, vous êtes reconnu, selon ce qui est prévu par votre contrat :  

• soit totalement inapte à l’exercice de toute activité pouvant vous procurer gains et profits ;
• soit totalement inapte à l’exercice de l’activité que vous exerciez au jour du sinistre.

Le plus souvent la mise en jeu de la garantie IPT n'est possible que si l’assuré présente un taux d'incapacité au moins égal à 66 %. Ce taux est apprécié selon un barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.

Qu’est-ce qu’une invalidité permanente partielle (IPP) ?

On parle d’Invalidité Permanente Partielle (IPP) si, du fait d'un accident ou d'une maladie et après consolidation de votre état de santé, vous êtes reconnu, selon ce qui est prévu par votre contrat :

• soit partiellement inapte à l’exercice de toute activité pouvant vous procurer gains et profits ;
• soit partiellement inapte à l’exercice de l’activité que vous exerciez au jour du sinistre.

Le plus souvent la mise en jeu de la garantie IPP n'est possible que si l’assuré présente un taux d'incapacité au moins égal à 33 % et inférieur à 66 %. Ce taux est apprécié selon un barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.

Attention :

La garantie IPP ne peut être souscrite qu’en complément d’une garantie IPT et n’est pas proposée par tous les contrats.

Que savoir sur l’évaluation du taux d’incapacité ?

Le taux d’invalidité est souvent déterminé par croisement d’un taux d’incapacité fonctionnelle et d’un taux d’incapacité professionnelle. Il est apprécié par le médecin conseil de l’assureur le cas échéant sur la base d’un rapport d’expertise.

En cas de désaccord sur l’évaluation du taux d’incapacité entre l’assureur et l’assuré, ce dernier devra se reporter au contrat pour connaître la procédure à suivre. Il peut toujours demander une expertise judiciaire.

Que couvre la garantie « Incapacité Temporaire de Travail » (ITT) d’un contrat d’assurance emprunteur ?

Quand mettre en jeu la garantie ITT ?

La garantie « Incapacité Temporaire de Travail » a vocation à pouvoir être mise en jeu si, du fait d’une maladie ou d’un accident, vous êtes en arrêt de travail et que l’assureur considère que vous êtes inapte, selon ce qui est prévu par le contrat :

• soit à exercer temporairement toute activité professionnelle ;
• soit à exercer temporairement l’activité professionnelle que vous exerciez avant votre arrêt de travail.

La prise en charge au titre de la garantie ITT se poursuit-elle en cas de reprise partielle de l’activité professionnelle ?

En principe, l’interruption d’activité doit être totale. Ainsi, en cas de reprise, même partielle, de votre activité, la prise en charge cesse.

Néanmoins, le versement des prestations pourra se poursuivre si une clause expresse de votre contrat indique une prise en charge en cas de reprise de travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.

Pour en savoir plus :
Puis-je bénéficier de la garantie ITT de mon contrat assurance emprunteur si je n’ai pas d’activité professionnelle (retraite, personne au foyer…) ? 

Puis-je bénéficier de la garantie ITT de mon contrat assurance emprunteur si je n’ai pas d’activité professionnelle (retraite, personne au foyer…) ?

Une personne inactive peut prétendre au bénéfice de la garantie ITT de son contrat d’assurance emprunteur si la mise en jeu de cette garantie n’est pas conditionnée, par le contrat, au fait d’avoir une activité professionnelle au jour du sinistre.

Par exemple, certains contrats d’assurance emprunteur prévoient qu’un assuré peut être en état d’incapacité temporaire totale de travail (ITT) dès lors qu’il se trouve dans l’incapacité d’exercer une activité quelconque, professionnelle ou non.

Par conséquent, consultez la notice d’information (ou conditions générales) de votre contrat d’assurance emprunteur pour connaître l’étendue de votre garantie ITT.

Attention :

Votre établissement de crédit peut être fondé à exiger qu’en cas de changement de contrat d’assurance emprunteur, vous continuiez à bénéficier d’une couverture du risque d’incapacité, alors même que vous avez cessé toute activité professionnelle.

Si vous ne souhaitez toutefois pas vous assurer contre le risque d’ITT, il conviendra alors de démontrer à votre établissement prêteur, par exemple :

• qu’en raison de votre qualité de retraité, vous n’êtes plus exposé à un risque de perte de rémunération si vous veniez à avoir un problème de santé ;
• et que le montant de votre pension de retraite (et, le cas échéant, de toute autre source de revenus pérenne) vous permettrait de continuer à honorer les échéances de remboursement du crédit en cas d’incapacité au sens de votre contrat d’assurance emprunteur.

En tout état de cause, en cas de litige avec votre établissement bancaire à ce sujet, vous avez toujours la possibilité de formaliser une réclamation  puis, en cas de désaccord persistant, de solliciter l’avis du Médiateur compétent .

À noter :

La procédure de traitement des réclamations mise en place et les coordonnées du Médiateur sont disponibles sur le site internet de l’établissement prêteur.

Pour en savoir plus :
Assurance, banque : que faire en cas de mécontentement ? 

Que couvre la garantie « Perte d’emploi » d’un contrat d’assurance emprunteur ?

Quand mettre en jeu la garantie « Perte d’emploi » ?

Le plus souvent, la garantie « Perte d’emploi » ne peut être mise en jeu que si vous avez été licencié et que la cessation de l’activité salariée que vous exerciez à titre principal vous ouvre droit au versement de prestations au titre de l’Assurance chômage (généralement par Pôle Emploi).

Les conditions permettant de bénéficier d’une indemnisation sont toujours très nombreuses mais peuvent être très diverses d’un contrat à l’autre. Vous devez donc lire attentivement les documents contractuels pour connaître précisément l’étendue de la garantie « Perte d’emploi » proposée.

Mise en jeu de la garantie « Perte d’emploi » : à quoi faut-il faire attention ?

Sachez qu’il existe habituellement :

• un délai d’attente (dit « de carence ») qui fait que la garantie ne prendra effet que plusieurs mois après la date de conclusion du contrat d’assurance ;
• un délai de franchise qui fait que l’indemnisation ne débutera que plusieurs mois après la perte d’emploi ;
• une durée maximum d’indemnisation qui fait que le versement des prestations est toujours limité dans le temps.

À quoi dois-je faire attention avant de souscrire un contrat d’assurance emprunteur ?

Prenez le temps de comparer les offres et lisez soigneusement les documents qui vous sont remis par les professionnels.

Soyez attentifs aux points suivants. Ils peuvent varier fortement d'un contrat à l'autre :

• le(s) délai(s) de carence ou délai(s) d’attente ou bien encore le(s) délai(s) de franchise ;
• les exclusions de garantie figurant dans les conditions générales de votre contrat (selon les sports que vous pratiquez par exemple) mais aussi les exclusions qui seraient liées à vos déclarations de santé ;

À noter :

Certains contrats prévoient l’exclusion de la prise en charge des sinistres liés à des maladies antérieures à l’adhésion.

• les limites d’âge pour solliciter la mise en jeu des garanties ou l’âge auquel cessera le versement des prestations ;
• d’autres limitations de garanties comme celles requérant une hospitalisation pour la prise en charge de certaines pathologies ;
• le mode de prise en charge (forfaitaire ou indemnitaire):
• forfaitaire : le montant de l’indemnisation correspond au montant de l’échéance de l’emprunt ;
• indemnitaire : le montant de l’indemnisation sera fonction de votre perte de revenu.

Pour en savoir plus :
Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?
Quelles garanties peut comporter un contrat d'assurance emprunteur ? 

Que faut-il savoir sur les cotisations d’un contrat d’assurance emprunteur ?

Avant de souscrire un contrat d’assurance emprunteur, il convient d’être attentif à son coût, et notamment à ses modalités de tarification.

Les cotisations peuvent notamment être fixées en fonction du capital emprunté (dit « capital initial ») ou du capital restant dû.

Dans les 2 cas, le montant des cotisations n’est pas nécessairement identique tout au long de la durée du prêt. Prêtez donc attention au coût de l’assurance sur différentes durées.

Par exemple, si vous souhaitez souscrire un prêt sur une durée initiale de 20 ans et que vous anticipez son remboursement au terme des 10 prochaines années (durée effective), comparez le coût de différents contrats sur la durée effective envisagée.

À noter :

L’assureur doit obligatoirement vous communiquer le coût de l’assurance sur la durée totale du prêt ainsi que son coût sur les 8 premières années.

Attention :

Le tarif d’un contrat d’assurance emprunteur est un élément important de comparaison de différentes offres. Néanmoins restez vigilant et prenez le temps d’étudier l’étendue de la couverture qui vous est proposée, tout particulièrement la définition des garanties. Ainsi vous vous assurerez de choisir un contrat d’assurance emprunteur suffisamment couvrant en cas de sinistre et correspondant à  vos besoins.

Pour en savoir plus :
À quoi dois-je faire attention avant de souscrire un contrat d’assurance emprunteur ?
Quelles garanties peut comporter un contrat d’assurance emprunteur ?
Quand puis-je changer d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier (substitution d’assurance) ?