Le dispositif qui permet à un emprunteur de procéder à une substitution d’assurance à tout moment, n’est applicable qu’aux prêts immobiliers.
Dès lors, si vous avez contracté un prêt à la consommation, votre établissement prêteur n’est pas tenu d’accepter un changement de contrat d’assurance emprunteur.
Toutefois, si l’assurance emprunteur souscrite en couverture de votre crédit à la consommation n’a pas été exigée par le prêteur, vous avez la possibilité d’en demander la résiliation à l’échéance annuelle.
Il est possible de résilier un contrat d’assurance emprunteur lié à un crédit immobilier, à tout moment.
Si le contrat d’assurance proposé en substitution présente un niveau de garantie équivalent, le prêteur devra modifier le contrat de crédit par voie d’avenant dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
L’assureur doit vous rappeler chaque année que vous êtes en droit de résilier à tout moment votre contrat d’assurance et vous préciser les modalités pratiques d’exercice de ce droit.
Les démarches à suivre diffèrent selon que votre établissement prêteur assure ou non la gestion de votre contrat d’assurance emprunteur.
Premier cas : Votre établissement prêteur n’assure pas la gestion du contrat d’assurance emprunteur que vous souhaitez résilier
Dans ce cas, vous devrez en parallèle :
Il vous appartiendra également d’informer par lettre recommandée l’organisme d’assurance de la décision du prêteur et, en cas d’acceptation, de lui préciser la date de prise d’effet de votre nouveau contrat.
Second cas : Votre établissement prêteur assure la gestion du contrat d’assurance emprunteur que vous souhaitez résilier
Dans ce cas, vous pourrez lui adresser une seule et même demande de résiliation/substitution.
Oui, sous réserve de présenter en substitution un nouveau contrat externe offrant un niveau de garantie équivalent.
Vous trouverez sur le site internet de votre établissement prêteur :
Si votre offre de prêt a été émise après le 1er janvier 2017, il doit aussi y être précisé les documents que doit contenir une demande de substitution.
Votre banque ne doit pas subordonner le dépôt et le traitement de votre demande à un déplacement en agence.
Vous devrez produire des documents permettant au prêteur d’analyser l’équivalence du niveau de garantie du contrat externe ou alternatif proposé en déliaison ou en substitution : conditions générales ou notice d’information, attestation ou certificat d’assurance, conditions particulières…
En pratique, le prêteur vérifiera si l’étendue des garanties du contrat que vous proposez est suffisante au regard des critères listés sur la fiche personnalisée qu’il vous aura remise.
Vous devrez également produire toute pièce permettant au prêteur :
En cas de demande de déliaison, si vous ne présentez pas un document actant un engagement ferme d’un assureur externe, le prêteur peut, le cas échéant, attendre d’avoir reçu le contrat définitif et d’avoir vérifié que ce dernier est conforme au document que vous avez initialement produit, pour émettre l’offre de prêt.
Oui. Un professionnel de l’assurance (intermédiaire ou organisme d’assurance ) peut effectuer une demande de changement d’assurance emprunteur à votre place si vous l’avez mandaté pour agir en votre nom et pour votre compte.
Dans ce cas, le prêteur répondra à la demande de déliaison ou de substitution directement au professionnel mandaté par vos soins.
Le législateur n’a imposé aucun délai de réponse mais, comme tout professionnel, votre banque doit se montrer diligente.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a d’ailleurs recommandé aux établissements prêteurs une bonne pratique consistant à répondre aux demandes de déliaison dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
Pour en savoir plus, consultez sur le site de l'ACPR la Recommandation 2017-R-01 en date du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier.
Le délai de 10 jours ouvrés ne court qu’à compter de la réception d’un dossier complet.
L’absence de réponse dans ce délai ne vaut pas acceptation tacite de la demande de déliaison ou de substitution par le prêteur.
En cas de réception d’une demande jugée incomplète, la bonne pratique recommandée aux prêteurs par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est d’indiquer par écrit au demandeur, dans un délai de l’ordre de 2 à 3 jours ouvrés, les documents ou informations manquants afin de pouvoir considérer la demande comme recevable.
Les décisions de refus doivent être motivées.
Pour en savoir plus, consultez sur le site de l'ACPR la Recommandation 2017-R-01 en date du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier.
Non. Votre banque ne peut facturer aucuns frais liés à votre demande de déliaison ou de substitution, y compris pour l’analyse de l’équivalence du niveau de garantie et l’émission d’une nouvelle offre de prêt ou d’un avenant.
Non. Votre banque ne peut pas modifier les conditions du prêt qu’elle vous propose ou vous a accordé si vous optez pour un contrat d’assurance emprunteur externe ou alternatif (relèvement du taux d’intérêt, majoration des frais de dossier, etc.).
Oui, toute décision de refus d’une demande de déliaison ou de substitution doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus.
Le prêteur doit obligatoirement indiquer l’intégralité des motifs de refus de la demande de déliaison ou de substitution.
Quel(s) que soit(ent) le/les motif(s) de refus, et en particulier s’il est lié à l’absence d’équivalence du niveau de garantie du contrat d’assurance proposé en déliaison ou en substitution, contactez le professionnel qui vous a proposé ce contrat externe.
Ce professionnel pourra peut-être :
Dans ce dernier cas, vous pourrez formuler une réclamation auprès de votre établissement prêteur puis, si nécessaire, saisir le Médiateur compétent.
Pour en savoir plus
Mise à jour le 31 Décembre 2024