Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?

Suis-je libre de choisir mon contrat d’assurance emprunteur lié à un crédit à la consommation ?

En matière de crédit à la consommation, l’assurance emprunteur n’est généralement pas une condition d’octroi du crédit. Vous avez donc le choix de vous assurer ou non.

Si vous souhaitez vous assurer, vous pouvez opter pour le contrat d’assurance que le prêteur vous propose ou choisir un autre contrat.

Suis-je libre de choisir mon contrat d’assurance emprunteur lié à mon crédit immobilier ?

Oui, les consommateurs peuvent choisir librement l’assurance emprunteur de leur crédit immobilier si le contrat qu’ils entendent souscrire présente un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par l’établissement prêteur.

Ainsi, tant avant qu’après la conclusion d’un contrat de prêt, vous pouvez opter, en qualité de consommateur, pour :

• un contrat que le prêteur vous propose. Il peut s’agir :
  • d’un contrat collectif d’assurance qu’il a souscrit et auquel peuvent seulement adhérer ses clients emprunteurs (ce contrat est souvent dénommé « contrat groupe bancaire ») ;
  • d’un autre contrat d’assurance emprunteur qu’il commercialise.
• un contrat de votre choix (dit contrat externe ou alternatif).

Selon le moment auquel vous présenterez ce contrat au prêteur, on parlera soit de demande de déliaison (avant l’émission de l’offre de prêt) soit de demande de substitution (après l’émission de l’offre de prêt).

À noter : un organisme d’assurance ou un intermédiaire en assurance peut effectuer à votre place une demande de déliaison ou de substitution si vous l’avez mandaté pour agir en votre nom et pour votre compte.

Qu’est-ce qu’une demande de déliaison (ou « délégation d’assurance ») d’une assurance emprunteur ?

La demande de déliaison (ou « délégation d’assurance ») est le fait pour une personne qui sollicite un crédit immobilier de présenter, avant même l’émission de l’offre de prêt, un contrat externe comme alternative à celui proposé par le prêteur.

Qu’est-ce qu’une demande de substitution d’une assurance emprunteur ?

La demande de substitution d’assurance emprunteur peut correspondre à deux situations :

• soit le fait pour une personne qui a reçu une offre de prêt mais qui ne l’a pas encore acceptée, de présenter un contrat externe comme alternative à celui proposé par le prêteur ;
• soit le fait pour un emprunteur de solliciter un changement de contrat d’assurance emprunteur en cours de prêt.

Comment s’apprécie l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?

Une méthode commune d’appréciation

Dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), les représentants des entreprises du secteur financier (banques, assurances, sociétés financières) et de leurs clientèles ont élaboré une méthode concertée d’analyse de l’équivalence du niveau de garantie entre plusieurs contrats d’assurance emprunteur.

Dans ce cadre, ils ont fixé une liste limitative de critères permettant de comparer les niveaux de garantie offerts par différents contrats d’assurance. Parmi les critères figurant sur cette liste, l’établissement préteur en choisit :

• au maximum 11 au titre des garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Invalidité et Incapacité ;
• et au plus 4 au titre de la Perte d’emploi.