Sommaire

  • Suis-je libre de choisir mon contrat d’assurance emprunteur lié à mon crédit à la consommation ?
  • Suis-je libre de choisir mon contrat d’assurance emprunteur lié à mon crédit immobilier ?
  • Qu'est-ce qu'une demande de déliaison (ou « délégation d’assurance ») d’une assurance emprunteur ?
  • Qu'est-ce qu'une demande de substitution d’une assurance emprunteur ?
  • Comment s'apprécie l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?
  • Comment connaître les critères sur lesquels s’appuie ma banque pour analyser l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?
  • Qu’est-ce que la Fiche standardisée d’information (FSI) et la fiche personnalisée en assurance emprunteur ?

Suis-je libre de choisir mon contrat d’assurance emprunteur lié à un crédit à la consommation ?

En matière de crédit à la consommation, l’assurance emprunteur n’est généralement pas une condition d’octroi du crédit. Vous avez donc le choix de vous assurer ou non.

Si vous souhaitez vous assurer, vous pouvez opter pour le contrat d’assurance que le prêteur vous propose ou choisir un autre contrat.

Suis-je libre de choisir mon contrat d’assurance emprunteur lié à mon crédit immobilier ?

Oui, les consommateurs peuvent choisir librement l’assurance emprunteur de leur crédit immobilier si le contrat qu’ils entendent souscrire présente un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par l’établissement prêteur.

Ainsi, tant avant qu’après la conclusion d’un contrat de prêt, vous pouvez opter, en qualité de consommateur, pour :

  • un contrat que le prêteur vous propose. Il peut s’agir :
    • d’un contrat collectif d’assurance qu’il a souscrit et auquel peuvent seulement adhérer ses clients emprunteurs (ce contrat est souvent dénommé « contrat groupe bancaire ») ;
    • d’un autre contrat d’assurance emprunteur qu’il commercialise.
  • un contrat de votre choix (dit contrat externe ou alternatif).

Selon le moment auquel vous présenterez ce contrat au prêteur, on parlera soit de demande de déliaison (avant l’émission de l’offre de prêt) soit de demande de substitution (après l’émission de l’offre de prêt).

À noter : un organisme d’assurance ou un intermédiaire en assurance peut effectuer à votre place une demande de déliaison ou de substitution si vous l’avez mandaté pour agir en votre nom et pour votre compte.

Cas particuliers

  • Les associés d’une société civile immobilière (SCI) contractant ou ayant contracté un crédit soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits immobiliers (art. L. 313-1 et suivants) peuvent bénéficier du libre choix de l’assurance emprunteur.
  • Les crédits destinés à l’acquisition de parts de SCPI ne permettent pas aux emprunteurs de bénéficier du dispositif de libre choix de l’assurance emprunteur prévu par le Code de la consommation.

Qu’est-ce qu’une demande de déliaison (ou « délégation d’assurance ») d’une assurance emprunteur ?

La demande de déliaison (ou « délégation d’assurance ») est le fait pour une personne qui sollicite un crédit immobilier de présenter, avant même l’émission de l’offre de prêt, un contrat externe comme alternative à celui proposé par le prêteur.

Qu’est-ce qu’une demande de substitution d’une assurance emprunteur ?

La demande de substitution d’assurance emprunteur peut correspondre à deux situations :

  • soit le fait pour une personne qui a reçu une offre de prêt mais qui ne l’a pas encore acceptée, de présenter un contrat externe comme alternative à celui proposé par le prêteur ;
  • soit le fait pour un emprunteur de solliciter un changement de contrat d’assurance emprunteur en cours de prêt.

Comment s’apprécie l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?

Une méthode commune d’appréciation

Dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), les représentants des entreprises du secteur financier (banques, assurances, sociétés financières) et de leurs clientèles ont élaboré une méthode concertée d’analyse de l’équivalence du niveau de garantie entre plusieurs contrats d’assurance emprunteur.

Dans ce cadre, ils ont fixé une liste limitative de critères permettant de comparer les niveaux de garantie offerts par différents contrats d’assurance. Parmi les critères figurant sur cette liste, l’établissement préteur en choisit :

  • au maximum 11 au titre des garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Invalidité et Incapacité ;
  • et au plus 4 au titre de la Perte d’emploi.

Comment connaître les critères sur lesquels s’appuie ma banque pour analyser l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?

Les exigences générales de votre établissement prêteur

Votre établissement prêteur a sélectionné au maximum 11 critères pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Invalidité et Incapacité et au plus 4 pour la garantie Perte d’emploi. Ces critères, qui figurent parmi ceux figurant sur la liste limitative arrêtée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), sont en lien avec :

  • le type d’opération (acquisition de la résidence principale, investissement locatif…) ;
  • le type de prêt (amortissable, remboursement in fine)
  • et le statut professionnel de l’emprunteur (salarié, fonctionnaire, travailleur non salarié…).

Il s’agit de ses exigences générales en matière d’assurance emprunteur. Il doit les indiquer sur son site internet et doit les préciser dans la fiche standardisée d’information (FSI) remise à toute personne à qui il propose un contrat d’assurance emprunteur.

Les exigences personnalisées de votre établissement prêteur

Par la suite et le plus tôt possible, dès qu’il procède à une analyse de votre situation individuelle (analyse dite « in concreto »), votre établissement prêteur doit vous remettre une fiche personnalisée.

Cette fiche est le document par lequel un établissement prêteur précise à une personne sollicitant un prêt immobilier le cahier des charges que devra respecter un contrat d’assurance emprunteur pour être accepté en déliaison ou en substitution.

Elle précise donc à quelle hauteur le financement doit être assuré ainsi que le type et le contenu des garanties qu’un contrat externe devra comporter.

La fiche standardisée d'information (FSI) et la fiche personnalisée

Mise à jour le 31 Décembre 2024