Comment connaître les critères sur lesquels s’appuie ma banque pour analyser l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?
Les exigences générales de votre établissement prêteur
Votre établissement prêteur a sélectionné au maximum 11 critères pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Invalidité et Incapacité et au plus 4 pour la garantie Perte d’emploi. Ces critères, qui figurent parmi ceux figurant sur la liste limitative arrêtée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), sont en lien avec :
- le type d’opération (acquisition de la résidence principale, investissement locatif…) ;
- le type de prêt (amortissable, remboursement in fine)
- et le statut professionnel de l’emprunteur (salarié, fonctionnaire, travailleur non salarié…).
Il s’agit de ses exigences générales en matière d’assurance emprunteur. Il doit les indiquer sur son site internet et doit les préciser dans la fiche standardisée d’information (FSI) remise à toute personne à qui il propose un contrat d’assurance emprunteur.
Les exigences personnalisées de votre établissement prêteur
Par la suite et le plus tôt possible, dès qu’il procède à une analyse de votre situation individuelle (analyse dite « in concreto »), votre établissement prêteur doit vous remettre une fiche personnalisée.
Cette fiche est le document par lequel un établissement prêteur précise à une personne sollicitant un prêt immobilier le cahier des charges que devra respecter un contrat d’assurance emprunteur pour être accepté en déliaison ou en substitution.
Elle précise donc à quelle hauteur le financement doit être assuré ainsi que le type et le contenu des garanties qu’un contrat externe devra comporter.