On parle de « risque aggravé » lorsque, statistiquement, un sinistre a davantage de probabilités de se réaliser pour l'assuré comparativement aux autres. Si une altération de l’état de santé d’un assuré réduit son espérance de vie ou augmente la probabilité qu’il soit en état d’incapacité temporaire de travail ou devienne invalide, on dira donc que cet assuré présente un « risque aggravé de santé ».
Lorsque qu’une personne souhaite emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, l’établissement prêteur sollicité va d'abord analyser sa solvabilité.
Si, au vu de cette analyse, un financement peut lui être proposé, elle se verra très souvent indiquer qu’elle doit impérativement bénéficier d’un contrat d’assurance ayant vocation à garantir le remboursement du crédit si elle venait à ne plus pouvoir travailler ou à décéder.
Or, demander à bénéficier d’une assurance emprunteur nécessite parfois de remplir un formulaire de déclaration du risque, le plus souvent un questionnaire de santé, et, le cas échéant, de satisfaire à des formalités médicales (examens, analyses et/ou visite médicales) qui permettent à l’organisme d’assurance de déterminer si le profil de risque du candidat à l’assurance est assurable au regard des données statistiques dont il dispose et des choix de politique technique et commerciale qu’il a retenus (possibilités d’aménagement des contrats et règles de mutualisation des risques).
En d’autres termes, à partir des informations qui lui sont fournies, l’organisme d’assurance peut majorer le tarif et/ou prononcer des exclusions partielles ou totales de garanties, voire refuser la demande qui lui est soumise.
Un assureur ne peut pas solliciter d’informations relatives à votre état de santé, ni d’examen médical si les deux conditions suivantes sont remplies :
Attention : Cette règle ne s'impose pas aux organismes d'assurance relevant du Code de la mutualité.
Le lien étroit entre l’assurance et l’emprunt peut rendre difficile l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé.
C’est pourquoi, dès 1991, l’État, les professionnels de la banque et de l’assurance et des associations de malades ont cherché des solutions et initié une démarche conventionnelle qui s'est concrétisé par le dispositif aujourd'hui dénommé « AERAS ».
Révisée à plusieurs reprises, la convention AERAS contient essentiellement des dispositions, dont le bénéfice est parfois soumis à diverses conditions (âge, encours assuré ou ressources), en faveur des personnes qui, compte tenu de leur état de santé, se voient refuser leurs demandes d’assurance ou opposer des limitations de garantie ou bien encore proposer une surprime médicale.
Pour un crédit à la consommation affecté (c’est-à-dire qui ne peut servir qu’à l’achat d’un bien ou d’un service qui est précisé dans le contrat de prêt), la convention prévoit qu’il est possible de demander à :
Il existe néanmoins quelques conditions cumulatives :
Pour un prêt immobilier ou professionnel, la convention prévoit un mécanisme d’examen à trois niveaux des demandes d’assurance.
Si un candidat à l’assurance ne peut se voir proposer une couverture des risques Décès et Invalidité du fait de son état de santé, sa demande fera l’objet d’un réexamen et si ce dernier ne permet toujours pas de lui accorder une garantie Décès, sa demande sera alors transmise au Pool des risques aggravés (3ème niveau) à condition :
Par ailleurs, la convention met en place un mécanisme d’écrêtement des surprimes médicales qui permet aux personnes qui sollicitent un financement immobilier en lien avec une résidence principale ou un financement professionnel de bénéficier d’un plafonnement du coût de leur assurance à 1,4 point de TAEG.
L’accès à ce dispositif est soumis aux mêmes conditions que celles permettant la transmission des dossiers au 3ème niveau ainsi qu’à une condition de ressources (dépendant du nombre de part du foyer fiscal du candidat à l’assurance).
Aux termes de la convention, lorsque le candidat à l’emprunt ne parvient pas à s’assurer ou se voit proposer une couverture assurantielle insuffisante pour obtenir le financement sollicité, les établissements de crédit se sont engagés à accepter en remplacement ou en complément de l’assurance, des garanties alternatives dont la valeur et la mise en jeu leur offrent la même sécurité.
Il peut s’agir d’une hypothèque sur un bien immobilier, du nantissement d’un portefeuille de valeurs mobilières, d’une délégation de bénéfice d’un contrat d’assurance vie ou de prévoyance ou encore d’une caution.
Pour en savoir plus
Vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli si vous avez été atteint d’un cancer ou d’une hépatite virale C et que le protocole thérapeutique a pris fin depuis plus de 5 ans. Cela signifie que, même si vous devez remplir un questionnaire de santé, vous n’avez pas à déclarer ces pathologies à l’assureur et que si vous le faîtes quand même, celui-ci ne peut en tenir compte.
La convention AERAS dresse une grille de référence AERAS (GRA) listant des pathologies et fixant pour ces dernières des délais au-delà desquels les organismes d’assurance ne peuvent pas appliquer de surprimes ou d’exclusions ou doivent proposer des conditions d’assurance se rapprochant des conditions standard.
Cette grille est consultable sur le site AERAS.
En cas de difficultés relatives à l’application du dispositif AERAS, il est possible de saisir la Commission de médiation de la convention AERAS par courrier (4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09).
Mise à jour le 31 Décembre 2024
