Assurance automobile : que faire en cas d'accident ?

En cas d’accident, vous devez remplir immédiatement avec précision un constat amiable. Il doit être envoyé à votre assureur dans un délai de 5 jours par lettre recommandée (avec accusé de réception de préférence). La loi impose à l’assureur des délais pour vous présenter une offre d’indemnisation et vous verser l’indemnité. Pour plus d’informations, consultez nos questions - réponses !

Sommaire

 

 

Assurance automobile : que faire immédiatement après un accident ?

Vous devez remplir le constat européen d’accident également appelé "constat amiable" avec les autres conducteurs impliqués dans l’accident. 

Ce constat est valable dans les pays de l’Union européenne.

Vous devez ensuite l’envoyer par lettre recommandée (avec accusé de réception de préférence) à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident.
Ce constat permettra aux assureurs de déterminer les responsabilités de chacun des conducteurs concernés. 

Conservez toujours un exemplaire de constat amiable dans votre véhicule (ce constat vous est remis par votre assureur à la conclusion du contrat et vous pouvez lui en réclamer d’autres exemplaires à tout moment).

Pensez également à contacter votre assureur pour bénéficier des éventuelles garanties d’assistance prévues par votre contrat.


Pour en savoir plus :
Que faire si l'autre conducteur refuse de remplir le constat amiable à la suite d’un accident ?

 

Comment remplir votre constat amiable ?

 Vous devez remplir le recto du constat amiable (partie constat) sur les lieux de l'accident avec l'autre conducteur sur le même document. Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable.

Chaque partie conserve un des volets du constat après avoir complété la partie commune.

Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

N’hésitez pas à lire attentivement le mode d'emploi figurant dans le constat amiable.

Attention : Si l'accident implique plus de deux véhicules (carambolage), vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait et un autre constat avec celui qui vous suivait.

À savoir : L’application "e-constat" peut être utilisée à la place du constat papier si l’accident :

  • a eu lieu en France et que les véhicules sont immatriculés et assurés en France,
     
  • implique au maximum deux véhicules et qu’il n’a entraîné que des dommages matériels (pas de blessés).

Téléchargez-là dès maintenant : http://www.e-constat-auto.fr/

Attention : Quel que soit le support utilisé, papier ou e-constat, soyez vigilant, exact et précis quand vous remplissez le constat amiable. Des informations incorrectes pourraient conduire votre assureur à mal interpréter votre responsabilité dans l’accident, avec pour éventuelle conséquence une majoration de votre coefficient de réduction-majoration (appelé bonus-malus).


Pour en savoir plus :
Que savoir sur le bonus-malus ?
Que faire si l'autre conducteur refuse de remplir le constat amiable à la suite d’un accident ?

 

Assurance automobile : est-il possible de se rétracter après avoir signé un constat amiable ?

Le constat amiable est un moyen de preuve qui permet aux conducteurs impliqués dans un accident de la circulation de décrire les circonstances de sa survenance afin de permettre à chaque assureur d’apprécier la responsabilité de son assuré et les modalités d’indemnisation.

Dès lors que le constat amiable est signé par les deux parties, il devient très difficile par la suite de le contester.

À savoir :  

  • En pratique, la preuve contraire de ce constat pourrait être apportée au moyen d’un nouveau constat signé par les deux mêmes parties.
     
  • Il est possible de contester avoir écrit ou signé le constat. Dans ce cas, c’est à l’autre partie de faire la preuve de la sincérité de l’écriture ou de la signature (souvent au moyen d’une procédure d’expertise).

 

Que faire si l'autre conducteur refuse de remplir le constat amiable à la suite d’un accident ?

Si un conducteur refuse de remplir et de signer le constat amiable, ou s’il prend la fuite après l’accident,

  • Relevez, si possible, le numéro d’immatriculation de son véhicule.
     
  • Obtenez le témoignage de personnes qui auraient assisté à l’accident (demandez-leur leurs coordonnées).
     
  • Remplissez le constat amiable en signalant la fuite ou le refus de l’autre conducteur de renseigner sa partie du constat dans l’encart « Observations » figurant au recto de ce document (mentionnez également le numéro d’immatriculation du véhicule, les coordonnées des témoins …).
     
  • Prévenez la police. Il est également recommandé de porter plainte.
     
  • N’hésitez pas à prendre des photos qui pourront permettre à l’assureur de comprendre les circonstances de l’accident.
     
  • N’oubliez pas de signer le constat et de l’adresser à votre assureur (accompagné des éventuelles pièces complémentaires) dans les 5 jours suivant l’accident.

 

Quelles sont les obligations de votre assureur automobile en cas d'accident ?

En cas d’accident de la circulation impliquant uniquement des dommages matériels, l’assureur doit présenter à l’assuré une offre d’indemnité dans les 3 mois suivant la demande d'indemnisation. Lorsque les dégâts sont faibles, ce délai est en pratique plus court.

Attention : Lorsque la responsabilité de l’accident est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande d’indemnisation.

À noter : Une fois l’offre acceptée par l’assuré, le délai de règlement par l’assureur ne peut excéder 1 mois.

En cas de dommages corporels (blessés), une offre d'indemnité doit être faite à la victime dans le délai maximum de 8 mois à compter de l’accident.

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.

L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Si l’assureur ne respecte pas les délais, le montant de l’indemnité est augmenté d’un intérêt du double du taux d’intérêt légal  pendant la période comprise entre la fin du délai et la date de l’offre.

À noter :

  • Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
     
  • Si l’offre est acceptée, l’assureur doit verser l’indemnité dans un délai de 45 jours après son acceptation. Si ce délai n’est pas respecté, l’assureur devra verser des intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.

 

Assurance automobile : que faire si je ne suis pas d’accord avec l’indemnisation proposée par mon assureur ?

Vous avez tout d’abord la possibilité de vous rapprocher de l’expert désigné par l’assureur afin qu’il vous adresse une copie de son rapport d’expertise.

Si le différend persiste, il vous appartient de faire procéder à une contre-expertise à vos frais par un expert de votre choix, si le contrat d’assurance le prévoit. Si le contrat ne le prévoit pas, une expertise judiciaire peut être demandée. Consultez votre contrat d’assurance automobile.

 

Accident : que faire si mon véhicule est déclaré VGE (véhicule gravement endommagé) ?

La procédure « véhicule gravement endommagé » (VGE) est appliquée lorsque les dommages causés au véhicule par un accident le rendent dangereux pour la circulation.

Un véhicule est considéré comme dangereux pour la circulation lorsque l'expert désigné par l’assureur constate que, suite à un accident, un des éléments suivants présente une déformation importante :

  • la carrosserie entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol : longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses ;
     
  • la direction : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie ;
     
  • les liaisons au sol : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes ;
     
  • les éléments de sécurité des personnes : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande.

Si l’expert désigné par l’assureur constate que le véhicule est dangereux, il a l’obligation d’informer la préfecture de police. Celle-ci notifie alors à son propriétaire une interdiction de circulation, de vente et de don du véhicule.

Cette procédure peut aussi être engagée par les forces de l'ordre. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation fait l'objet d'un retrait immédiat suite à l’accident. Cette présomption est ensuite confirmée ou non par l’expert.

Dans tous les cas, l'expert détermine si le véhicule est techniquement réparable et s'il entre dans la procédure « Véhicules économiquement irréparables ».

Pour obtenir la levée des interdictions de circulation, de vente ou de don d’un véhicule et la restitution du certificat d'immatriculation, il faut obtenir l’accord d’un expert certifiant que les réparations concernant la sécurité du véhicule ont bien été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. L’expert fera parvenir un rapport d’expertise au ministère de l’Intérieur afin d’attester des réparations et du respect des normes de sécurité.


Pour en savoir plus :
Que faire si mon véhicule est déclaré économiquement irréparable après un accident ?

 

Que faire si mon véhicule est déclaré économiquement irréparable (VEI) après un accident ?

Un véhicule peut être classé VEI, véhicule économique irréparable, lorsque le coût des réparations est supérieur à sa valeur à dire d’expert (VRADE), que vous soyez responsable ou non de l’accident.

Dans ce cas, l’assureur doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, vous proposer une indemnisation en « perte totale ». Vous disposez ensuite de 30 jours pour l’accepter ou la refuser.

  • Si vous acceptez l’offre de votre assureur, vous cédez votre véhicule à l’assureur qui vous versera le montant prévu. Le certificat d’immatriculation du véhicule sera détruit.
     
  • En cas de refus, ou à défaut de réponse dans le délai de 30 jours susmentionné, l'assureur doit en informer la préfecture de police. Celle-ci procède alors à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à ce que le propriétaire ait procédé aux réparations nécessaires.

Pour obtenir la levée de cette opposition, vous devrez fournir un rapport d’expertise (réalisé par un expert agréé) certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité (article L. 327-3 du code de la route).

 

Accident : que faire si je ne suis pas assuré en multirisques et que l’autre conducteur est inconnu ou non assuré ?

Si vous êtes assuré « aux tiers » et que vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous devez exercer un recours contre l’assureur du conducteur adverse responsable afin d’être indemnisé. 

Toutefois, si ce conducteur est non identifié, ou identifié mais non assuré, vous pouvez  formuler une demande auprès du Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) via le site https://www.fondsdegarantie.fr/indemniser/. Ce site précise également les conditions à remplir pour bénéficier d’une indemnisation.
 

Mis à jour le : 22/06/2020 11:49