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Assurance automobile : que faire en cas d'accident ?

Un assuré averti en vaut deux !

Sommaire

 

 

Quelles sont vos obligations en cas d'accident de la route ?

À faire immédiatement !

Remplir le constat européen d’accident généralement appelé "constat amiable" avec les autres conducteurs impliqués et l’envoyer sous pli recommandé (avec accusé de réception de préférence) à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. Il permet à l’assureur de déterminer les responsabilités de chacun. Ce constat est valable dans les pays de l’Union européenne.

Veiller à toujours détenir un exemplaire de constat amiable dans votre véhicule (ce constat vous est remis par votre assureur à la conclusion du contrat et vous pouvez lui en réclamer d’autres exemplaires à tout moment).

 

Comment remplir votre constat ?

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout dans un seul constat. Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable.

Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune. Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat amiable.

 

BON À SAVOIR :

Si l'accident implique plus de deux véhicules (carambolage), vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait et un autre constat avec celui qui vous suivait.

Attention, l’autre conducteur peut refuser de remplir le constat amiable, auquel cas vous devez relever le numéro d’immatriculation de son véhicule et signaler ce refus dans la partie "Observations" du recto du constat.

Tentez aussi d’obtenir des témoignages de personnes ayant assisté à l’accident ou l’intervention des gendarmes.

Depuis le 1er décembre 2014, l’application "e-constat" peut être utilisée à la place du constat papier pour déclarer un accident à votre assureur si celui-ci a eu lieu en France pour des véhicules immatriculés et assurés en France, à condition que l’accident implique au maximum deux véhicules et qu’il n’ait entraîné que des dommages matériels (pas de blessés).

Téléchargez-là dès maintenant : http://www.e-constat-auto.fr/ 

 

Quelque soit le support utilisé, papier ou e-constat, il convient d’être vigilant et exact quand vous remplissez le constat amiable.

À défaut, votre assureur peut retenir à votre encontre la moitié de la responsabilité de l'accident, avec pour éventuelle conséquence une majoration de votre coefficient de réduction-majoration (appelé bonus-malus).

Enfin, pensez à contacter votre assureur pour bénéficier des garanties d’assistance éventuellement prévues dans votre contrat.

 

Quelles sont les obligations de votre assureur automobile en cas d'accident ?

Quand la responsabilité n’a pas été contestée et le dommage quantifié : l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

En cas de dommages corporels (blessés), une offre d'indemnité doit être faite à la victime dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

 

Peut-on se rétracter après avoir signé un constat amiable (en assurance automobile) ?

Le constat amiable est un moyen de preuve qui permet aux conducteurs impliqués dans un accident de la circulation de décrire les circonstances de sa survenance afin de permettre à chaque assureur d’apprécier la responsabilité de son assuré et les modalités d’indemnisation.

Principe : dès lors que le constat amiable est signé par les deux parties, il devient très difficile par la suite de le contester.

Néanmoins :

  • La preuve contraire de ce constat pourrait être apportée en pratique au moyen d’un nouveau constat signé des deux mêmes parties.
  • Si la contestation porte sur le fait d’avoir écrit ou signé le constat, dans ce cas, le contestataire doit simplement l’indiquer et c’est à l’autre partie de faire la preuve de la sincérité de l’écriture ou de la signature (souvent au moyen d’une procédure d’expertise).

 

 

Que faire lorsque l'autre conducteur refuse de remplir le constat amiable lors d'un accident de la circulation ?

Le constat européen d’accident, appelé dans le langage courant « constat amiable », contient des informations précises relatives aux circonstances de l’accident et permet en outre de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués.

Si l’autre conducteur refuse de remplir et de signer le constat amiable, ou s’il prend la fuite après l’accident, il convient, dans la mesure du possible, de relever le numéro d’immatriculation de son véhicule et d’obtenir le témoignage de personnes qui auraient assisté à l’accident. Il faut remplir le constat amiable en signalant la fuite ou le refus de l’autre conducteur de renseigner sa partie du constat dans l’encart « Observations » figurant au recto de ce document.

Enfin, il convient de ne pas oublier d’informer votre assureuret de lui adresser le constat amiable dans les cinq jours qui suivent l’accident. Le contrat d’assurance peut prévoir un délai de déclaration de sinistre plus long. 

Depuis le 1er décembre 2014, l’application « e-constat » peut être utilisée à la place du constat papier pour déclarer un accident à votre assureur si celui-ci a eu lieu en France pour des véhicules immatriculés et assurés en France, à condition que l’accident implique au maximum deux véhicules et qu’il n’ait entraîné que des dommages matériels (pas de blessés).

Téléchargez-là dès maintenant : http://www.e-constat-auto.fr/

 

Mis à jour le : 12/06/2018 10:29