À quoi faut-il faire attention en cas de souscription d’un contrat à distance ?

Vous devez être particulièrement vigilant en cas de souscription d’un contrat d’assurance à distance. Il est primordial que vous ayez pris connaissance de la documentation précontractuelle et que vous ayez eu toutes les réponses aux questions que vous vous posez avant de consentir au contrat.

Sommaire :

 

 
 

En quoi consiste la vente à distance de contrats d’assurance ?

La vente à distance implique qu’à aucun moment du processus de commercialisation (depuis l’entrée en relation et jusqu’à la signature du contrat), le prospect et le professionnel ne se rencontrent physiquement.

Il peut s’agir par exemple :

  • d’une souscription en ligne sur un site internet à votre initiative ;
     
  • d’une proposition effectuée à l’occasion d’un démarchage téléphonique et de l’envoi par courrier du contrat signé…

Des règles spécifiques s’appliquent dans ces cas afin notamment de permettre au prospect de consentir en toute connaissance de cause au contrat proposé.

Vous disposez notamment d’une faculté de renonciation de 14 jours calendaires à compter:

  • de la date de conclusion du contrat ;
     
  • ou de la réception des documents contractuels si ceux-ci vous sont adressés après la conclusion du contrat.

À noter : pour les contrats d’assurance régis par le code de la mutualité, le délai de renonciation court à compter de la date de prise d’effet des garanties ou de la réception des documents contractuels.

Attention :
Si vous souscrivez un contrat d’assurance en ligne, vous n’aurez pas toujours la possibilité de solliciter des explications complémentaires auprès du professionnel qui le propose. Vous devez donc vous assurer de bien mesurer la portée de votre engagement en lisant attentivement la documentation précontractuelle avant de vous engager.


Pour en savoir plus :
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À quelles obligations le professionnel est-t-il tenu en cas de vente à distance de contrats d’assurance ?

Outre une obligation d’information et un devoir de conseil, le professionnel est tenu à des obligations spécifiques en cas de vente à distance de contrats d’assurance.

Il doit vous remettre en temps utile avant la conclusion du contrat, l’ensemble des informations et documents précontractuels nécessaires à une bonne compréhension de l’opération proposée, de manière à ce que vous disposiez d’un temps suffisant pour en prendre connaissance et ainsi prendre votre décision de façon éclairée.

Ces informations précontractuelles doivent vous être remises par écrit ou sur support durable.

Attention : en cas de souscription en ligne, vous n’avez pas d’échange verbal avec le professionnel avant la conclusion du contrat, il est donc fondamental d’avoir attentivement lu la documentation précontractuelle avant de vous engager.
 

Pour en savoir plus :
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Si je suis démarché par téléphone pour une assurance, est-il prudent de m’engager immédiatement ?

 

Que dois-je savoir si j’utilise un comparateur d’assurances en ligne ?

Si vous projetez d’utiliser un comparateur d’assurances sur internet ou qu’en cherchant des informations en ligne sur une assurance, vous êtes amené à consulter un site de comparateur d’assurances, sachez qu’il s’agit d’intermédiaires d’assurance, qui doivent à ce titre être immatriculés à l’ORIAS et sont dont soumis à une obligation d’information et à un devoir de conseil.

En pratique, la comparaison n’est possible qu’entre les offres des assureurs ou courtiers avec lesquels la plateforme a passé un accord préalable. Vous n’aurez donc pas accès à tous les contrats du marché.

Selon vos besoins, vous devez donc :

  • rechercher le nombre de partenaires directs dont dispose réellement le comparateur, et leur statut.

 Attention : les partenaires du comparateur peuvent être des organisme d’assurance ou des intermédiaires en assurance. Pensez toujours à vérifier l’identité de l’assureur qui garantit le contrat proposé.

  • vous renseigner sur le nombre de contrats que le site compare effectivement, pour le risque que vous souhaitez couvrir (auto, MRH, santé, etc.).

À noter :
Les professionnels se sont engagés à ce que, pour chaque catégorie de produit (assurance complémentaire santé et assurances de dommages) le nombre et le nom des assureurs et intermédiaires en assurance partenaires soient communiqués de manière très apparente sur le site internet.

Comme tout intermédiaire en assurance, le comparateur doit recueillir un certain nombre d’informations relatives à la situation de l’internaute. L’objectif est de permettre à l'ensemble de ses partenaires de déterminer en temps réel, par échange de données, les offres et les tarifs qu'ils peuvent vous proposer.

Il est primordial de s’assurer d’avoir compris chaque question posée et d’y répondre avec exactitude afin d’obtenir des offres adaptées à vos besoins.

Si une offre vous intéresse, il est indispensable de lire avec attention les documents précontractuels de l’offre (vérifiez notamment si les informations que vous avez communiquées ont été prises en compte, l’étendue de la couverture, les exclusions de garantie, etc.).

Sachez que le comparateur est tenu de préciser les raisons qui motivent son conseil quant à un contrat déterminé.

Pour être certain que la sélection d’offres qui vous est proposée correspond à vos attentes, vous pouvez vérifier si :

  • il s’agit d’une simple approche tarifaire,
     
  • il y a eu comparaison des caractéristiques des contrats,
     
  • vous avez l’ensemble des offres émises ou seulement une sélection,
     
  • les tarifs affichés tiennent compte d’éventuelles garanties optionnelles,
     
  • certains assureurs ont refusé de formuler une offre.

Selon les sites de comparaison, 3 possibilités de mise en relation avec l’assureur ou le courtier peuvent notamment vous être proposées :

  • recevoir un devis par courrier électronique ;
     
  • convenir d’un rendez-vous pour être contacté par le partenaire du comparateur ;
     
  • souscrire directement en ligne après une redirection sur le site du partenaire.

Lorsqu’un choix parmi ces formules vous est proposé, interrogez-vous sur la nécessité d’obtenir de plus amples informations par un échange direct avec un conseiller, ou sur votre faculté à souscrire directement en ligne.
 

Pour en savoir plus :
À quelles obligations est soumis le professionnel qui propose un contrat d’assurance ?
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Mis à jour le : 28/09/2020 14:36