Transfert, déblocage anticipé ou liquidation des droits à la date de la retraite : que faut-il savoir ?

Vous souhaitez transférer votre PER assurance ou votre contrat de retraite supplémentaire (« Article 83 », PERP, « Madelin » ou « Madelin agricole ») ? Vous envisagez de demander le déblocage anticipé de votre produit d’épargne retraite ou allez bientôt partir à la retraite ? Pour tout savoir, consultez nos questions – réponses ?

Sommaire


 
 
 

Puis-je transférer les sommes épargnées sur un PER vers un autre PER ?

En principe, oui.
L’adhérent à un PER a la possibilité de changer de PER s’il le souhaite.

Attention :
Pour le PERE Obligatoire, l’adhérent ne peut demander le transfert de son épargne que s’il n’est plus tenu d’adhérer au contrat (par exemple, en cas de départ de l’entreprise qui a souscrit le PERE Obligatoire).

Pour le PERE Collectif, l’adhérent, tant qu’il est salarié de l’entreprise, ne peut faire une demande de transfert que tous les 3 ans.

 

Puis-je transférer mon contrat de retraite supplémentaire (« Article 83 », PERP, « Madelin » ou « Madelin agricole ») vers un PER ?

En principe, oui.
L’adhérent peut demander le transfert de son ancien contrat (« Article 83 », PERP, « Madelin » et « Madelin agricole ») vers un autre produit d’épargne retraite (PER entreprise ou PER individuel en fonction de sa situation).

Cette demande de transfert ne pourra être refusée par l’organisme d’assurance à compter du 1er octobre 2020. Jusqu’à cette date, elle n’est possible que si l’organisme l’accepte.

Attention :
Pour les contrats dits « Article 83 », l’adhérent ne pourra demander le transfert de ses droits à la retraite que s’il n’est plus tenu d’adhérer audit contrat (exemple : en cas de départ de l’entreprise).

Jusqu’au 1er octobre 2020, un PERP n’est transférable que vers un autre PERP ou un PER si l’organisme l’accepte.

 

Quand puis-je commencer à percevoir mon épargne retraite ?

Sauf cas de déblocage anticipé limitativement prévus par la loi, les produits d’épargne retraite ne peuvent être liquidés qu’au moment de votre départ à la retraite, c’est-à-dire soit : 

        ○ à la date à laquelle vous avez fait valoir vos droits à la retraite dans les régimes obligatoires d’assurance vieillesse ;

        ○ à l’âge légal de départ à la retraite.

 

Pour en savoir plus :
Puis-je débloquer mon PER assurance avant la retraite ?
Puis-je débloquer mon contrat de retraite supplémentaire avant la retraite (« Article 83 », PERP, « Madelin » ou « Madelin agricole ») ?

 

Puis-je débloquer mon PER assurance avant la retraite ?

En principe, non. En effet, l’objet du contrat de retraite est de permettre à une personne de se constituer une épargne qui lui sera versée à compter de son départ à la retraite.

Toutefois, la réglementation prévoit une liste limitative de situations dans lesquelles il est possible de racheter, à titre exceptionnel, l’épargne constituée en vue de la retraite :

        ○ vous allez acquérir votre résidence principale. Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que seuls les droits issus des versements volontaires et/ou de l’épargne salariale sont déblocables. Les droits issus des versements obligatoires ne sont déblocables qu’à la retraite et uniquement sous forme de rente viagère ;

        ○ votre conjoint ou partenaire lié par un PACS est décédé ;

        ○ vous, votre conjoint, votre partenaire lié par un PACS ou l’un de vos enfants êtes/est reconnu invalide de deuxième ou troisième catégorie au sens de la Sécurité sociale (article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) ;

        ○ vous êtes en situation de surendettement au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation ;

        ○ vos droits au chômage ont expiré et ce quel que soit le motif de votre perte d’emploi ;

        ○ vous avez exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, vous n’avez pas liquidé de pension de retraite au titre d’un régime d’assurance vieillesse obligatoire et vous n’êtes pas titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans à compter du non renouvellement de votre mandat ou de votre révocation ; 

        ○ vous avez cessé votre activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ;

        ○ vous êtes dans une situation qui justifie que le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation (article L. 611-4 du code de commerce) effectue, avec votre accord, une demande de rachat exceptionnel auprès de l’assureur ;

Si vous répondez aux conditions prévues par la réglementation, les sommes rachetées seront versées à l’adhérent sous la forme d’un capital.

 

Puis-je débloquer mon contrat de retraite supplémentaire avant la retraite (« Article 83 », PERP, « Madelin » ou « Madelin agricole ») ?

En principe, non. En effet, l’objet du contrat de retraite est de permettre à une personne de se constituer une épargne qui lui sera versée à compter de son départ à la retraite.

Toutefois, la réglementation prévoit une liste limitative de situations dans lesquelles il est possible de racheter, à titre exceptionnel, l’épargne constituée en vue de la retraite :

        ○  vous avez subi une perte involontaire d’emploi et n’avez plus droit aux allocations chômage ;

        ○  vous exerciez des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, n’avez pas liquidé votre pension de retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse et n’êtes pas titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins (ce délai court à compter du non renouvellement de votre mandat social ou de sa révocation) ;

        ○ vous avez cessé votre activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ;

        ○ vous êtes dans une situation qui justifie que le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation (article L. 611-4 du code de commerce) effectue, avec votre accord, une demande de rachat exceptionnel auprès l’assureur ;

        ○ vous êtes reconnu comme invalide de deuxième ou troisième catégorie au sens de la Sécurité sociale (article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) ;

        ○ votre conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité est décédé ;

        ○ en raison de votre situation de surendettement, le président de la commission de surendettement des particuliers ou le juge demande le rachat à votre assureur car ce rachat paraît nécessaire à l’apurement de votre passif.

Toute demande de rachat à titre exceptionnel devra être accompagnée des documents qui prouvent que vous êtes dans l’une de ces situations.

À noter : pour les PERP, la loi dite « Sapin II » a créé un cas de rachat à titre exceptionnel spécifique. Pour en bénéficier, 3 conditions cumulatives doivent être remplies :

•  la valeur de transfert de votre PERP doit être inférieure ou égale à 2000 € ;

•  pour les contrats n’imposant pas de versements réguliers sur le contrat, aucune prime ne doit avoir été versée depuis au moins 4 ans. Pour les contrats prévoyant des versements réguliers, le PERP doit être ouvert depuis au moins 4 ans à la date de la demande de rachat ;

•  le montant de votre revenu fiscal précédant l’année du rachat doit être inférieur aux plafonds prévus pour le dégrèvement de la taxe d’habitation des résidences principales situées en métropole. (cf. site internet www.impots.gouv.fr)

 

PER assurance : Que se passe-t-il au moment du départ à la
retraite ?

Au départ à la retraite de l’adhérent, la phase de constitution de l’épargne est terminée. L’adhérent doit alors demander à l’organisme d’assurance à bénéficier de ses droits à la retraite au titre du PER.

Il peut demander à l’assureur que son épargne retraite lui soit versée sous la forme d’une rente viagère ou sous la forme d’un capital unique ou d’un capital qui sera fractionné en plusieurs versements. 

Attention :
    - si, au moment de la conclusion du PER, l’adhérent a choisi un versement sous la forme d’une rente viagère, il ne pourra pas changer d’avis au moment de son départ à la retraite et ne pourra donc demander un versement sous la forme d’un capital ;

    - pour les PERE Obligatoires (plans auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire), les sommes correspondant à des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur ne pourront être versées que sous la forme d’une rente viagère ;

    - si le montant de la rente calculée par l’assureur ne dépasse pas 80 euros par mois, l’assureur peut décider (avec l’accord de l’adhérent) de verser l’ensemble des droits à la retraite en une seule fois, sous la forme d’un capital.

Pour en savoir plus :
Comment fonctionne l’épargne retraite en assurance ?


Contrat de retraite supplémentaire (« Article 83 », PERP, « Madelin » ou « Madelin agricole ») : que se passe-t-il au moment du départ à la retraite ?

Pour les contrats de retraite supplémentaire (« Article 83 », PERP, « Madelin » ou « Madelin agricole »), l’assureur, après avoir déterminé son montant, versera une rente à vie (rente viagère) à l’adhérent.

Attention :

        ○ Si le montant de la rente calculée par l’assureur ne dépasse pas 40 euros par mois, l’assureur peut décider de verser l’ensemble des droits à la retraite, en une seule fois, sous la forme d’un capital.

        ○ Pour le PERP, l’adhérent peut :

             • s’il accède à la propriété pour la 1ère fois au moment de sa retraite (au sens de l’article 244 quater J du code général des impôts), demander à percevoir son épargne retraite sous la forme d’un capital ;

             • si le contrat le prévoit, demander à percevoir son épargne retraite pour partie sous la forme d’un capital (maximum 20% de l’épargne) et pour une autre partie sous la forme d’une rente viagère.

 

Que se passe-t-il en cas de décès de l’adhérent au PER avant le départ à la retraite ?

Le décès entraîne la clôture du plan d’épargne retraite assurance. Les sommes sont reversées aux bénéficiaires désignés au contrat selon les règles de l’assurance vie. Selon les conditions prévues par le contrat, les bénéficiaires percevront soit un capital, soit une rente.

 

Mis à jour le : 17/01/2020 16:30