À quoi faut-il faire attention pendant la vie d’un contrat d'assurance et quand le résilier ?

Vous avez souscrit un contrat d’assurance. À quelle date devez-vous régler vos primes d’assurance ? Dans quel délai devez-vous déclarer un sinistre ? Qu’est-ce qu’un délai de franchise ? Quand résilier un contrat d’assurance ?

Bien comprendre le fonctionnement de votre contrat d’assurance est essentiel. En cas de doute, n’hésitez pas à vous reporter à vos documents contractuels et à demander des explications au professionnel qui vous a proposé le contrat ou directement à l’organisme d’assurance.

Sommaire

 

Quels sont les bons réflexes à adopter pendant la vie du contrat d'assurance?

Dès que vous avez une question concernant votre contrat d’assurance, le premier réflexe doit être de consulter votre contrat et le cas échéant les avis d'échéance, bulletins/relevés d'informations, lettres de suivi de sinistre, avis de résiliation adressés ou remis par le professionnel de l’assurance.

Attention à ne pas confondre vos documents contractuels avec des documents publicitaires adressés (offres commerciales de nouveaux contrats, parrainage, jeux, ...).

En cas de doute, ne perdez pas de temps, contactez votre interlocuteur habituel.

Exemples de questions courantes :

  • Quelle est la procédure pour déclarer un sinistre ?
  • Puis-je récupérer les sommes versées ?
  • Ai-je le droit de rompre mon contrat et si oui comment ?
  • Mon organisme assureur peut-il résilier unilatéralement mon contrat, augmenter mes cotisations ?

À noter : en cas de difficultés, vous adresser une réclamation à l’organisme d’assurance qui garantit le contrat ou à l’intermédiaire qui l’a commercialisé. La procédure à suivre, les coordonnées du service en charge du traitement des réclamations et celles du médiateur de la consommation compétent sont indiqués dans les documents contractuels et sur le site internet de l’assureur.
 

Pour en savoir plus :
À quelles obligations est soumis le professionnel qui propose un contrat d’assurance ?
Quand puis-je résilier mon contrat d’assurance ?
Formuler une réclamation auprès d’un professionnel

 

Quelles sont les conséquences du non-paiement d’une prime d’assurance ?

Vous devez veiller à payer vos cotisations (ou primes) d’assurance dans les conditions prévues par le contrat. Ces informations sont rappelées dans les avis d’échéance qui vous sont adressés.

En pratique, la prime peut être réglée directement à l’assureur ou à une personne mandatée par l’assureur pour encaisser les primes (agent général, délégataire de gestion…).

En cas de non-paiement de la prime d’assurance dans les 10 jours de son échéance :

  • l’assureur pourra résilier le contrat à l’issue d’un délai de 40 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer les cotisations.
  • dans certains cas, la garantie pourra être suspendue 30 jours après la mise en demeure de payer. Ainsi, si un sinistre survient pendant cette période de suspension, vous ne pourrez être indemnisé et ce, même si vous régularisez la situation plus tard.

Attention :

   ○  Même si le contrat est résilié pour non-paiement, les cotisations non réglées demeurent dues.

   ○  Des frais peuvent s’ajouter au montant des cotisations dues.
 

Pour en savoir plus :
Quels sont les bons réflexes à adopter pendant la vie du contrat d'assurance?
Je voudrais faire jouer mon contrat d’assurance, dans quels délais dois-je déclarer mon sinistre ?

 

Mon assureur peut-il refuser de me garantir alors que je paye mes cotisations?

L’organisme d’assurance peut refuser de vous garantir dans les cas suivants :

  • les conditions de mise en jeu de la garantie ne sont pas remplies.

Par exemple :
- nécessité d’un vol par effraction pour mettre en jeu la garantie « vol » d’un contrat multirisques habitation.
- nécessité d’être indemnisé par le régime d’assurance maladie obligatoire pour mettre en jeu la garantie « incapacité de travail » d’un contrat de prévoyance.

Par exemple :
- exclusion des dommages au véhicule assuré lors de son utilisation sur un circuit de vitesse.
- exclusion de l’invalidité résultant de la pratique du saut à l’élastique dans un contrat de prévoyance.

À noter :
Les clauses exclusions prévues par un contrat d’assurance peuvent être communes à toutes les garanties ou propres à certaines d’entre elles. Elles doivent être rédigées en caractères très apparents (ex : caractères gras).

Il est primordial de lire avec attention son contrat d’assurance afin d’avoir une vision claire de son périmètre de garantie. N’hésitez pas à demander des explications au professionnel en cas de refus de prise en charge d’un sinistre.
 

Pour en savoir plus :
Délai de carence, franchise ou délai de franchise, plafond de garantie : définitions
Combien de temps mon assureur a-t-il pour m’indemniser d’un sinistre ?

 

Je voudrais faire jouer mon contrat d’assurance, dans quels délais dois-je déclarer mon sinistre ?

En cas de sinistre, l’assuré doit en informer son assureur dès qu’il en a connaissance, au plus tard dans le délai prévu par le contrat.

Les assurés disposent généralement d’un délai d’au moins 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre à leur assureur.

À noter : la loi prévoit pour certains types de sinistre des délais minimums réduits : 2 jours ouvrés en cas de vol, 4 jours en cas de dommages dus à la grêle …

Le délai de déclaration d’un sinistre court à compter de la connaissance du sinistre par l’assuré.
 

Pour en savoir plus :
Quels sont les bons réflexes à adopter pendant la vie du contrat d'assurance?
Mon assureur peut-il refuser de me garantir alors que je paye mes cotisations?
Combien de temps mon assureur a-t-il pour m’indemniser d’un sinistre ?

 

Délai de carence, franchise ou délai de franchise, plafond de garantie : définitions
 

  • Le délai de carence désigne la période suivant la prise d’effet du contrat durant laquelle l’assuré ne peut bénéficier d’aucune garantie en cas de sinistre :

Exemple : Un automobiliste souscrit une assurance automobile le 1er janvier 2020. Le contrat prévoit un délai de carence de 3 mois pour la garantie « bris de glace ». Les sinistres « bris de glace » déclarés entre le 1er janvier et le 31 mars ne seront pas pris en charge.

Attention : Les primes sont dues en totalité même si un délai de carence est prévu par le contrat.
 

  • La franchise désigne généralement la part du montant du sinistre restant à la charge de l’assuré. En pratique, une somme d’argent prévue au contrat sera déduite de l’indemnité versée à l’assuré.

Exemple : Un automobiliste déclare un sinistre à son assureur évalué à 500 €. La franchise prévue par son contrat d’assurance automobile pour ce type de sinistre est de 300 €. L’assureur va donc indemniser l’assuré à hauteur de 200 € (montant du sinistre – montant de la franchise associée = indemnité versée à l’assuré).
 

Exemple : Un assuré est en incapacité totale de travail et demande la mise en jeu de son contrat de prévoyance. Un délai de franchise de 3 mois est prévu par son contrat. L’indemnisation de l’assuré débutera donc à compter du 91ème jour d’arrêt de travail, les 90 premiers jours n’étant pas indemnisés.
 

  • Le plafond de garantie : il correspond au montant maximum d’indemnisation que l’organisme d’assurance vous versera au titre d’une garantie ou au titre de toutes les garanties du contrat.
     

À noter : Ayez à l’esprit que :

- pour les contrats d’assurance de dommages, le montant de l’indemnisation ne peut être supérieur à la valeur du bien assuré.

- pour les contrats d’assurance complémentaire santé, le montant de l’indemnisation ne peut être supérieur au montant de la dépense engagée.
 

Pour en savoir plus :
Quels sont les bons réflexes à adopter pendant la vie du contrat d'assurance?
Mon assureur peut-il refuser de me garantir alors que je paye mes cotisations?

 

Combien de temps mon assureur a-t-il pour m’indemniser d’un sinistre ?

Il n'existe pas de délai légal imposé aux assureurs pour indemniser leurs assurés.

Néanmoins, la loi impose, dans certains cas, des délais :
 

  • Si vous êtes victime de dommages à la suite d'un accident de la circulation, l'assureur du responsable de l'accident est tenu de vous présenter une offre d'indemnisation dans un délai maximal de trois mois à compter de votre demande d'indemnisation.

 

  • Assurance dommages-ouvrage : l’assureur  doit, dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, faire part de sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties et, le cas échéant, présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de votre déclaration de sinistre. En cas d’acceptation de l’offre, l’indemnité doit vous être versée dans un délai de 15 jours.

 

  • En cas de catastrophes naturelles : à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophes naturelles, l’assureur dispose de 2 mois pour verser une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie et de 3 mois pour procéder au règlement total des indemnités.

En dehors de toute règle légale, le contrat peut prévoir des délais d'indemnisation, il convient donc de s'y reporter pour vérifier les obligations de votre assureur en la matière.
 

Pour en savoir plus :
Quelles sont les conséquences du non-paiement d’une prime d’assurance ?
Mon assureur peut-il refuser de me garantir alors que je paye mes cotisations?
Je voudrais faire jouer mon contrat d’assurance, dans quels délais dois-je déclarer mon sinistre ?

 

Quand puis-je résilier mon contrat d’assurance ?

Plusieurs facultés de résiliations existent :

  • De manière générale, un assuré peut résilier un contrat d’assurance tous les ans en adressant une demande de résiliation au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat.

          À noter : la date d’échéance d’un contrat n’est pas nécessairement le 31 décembre de chaque année. Reportez-vous à la documentation contractuelle pour connaître cette date.
 

  • La résiliation « infra-annuelle » (dite « Loi Hamon ») des contrats automobile, habitation et affinitaires souscrits par des particuliers à des fins non professionnelles : elle peut être demandée à tout moment à l’issue d’un délai d’un an à compter de la 1ère souscription du contrat.
     
  • La résiliation « Loi Châtel » des contrats individuels souscrits par des particuliers à des fins non professionnelles : elle peut être demandée en cas d’envoi tardif de l’avis d’échéance d’un contrat.

Attention : si vous avez adhéré à un contrat collectif facultatif (ce qui est souvent le cas lors que vous avez adhéré au contrat via un courtier en assurance), vous ne pouvez bénéficier de ce motif de résiliation. Reportez-vous à votre documentation contractuelle.


Lisez attentivement les dispositions de votre contrat afin de vérifier les facultés de résiliation dont vous disposez et les modalités pour les exercer.
 

Pour en savoir plus :
Quels sont les types de contrats d’assurance ?
L'assurance est-elle obligatoire ?

 

Mis à jour le : 28/09/2020 14:46