Que faut-il savoir si je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? Contrats en déshérence : de quoi s'agit-il ?

Les assureurs doivent respecter plusieurs délais lorsqu’ils sont informés du décès d’un assuré ou lorsqu’ils disposent des pièces permettant le règlement des capitaux décès aux bénéficiaires. Ils ont aussi des obligations en matière de recherche des assurés décédés et des bénéficiaires de contrats d'assurance vie. Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ? Après le décès de l’assuré, le capital est-il revalorisé, quels frais sont interdits ? Que deviennent les contrats d’assurance vie "non réclamés" ou "non réglés" c’est-à-dire les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) après le décès de l’assuré. Pour tout savoir, consultez notre rubrique.

Sommaire

 

 

 

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

En règle générale, les bénéficiaires sont informés de leur désignation du vivant de l’assuré. Ils informent donc souvent spontanément l’assureur du décès de l’assuré puis lui transmettent les pièces qui leur sont réclamées  afin d’obtenir le règlement des capitaux dus.

Les personnes qui n’ont pas été prévenues par l’assuré mais qui pensent avoir été désignées bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie de type « épargne » ou d’un contrat temporaire décès, ont aussi la possibilité de se renseigner auprès d’une association créée par les professionnels : l’AGIRA.

Aussi, pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez contacter l'AGIRA :

  • soit par le formulaire web : www.formulaireassvie.agira.asso.fr
  • soit par courrier simple à l'adresse suivante :

AGIRA RECHERCHE CONTRATS ASSURANCE VIE
1 RUE JULES LEFEBVRE
75431 PARIS CEDEX 09

 

Vous devez joindre à votre demande :

- La copie du certificat de décès ou de l’acte de décès (délivré gratuitement à tout demandeur, même sans lien de parenté avec le défunt, par la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt) ;
- Les nom(s), prénom(s) et adresse(s) du ou des bénéficiaire(s) ;
- Les nom, prénoms, dates de naissance et de décès du défunt.

L’AGIRA transmet votre demande à l'ensemble des entreprises d'assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. S’il s’avère que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informeront dans un délai d’un mois.

Attention : Si vous n’êtes bénéficiaire d’aucun contrat d’assurance vie, vous ne serez pas contactés par les assureurs, mutuelles ou institutions de prévoyance que l’AGIRA aura interrogés.
L’AGIRA adresse toutefois à chaque demandeur un accusé-réception confirmant la transmission de la demande de recherche aux organismes d’assurance concernés.

 

Pour en savoir plus : 
Quelles sont les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie ? 
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

 

Quelles sont les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ?

Les assureurs ont l’obligation de rechercher chaque année les éventuels assurés, souscripteurs et bénéficiaires décédés en consultant chaque année, via leurs organismes professionnels, le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).

Lorsqu’ils ont identifié qu’un assuré est décédé, ils doivent ensuite rechercher les bénéficiaires désignés et payer les capitaux décès, sans attendre que les bénéficiaires se manifestent auprès d’eux.

Les assureurs ont l’obligation de régler directement le capital décès entre les mains de chaque bénéficiaire.

Attention : 

  • L’assureur n’a pas le droit de déduire du montant du capital dû au(x) bénéficiaire(s) les frais qu’il a engagés au titre de son obligation de recherche et d’information.
  • Sachez également que le règlement du capital décès d’une assurance vie ne peut être subordonné à un versement de fonds préalable de la part du ou des bénéficiaires désignés. 

Soyez donc très attentif aux éventuels mandats ou procurations qui pourraient vous être demandées de signer pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

 

Pour en savoir plus :
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
Comment et quand seront versés les capitaux du contrat d’assurance vie dont vous êtes bénéficiaire ?
Assurance vie en déshérence : que deviennent les capitaux non réglés par les organismes d’assurance ?  
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie en déshérence ? 

 

Assurance vie : comment sont revalorisées les sommes après le décès de l'assuré ?

Quand la revalorisation doit-elle débuter ? Quand cesse-t-elle ?

Depuis le 1er janvier 2016, le capital décès doit être revalorisé à compter de la date du décès de l’assuré et jusqu’à ce que l’assureur ait réceptionné les pièces nécessaires au règlement des capitaux décès ou à défaut, jusqu’à la transmission des fonds à la Caisse des dépôts et consignation.

Comment la revalorisation est-elle calculée ?

 Deux phases sont à distinguer : 

  • Revalorisation entre la date du décès de l’assuré et la date de connaissance du décès par l’assureur :

- Si le contrat prévoit des règles de revalorisation du capital garanti en cas de décès pour la période comprise entre la date du décès de l’assuré et celle à laquelle l’assureur a connaissance du décès, ce sont ces règles de revalorisation qui s’appliquent.

- Si le contrat ne prévoit rien, le capital garanti en cas de décès est revalorisé, net de frais, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :

o la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'État français, calculée au 1er novembre de l'année précédente ;

o le dernier taux moyen des emprunts de l'État français disponible au 1er novembre de l'année précédente.
 

  • Revalorisation à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur jusqu’à réception des
    pièces :

Le capital garanti en cas de décès donne droit, pour chaque année civile, à des intérêts, nets de frais, calculés à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants (il s’agit d’un minimum, l’assureur peut appliquer un taux de revalorisation supérieur) :

o La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'État français, calculée au 1er novembre de l'année précédente ;

o Le dernier taux moyen des emprunts de l'État français disponible au 1er novembre de l'année précédente.

 

À noter : Pour les supports financiers en unités de compte, la revalorisation du capital garanti en cas de décès intervient à compter de la date à laquelle la valeur en euros du capital garanti est arrêtée. Cette date dépend de la nature du support financier et doit être précisée dans les documents contractuels (cette information est généralement présente dans un article du contrat dénommé « dates de valeur »).

 

Pour en savoir plus :
Comment et quand seront versés les capitaux du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire ? 
Assurance vie : des frais peuvent-ils être prélevés après le décès de l'assuré ?

 

Assurance vie : des frais peuvent-ils être prélevés après le décès de l’assuré ?

L’assureur peut prélever des frais de gestion jusqu’au versement des capitaux aux bénéficiaires. Toutefois, les frais prélevés par l’assureur après la connaissance du décès sont plafonnés et ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si l’assuré n’était pas décédé.

En revanche, l’assureur ne peut pas facturer les frais liés à son obligation de recherche et d’information des bénéficiaires.

 

Pour en savoir plus :
Comment et quand seront versés les capitaux du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire ? 
Quelles sont les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ?

 

Comment et quand seront versés les capitaux du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire ?

  1. L’assureur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance de vos coordonnées, pour vous demander de fournir toutes les pièces nécessaires au règlement du capital dû
    Au-delà de ce délai, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.

    Attention : L’assureur n’a pas le droit de vous demander plusieurs fois les mêmes pièces ou informations.

    À noter : Si, au-delà du délai de quinze jours, l’assureur a oublié de vous demander l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission ne peut retarder le versement des capitaux dans le délai légal de 30 jours.
     
  2. À compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l’assureur doit vous verser le capital décès dans un délai d’un mois.
    Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au double du taux légal durant 2 mois puis, à l’expiration des deux mois, au triple du taux légal.

 

À noter : 

- si l’assureur n’a pas respecté le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire les pièces nécessaires au versement des capitaux décès

et

- s’il n’a pas versé les fonds dans le mois qui suit la réception de ces pièces,

alors, le capital produit intérêt :

  • au double du taux légal pendant une durée égale à deux mois. Pour calculer cette durée de deux mois, il convient de tenir compte du délai qui s’est écoulé entre la date limite de demande de pièces (fixée à 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire) et la demande de pièces effectuée par l’assureur
  • au triple du taux légal à l’expiration des deux mois précités. 

 

Pour en savoir plus :
Assurance vie : que faire au décès de l'assuré ? Dans quel délai doit-il verser les capitaux décès ?
Assurance vie : comment sont revalorisées les sommes après le décès de l’assuré ? 
Assurance vie : des frais peuvent-ils être prélevés après le décès de l’assuré ? 

 

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance vie en déshérence ?

Les contrats d’assurance vie en déshérence, « non réglés » ou « non réclamés » désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés aux bénéficiaires lors du décès de l’assuré.

Les principales situations de « déshérence » sont les suivantes :

  • Lorsque  l’assureur a connaissance du décès de l’assuré mais ne parvient pas à en retrouver le(s) bénéficiaire(s) après des recherches actives ;
  • Lorsque le décès d’un assuré n’est pas connu de l’assureur, et qu’aucun bénéficiaire ne se manifeste pour récupérer le capital ;
  • Lorsque le bénéficiaire a manifesté son intention de recevoir le capital décès et décède avant de remettre les pièces justificatives demandées par l’assureur ;

 

Afin de limiter le phénomène de déshérence, le législateur a instauré plusieurs obligations aux assureurs et notamment : 

  • Renforcer l’information annuelle des souscripteurs de contrats d’assurance vie,
  • Interroger annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin d’identifier les assurés décédés ;
  • Rechercher par tous moyens les bénéficiaires des contrats non réglés ;
  • Mesurer l'efficacité de leurs dispositifs mis en place. Un état des contrats en déshérence doit être publié tous les ans par les organismes d’assurance sur leur site internet.

 

Pour en savoir plus : 
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
Quelles sont les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ?
Assurance vie : comment sont revalorisées les sommes après le décès de l'assuré ?
Comment et quand seront versés les capitaux du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire ? 
Assurance vie en déshérence : que deviennent les capitaux non réglés par les organismes d’assurance ? 

 

Assurance vie en déshérence : que deviennent les capitaux non réglés par les organismes d'assurance ?

À l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la connaissance du décès de l’assuré par l’assureur , les capitaux non versés aux bénéficiaires sont transférés par l’assureur à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

L'assureur doit, six mois avant l'expiration de ce délai de dix ans, informer le souscripteur et les bénéficiaires, par tout moyen à sa disposition, de la mise en œuvre du dispositif de transfert.

Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie non réglé, dont le décès de l’assuré remonte à plus de dix ans, et que la procédure auprès de l’AGIRA a été vaine, vous pouvez effectuer une recherche via le service CICLADE mis en place par la Caisse des dépôts et consignations :  https://ciclade.caissedesdepots.fr.

À noter : les contrats libellés en unités de compte sont liquidés, de sorte que le dépôt des fonds à la CDC ne porte que sur des sommes en numéraire.

Attention : À l’issue d’un délai de 20 ans à compter du dépôt des sommes à la CDC, les sommes non réglées sont acquises à l’État. C’est ce qu’on appelle la prescription trentenaire applicable aux contrats d’assurance vie.

 

Pour en savoir plus : 
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
Quelles sont les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ?
Comment et quand seront versés les capitaux du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire ?

 

Mis à jour le : 13/03/2024 14:21