À quoi dois-je faire attention avant de souscrire un contrat garantie accident ?

Un contrat Garantie Accident vous est proposé. Ne vous précipitez pas ! Posez-vous les bonnes questions. Quels sont les accidents garantis ? Quelles sont les règles d’indemnisation ainsi que les éventuels plafonds ou limites de garantie ? Consultez notre rubrique pour connaître tous les points auxquels vous devez faire attention. Assurez-vous que ce contrat correspond bien à vos besoins et attentes !

Sommaire

 

Comment savoir si un accident sera couvert par le contrat d’assurance Garantie Accident ?

Avant de souscrire un contrat Garantie Accident, soyez particulièrement attentif à la définition de l’accident (il y a de nombreuses conditions cumulatives) et aux exclusions de garantie prévues par le contrat. La définition de la notion d’accident peut varier d’un contrat à un autre. Il en est de même des exclusions de garantie.

N’hésitez pas à interroger les professionnels sur ces 2 points. Notez qu’en cas d’accident, ce sera à vous ou à vos ayants droit, de prouver que la situation répond aux critères de mise en jeu fixés par le contrat.

 

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce l’assurance Garantie Accident ?
Quels sont les types d’accident susceptibles d’être couverts par un contrat Garantie Accident ?
Existe-t-il des exclusions de garantie dans les contrats Garantie Accident ?

 

Suis-je couvert par d’autres contrats d’assurance pour les mêmes préjudices ?

Des contrats d’assurance (contrat de prévoyance, contrat obsèques, contrat automobile etc.), certains organismes publics (Caisse de sécurité sociale, Fonds de garantie etc.) peuvent permettre d’être indemnisé pour des préjudices identiques à ceux prévus dans un contrat Garantie Accident.

Dans ce cas, les sommes reçues d’autres organismes seront le plus souvent déduites du montant de l’indemnisation fixé en application du contrat Garantie Accident.

→ Il est donc très important, avant de souscrire un contrat Garantie Accident, de faire le point sur les garanties dont vous bénéficiez déjà afin de savoir si vous êtes déjà  couvert pour les préjudices listés dans le contrat Garantie Accident qui vous est proposé et pour quels montants.

Les règles d’indemnisation des contrats Garantie Accident sont complexes. Demandez des explications et des simulations personnalisées au professionnel qui vous propose cette solution d’assurance afin d’avoir une idée du montant d’une éventuelle indemnisation dans des cas précis.

 

Pour en savoir plus :
Quels préjudices seront indemnisés au titre du contrat Garantie Accident ?
Comment sont évalués les préjudices de l’accident ?
Quelles sont les règles de fixation de l’indemnité versée en cas d’accident garanti ?

 

Quelles sont les règles de fixation de l’indemnité versée en cas d’accident garanti ?

En général, le montant de l’indemnisation n’est pas prédéterminé dans le contrat, c’est-à-dire qu’il n’est pas fixé à l’avance. Il le sera après le sinistre.

  1. Le montant de l’indemnisation sera établi en fonction des seuls postes de préjudice listés dans le contrat. Si vous avez subi des préjudices qui ne sont pas prévus par le contrat, ils ne seront pas pris en compte pour fixer le montant de l’indemnisation.
  2. L’évaluation de chaque préjudice ne pourra intervenir qu’après consolidation de l’état de santé de la victime de l’accident, c’est-à-dire à partir du moment où l’état de santé n’est plus susceptible de s’améliorer du fait d’un traitement thérapeutique actif. Elle nécessitera le plus souvent la réalisation d’une expertise médicale.
  3. Une fois l’évaluation des préjudices effectuée, l’assureur déterminera le montant des indemnités qu’il entend verser, en détaillant le montant alloué pour chaque poste de préjudice.

Pour fixer ce montant, le plus souvent, l’assureur :

  • se basera, pour chaque poste de préjudice concerné, sur les montants habituellement versés par les tribunaux du lieu du domicile du bénéficiaire des prestations ;
  • tiendra compte des plafonds ou sous-plafonds d’indemnisation fixés par le contrat ;
  • déduira des indemnités à verser, les sommes reçues d’autres organismes (tribunal, organismes publics) ou au titre d’autres contrats d’assurance.

Compte tenu de la complexité de cette procédure, être indemnisé prend souvent du temps. Un contrat Garantie Accident ne permet donc pas de répondre à un besoin financier immédiat.

Attention : Il est souvent indiqué dans les contrats Garantie Accident que l’indemnisation peut aller jusqu’à XX millions d’euros. Il s’agit d’un plafond global d’indemnisation qui ne préjuge pas du montant des indemnités qui pourront vous être versées compte tenu de votre situation particulière.

 

Pour en savoir plus :
Comment sont évalués les préjudices de l’accident ?
Suis-je couvert par d’autres contrats d’assurance pour les mêmes préjudices ?
Le contrat Garantie Accident prévoit-il des plafonds ou d’autres clauses susceptibles de limiter le montant de l’indemnisation ?

 

Le contrat Garantie Accident prévoit-il des plafonds ou d’autres clauses susceptibles de limiter le montant de l’indemnisation ?

Les contrats Garantie Accident prévoient généralement :

  • des sous plafonds d’indemnisation par poste de préjudice (qui peuvent en outre être dégressifs en fonction de l’âge de l’assuré). Ainsi un contrat peut, par exemple, prévoir que l’indemnité au titre du poste de préjudice perte de revenus sera plafonnée à 50 000 euros ou encore qu’à partir de 66 ans les capitaux dus en cas d’accident garanti seront diminués de 5 % par an.
  • un principe de non cumul des indemnités invalidité et décès, ce qui signifie que si l’assuré a été indemnisé pour son invalidité et qu’il décède par la suite, l’assureur déduira de l’indemnisation au titre du décès les sommes qu’il a déjà versées au titre de l’invalidité.
  • un âge limite de versement des prestations lorsque celles-ci sont versées sous forme de rente.

Portez donc une attention particulière à toutes les limitations d’indemnisation prévues par le contrat et n’hésitez pas à demander des explications au professionnel qui vous propose cette solution d’assurance.

 

Pour en savoir plus :
Comment sont évalués les préjudices de l’accident ?
Quels préjudices seront indemnisés au titre du contrat Garantie Accident ?
Quelles sont les règles de fixation de l’indemnité versée en cas d’accident garanti ?

 

Mis à jour le : 13/11/2018 16:12