Assurance de responsabilité civile décennale : que faire en cas de sinistre ?

Vous êtes maître d’ouvrage ou constructeur et souhaitez mettre en jeu une assurance responsabilité civile décennale. Consultez nos questions-réponses pour connaître la procédure et les délais à respecter.

Sommaire

 

 

Qui peut mettre en jeu une assurance responsabilité civile décennale ?

L’assurance de responsabilité civile décennale peut être mise en jeu par :

– le maître d’ouvrage,
– le constructeur assuré, 
– un constructeur autre que l’assuré,
– l’assureur de dommages ouvrages.

 

Pour en savoir plus :
Quand et comment le maître d’ouvrage peut-il mettre en jeu l’assurance de responsabilité civile décennale d’un constructeur ?
Quand et comment le constructeur assuré peut-il actionner son assurance de responsabilité civile décennale ?
Quand et comment un constructeur peut-il actionner l’assurance de responsabilité civile décennale d’un autre constructeur assuré?

 

Quand et comment le maître d’ouvrage peut-il mettre en jeu l’assurance de responsabilité civile décennale d’un constructeur ?

En qualité de maître d’ouvrage, la première étape est de mettre en jeu votre assurance dommages-ouvrage.

Toutefois, si nécessaire, vous pouvez actionner l’assurance de responsabilité civile décennale d’un constructeur. Pour ce faire, Vous n’êtes pas obligé d’agir contre le constructeur au préalable. Vous disposez en effet, d’une action directe contre l’assureur, dès lors que vous constatez des dommages de nature décennale.

Attention : vous devez agir contre l’assureur dans le délai de la garantie décennale, sous peine de voir votre action prescrite.

 

Pour en savoir plus :
Qui peut mettre en jeu une assurance responsabilité civile décennale ?

 

Quand et comment le constructeur assuré peut-il actionner son assurance de responsabilité civile décennale ?

Si votre responsabilité décennale est recherchée en tant que constructeur, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai fixé au contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours.

Si vous ne respectez pas ce délai, votre assureur peut refuser sa garantie à la condition qu’il établisse que ce retard lui a causé un préjudice.

Attention : en cas de litige avec votre assureur (refus de garantie…), vous avez en principe 2 ans pour agir contre celui-ci. Ce délai de prescription de 2 ans commence à courir à compter du jour où le tiers a engagé une action en justice contre vous ou à compter du jour où vous l’avez indemnisé.

 

Pour en savoir plus :
Qui peut mettre en jeu une assurance responsabilité civile décennale ?

 

Quand et comment un constructeur peut-il actionner l’assurance de responsabilité civile décennale d’un autre constructeur assuré?

En tant que constructeur mis en cause par le maître d’ouvrage, vous pouvez vous retourner contre l’assureur de responsabilité du constructeur que vous considérez comme véritablement responsable.

Vous devez cependant avoir préalablement indemnisé le maître d’ouvrage.

Cette possibilité vous est également offerte si vous intervenez comme maître d’ouvrage réputé constructeur, par exemple comme vendeur d’immeuble à construire.

 

Pour en savoir plus :
Qui peut mettre en jeu une assurance responsabilité civile décennale ?

Mis à jour le : 02/08/2018 17:14