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Financement par un prêt

Sommaire

 

 
 
 
 

Qui peut financer un projet via un intermédiaire en financement participatif (IFP) par un de prêt ?

 

Que dois-je vérifier avant toute démarche ?

Vous pouvez vérifier si la plate-forme est régulée. Vous devez également lire attentivement les conditions générales d’utilisation de la plate-forme.

L’IFP (Intermédiaire en financement participatif) doit fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information permettant d’être identifié et contacté. Seules les personnes morales peuvent être IFP (Art. R. 548-2 et R. 548-4 du code monétaire et financier).

Le site doit informer le public des conditions de sélection des projets et des porteurs de projet ainsi que des informations sur sa rémunération et les frais exigés.

L’IFP doit publier des informations statistiques mensuelles (Art. R. 548-5 du code monétaire et financier)  quant aux taux de défaillance constatés ainsi qu’un rapport annuel présentant notamment le détail et le suivi de son activité.

 

 

De quelles informations dois-je disposer ?

Le site internet doit donner au prêteur des informations sur :

  • Le porteur de projet, notamment son identité, son expérience et ses connaissances en lien avec le projet.
  • Le projet, notamment sa nature, son objectif, ses perspectives économiques, en particulier le plan d’affaires.
  • Les caractéristiques du prêt concerné, en particulier le taux applicable, le montant du crédit, sa durée, ses modalités et conditions de remboursement. L’IFP (Intermédiaire en financement participatif ) fournit un contrat type et une fiche synthétique du prêt.

 

 

Quels sont les montants que je peux prêter par l’intermédiaire d’une plate-forme de financement participatif ?

En tant que prêteur, vous pouvez financer jusqu’à 2 000 € par projet si le financement se fait sous la forme d’un prêt avec intérêts et jusqu’à 5 000 € par projet pour un prêt sans intérêts.

La plate-forme doit mettre à votre disposition un outil vous permettant d’évaluer vos capacités de financement en fonction du montant déclaré de vos ressources, de vos charges annuelles et de votre épargne disponible.

Attention : le statut d’IFP (Intermédiaire en financement participatif) n’autorise pas la plate-forme à recevoir des fonds. Seuls les IFP justifiant d’un agrément a minima d’établissement de paiement (EP) délivré par l’ACPR ou mandatés en qualité d’agent de prestataire de service de paiement peuvent recevoir directement des fonds dans le cadre des opérations de financement participatif.

 

 

Je souhaite effectuer un financement sous forme de prêt, comment est déterminé le taux d’intérêt ?

Le taux d’intérêt est déterminé par le contrat conclu avec le porteur de projet. Il est nécessairement fixe et ne peut excéder le taux de l’usure.

 

 

Je souhaite financer un projet par un prêt, puis-je être certain d’être remboursé du capital et des intérêts ?

Il vous appartient de prendre connaissance des informations publiées par l’IFP (Intermédiaire en financement participatif) relatives au projet et au porteur de projet, en particulier si le porteur de projet apporte une garantie ou des assurances. Ces éléments vous permettent d’apprécier par vous-même le risque de ne pas être remboursé en tout ou partie du capital ou des intérêts attendus.

 

 

J’ai accordé un prêt sous forme de financement participatif, puis-je me rétracter ? Puis-je demander un remboursement anticipé ?

Le contrat signé entre le prêteur et le porteur de projet, établi par écrit ou sur support durable, doit indiquer s’il existe ou non un droit de rétractation au profit des parties et, le cas échéant, préciser son point de départ, sa durée et ses modalités d’exercice.

Ce contrat doit également préciser si le porteur de projet dispose d’une faculté de remboursement anticipé et, le cas échéant, ses modalités d’exercice. En qualité de prêteur, vous ne disposez en aucune façon du droit d’exiger le remboursement anticipé des sommes prêtées, d’où l’importance d’évaluer, avant la signature du contrat, votre capacité à prêter sous forme de financement participatif.

À cette fin, la plate-forme doit mettre à votre disposition un outil vous permettant d’évaluer vos capacités de financement en fonction du montant déclaré de vos ressources, de vos charges annuelles et de votre épargne disponible.

 

Est-ce que les intérêts que je vais percevoir sont imposables ?

Il n’y a pas de régime fiscal propre au financement participatif.  Il convient de se rapprocher de l’administration fiscale afin de connaître les règles applicables aux intérêts.

 

J’ai participé au financement d’un projet mais celui-ci n’a pas recueilli l’ensemble des fonds, comment vais-je récupérer mes fonds ?

Les modalités pratiques du remboursement d’un financement n’ayant pas abouti sont décrites dans les conditions générales d’utilisation de la plate-forme.

 

 

Quelles sont les informations que l’IFP doit me délivrer ?

  • La présentation du porteur de projet ;
  • Les caractéristiques du projet ;
  • Les caractéristiques du prêt (dans un document synthétique) ;
  • La rémunération de l'IFP (Intermédiaire en financement participatif) et ensemble des frais exigés ;
  • Le contrat type ;
  • Les outils et éléments permettant d'évaluer le montant du prêt envisageable ;
  • Le taux fixe ne dépassant pas le taux de l’usure ;
  • La mise en garde sur les risques liés au financement participatif ;
  • L’assurance ou sûreté garantissant le prêt, le cas échéant ;

Mis à jour le : 12/12/2017 14:07