Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?

Vous souhaitez exercer votre droit de choisir votre contrat d’assurance emprunteur ? Vous pouvez le faire à plusieurs moments. Comment faire ? Dans quels délais la banque doit-elle vous répondre ? Cette rubrique répond à toutes vos questions !

Sommaire

Adobe Stock un couple qui réfléchit au coût de son prêt immobilier


Crédit à la consommation : puis-je changer d’assurance emprunteur en cours de prêt (substitution d’assurance) ?

Les dispositifs qui permettent à un emprunteur de procéder à une substitution d’assurance dans le délai de 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt (Loi Hamon) ou à l’échéance annuelle (Amendement Bourquin), ne sont applicables qu’aux prêts immobiliers.

Dès lors si vous avez contracté un prêt à la consommation, votre établissement prêteur n’est pas tenu d’accepter le changement de contrat d’assurance emprunteur sollicité.

Toutefois, si l’assurance emprunteur souscrite en couverture de votre crédit à la consommation n’était pas exigée par le prêteur, vous avez la possibilité d’en demander la résiliation à l’échéance annuelle.

 

Pour en savoir plus :
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Crédit à la consommation : suis-je libre de choisir mon contrat d’assurance emprunteur ? 

 

Crédit immobilier : quand puis-je changer d’assurance emprunteur en cours de prêt (substitution d’assurance) ?

En cours de prêt immobilier, vous avez la possibilité de changer d’assurance emprunteur :

     •   Dans le délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt

Pendant cette période, vous pouvez, sous réserve de l’équivalence du niveau de garantie, changer à tout moment de contrat d’assurance emprunteur en sollicitant au préalable la résiliation de votre contrat au moins 15 jours avant le terme du délai de 12 mois.

À noter : En cas d’acceptation de la demande de substitution, la résiliation de votre contrat prendra effet :

  • 10 jours après réception de la décision du prêteur (banque, ...) par l’organisme d’assurance que vous souhaitez quitter ;
  • ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution si cette date est postérieure au terme du délai de 10 jours susmentionné.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) recommande aux prêteurs de ne pas opposer un non-respect du délai de 12 mois à l’emprunteur qui a formalisé sa demande en temps et en heure mais dont le dossier est incomplet.

     •   Après le délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt (résiliation à l’échéance annuelle)

Au-delà de ce délai de 12 mois, vous pouvez, sous réserve de l’équivalence du niveau de garantie, changer de contrat d’assurance emprunteur à l’échéance annuelle.

Votre demande de résiliation doit être adressée en respectant impérativement un délai de préavis de 2 mois avant ladite échéance.
 

À quel événement correspond l'échéance annuelle d'un contrat d'assurance emprunteur ?

Aux termes d'un Avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 27 novembre 2018, les professionnels se sont engagés à retenir la date anniversaire de signature de l'offre de prêt comme échéance annuelle.

L'emprunteur garde néanmoins la faculté de demander l'application d'une autre date qui serait prévue contractuellement. Cet engagement concerne tous les contrats, y compris ceux en cours au jour de l'entrée en vigueur de l'Avis (au plus tard au second semestre 2019).
 

À qui faut-il adresser les demandes de résiliation et de substitution ?

Les démarches à suivre diffèrent selon que votre établissement prêteur assure ou non la gestion de votre contrat d’assurance emprunteur.

1er cas : Votre établissement prêteur (banque, …) n’assure pas la gestion du contrat d’assurance emprunteur que vous souhaitez résilier.

Dans ce cas, vous devrez en parallèle :

  • solliciter la résiliation de ce contrat directement auprès de l’organisme d’assurance concerné
  • et formaliser une demande de substitution d’assurance auprès de votre établissement prêteur.

À noter : Il vous appartiendra également d’informer l’organisme d’assurance de la décision du prêteur et, en cas d’acceptation, lui préciser la date de prise d’effet de votre nouveau contrat.

2nd cas : Votre établissement prêteur assure la gestion du contrat d’assurance emprunteur que vous souhaitez résilier.

Dans ce cas, vous pourrez lui adresser une seule et même demande de résiliation/substitution.

Pensez-y : Pour éviter toute contestation sur les délais, adresser votre demande de déliaison, de substitution ou de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

 

Pour en savoir plus :
Ma banque peut-elle me facturer des frais liés à ma demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?
Ma banque peut-elle modifier les conditions du crédit qu’elle me propose ou qu’elle m’a accordé en cas de demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?

 

Puis-je bénéficier d’une substitution d’assurance emprunteur alors que j’ai déjà bénéficié d’une déliaison ou d’une substitution ?

Oui, sous réserve de présenter en substitution un nouveau contrat externe offrant un niveau de garantie équivalent et de respecter les délais prévus pour permettre un changement de contrat.

 

Pour en savoir plus :
Demande de déliaison (ou « délégation d’assurance ») : de quoi s’agit-il ?
Demande de substitution d’assurance emprunteur : de quoi s’agit-il ?
Crédit immobilier : quand puis-je changer d’assurance emprunteur en cours de prêt (substitution d’assurance) ?
L’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur : comment s’apprécie-t-elle ?
Comment connaître les critères sur lesquels s’appuie ma banque pour analyser l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?

 

Quels documents dois-je remettre à ma banque dans le cadre d’une demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?

Consulter le site internet du prêteur

Vous trouverez sur le site internet de votre établissement prêteur (banque, …) :

  • la liste exhaustive des pièces que vous devez transmettre dans le cadre d’une demande de déliaison ou de substitution ;
  • l’adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande ;
  • les coordonnées d’un interlocuteur à même de répondre à vos questions.

Si votre offre de prêt a été émise après le 1er janvier 2017, il doit aussi y être précisé les documents que doit contenir une demande de substitution.

À noter : Votre banque ne doit pas subordonner le dépôt et le traitement de votre demande à un déplacement en agence.

 

De manière générale, quelles pièces sont demandées par les établissements prêteurs ?

Vous devrez produire des documents permettant au prêteur d’analyser l’équivalence du niveau de garantie du contrat externe ou alternatif proposé en déliaison ou en substitution : conditions générales ou notice d’information, attestation ou certificat d’assurance, conditions particulières

En pratique, le prêteur vérifiera si l’étendue des garanties du contrat que vous proposez est suffisante au regard des critères listés sur la fiche personnalisée qu’il vous aura remise.

Vous devrez également produire toute pièce permettant au prêteur :

  • de connaître le coût de l’assurance externe ou alternative car il doit l’intégrer dans le taux annuel effectif global (TAEG)
  • et d’avoir la certitude qu’il a été désigné bénéficiaire du versement des prestations en cas de sinistre (« délégation de bénéfice »).

Attention : En cas de demande de déliaison, si vous ne présentez pas un document actant un engagement ferme d’un assureur externe (par exemple une simple simulation avant sélection médicale), le prêteur peut, le cas échéant, attendre d’avoir reçu le contrat définitif et d’avoir vérifié que ce dernier est conforme au document que vous avez initialement produit, pour émettre l’offre de prêt.

 

Pour en savoir plus :
Demande de déliaison (ou « délégation d’assurance ») : de quoi s’agit-il ?
Demande de substitution d’assurance emprunteur : de quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce que la fiche personnalisée en assurance emprunteur ?
L’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur : comment s’apprécie-t-elle ?

 

Un organisme d’assurance ou un intermédiaire en assurance peut-il effectuer à ma place une demande de déliaison ou de substitution ?

Oui. Un professionnel de l’assurance (intermédiaire ou organisme d’assurance ) peut effectuer une demande de changement d’assurance emprunteur à votre place si vous l’avez mandaté pour agir en votre nom et pour votre compte.

 

Pour en savoir plus :
Demande de déliaison (ou « délégation d’assurance ») : de quoi s’agit-il ?
Demande de substitution d’assurance emprunteur : de quoi s’agit-il ? 

 

Sous quel délai, ma banque doit-elle répondre à ma demande de déliaison ?

Le législateur n’a imposé aucun délai de réponse mais, comme tout professionnel, votre banque doit se montrer diligente.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a d’ailleurs recommandé aux établissements prêteurs une bonne pratique consistant à répondre aux demandes de déliaison dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

 

Pour en savoir plus :
Demande de déliaison (ou « délégation d’assurance ») : de quoi s’agit-il ?
Recommandation ACPR 2017-R-01 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier du 26 juin 2017
Ma banque doit-elle m’indiquer le motif de refus de ma demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?

 

Sous quel délai, ma banque doit-elle répondre à ma demande de substitution ?

Délai de 10 jours ouvrés

Si l’offre de prêt a été émise mais que vous ne l’avez pas encore acceptée, le prêteur doit, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande, vous notifier par écrit sa décision et, en cas d’acceptation, émettre une nouvelle offre de prêt (dite « offre modifiée »).

Si vous avez déjà signé l’offre de prêt, le prêteur dispose également d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous notifier sa décision. En cas d’acceptation, il n’est légalement tenu par aucun délai pour émettre l’avenant au contrat de prêt actant le changement de contrat d’assurance emprunteur.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a toutefois recommandé comme bonne pratique que l’émission de l’avenant soit concomitante de l’acceptation de la demande de substitution.

 

À partir de quand le délai de 10 jours ouvrés court-il ?

Le délai de 10 jours ouvrés ne court qu’à compter de la réception d’un dossier complet. 

L’absence de réponse dans ce délai ne vaut pas acceptation tacite de la demande de déliaison ou de substitution par le prêteur.

En cas de réception d’une demande jugée incomplète, la bonne pratique recommandée aux prêteurs par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est d’indiquer par écrit au demandeur, dans un délai de l’ordre de 2 à 3 jours ouvrés, les documents ou informations manquants afin de pouvoir considérer la demande comme recevable.

Les décisions de refus doivent être motivées.

 

Pour en savoir plus :
Demande de substitution d’assurance emprunteur : que faut-il savoir ?
Que faire si ma banque refuse ma demande de substitution d’assurance emprunteur ?
Recommandation ACPR 2017-R-01 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier du 26 juin 2017

 

Ma banque peut-elle me facturer des frais liés à ma demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?

Non. Votre banque ne peut facturer aucuns frais liés à votre demande de déliaison ou de substitution, y compris pour l’analyse de l’équivalence du niveau de garantie et l’émission d’une nouvelle offre de prêt ou d’un avenant.

 

Pour en savoir plus :
Demande de déliaison (ou « délégation d’assurance ») : de quoi s’agit-il ?
Demande de substitution d’assurance emprunteur : de quoi s’agit-il ?

 

Ma banque peut-elle modifier les conditions du crédit qu’elle me propose ou qu’elle m’a accordé en cas de demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?

Non. Votre banque ne peut pas modifier les conditions du prêt qu’elle vous propose ou vous a accordé si vous optez pour un contrat d’assurance emprunteur externe ou alternatif (relèvement du taux d’intérêt, majoration des frais de dossier, etc.).

 

Pour en savoir plus :
Demande de déliaison (ou « délégation d’assurance ») : de quoi s’agit-il ?
Demande de substitution d’assurance emprunteur : de quoi s’agit-il ? 

 

Ma banque doit-elle m’indiquer le motif de refus de ma demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?

Oui, toute décision de refus d’une demande de déliaison ou de substitution doit être motivée.

 

Pour en savoir plus :
Que faire si ma banque refuse ma demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?
Sous quel délai, ma banque doit-elle répondre à ma demande de déliaison ?
Sous quel délai, ma banque doit-elle répondre à ma demande de substitution ?

 

Que faire si ma banque refuse ma demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?

Le prêteur doit obligatoirement motiver un refus de déliaison ou de substitution.

Quel que soit le motif de refus, et en particulier s’il est lié à l’absence d’équivalence du niveau de garantie du contrat d’assurance proposé en déliaison ou en substitution, contactez le professionnel qui vous a proposé ce contrat externe.

Ce professionnel pourra peut-être :

  • adapter son offre ou vous en proposer une nouvelle ;
  • vous transmettre un document manquant ;
  • vous indiquer les raisons pour lesquelles il considère que le refus qui vous est opposé n’est pas fondé.

Dans ce dernier cas, vous pourrez formuler une réclamation auprès de votre établissement prêteur puis, si nécessaire, saisir le Médiateur de la consommation compétent.

 

Pour en savoir plus :
L’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur : comment s’apprécie-t-elle ?
Comment connaître les critères sur lesquels s’appuie ma banque pour analyser l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?
Banque : comment régler un litige ?

Mis à jour le : 30/11/2020 10:26