Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?

Vous souhaitez exercer votre droit de choisir votre contrat d’assurance emprunteur ? Vous pouvez le faire à plusieurs moments. Comment faire ? Dans quels délais la banque doit-elle vous répondre ?

Sommaire

 

Quand puis-je changer d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier (substitution d’assurance) ?

Vous pouvez changer d’assurance emprunteur :

  • Dans le délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt

Pendant cette période, vous pouvez, sous réserve de l’équivalence du niveau de garantie, changer à tout moment de contrat d’assurance emprunteur en sollicitant au préalable la résiliation de votre contrat au moins 15 jours avant le terme du délai de 12 mois.

À noter : En cas d’acceptation de la demande de substitution, la résiliation de votre contrat prendra effet :

- 10 jours après réception de la décision du prêteur (banque, ..) par l’organisme d’assurance que vous souhaitez quitter ;

- ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution si cette date est postérieure au terme du délai de 10 jours susmentionné.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) recommande aux prêteurs de ne pas opposer un non-respect du délai de 12 mois à l’emprunteur qui a formalisé sa demande en temps et en heure mais dont le dossier est incomplet.

  • Après le délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt (résiliation à l’échéance annuelle du contrat d’assurance)

Au-delà de ce délai de 12 mois, vous pouvez, sous réserve de l’équivalence du niveau de garantie, changer de contrat d’assurance emprunteur à l’échéance annuelle du contrat en cours. Votre demande de résiliation doit être adressée en respectant impérativement un délai de préavis de 2 mois avant ladite échéance.

À noter :

- Si votre établissement prêteur (banque, …) n’assure pas la gestion du contrat d’assurance emprunteur que vous souhaitez résilier, vous devrez en parallèle solliciter la résiliation de ce contrat directement auprès de l’organisme d’assurance concerné et formaliser une demande de substitution d’assurance auprès de votre établissement prêteur.

Il vous appartiendra également d’informer l’organisme d’assurance de la décision du prêteur et, en cas d’acceptation, lui préciser la date de prise d’effet de votre nouveau contrat.

- Si votre établissement prêteur assure la gestion du contrat d’assurance emprunteur que vous souhaitez résilier, vous pourrez lui adresser une seule et même demande de résiliation/substitution.

Pensez-y : Pour éviter toute contestation sur les délais, adresser votre demande de déliaison, de substitution ou de résiliation par lettre recommandée AR.

 

Pour en savoir plus :
Recommandation ACPR 2017-R-01 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier du 26 juin 2017

 

 

Puis-je bénéficier d’une substitution d’assurance emprunteur alors que j’ai déjà bénéficié d’une déliaison ou d’une substitution ?

Oui, sous réserve de présenter en substitution un nouveau contrat externe offrant un niveau de garantie équivalent et de respecter les délais prévus pour permettre un changement de contrat.

 

Pour en savoir plus :
Quand puis-je changer d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier (substitution d’assurance)?

 

 

Quels documents dois-je remettre à ma banque dans le cadre d’une demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?

Vous trouverez sur le site internet de votre établissement prêteur (banque, …), la liste exhaustive des pièces que vous devez transmettre dans le cadre d’une demande de déliaison ou de substitution. Le site internet du prêteur doit également mentionner l’adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande ainsi que les coordonnées d’un interlocuteur à même de répondre à vos questions.

Si votre offre de prêt a été émise après le 1er janvier 2017, il doit aussi y être précisé les documents que doit contenir une demande de substitution.

Votre banque ne doit pas subordonner le dépôt et le traitement de votre demande à un déplacement en agence.

De manière générale, vous devrez transmettre au prêteur des pièces lui permettant d’analyser l’équivalence du niveau de garantie, c’est-à-dire d’apprécier, pour chaque prêt sollicité, l’étendue des garanties du contrat externe ou alternatif proposé en déliaison ou en substitution au regard des critères listés sur la fiche personnalisée que le prêteur vous aura remise (conditions générales ou notice d’information, attestation ou certificat d’assurance, conditions particulières…).

Vous devrez également produire toute pièce permettant au prêteur :

  • de connaître le coût de l’assurance qu’il doit intégrer dans le taux annuel effectif global (TAEG)
  • et d’avoir la certitude qu’il a été désigné bénéficiaire du versement des prestations en cas de sinistre (« délégation de bénéfice »).

Attention : En cas de demande de déliaison, si vous ne présentez pas un document actant un engagement ferme et définitif d’un assureur externe (par exemple une simple simulation avant sélection médicale), le prêteur peut, le cas échéant, attendre d’avoir reçu le contrat définitif et d’avoir vérifié que ce dernier est conforme au document que vous avez initialement produit, pour émettre l’offre de prêt.

 

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce que la fiche personnalisée en assurance emprunteur ?
Qu’est-ce qu’une demande de déliaison d’assurance emprunteur (dite également « délégation d’assurance ») ?
Qu’est-ce qu’une demande de substitution d’assurance emprunteur ?

 

 

Un organisme d’assurance ou un intermédiaire en assurance peut-il effectuer à ma place une demande de déliaison ou de substitution ?

Oui, si vous l’avez mandaté pour agir en votre nom et pour votre compte.

 

 

Sous quel délai, ma banque doit-elle répondre à ma demande de déliaison ?

Le législateur n’a imposé aucun délai de réponse mais, comme tout professionnel, votre banque doit se montrer diligente. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a d’ailleurs recommandé aux établissements prêteurs une bonne pratique consistant à répondre aux demandes de déliaison dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

 

Pour en savoir plus :
Recommandation ACPR 2017-R-01 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier du 26 juin 2017

 

 

Sous quel délai, ma banque doit-elle répondre à ma demande de substitution ?

 

Si l’offre de prêt a été émise mais que vous ne l’avez pas encore acceptée, le prêteur doit, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande, vous notifier par écrit sa décision et, en cas d’acceptation, émettre une nouvelle offre de prêt (dite « offre modifiée »).

Si vous avez déjà signé l’offre de prêt, le prêteur dispose également d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous notifier sa décision. En cas d’acceptation, il n’est légalement tenu par aucun délai pour émettre l’avenant au contrat de prêt actant le changement de contrat d’assurance emprunteur. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a toutefois recommandé comme bonne pratique que l’émission de l’avenant soit concomitante de l’acceptation de la demande de substitution.

À noter :

Le délai de 10 jours ouvrés ne court qu’à compter de la réception d’un dossier complet.
L’absence de réponse dans ce délai ne vaut pas acceptation tacite de la demande de déliaison ou de substitution par le prêteur.

En cas de réception d’une demande jugée incomplète, la bonne pratique recommandée aux prêteurs par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est d’indiquer par écrit au demandeur, dans un délai de l’ordre de 2 à 3 jours ouvrés, les documents ou informations manquants afin de pouvoir considérer la demande comme recevable.

Les décisions de refus doivent être motivées.

 

Pour en savoir plus :
Que faire si ma banque a refusé ma demande de substitution d’assurance emprunteur ?
Recommandation ACPR 2017-R-01 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier du 26 juin 2017

 

 

Ma banque peut-elle me facturer des frais liés à ma demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?

Non. Votre banque ne peut facturer aucuns frais liés à votre demande de déliaison ou de substitution, y compris pour l’analyse de l’équivalence du niveau de garantie et l’émission d’une nouvelle offre de prêt ou d’un avenant.

 

 

Ma banque peut-elle modifier les conditions du crédit qu’elle me propose ou qu’elle m’a accordé en cas de demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?

Non. Votre banque ne peut modifier les conditions du prêt qu’elle vous propose ou qu’elle vous a accordé si vous optez pour un contrat externe ou alternatif (relèvement du taux d’intérêt, majoration des frais de dossier, etc.).

 

 

Ma banque doit-elle m’indiquer le motif de refus de ma demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?

Oui, toute décision de refus d’une demande de déliaison ou de substitution doit être motivée.

Pour en savoir plus :
Que faire si ma banque refuse ma demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?

 

 

Que faire si ma banque refuse ma demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?

Le prêteur doit obligatoirement motiver un refus de déliaison ou de substitution.

Quel que soit le motif de refus, et en particulier s’il est lié à l’absence d’équivalence du niveau de garantie du contrat d’assurance proposé en déliaison ou en substitution, contactez le professionnel qui vous a proposé ce contrat externe. Ce professionnel pourra peut-être adapter son offre ou vous en proposer une nouvelle, vous transmettre un document manquant ou vous indiquer les raisons pour lesquelles il considère que le refus qui vous est opposé n’est pas fondé.

Dans ce dernier cas, vous pourrez vous formuler une réclamation auprès de votre établissement prêteur puis, si nécessaire, saisir le médiateur de la consommation compétent.

 

Pour en savoir plus :
Banque, opérations de paiement, monnaie électronique : comment régler un litige ?

 

Mis à jour le : 10/04/2018 16:48