Que se passe-t-il en cas d’événement climatique ou naturel (inondation, grêle, orage, tempête, sécheresse, tremblement de terre…) ?

Si vous êtes victime d’un sinistre qui fait suite à un événement climatique ou naturel, les conditions de prise en charge de vos dommages dépendent de la reconnaissance, ou non, de cet événement comme catastrophe naturelle. Si votre maison, votre voiture ou d’autres biens ont été endommagés, par exemple, par une inondation ou une tempête ou si vous voulez vérifier que vous serez bien couvert dans une telle situation, consultez nos questions-réponses !

Sommaire

 

 

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

La loi définit les catastrophes naturelles comme des phénomènes naturels dommageables d’intensité anormale.

Les catastrophes naturelles peuvent avoir pour origines :

  • Le climat : inondations, coulées de boue, sécheresse, avalanches, ainsi que les tempêtes, ouragans et cyclones de forte intensité (vents supérieurs à 145Km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 Km/h en rafales),
     
  • L’environnement géophysique : affaissements ou glissements de terrain, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée.

En pratique, la plupart des catastrophes naturelles constatées sont des inondations, des coulées de boue ou des épisodes de sécheresse.

Attention :  Pour être considéré comme une catastrophe naturelle, l’évènement climatique en question doit présenter une intensité anormale et être nécessairement constaté par arrêté interministériel.
 

Pour en savoir plus :
En cas de catastrophe naturelle, que précise l’arrêté interministériel ?
Suis-je couvert si l’événement climatique n’est pas reconnu comme catastrophe naturelle ?

 

En cas de catastrophe naturelle, que précise l’arrêté interministériel ?

L’arrêté interministériel précise :

  • les zones géographiques touchées par la catastrophe naturelle (communes etc…),
     
  • les périodes durant lesquelles les évènements se sont produits,
     
  • la nature des dommages causés.

Par exemple : « Département X ; Inondations et coulées de boue du 6 mars au 8 mars 2022 ; listes des communes concernées ».

À noter : les arrêtés sont publiés au Journal Officiel.

Attention : un sinistre relevant d’une catastrophe naturelle doit être déclaré, au plus tard, dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophes naturelles.
 

Pour en savoir plus :
Quand et comment déclarer un sinistre à mon assureur en cas de catastrophe naturelle ?
Suis-je couvert si l’événement climatique n’est pas reconnu comme catastrophe naturelle ?

 

Suis-je systématiquement couvert contre les catastrophes naturelles ?

La garantie « catastrophes naturelles » est automatiquement incluse dans les contrats d’assurance « multirisques habitation » et « automobile » (sauf les contrats dits « au tiers »).

À noter : Elle ne peut être souscrite seule ou faire l’objet d’un contrat spécifique.

Si votre assureur refuse d’insérer dans le contrat l’extension de garantie des catastrophes naturelles, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification BCT ») par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter du refus de l’assureur. Le BCT pourra imposer à l’assureur de vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.

Si vos biens sont exposés à un risque de catastrophes naturelles important ou particulier, le BCT pourra vous demander de lui présenter un ou plusieurs assureurs afin de répartir le risque entre eux.

Lien vers le site du BCT : http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/

Seuls les biens assurés bénéficient de la garantie « catastrophes naturelles » :

  • Votre assurance habitation ne couvrira pas les dommages subis par votre véhicule automobile ;
     
  • Vous ne serez pas couvert par votre assurance automobile si vous n’êtes assuré qu’au tiers, l’assurance dite « au tiers » ne couvrant que les préjudices physiques et matériels causés à un tiers en cas d’accident ;
    Pour en savoir plus : Assurance automobile : quelles sont les différentes garanties proposées ?
     
  • En tant que locataire, vous ne serez pas couvert pour les dommages causés à vos biens meubles si vous n’avez souscrit qu’une assurance contre les risques locatifs, cette dernière couvrant uniquement les dommages que vous pourriez causer au logement que vous louez et non vos biens personnels).

Soyez donc vigilant : Si vous avez souscrit des contrats d’assurance couvrant uniquement votre responsabilité civile (assurance « au tiers » si vous avez une automobile, assurance des risques locatifs si vous êtes locataire ou responsabilité civile si vous êtes propriétaire d’un appartement en copropriété), vous ne bénéficiez pas de la garantie « catastrophes naturelles ».
 

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?
Quels dommages sont couverts par la garantie « catastrophes naturelles » ?

 

Quels dommages sont couverts par la garantie « catastrophes naturelles » ?

En cas de catastrophe naturelle reconnue, seuls les dommages matériels affectant vos biens meubles (véhicules automobiles, biens contenus dans votre logement) et immeubles (habitation) et assurés peuvent être indemnisés. Pour être pris en charge, ces dommages doivent avoir été provoqués directement et principalement par l’événement naturel, et ne pouvaient être évités par des mesures normales de prévention.

À noter : Les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des constructions sinistrées (notamment en cas de sécheresse) sont également pris en charge au titre de la garantie « catastrophes naturelles ».

Attention :

Ne sont pas pris en charge par la garantie « catastrophes naturelles » :

  • Les frais indirects (frais de relogement, perte de jouissance d’un bien etc…) sauf précision contraire dans votre contrat ;

À noter : au plus tard à compter du 1er janvier 2023, ces frais seront pris en charge dans le cadre de cette garantie.

  • Les dommages corporels subis par les personnes ;
     
  • Les dommages affectant des biens non assurés par le contrat (terrain, jardin etc…) ;
     
  • Les dommages affectant les véhicules assurés « au tiers ».
     

Pour en savoir plus :
Suis-je systématiquement couvert contre les catastrophes naturelles ?

 

Combien coûte la garantie « catastrophes naturelles » ?

La garantie « catastrophes naturelles » donne lieu au paiement d’une prime additionnelle mentionnée dans votre avis d’échéance. Celle-ci est calculée sur la base de différents taux fixés par la loi :

  • en assurance automobile, la prime additionnelle représente 6% des primes relatives aux garanties « vol et incendie », ou 0,5% des primes correspondantes aux garanties « dommages »,
     
  • dans les autres contrats couvrant des dommages aux biens (multirisques habitation), le montant de la prime représente 12% des primes relatives aux garanties « dommages ».
     

Pour en savoir plus :
Suis-je systématiquement couvert contre les catastrophes naturelles ?

 

Quand et comment déclarer un sinistre à mon assureur en cas de catastrophe naturelle ?

Si vous êtes victime d’un sinistre causé par un événement naturel, vous devez le déclarer à votre assureur dès que vous prenez connaissance des dégâts, de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Vous n’êtes pas tenu d’attendre la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Il convient d’accompagner votre déclaration à l’assureur d’un état estimatif des dommages subis daté (de la date d’envoi ou de remise en main propre) et signé. Vous devez également joindre les justificatifs de l’existence et de la valeur des biens sinistrés (factures, photos, etc.).

Attention : Sauf dommages apparus tardivement, vous devez déclarer vos dégâts matériels au plus tard dans les 10 jours de la publication de l’arrêté interministériel.

À noter : Lors de catastrophes naturelles de grande ampleur, les assureurs peuvent mettre en place des modalités particulières permettant de faciliter le traitement des dossiers d’indemnisation. N’hésitez donc pas à contacter votre assureur avant d’envoyer votre déclaration.

Attention : Prenez soin de conserver les objets endommagés en cas de demande d’expertise de votre assureur.

En cas de changement d’assureur, la déclaration de sinistre doit être effectuée auprès de l’assureur dont le contrat était en cours au moment de la survenance de l’événement naturel.

À noter : À compter du 1er juillet 2022, des supports de communication, à destination des habitants, décrivant les étapes de la procédure en cas de catastrophe naturelle (de la formulation de la demande à l’achèvement du processus d’indemnisation) seront mis à la disposition des communes.
 

Pour en savoir plus :
Quels dommages sont couverts par la garantie « catastrophe naturelle » ?
Victime de catastrophe naturelle : quand serai-je indemnisé ? 

 

Victime de catastrophe naturelle : quand serai-je indemnisé ?

En cas de catastrophe naturelle, votre assureur dispose d’un délai :

  • De deux mois, à compter de la date d’envoi ou de remise en main propre de votre état estimatif des dégâts subis ou de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle si elle postérieure, pour vous verser une provision sur les indemnités ;
     
  • De trois mois, à compter de la même date, pour verser l’indemnité définitive.

Ces délais ne s’appliquent qu’à l’indemnité correspondant à la valeur d’usage des biens sinistrés. Si vous êtes assuré en valeur à neuf, le complément vous sera versé selon les conditions et délais prévus au contrat d’assurance.

À noter : En cas de vente du bien endommagé après le sinistre, l’indemnité est due à l’acquéreur, sauf clause contraire (mentionnée dans le contrat de vente).

À savoir : À compter du 1er janvier 2023, les délais seront modifiés. Ainsi, l’assureur disposera :

  • D’un mois, à compter de la réception de votre déclaration de sinistre (ou la date de publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle) pour vous informer de la mise en jeu des garanties de votre contrat et du lancement d’une expertise s’il l’estime nécessaire.
     
  • D’un mois, à compter de la réception de votre état estimatif des dégâts subis en l’absence d’expertise ou du rapport d’expertise, pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature.
     
  • De 21 jours, à compter de votre accord concernant la proposition d’indemnisation, pour vous verser l’indemnité (ou d’un mois s’il doit missionner une entreprise pour réaliser des travaux).
     

Pour en savoir plus :
Quand et comment déclarer un sinistre à mon assureur en cas de catastrophe naturelle ?
Quels dommages sont couverts par la garantie « catastrophe naturelle » ?

 

Serai-je intégralement indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle ?

Si vous êtes victime d’une catastrophe naturelle, vous serez indemnisé sur la base des conditions de votre contrat d’assurance et dans la limite des plafonds de garantie prévus.

Si vos biens sont assurés en « valeur d’usage » et non en « valeur à neuf », un abattement pour vétusté sera donc déduit du montant de l’indemnité.

En tout état de cause, quels que soient les termes de la garantie, une franchise restera à votre charge pour les dommages matériels causés aux biens à usage personnel :

  • de 380 euros (régime général) ;
     
  • de 1520 euros si les dommages résultent d’un mouvement de terrain lié à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.

Ces franchises s’appliqueront même si le montant des franchises prévue par votre contrat est inférieur.

À noter : En cas de dommages multiples, la franchise doit être supportée pour chaque contrat mis en jeu.

Par exemple, en cas de dommages occasionnés à votre habitation et à votre véhicule, vous êtes redevable de la franchise à deux reprises car les biens endommagés sont assurés par vos contrats Multirisques habitation et Automobile.

En revanche, en cas de dommages occasionnées à votre habitation et au mobilier, vous n’êtes redevable de la franchise qu’à une reprise car tous les biens endommagés sont assurés par votre contrat Multirisques habitation.

Attention : dans le cas où votre commune ne disposerait pas d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), la franchise sera majorée en fonction du nombre d’état catastrophe naturelle constatée dans votre commune au cours des cinq dernières années de la façon suivante :

  • Doublée au troisième arrêté ;
  • Triplée au quatrième arrêté ;
  • Quadruplée au cinquième arrêté.

De plus, la franchise obligatoire peut être augmentée sur décision du Bureau Central de Tarification (« BCT »), en cas de sinistralité répétée ou d’absence de mesure de prévention prise pour réduire la vulnérabilité des biens.
 

Pour en savoir plus :
Quels dommages sont couverts par la garantie « catastrophe naturelle » ?
Quand et comment déclarer un sinistre à mon assureur en cas de catastrophe naturelle ?
Victime de catastrophe naturelle : quand serai-je indemnisé ?

 

Suis-je couvert si l’événement climatique n’est pas reconnu comme catastrophe naturelle ?

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie (assurance habitation) ou tout autre dommage à des biens (assurance habitation ou automobile dits « tous risques ») situés en France, vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts causés par l'action du vent dû aux tempêtes, ouragans, cyclones.

La garantie « tempête » couvre les dommages matériels aux biens assurés causés directement par le vent ou par le choc d’un objet projeté par l’action du vent (arbres etc…).

La notion de tempête est définie par le contrat et peut correspondre par exemple à des vents ayant causé des dommages à d'autres bâtiments de bonne construction dans la commune sinistrée ou dans les communes voisines.

Attention :

  • La garantie tempête ne s’étend pas aux dommages provoqués par la foudre, la grêle ou le poids de la neige. En revanche, le contrat peut prévoir la couverture de ces risques.
     
  • La sécheresse n’est pas concernée par la garantie « tempête » : ses conséquences dommageables ne seront donc pas prises en charge si la sécheresse n’est pas reconnue comme catastrophe naturelle.

 

Quand et comment serais-je indemnisé en cas d’évènement climatique non reconnu comme catastrophe naturelle ?

Les modalités d’indemnisation en cas de sinistre (montant, délai …) sont fixées par votre contrat d’assurance. Elles dépendent de la nature et de l’étendue des garanties souscrites ainsi que des exclusions et franchises mentionnées dans les conditions générales et/ou particulières du contrat.

Attention :  le contrat mentionne le délai, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés suivant la survenance de l’évènement, dans lequel le sinistre doit être déclaré. Si vous êtes assuré contre la grêle et que vous subissez un sinistre, vous devez le déclarer dans un délai de 4 jours.
 

Pour en savoir plus :
Suis-je couvert si l’événement climatique n’est pas reconnu comme catastrophe naturelle ?
Assurance multirisques habitation : que faire en cas de sinistre ?
Assurance automobile : que fait en cas d’accident ?

 

     

    Mis à jour le : 23/05/2022 13:21