Sommaire

  • Que faut-il savoir sur le contrat d’assurance garantie loyers impayés (GLI ?
  • Quelles sont les conditions à remplir pour souscrire un contrat GLI ?
  • À quoi faut-il faire attention avant de souscrire une GLI ?
  • Le locataire ne paie plus le loyer : comment mettre en jeu la GLI ?
  • Quand résilier un contrat GLI ?

Que faut-il savoir sur le contrat d’assurance garantie loyers impayés (GLI) ?

Un contrat GLI a pour objet le versement à l’assuré propriétaire d’un logement mis en location d’une indemnité en cas de non-paiement des sommes dues à ce dernier par le locataire.

D’autres garanties sont souvent prévues dans ce type de contrat, telles que :

  • La prise en charge des frais de procédure destiné à obtenir le recouvrement des loyers (frais et honoraires d'huissier de justice et d'avocat…) ;
  • Détériorations immobilières ;
  • Protection juridique …

Une assurance loyers impayés peut être souscrite au moment de la conclusion du bail locatif c’est-à-dire à l’entrée du locataire dans le logement ou après l’entrée dans les lieux de ce dernier.

Dans tous les cas, le bailleur doit s’assurer de la solvabilité du locataire. Lorsque que le contrat de bail est en cours au moment de la conclusion du contrat d’assurance, il sera généralement exigé par l’assureur que le locataire n’ait pas fait l’objet d’un défaut de paiement au cours des 6 derniers mois.

Attention : La GLI ne doit pas être confondue avec la garantie « perte de loyers » prévue dans les contrats d’assurance propriétaire non occupant (PNO) qui a vocation à prendre en charge la perte des loyers subie par le propriétaire d’un logement lorsque, à la suite d’un sinistre garanti, le locataire est contraint de quitter les lieux.

À noter

  • Le montant des cotisations est généralement calculé selon un pourcentage du montant annuel des loyers.
  • Lorsque le propriétaire bailleur a souscrit un contrat d’assurance loyers impayés, il ne peut demander au locataire un cautionnement sauf si celui-ci est étudiant ou apprenti.

Quelles sont les conditions à remplir pour souscrire un contrat GLI ?

L’assureur exigera généralement que le montant du loyer et des charges n’excède pas un certain pourcentage, qui varie selon les contrats, des revenus du locataire.
Il appartient au souscripteur du contrat de vérifier la solvabilité du locataire et de conserver tous les justificatifs relatifs à la situation de ce dernier (contrat de travail, bulletin de paie, avis d’imposition, quittance de loyers…).

La liste des pièces sont mentionnées dans le contrat. Prêtez-y une grande attention avant de souscrire une GLI.

N’hésitez pas à interroger le professionnel qui commercialise le contrat sur les conditions liées à la solvabilité du locataire. 
 

À quoi faut-il faire attention avant de souscrire une GLI ?

Portez une attention particulière :

  • aux délais de carence ;
  • aux plafonds de garanties : il peut s’agir de plafonds d’indemnisation par sinistre ou par année ;
  • aux durées maximales d’indemnisation : il s’agit d’une limitation dans le temps de l’indemnisation (exemple, prise en charge des loyers impayés au maximum pendant 6 mois) ;
  • aux exclusions de garantie.

Le professionnel qui vous propose un contrat d’assurance, y compris s’il s’agit d’une agence immobilière, a une obligation d’information et un devoir de conseil. N’hésitez pas à lui poser des questions et à lui demander des précisions sur le contrat si nécessaire.

Le locataire ne paie plus le loyer : comment mettre en jeu la GLI ?

Pour mettre en jeu la GLI, l’assureur exige quasi-systématiquement que le propriétaire du logement exerce au préalable des démarches de recouvrement amiable des loyers.

Par exemple, il peut être exigé qu’avant la mobilisation de la garantie, le bailleur ait adressé au locataire une relance, une mise en demeure, voire même un commandement de payer.

Les conditions de mise en œuvre des garanties sont précisées dans le contrat d’assurance.

En tout état de cause, l’indemnité versée ne peut être supérieur au montant du loyer mensuel et des charges indiquées sur le contrat de bail.
 

Attention

Certains contrats prévoient qu’en cas de non-respect des procédures préalables à la mise en jeu de la garantie, une déchéance de garantie s’applique.
 

Quand résilier un contrat GLI ?

Les contrats d’assurance loyers impayés sont généralement des contrats d’assurance d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, c’est-à-dire que le contrat se poursuit automatiquement, dans les mêmes conditions à la date d’échéance si aucune des parties n’a manifesté sa volonté d’y mettre fin.

Vous pouvez demander la résiliation à l’échéance annuelle moyennant le respect d’un préavis de deux mois soit par lettre ou tout autre support durable ou par tout autre moyen prévu par le contrat. 

Engagement des professionnels : Si vous avez souscrit le contrat à titre non professionnel, vous pouvez également demander la résiliation du contrat à tout moment à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. 

À noter

Dès lors qu’un assureur permet de conclure un contrat par internet, les assurés non professionnels peuvent résilier leurs contrats en ligne et cela quelle que soit la manière dont ils les ont souscrits. Si vous effectuez une résiliation en ligne, il sera accusé réception de votre demande puis, dans un délai raisonnable, vous serez informé de la date à laquelle votre contrat prend fin.

Attention

Le départ du locataire ne met pas systématiquement fin au contrat GLI. N’hésitez pas à vous rapprocher du professionnel qui a commercialisé le contrat pour connaître les conditions de résiliation.

En tout état de cause, il vous appartient d’informer l’assureur de toute évolution de situation pouvant affecter le contrat GLI : entrée/départ d’un locataire, augmentation du loyer…

Mise à jour le 4 Février 2025