Sommaire
- Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance scolaire ?
- L’assurance scolaire est-elle obligatoire ?
- Que couvre un contrat d’assurance scolaire ?
- À quoi faut-il faire attention avant de souscrire un contrat d’assurance scolaire ?
- Faut-il nécessairement souscrire à l’assurance scolaire proposée par l’établissement ?
- Comment obtenir une attestation d’assurance scolaire ?
- Comment mettre en jeu les garanties du contrat d’assurance scolaire ?
- Que se passe-t-il en cas de changement d’établissement scolaire en cours d’année et comment résilier un contrat d’assurance scolaire ?
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance scolaire ?
Un contrat d’assurance scolaire est un contrat par lequel l’assureur garantit d’une part, les conséquences des dommages causés par votre enfant à un tiers (garantie « responsabilité civile ») et d’autre part, le versement d’une indemnité en cas d’accident entraînant l’invalidité permanente de votre enfant (« garantie individuelle accident »).
De tels contrats couvrent les enfants scolarisés jusqu’au lycée, voire les enfants en études supérieures jusqu’à un certain âge (généralement 24 ans).
Un contrat d’assurance scolaire est le plus souvent d’une durée déterminée se terminant le 31 août. Il est donc nécessaire d’effectuer chaque année une démarche auprès de l’assureur afin de renouveler le contrat si vous le souhaitez.
L’assurance scolaire couvre l’enfant pendant le temps scolaire et durant les trajets aller et retour entre le domicile et l’établissement scolaire.
Des contrats d’assurance scolaire peuvent prévoir que votre enfant est couvert durant les activités extra scolaires, voire tout au long de l’année (vacances scolaires, activités de loisirs…).
L’assurance scolaire est-elle obligatoire ?
La souscription d’un contrat d’assurance scolaire est exigée dans certains cas :
- pour les activités scolaires facultatives, c’est-à-dire les sorties qui ne sont pas prévues dans l’emploi du temps scolaire habituel.
L’établissement pourrait ainsi refuser la présence de votre enfant, lors de ces activités si celui-ci n’est pas couvert par un contrat d’assurance scolaire.
Par exemple : pour la visite d’un musée, une classe verte ou de découverte, un séjour linguistique. - pour le déjeuner à la cantine.
À noter
Pour les activités périscolaires, les organisateurs peuvent exiger des élèves qu’ils soient assurés pour y participer.
En revanche, la souscription d’un contrat d’assurance scolaire ne sera pas exigée lorsque les activités sont programmées dans l’emploi du temps scolaire (par exemple : activités de piscine, au gymnase…). Elle est toutefois vivement recommandée par le Ministère de l’Éducation nationale.
Attention
Ces règles relatives à l’assurance scolaire ne sont valables que pour les établissements publics, les établissements privés sont libres de fixer leurs propres règles d’assurance.
Que couvre un contrat d’assurance scolaire ?
Les contrats d’assurance scolaire se composent deux garanties principales :
- Une garantie responsabilité civile ;
- Une garantie accident.
Garantie responsabilité civile
La garantie responsabilité civile a pour objet de prendre en charge les conséquences pécuniaires des dommages corporels ou matériels causés par l’élève assuré à des tiers (camarades de classe, employé de l’école…).
Dans le cadre de cette garantie, l’assureur se substituera à vous pour indemniser la victime, sous réserve de l’application des franchises et des plafonds de garanties du contrat souscrit.
À noter
La garantie responsabilité civile est souvent complétée d’une garantie « défense-recours » au titre de laquelle l’assureur s’engage à :
- vous défendre lorsque l’enfant assuré est mis en cause par la victime dans le cadre de la garantie responsabilité civile.
- exercer, si vous le souhaitez, un recours à l’encontre du responsable du sinistre lorsque l’ enfant assuré est victime, afin de tenter d’obtenir la réparation des dommages subis.
De manière générale, au titre de cette garantie, l’assureur va prendre en charge, dans la limite du barème prévu au contrat, les frais de justice et les honoraires d’avocat.
Garantie accident
Souvent dénommée « garantie individuelle accident », cette garantie a pour objet le versement d’une indemnisation en cas d’accident survenu au cours des activités scolaires, périscolaires ou extra-scolaires couvertes par le contrat entraînant l’invalidité permanente de l’élève en cas d’accident.
Généralement, la garantie accident prévoit le versement d’un capital en cas d’invalidité de l’enfant à la suite d’un accident garanti.
Très souvent, pour être considéré comme un accident, l’évènement doit cumulativement :
- Être non intentionnel de la part de la victime ;
- Être soudain et imprévisible ;
- Avoir pour conséquence directe et certaine les dommages causés ;
- Être provoqué par une cause extérieure à la victime.
Attention
- Tous les accidents, quand bien même ils interviennent pendant les activités prévues par le contrat, ne sont pas couverts. Chaque terme de la définition de l’accident prévue par le contrat a un sens juridique précis. En cas d’incertitude, n’hésitez pas à poser des questions aux professionnels et à demander des exemples d’accidents garantis et non garantis.
- Certains contrats prévoient qu’en cas d’invalidité consécutive à un accident garanti, l’assuré ne peut être indemnisé que si l’invalidité atteint un taux minimal qui peut être plus ou moins élevé.
Il est possible que le contrat prévoit également le versement d’un capital en cas de décès accidentel de l’enfant.
À noter
Certains contrats d’assurance scolaire prévoient également des garanties complémentaires notamment en cas de vol du cartable de l’assuré ou de décès accidentel de l’assuré ou bien encore la prise en charge des frais liés à un soutien psychologique en cas de harcèlement, cyber harcèlement et le remboursement des frais de santé restant à charge de l’assuré à la suite d’un accident garanti.
Lisez attentivement les documents contractuels qui vous sont remis avant la souscription du contrat et n’hésitez pas à demander des explications au professionnel afin de bien comprendre l’étendue de la couverture.
À quoi faut-il faire attention avant de souscrire un contrat d’assurance scolaire ?
Avant de souscrire un contrat d’assurance scolaire, faites le point sur vos contrats, vérifiez que votre enfant n’est pas déjà couvert, au titre d’autres contrats d’assurance.
N’hésitez pas à prendre contact avec le distributeur de vos contrats d’assurance afin d’éviter les doublons.
Le contrat d’assurance scolaire se compose de deux garanties principales : une garantie responsabilité civile et une garantie accident qui peuvent se retrouver dans d’autres contrats :
- La plupart des contrats multirisques habitation prévoit une garantie responsabilité civile, qui couvre tous les membres de la famille en cas de dommages causés à autrui.
- Les contrats d’assurance garantie accident
Prêtez attention au taux d’invalidité pouvant donner lieu à indemnisation, celui-ci peut parfois être plus élevé que celui prévu par un contrat d’assurance scolaire.
À noter
En tout état de cause, l’indemnisation perçue ne peut être supérieure aux préjudices subi, quand bien même plusieurs contrats d’assurance sont mis en jeu.
Faut-il nécessairement souscrire à l’assurance scolaire proposée par l’établissement ?
Vous n’êtes en aucun cas tenu de souscrire à l’offre d’assurance présentée par l’établissement scolaire de votre enfant. Celui-ci ne pourra refuser l’accès de votre enfant aux activités scolaires facultatives ou périscolaires, dès lors qu’il est assuré par ailleurs.
Il vous suffira de justifier de sa couverture en communiquant à l’établissement, ou à l’organisateur de l’activité concernée, une attestation d’assurance.
Comment obtenir une attestation d’assurance scolaire ?
Généralement l’attestation d’assurance vous est remise par votre assureur au moment de la souscription du contrat.
Toutefois, si tel n’est pas le cas, ou si vous avez besoin d’obtenir une nouvelle attestation d’assurance, il vous suffit d’effectuer une demande auprès de votre assureur.
Certains professionnels mettent à disposition l’attestation dans votre espace client en ligne.
Dans l’hypothèse où vous n’avez pas souscrit un contrat d’assurance scolaire spécifique, mais que votre enfant est couvert au titre d’un contrat d’assurance multirisques habitation, et d’un contrat garantie accident il convient également de demander une attestation d’assurance qui indique que votre enfant est couvert, qu’il soit victime ou responsable de dommages.
L’attestation va ainsi vous permettre de prouver que votre enfant scolarisé est bien couvert contre les risques exigés par l’établissement scolaire.
Comment mettre en jeu les garanties du contrat d’assurance scolaire ?
Que votre enfant soit responsable ou victime de dommages vous devez déclarer le sinistre sans tarder à votre assureur. Le plus souvent les contrats prévoient un délai de déclaration de 5 jours à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre.
La garantie responsabilité civile
Elle intervient lorsque votre enfant est responsable des dommages causés à un tiers.
Si l’assureur estime que votre enfant est bien responsable du sinistre et que celui-ci entre dans le champ d’application de la garantie mise en jeu, il interviendra auprès de la victime pour l’indemniser, dans la limite des franchises et plafonds de garantie prévus par le contrat souscrit.
Attention
En application des franchises et des plafonds de garanties, il se peut que l’intégralité des dommages de la victime ne soit pas prise en charge par l’assureur.
Si l’indemnisation versée par l’assureur ne couvre pas l’entièreté du préjudice de la victime, vous serez personnellement tenu d’indemniser la victime pour la part du préjudice restant.
La garantie accident
Elle intervient lorsque votre enfant est victime d’un accident entraînant une invalidité permanente.
Certains contrats peuvent prévoir que cette garantie sera mise en œuvre uniquement lorsqu’il n’y a pas la possibilité d’agir contre un tiers responsable.
Lorsqu’un tiers responsable de l’accident est identifié, la garantie interviendra uniquement en complément de l’indemnisation déjà versée par le tiers responsable ou son assureur de responsabilité civile.
Attention
L’évaluation du préjudice d’invalidité ne peut être effectuée que si l’état de santé de l’assuré est consolidé, c’est- à-dire au moment où son état de santé n’est plus susceptible de s’améliorer du fait d’un traitement thérapeutique actif.
Que se passe-t-il en cas de changement d’établissement scolaire en cours d’année et comment résilier un contrat d’assurance scolaire ?
En cas changement d’établissement scolaire en cours d’année, vous devez impérativement en informer votre assureur.
Vous avez la possibilité de demander la résiliation du contrat à la suite d’un changement de domicile, dans les trois mois suivant l’évènement, sous réserve que le déménagement ait une incidence sur le risque garanti. C’est par exemple le cas d’un déménagement à l’étranger.
À noter
Le contrat peut être :
- D’une durée déterminée, se terminant généralement le 31 août. Il est donc nécessaire d’effectuer chaque année une démarche auprès de l’assureur afin de renouveler le contrat si vous le souhaitez.
- Renouvelable par tacite reconduction. Dans ce cas, vous pouvez résilier le contrat à l’échéance annuelle moyennant le respect d’un préavis de deux mois soit par lettre ou tout autre support durable ou par tout autre moyen prévu par le contrat.
Votre assureur doit vous informer par écrit de la bonne réception de votre demande de résiliation.
À noter
Dès lors qu’un assureur permet de conclure un contrat par internet, les assurés peuvent résilier leur contrat en ligne et cela quelle que soit la manière dont ils les ont souscrits.
Si vous effectuez une résiliation en ligne , il sera accusé réception de votre demande puis, dans un délai raisonnable vous serez informé de la date à laquelle votre contrat prend fin.
Pour en savoir plus
Mise à jour le 24 Décembre 2024