Clôture de compte et mobilité bancaire

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser 30 jours. Vous n'avez pas l'obligation de justifier votre décision.

La fermeture d’un compte doit faire l’objet d’une demande spécifique. Le simple retrait des fonds disponibles n’entraîne pas automatiquement la fermeture du compte : celui-ci est seulement soldé, et des frais pour gestion de compte inactif peuvent vous être prélevés.

Sommaire

 

 

 

 

Clôturez seul son compte bancaire : que faut-il faire ?

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser 30 jours. Vous n'avez pas l'obligation de justifier votre décision.

 

La fermeture d’un compte doit faire l’objet d’une demande spécifique. Le simple retrait des fonds disponibles n’entraîne pas automatiquement la fermeture du compte : celui-ci est seulement soldé, et des frais pour gestion de compte inactif peuvent vous être prélevés.

 

Avant de demander la clôture de votre ancien compte

  • Informez vos créanciers (organismes prêteurs, impôts, bailleur...) ainsi que les organismes pouvant effectuer des versements sur votre compte (employeur, CAF, Sécurité Sociale, Mutuelle...) du changement de vos coordonnées bancaires et transmettez-leur les nouvelles références de votre compte (BIC - IBAN) en leur remettant un RIB de votre nouveau compte.
  • Procédez à l'annulation de vos ordres de virement (ou de prélèvement) permanent (par exemple, sur un compte épargne). Pensez à les renouveler auprès de votre nouvelle banque (par exemple pour le paiement du loyer).
  • Laissez sur le compte une somme suffisante pour permettre le paiement des opérations en cours : il peut s'agir de chèques non encore débités, de paiements à distance qui pourraient être débités ultérieurement, de paiements avec une carte à débit différé ou d'ordres de paiement en cours. Pour cela, pointez votre chéquier avec votre relevé de compte. Un chèque peut être déposé 1 an et 8 jours suivant la date inscrite sur le chèque. Vérifiez que tous les paiements en ligne ont été débités.

 

Le solde de votre compte ne doit pas être débiteur. Par ailleurs, vous devez restituer à votre banque les moyens de paiement en votre possession (chèques et cartes bancaires) car ils lui appartiennent. Vous pouvez vous rendre dans votre agence, mais votre banquier peut aussi vous permettre de les détruire (il vous faut alors découper votre carte bancaire au milieu de la puce et de la bande magnétique et écrire la mention « annulé » en travers de vos chèques.)

 

Demander la clôture de votre ancien compte

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence précisant

  • le numéro du compte que vous souhaitez clôturer,
  • le RIB de votre nouveau compte,
  • vos coordonnées précises si votre ancienne banque devait vous contacter après la clôture de votre compte (si une opération se présentait ultérieurement - afin d'éviter le rejet de l'opération et un éventuel fichage.)

 

Votre ancienne banque clôturera votre compte dans les 10 jours ouvrés suivant votre demande de fermeture du compte. 5 jours ouvrés après la demande de clôture de votre compte, votre ancienne banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois. Ce récapitulatif est gratuit. Il vous permet de vérifier si vous avez prévenu tous les organismes ou personnes effectuant des virements ou des prélèvements sur votre compte.

 

En quoi consiste le service d'aide à la mobilité bancaire ?

Le service d’aide à la mobilité consiste, pour la banque qui vous ouvre un compte et que vous aurez autorisée à cet effet, à procéder à votre place à toutes les formalités liées à votre changement de domiciliation bancaire (prélèvements et virements récurrents).

 

Les dispositions décrites ci-dessous entrent en vigueur le 6 février 2017.

 

Que doit faire l’établissement qui vous ouvre un nouveau compte ?

Vous proposer ce service gratuitement et sans condition. Il permet un changement automatisé de vos prélèvements (opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’électricité, etc.) et virements (salaires, prestations sociales, etc.) récurrents au profit du nouveau compte ;

  • Recueillir votre accord écrit (mandat) pour effectuer en votre nom les formalités liées à ce changement. Vous devrez, à cet effet, lui remettre un relevé d’identité bancaire du compte que vous souhaitez clôturer ;

  • Solliciter de l’établissement que vous quittez, dans un délai de deux jours ouvrés, le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements et aux virements récurrents enregistrés sur votre compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu’aux chèques émis et non débités au cours de cette même période ;

  • Communiquer aux banques des organismes (employeur, sécurité sociale, opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’électricité, etc.) qui émettent régulièrement des prélèvements et virements les coordonnées du nouveau compte. Cette communication doit être assurée dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception des informations précitées. Pour les émetteurs de prélèvements et virements dont le compte est tenu à l’étranger, elle leur communique directement ces informations dans un délai de cinq jours ouvrés. Ces organismes disposent d’un délai de 10 jours ouvrés pour enregistrer dans leurs systèmes votre nouvelle domiciliation bancaire et vous en avertir.

  • Vous adresser la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été signalé ainsi que celle des chèques non débités et des virements permanents émis ;

  • Vous informer :

     

    • des conséquences d’un incident de paiement pour absence de provision dans l’hypothèse où vous auriez décidé finalement de ne pas clôturer votre compte ;
    • de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la possibilité de recourir, en dernier lieu, à la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.

 

Que doit faire l’établissement que vous quittez ?

Communiquer, à votre nouvelle banque, les informations dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande formulée par cette dernière ;

  • Vous informer gratuitement et dans un délai de trois jours ouvrés, lorsque vous avez clôturé votre compte, de la présentation :

     

    • de tout virement ou prélèvement. Cette information est faite au moins une fois pour chaque organisme concerné (employeur, sécurité sociale, opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’électricité, etc.) ;
    • d’un chèque.

    La banque vous indiquera qu’elle a l’obligation de refuser le paiement du chèque, les conséquences de ce refus ainsi que les conditions dans lesquelles vous pouvez régulariser votre situation. Cette obligation cesse si la clôture du compte intervient dans un délai supérieur à 6 mois à compter de la date à laquelle vous avez autorisé la banque d’arrivée à réaliser vos formalités de changement (contrat de mobilité).

 

  • Clôturer votre compte et transférer son solde créditeur éventuel auprès de l’établissement d’arrivée à la date que vous lui aurez indiquée ;

  • Vous informer, le cas échéant, de toute obligation qui l’empêche de transférer le solde de votre compte et de procéder à sa clôture.

 

Je viens de signer un mandat de mobilité bancaire. Dans combien de temps mes prélèvements et virements seront-ils domiciliés sur mon nouveau compte ?

Vos prélèvements et virements seront domiciliés sur votre nouveau compte à l’issue d’un délai maximal de 22 jours ouvrés, soit environ 1 mois.

 

En effet, la banque d’arrivée doit se rapprocher de la banque de départ, dans un délai de 2 jours ouvrés après la signature de votre mandat de mobilité bancaire, en vue d’obtenir toutes les références liées aux prélèvements valides et aux virements récurrents qui se présentent sur votre compte.

 

La banque de départ dispose alors de 5 jours ouvrés pour transmettre ces informations à la banque d’arrivée.

 

En possession de ces dernières, la banque d’arrivée communique les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de prélèvements et virements dans les 5 jours ouvrés.

 

Enfin, les émetteurs de prélèvements et virements contactés doivent, dans les 10 jours ouvrés (délai porté à 20 jours entre le 6 février et le 31 mars 2017), enregistrer votre nouvelle domiciliation bancaire et vous en informer.

 

Le service d’aide à la mobilité bancaire concerne-t-il tous mes comptes ?

Non.

 

La prise en charge, par la nouvelle banque, des formalités liées au changement de la domiciliation bancaire de vos opérations récurrentes (prélèvements et virements) ne concerne que les comptes de dépôt et de paiement.

 

Les produits d’épargne (Livret A, LDD, PEL, LEP, etc.) sont exclus de ce service. Vous devez effectuer vous-même les démarches si vous souhaitez les clôturer ou, lorsque cela est possible, les transférer auprès du nouvel établissement.

 

Les contrats d’assurance que vous auriez souscrits par l’intermédiaire de la banque sont également exclus de ce dispositif.

 

Ma banque a-t-elle le droit de fermer mon compte ?

Votre banquier peut fermer votre compte de dépôt à vue, sans avoir d’explications à vous donner. Toutefois, le banquier doit vous informer par écrit de la clôture du compte, et il doit respecter un préavis d'au moins deux mois, pour vous permettre de prendre les dispositions nécessaires pour rechercher une autre banque. Ce délai de préavis est parfois fixé dans la convention de compte ou les conditions générales de banque.

 

Si votre compte a été ouvert suite à une intervention de la Banque de France (à travers une procédure de droit au compte), la banque ne peut le clôturer qu'après vous avoir adressé une notification écrite et motivée, ainsi qu’à la Banque de France. Un préavis de deux mois minimum doit obligatoirement vous être accordé.

 

Si le compte n'a fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis dix ans, il peut être fermé par la banque. Les avoirs sont alors transférés à la Caisse des dépôts.

 

Comment transférer les livrets d’épargne ?

Livret A, livret de développement durable - LDD, Livret Jeune, livret d’épargne populaire – LEP, sont des produits réglementés. Vous ne pouvez avoir qu’un seul de chacun de ces livrets. Vous devez donc d’abord fermer vos livrets dans votre ancienne banque avant d’en demander l’ouverture dans votre nouvelle banque.

 

Pour cela, vous pouvez écrire à votre banque en demandant la clôture de vos livrets en précisant le numéro de compte de chacun. La banque va alors calculer les intérêts courant entre le 1er janvier et la date de demande de la clôture. Elle vous versera ensuite votre capital augmenté de vos intérêts sur votre compte dans votre ancienne banque ou sur votre nouveau compte courant si vous lui précisez vos nouvelles coordonnées bancaires (RIB).

 

Vous pourrez ensuite ouvrir vos nouveaux livrets dans votre nouvelle banque.

 

À NOTER :

Pour d’autres livrets d’épargne, vérifiez que votre nouvelle banque propose ce type de produit et que les conditions (taux de rémunération, disponibilité de vos fonds) sont identiques ou meilleurs dans votre nouvelle banque.

 

Comment transférer son épargne logement ?

Si vous fermez votre plan épargne logement (PEL) ou votre compte épargne logement (CEL), vous ne bénéficierez plus des avantages négociés lors de la conclusion du contrat.
Pour les transférer, il est nécessaire que les deux banques l’acceptent. Ce n’est pas une obligation légale. Si les deux accords sont recueillis, il appartiendra à votre ancienne banque de procéder aux formalités du transfert.

 

Renseignez-vous avant sur les frais que ce transfert peut engendrer.

 

Comment transférer mes comptes titres ?

Vous devez vous informer auprès de votre ancienne et de votre nouvelle banque sur les modalités possibles de transfert.


En effet, certaines banques s’occupent des formalités de transfert d’un PEA gratuitement mais votre ancienne banque peut vous facturer des frais de transfert. L’avantage du transfert du PEA est que vous conservez son antériorité.


Pour les comptes-titres, certains types de placements ne peuvent pas être transférés. Vous devez donc vous rapprocher de votre ancienne banque pour connaitre les modalités et les frais (par ligne et/ou par montant).

 

Il est indispensable de vous renseigner au préalable si possible par écrit (mail, courrier) sur les modalités et frais de transfert.

A NOTER :

Concernant les comptes joints, le compte ne pourra être clôturé que si tous les co-titulaires ont signé la demande de clôture.


Mis à jour le : 06/12/2017 14:56