Clôture de compte et mobilité bancaire

La clôture d’un compte peut intervenir pour plusieurs raisons (déménagement, meilleure offre bancaire, décision du banquier, etc.) Si vous décidez de clôturer votre compte de dépôt pour changer de banque, la loi a prévu un service gratuit d’aide à la mobilité bancaire pour faciliter vos démarches. S’agissant de vos comptes titres ou d’épargne, vous pouvez demander le transfert de certains d’entre eux. Quelles sont les règles de clôture d’un compte ? Qu’est-ce que le service d’aide à la mobilité bancaire ? Comment en bénéficier ? Comment transférer vos comptes d’épargne et de titres financiers ? Vous trouverez dans cette rubrique les informations utiles à toutes vos démarches.

Sommaire

 

Ma banque a-t-elle le droit de fermer mon compte ?

Votre banquier peut fermer votre compte de dépôt. Il n’est pas tenu de justifier sa décision (hors droit au compte). Toutefois, il doit vous en informer par écrit et respecter un préavis d'au moins deux mois, ce pour vous permettre de prendre les dispositions nécessaires en vue de rechercher une autre banque.

Vous devrez alors restituer à votre banque les moyens de paiement en votre possession (chèques et cartes bancaires). Vous pouvez vous rendre dans votre agence, mais votre banquier peut aussi vous autoriser à les détruire (il vous faut alors découper votre carte bancaire au milieu de la puce et de la bande magnétique et écrire la mention « annulé » en travers de vos chèques).

Si votre compte présente un solde créditeur, il vous sera restitué par chèque ou par virement. Dans le cas contraire (solde débiteur), vous devrez rembourser votre découvert.

Cas particuliers :

  • Compte ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte, suite à une intervention de la Banque de France : la banque ne peut le clôturer qu'après vous avoir adressé une notification écrite et motivée. Elle en informe également la Banque de France. Un préavis de deux mois minimum doit obligatoirement vous être accordé.
     
  • Compte n'ayant fait l'objet d'aucune opération ou manifestation de votre part depuis dix ans : pour prévenir le phénomène de déshérence, les banques doivent identifier les comptes inactifs ouverts dans leurs livres (Qu’est-ce qu’un compte inactif ?). Les avoirs déposés sur un compte inactif (dont le titulaire n’est pas décédé) sont conservés par la banque pendant un délai de 10 ans à compter de la date de la dernière opération ou de la dernière manifestation du client. S’ils n’ont pas été réclamés pendant cette période, ils sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la banque clôture le compte.

 

Pour en savoir plus :
Comptes et coffres-forts inactifs

 

Clôturer seul son compte bancaire : que faut-il faire ?

Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment. Cependant, votre contrat (convention de compte) peut prévoir un délai de préavis (30 jours maximum). Vous n'avez pas l'obligation de justifier votre décision.

La fermeture d’un compte doit faire l’objet d’une demande spécifique. Le simple retrait des fonds disponibles n’entraîne pas automatiquement la clôture du compte : attention, des frais de tenue de compte ou pour gestion de compte inactif sont susceptibles d’être prélevés.

 

 

  • Avant de demander la clôture de votre ancien compte, pensez à :
  1. Informer vos créanciers (prêteurs si vous avez des crédits en cours, services des impôts, bailleur...) ainsi que les organismes pouvant effectuer des versements sur votre compte (employeur, CAF, Sécurité Sociale, Mutuelle...) du changement de vos coordonnées bancaires et à leur transmettre vos nouvelles références bancaires (BIC - IBAN) en leur remettant un RIB de votre nouveau compte.
     
  2. Procéder à l'annulation de vos ordres de virement (ou de prélèvement) permanent (par exemple, sur un compte épargne) et à les renouveler auprès de votre nouvelle banque (par exemple pour le paiement du loyer).
     
  3. Laisser sur le compte une somme suffisante pour permettre le paiement des opérations en cours : il peut s'agir de chèques non encore débités, de paiements à distance qui pourraient être débités ultérieurement, de paiements avec une carte à débit différé ou d'ordres de paiement en cours. Pour cela, pointez votre chéquier avec votre relevé de compte. Un chèque peut être déposé 1 an et 8 jours suivant la date inscrite sur le chèque. Vérifiez que tous les paiements en ligne ont été débités.

 

Le solde de votre compte ne doit pas être débiteur. Par ailleurs, vous devez restituer les moyens de paiement en votre possession (chèques et cartes bancaires). Vous pouvez vous rendre dans votre agence, mais votre banquier peut aussi vous autoriser à les détruire (il vous faut alors découper votre carte bancaire au milieu de la puce et de la bande magnétique et écrire la mention « annulé » en travers de vos chèques).

 

  • Comment formaliser votre demande de clôture de compte ?

    Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence précisant :
     
    • le numéro du compte que vous souhaitez clôturer,
       
    • les références de votre nouveau compte (vous pouvez joindre une copie de votre nouveau relevé d’identité bancaire (RIB),
       
    • vos coordonnées précises (adresse, numéro de téléphone) si votre ancienne banque devait vous contacter après la clôture de votre compte (si une opération se présentait ultérieurement - afin d'éviter le rejet de l'opération et un éventuel fichage).
       

Pour en savoir plus :
En quoi consiste le service d'aide à la mobilité bancaire ?

 

En quoi consiste le service d'aide à la mobilité bancaire ?

Le service d’aide à la mobilité bancaire est réservé aux particuliers.

Il consiste, pour la banque qui vous ouvre un compte et que vous aurez autorisée à cet effet en signant un mandat, à procéder à votre place à toutes les formalités liées au changement de domiciliation bancaire de vos opérations régulières.

Il permet un changement automatisé de vos prélèvements (opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’électricité, etc.) et virements (salaires, prestations sociales, etc.) récurrents au profit du nouveau compte.

Votre nouvelle banque peut également, si vous le demandez, se charger de clôturer votre compte auprès de votre ancienne banque. 

Les banques ont l’obligation de proposer ce service, gratuitement, à leurs nouveaux clients.

 

Pour en savoir plus :
Mobilité bancaire : quelles sont les obligations de  l’établissement qui vous ouvre un nouveau compte ?
Mobilité bancaire : que doit faire l’établissement que vous quittez ?
Le service d’aide à la mobilité bancaire concerne-t-il tous mes comptes ?

 

Mobilité bancaire : que doit faire la banque qui vous ouvre un nouveau compte ?

Votre nouvelle banque doit vous proposer ce service gratuitement et sans condition.

Si vous l’acceptez, elle doit :

  • recueillir votre accord écrit (mandat) pour effectuer à votre place les formalités liées à ce changement. Vous devrez, à cet effet, lui remettre un relevé d’identité bancaire du compte que vous souhaitez clôturer ;
     
  • solliciter de l’établissement que vous quittez, dans un délai de deux jours ouvrés, le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements et aux virements récurrents enregistrés sur votre compte au cours des 13 derniers mois, ainsi qu’aux chèques émis et non débités au cours de cette même période ;
     
  • communiquer aux organismes (employeur, sécurité sociale, opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’électricité, etc.) qui émettent régulièrement des prélèvements et virements les coordonnées du nouveau compte. Cette communication doit être assurée dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations précitées. Ces organismes disposent d’un délai de 10 jours ouvrés pour enregistrer dans leurs systèmes votre nouvelle domiciliation bancaire et vous en avertir ;
     
  • vous adresser la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été signalé ainsi que celle des chèques non débités et des virements permanents émis ;
     
  • vous informer :
    • des conséquences d’un incident de paiement pour absence de provision ;
    • de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la possibilité de recourir, en dernier lieu, à la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.
       
  • Si vous en avez fait la demande, se charger des formalités de clôture de votre compte auprès de votre ancien établissement bancaire.

 

Pour en savoir plus :
Mobilité bancaire : que doit faire l’établissement que vous quittez ?

 

Mobilité bancaire : que doit faire l’établissement que vous quittez ?

  • Communiquer à votre nouvelle banque, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande formulée par cette dernière, un récapitulatif des prélèvements, des virements récurrents et des chèques émis et non débités au cours des 13 derniers mois.
     
  • Vous informer gratuitement, durant une période de 13 mois à compter de la date de clôture du compte, et dans un délai de 3 jours ouvrés, de la présentation sur le compte clos :
     
    • de tout virement ou prélèvement. Cette information est faite au moins une fois pour chaque organisme concerné (employeur, sécurité sociale, opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’électricité, etc.) ;
       
    • d’un chèque : la banque vous indiquera qu’elle a l’obligation de refuser le paiement du chèque, les conséquences de ce refus ainsi que les conditions dans lesquelles vous pouvez régulariser votre situation.
       
  • Clôturer votre compte et transférer son solde créditeur éventuel auprès de l’établissement d’arrivée à la date que vous lui aurez indiquée.
     
  • Vous informer, le cas échéant, de toute obligation qui l’empêche de transférer le solde de votre compte et de procéder à sa clôture.

 

Pour en savoir plus :
Mobilité bancaire : quelles sont les obligations de  l’établissement qui vous ouvre un nouveau compte ?

 

Je viens de signer un mandat de mobilité bancaire. Dans quel délai mes prélèvements et virements seront-ils domiciliés sur mon nouveau compte ?

Vos prélèvements et virements seront domiciliés sur votre nouveau compte à l’issue d’un délai maximal de 22 jours ouvrés, soit environ 1 mois.

En effet, la banque d’arrivée doit se rapprocher de la banque de départ, dans un délai de 2 jours ouvrés après la signature de votre mandat de mobilité bancaire, en vue d’obtenir toutes les références liées aux prélèvements valides et aux virements récurrents qui se présentent sur votre compte.

La banque de départ dispose alors de 5 jours ouvrés pour transmettre ces informations à la banque d’arrivée.

En possession de ces dernières, la banque d’arrivée communique les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de prélèvements et virements dans les 5 jours ouvrés.

Enfin, les émetteurs de prélèvements et virements contactés doivent, dans les 10 jours ouvrés, enregistrer votre nouvelle domiciliation bancaire et vous en informer.

 

Le service d’aide à la mobilité bancaire concerne-t-il tous mes comptes ?

Non.

La prise en charge, par la nouvelle banque, des formalités liées au changement de la domiciliation bancaire de vos opérations récurrentes (prélèvements et virements) ne concerne que les comptes de dépôt et de paiement.

Les produits d’épargne (livret A, LDDS, PEL, LEP, etc.) sont exclus de ce service. Vous devez effectuer vous-même les démarches si vous souhaitez les clôturer ou, lorsque cela est possible, les transférer auprès du nouvel établissement.

Les contrats d’assurance que vous auriez souscrits par l’intermédiaire de la banque sont également exclus de ce dispositif.

 

Pour en savoir plus :
Comment transférer mes livrets d’épargne ?
Comment transférer mon épargne logement ?
Comment transférer mes comptes-titres ?

 

Comment transférer mes livrets d’épargne ?

Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire - LDDS, livret jeune, livret d’épargne populaire – LEP, sont des produits réglementés. Vous ne pouvez avoir qu’un seul de chacun de ces livrets. Vous devez donc d’abord fermer vos livrets dans votre ancienne banque avant d’en demander l’ouverture dans votre nouvelle banque.

Pour cela, vous pouvez écrire à votre banque en demandant la clôture de vos livrets en précisant le numéro de compte de chacun. La banque va alors calculer les intérêts courant entre le 1er janvier et la date de demande de la clôture. Elle vous versera ensuite votre capital augmenté de vos intérêts sur votre compte dans votre ancienne banque ou sur votre nouveau compte courant si vous lui précisez vos nouvelles coordonnées bancaires (RIB).

Vous pourrez ensuite ouvrir vos nouveaux livrets dans votre nouvelle banque.

À noter : Pour d’autres livrets d’épargne, vérifiez que votre nouvelle banque propose ce type de produit et que les conditions (taux de rémunération, disponibilité de vos fonds) sont identiques ou meilleures dans votre nouvelle banque.

 

Pour en savoir plus :
Comment transférer mon épargne logement ?
Comment transférer mes comptes-titres ?

 

Comment transférer mon épargne logement ?

Si vous fermez votre plan épargne logement (PEL) ou votre compte épargne logement (CEL), vous ne bénéficierez plus des conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Pour les transférer, il est nécessaire que les deux banques l’acceptent. Ce n’est pas une obligation légale. Si les deux accords sont recueillis, il appartiendra à votre ancienne banque de procéder aux formalités du transfert.

Renseignez-vous avant sur les frais que ce transfert peut engendrer.

 

Pour en savoir plus :
Comment transférer mes livrets d’épargne ?
Comment transférer mes comptes-titres ?

 

Comment transférer mes comptes-titres ?

Vous devez vous informer auprès de votre ancienne et de votre nouvelle banque sur les modalités possibles de transfert.

En effet, certaines banques s’occupent des formalités de transfert d’un PEA gratuitement mais votre ancienne banque peut vous facturer des frais de transfert. L’avantage du transfert du PEA est que vous conservez son antériorité.

Pour les comptes-titres, certains types de placements ne peuvent pas être transférés. Vous devez donc vous rapprocher de votre ancienne banque pour connaitre les modalités et les frais (par ligne et/ou par montant).

Il est indispensable de vous renseigner au préalable si possible par écrit (mail, courrier) sur les modalités et frais de transfert.

 

Pour en savoir plus :
Comment transférer mes livrets d’épargne ?
Comment transférer mon épargne logement ?

Mis à jour le : 10/04/2019 09:47