Droit au compte

Vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire ? Il existe une solution : le droit au compte.
Pour en bénéficier, vous devez saisir la Banque de France. Celle-ci, après instruction de votre dossier, pourra désigner une banque qui sera tenue de vous ouvrir un compte doté de services bancaires de base gratuits. Comment bénéficier du droit au compte ? La procédure est simple et rapide. Retrouvez, dans nos questions-réponses, le mode d’emploi du droit au compte.

Sommaire

 

 

Une banque peut-elle refuser de vous ouvrir un compte ?

Oui. Une banque a le droit de refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Elle doit, en revanche, vous délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document vous permettra de faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France.

 

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce que le droit au compte ?

 

Qu’est-ce que le droit au compte ?

Le droit au compte est un dispositif légal qui permet aux personnes dépourvues de compte de dépôt d’ouvrir un tel compte auprès d’un établissement de crédit désigné par la Banque de France.

Vous pouvez en bénéficier même si vous êtes inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou au fichier central des chèques (FCC) ou en situation de surendettement.

La banque désignée par la Banque de France est tenue de vous ouvrir un compte, dans un délai de trois jours ouvrés, après réception de l’ensemble des documents demandés.

Le droit au compte permet également d’accéder à des services bancaires de base gratuits.

 

Pour en savoir plus :
Qui peut bénéficier du droit au compte ? 
Droit au compte : quels sont les services bancaires associés au compte ?

 

Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Pour bénéficier du droit au compte, vous devez être dépourvu de compte de dépôt et relever d’une des catégories suivantes :

  • Vous êtes un particulier et souhaitez ouvrir un compte personnel, une condition : vous devez résider en France.

Bon à savoir : La loi ouvre également le bénéfice de la procédure de droit au compte aux Français résidant à l’étranger ou aux étrangers qui résident légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.

  • Vous êtes entrepreneur individuel et souhaitez un compte dédié à votre activité professionnelle : vous devez être domicilié en France.
  • Votre demande porte sur une personne morale (société, association …) pour ouvrir un compte professionnel : la personne morale doit obligatoirement être domiciliée en France

 

Pour en savoir plus :
Comment saisir la Banque de France pour exercer un droit au compte ? 
Droit au compte : quels sont les services bancaires associés au compte ?

 

Comment saisir la Banque de France pour exercer un droit au compte ?

Si vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire, il existe plusieurs possibilités pour saisir la Banque de France d’une demande de droit au compte

Vous pouvez :

  • Solliciter la banque qui vous a refusé l'ouverture d'un compte pour qu’elle transmette votre demande de droit au compte à la Banque de France. 

ou

  • Contacter directement la Banque de France :
     
    • En vous rendant directement au guichet d'une de ses succursales pour remplir votre demande ;
    • En lui adressant votre demande par courrier ;
    • En réalisant votre demande en ligne après ouverture d’un espace personnel. 

   Pour contacter la Banque de France : https://particuliers.banque-france.fr/contact/nous-contacter.

ou

  • Vous faire aider dans vos démarches par votre Caisse d’allocations familiales, le Conseil général, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez ou par une association de consommateurs agréée (Liste des associations agréées pouvant vous aider).  

 

Pour en savoir plus : 
Quelles pièces faut-il fournir lors d’une demande de droit au compte ?

 

Quelles pièces faut-il fournir lors d’une demande de droit au compte ?

Si vous êtes un particulier :

  • Un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique ;
  • Une attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque. Elle doit être nominative et datée de moins de 3 mois ;
  • Une pièce officielle d'identité en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois…).


Attention : Pour les personnes de nationalité étrangère résidant dans un pays de l'Union européenne autre que la France, outre les justificatifs listés ci-dessus, le demandeur devra également fournir une attestation sur l’honneur qu’il réside légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

 

Si vous êtes un professionnel ou une société :

  • Un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique (s’il s’agit d’un compte professionnel) ou pour une personne morale (en cas de demande pour une société ou une association) ;
  • Une photocopie d’une pièce d’identité (ou celle du représentant légal de la société) ;
  • Une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque. Elle doit être nominative et datée de moins de 3 mois ;
  • Une copie d’un justificatif d’activité professionnelle de moins de trois mois (pour un compte professionnel) ou d’un extrait Kbis de moins de 3 mois (pour une société).

 

Pour en savoir plus : 
Documents utiles et liens pratiques  (formulaire de demande, détail des pièces demandés…)

 

Droit au compte : quels sont les services bancaires associés au compte ?

La banque désignée par la Banque de France pour vous ouvrir un compte devra assortir ce compte de services bancaires de base. Ces services sont gratuits et comprennent :

  • L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • Un changement d'adresse par an ;
  • La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • La domiciliation de virements bancaires ;
  • L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • La réalisation des opérations de caisse ;
  • L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • Les dépôts d'espèces au guichet de la banque teneur de compte et les retraits d’espèces dans l’Union européenne;
  • Les paiements par prélèvements SEPA, TIP SEPA ou virements SEPA ;
  • Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant le paiement d’opérations sur internet ;
  • Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

 

Pour en savoir plus : 
Comment saisir la Banque de France pour exercer un droit au compte ?

 

Un mineur peut-il bénéficier de la procédure de droit au compte ?

Oui. Un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure du droit au compte dès lors que :

  • Il est âgé de plus de 16 ans ;
  • Il exerce une activité salariée ou qu'il perçoit une bourse d’études ou tous autres revenus nécessitant un compte bancaire ;
  • Que le formulaire de demande de droit au compte est signé par l’administrateur légal (père, mère, tuteur).

 

Pour en savoir plus : 
Comment saisir la Banque de France pour exercer un droit au compte ?

 

Un demandeur entrepreneur individuel peut-il bénéficier de la procédure de droit au compte s’il est déjà titulaire d’un compte bancaire personnel ?

Oui.

Un entrepreneur individuel, dont le chiffre d’affaires a dépassé le seuil fixé par la réglementation pendant deux années consécutives, est obligé de tenir une comptabilité séparée pour son activité professionnelle, il doit donc ouvrir un compte dédié. En cas de refus d’ouverture de compte, il peut bénéficier du droit au compte.

 

Pour en savoir plus : 
Comment saisir la Banque de France pour exercer un droit au compte ?

 

Quels justificatifs de domicile peut fournir un demandeur sans domicile stable pour bénéficier de la procédure de droit au compte ?

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez présenter une attestation d’élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal, soit par un organisme agréé à cet effet. L’adresse de l’organisme d’accueil qui figure sur la carte d’identité vaut également justification de domicile.

Attention : la communication d’une adresse poste restante ou d’une boîte postale ne suffit pas.

 

Pour en savoir plus : 
Quelles pièces faut-il fournir lors d’une demande de droit au compte ?

 

Un mandataire d’un candidat à une élection peut-il bénéficier de la procédure du droit au compte ?

Oui. 

Tout candidat à une élection doit désigner un mandataire chargé de recueillir et de gérer les fonds destinés au financement de la campagne électorale. Le mandataire est tenu d’ouvrir un compte retraçant toutes ses opérations. En cas de refus d’ouverture d’un compte par un établissement de crédit, le mandataire a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte. Le mandataire désigné par le candidat peut être une association de financement électorale ou une personne physique, dénommée « mandataire financier ».

 

Pour en savoir plus : 
Un mandataire d’un parti politique peut-il bénéficier de la procédure du droit au compte ?

 

Un mandataire d’un parti politique peut-il bénéficier de la procédure du droit au compte ?

Oui. 

Tout parti politique doit recueillir des fonds par l’intermédiaire d’un mandataire financier nommément désigné par lui, qui peut être soit une association de financement, soit une personne physique. Le mandataire financier est tenu d’ouvrir un compte bancaire unique pour y déposer tous les dons reçus en vue du financement du parti politique, distinct de celui du parti. En cas de refus d’ouverture d’un compte par un établissement de crédit, le mandataire a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte.

 

Mis à jour le : 13/08/2021 16:00