Droit au compte

Depuis 1984, le droit au compte permet d'instaurer un service bancaire minimum gratuit au bénéfice des personnes dépourvues de compte de dépôt en France. Le traitement des demandes d'exercice du droit au compte relève de la Banque de France, qui, après avoir vérifié leur régularité, désigne un établissement de crédit qui est tenu d'ouvrir un compte.

Sommaire

 

Qui peut bénéficier du droit au compte bancaire dès lors qu’il est dépourvu d’un compte de dépôt en France ?

En tant que particulier, vous pouvez bénéficier d’un droit au compte bancaire personnel :

  • si vous résidez en France,
  • si vous êtes Français résidant à l’étranger,
  • si vous êtes étranger et résidez légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.

 

De plus, peuvent bénéficier d’un droit au compte bancaire professionnel :

  • les personnes physiques résidant en France,
  • les personnes morales (société, association …) domiciliées en France.

 La banque ainsi désignée est tenue de vous ouvrir un compte, dans un délai de trois jours ouvrés, après réception de l’ensemble des documents demandés.

 

Ce droit au compte est prévu par les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier et permet d’accéder à des services bancaires de base.

 

Une banque peut-elle refuser de vous ouvrir un compte ?

Toute banque a le droit de refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Elle doit, en revanche, vous délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document vous permettra de faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France.

 

Comment bénéficier de la procédure de droit au compte ?

La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt. Cela est valable même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement.


Concrètement, si vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire, la banque qui vous a refusé l'ouverture d'un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France. Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France (accès à la liste et aux coordonnées de toute les implantations territoriales) pour remplir votre demande ou la lui adresser par courrier.

Vous pouvez aussi vous faire aider dans vos démarches par votre Caisse d’allocations familiales, le Conseil général, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez ou par une association de consommateurs agréée.

 

Liste des associations agréées pouvant vous aider.

 

Quelles pièces faut-il fournir ?

Si vous êtes un particulier, votre dossier de demande de droit au compte doit comporter les documents suivants :

 

Pour les personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France uniquement :

 

Si vous êtes un professionnel ou une société :

  • un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique (s’il s’agit d’un compte professionnel) ou pour une personne morale (en cas de demande pour une société ou une association) ;
  • une photocopie d’une pièce d’identité (ou du représentant de la société) ;
  • une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque ;
  • une copie d’un justificatif d’activité professionnelle de moins de trois mois (pour un compte professionnel) ou d’un extrait Kbis de moins de 3 mois (pour une société).

 

Quels sont les services bancaires associés au compte ?

La banque désignée par la Banque de France pour vous ouvrir un compte devra assortir ce compte de services bancaires de base.

Ces services, gratuits, sont prévues par les articles D.312-5-1 et D.312-6 du code monétaire et financier.

Il s’agit de :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts d'espèces au guichet de la banque teneur de compte et les retraits d’espèces dans l’Union européenne;
  • les paiements par prélèvements SEPA, TIP SEPA ou virements SEPA ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiementdont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant le paiement d’opérations sur internet ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

 

Dans quelles conditions une lettre de refus doit être considérée comme valable ?

Elle doit comporter le logo de l’établissement de crédit qui l’a délivrée et doit être nominative, c’est-à-dire établie au nom de la personne physique ou à la dénomination sociale de la personne morale.

Il n’est en revanche pas nécessaire que la lettre de refus soit originale, ou datée de moins de trois mois.

 

Dans quelles conditions un demandeur mineur peut-il bénéficier de la procédure de droit au compte ?

Un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure du droit au compte dès lors :

  • qu’il est âgé de plus de 16 ans ;
  • qu’il exerce une activité salariée ou qu’il perçoit une bourse d’études ou tous autres revenus nécessitant un compte bancaire ;
  • que le formulaire de demande de droit au compte est signé par l’administrateur légal.

 

Attention : l’état et la capacité des personnes sont régis par la loi nationale.

 

Un demandeur auto-entrepreneur peut-il bénéficier de la procédure de droit au compte s’il est déjà titulaire d’un compte bancaire personnel ?

Un auto-entrepreneur est obligé de tenir une comptabilité séparée pour son activité, il est donc tenu d’ouvrir un compte professionnel. En cas de refus d’ouverture de compte, il peut bénéficier du droit au compte.

 

Quelles sont les justificatifs  qu’un demandeur sans domicile fixe doit fournir pour bénéficier de la procédure de droit au compte ?

Il peut présenter une attestation d’élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal, soit par un organisme agréé à cet effet. L’adresse de l’organisme d’accueil qui figure sur la carte d’identité vaut également justification de domicile.

Attention : la communication d’une adresse poste restante ou d’une boîte postale ne suffit pas.

 

Un demandeur pour une société en cours de constitution peut-il bénéficier de la procédure de droit au compte ?

Dans le cas d’une  société en formation,  ne possédant pas d’existence juridique puisqu’elle n’est pas immatriculée au  RCS, le droit au compte ne peut s’appliquer. Pour répondre aux exigences des dépôts de fonds liés à sa création, la société en formation a la possibilité de déposer ces sommes chez un notaire ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

 

 

Mis à jour le : 13/06/2018 16:22